Le DEVOIR de réserve (et non pas le Droit de réserve)

Le DEVOIR de réserve (et non pas le Droit de réserve comme si souvent dit par erreur...)
Il serait, il me semble, intéressant qua chacun analyse bien le texte ci-dessous et qu'après réflexions chacun y apporte son commentaire ou ses idées...

C'est seulement et seulement ainsi que nous pourrons avancer vers une liberté d'expression. C'est de cette manière aussi que nous finirons par nous faire entendre dans un premier temps avec le but de nous faire écouter ensuite... Une fois ces deux étapes atteintes notre horizon ne pourra que s'élargir.





Le devoir de réserve est une notion souvent évoquée, mais qui pourtant n'existe pas dans le droit administratif de la fonction publique en France. Le texte de référence est la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (loi Le Pors) .

Dans ce texte il n'est nulle part fait mention d'un "devoir de réserve", ni d'une "obligation de réserve".

Anicet Le Pors, qui fut ministre de la Fonction Publique de 1981 à 1984 et qui à ce titre fut l'auteur de cette loi de référence, a publié dans Le Monde du 31 janvier 2008 une tribune (qu'on peut trouver par exemple ici : [2] ) où il revient sur les principes qui ont guidé la rédaction de ces textes sur le statut général des fonctionnaires. Il y explique notamment que c'est volontairement que le devoir de réserve n'a pas été intégré aux obligations des fonctionnaires, laissant à la jurisprudence le soin de réguler certaines situations rares et très particulières : un amendement tendant à inscrire l’obligation de réserve dans la loi a été rejeté à l’Assemblée nationale le 3 mai 1983, et il fut alors précisé que celle-ci était "une construction jurisprudentielle extrêmement complexe qui fait dépendre la nature et l’étendue de l’obligation de réserve de divers critères dont le plus important est la place du fonctionnaire dans la hiérarchie" et qu’il revenait au juge administratif d’apprécier au cas par cas.

Dans cette même tribune, Anicet Le Pors précise que ce supposé "devoir de réserve" des fonctionnaires ne saurait en aucun cas être confondu avec le "secret professionnel" et la "discrétion professionnelle" évoqués dans l'article 26 de la loi, qui concernent "les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions". Il ne peut donc s'agir des faits, informations ou documents portés à la connaissance de tous les citoyens (par exemple des lois ou projets de lois, ou des déclarations publiques des membres du gouvernement).

Plus important, Anicet Le Pors rappelle l'article 6 de la loi : "La liberté d’opinion est garantie aux fonctionnaires." Et Le Pors renvoie alors à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : "Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, (...) pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi", rappelant par là que la loi sur le statut des fonctionnaires ne saurait s'opposer à la Déclaration de 1789, sauf à dénier aux fonctionnaires leur qualité de citoyen !

Une réponse à une question écrite d'un député, publiée au Journal Officiel de l'Assemblée nationale (JOAN du 8-10-2001), fournit les mêmes explications avec des mots différents (cité sur le site [3] ) : "L’obligation de réserve, qui contraint les agents publics à observer une retenue dans l’expression de leurs opinions, notamment politiques, sous peine de s’exposer à une sanction disciplinaire, ne figure pas explicitement dans les lois statutaires relatives à la fonction publique."

Ce texte du JO précise : "Il s’agit d’une création jurisprudentielle, reprise dans certains statuts particuliers, tels les statuts des magistrats, des militaires, des policiers...". Il ne s'agit donc pas d'une obligation statutaire s'appliquant à tous les agents du fait qu'ils sont agents du service public (titulaires ou non), mais d'une contrainte organisée au cas par cas seulement pour certains fonctionnaires, du fait de leur fonction spécifique (magistrats, militaires, policiers...) ou de leur position dans la hiérarchie (ambassadeurs, préfets...).

Et encore, pour aucun de ces fonctionnaires, l'obligation de réserve n'est inscrite nommément dans leurs statuts (hormis pour les membres du Conseil d’Etat dont le statut invite chaque membre à "la réserve que lui imposent ses fonctions") : le texte du JO rappelle que "c'est à l’autorité hiérarchique dont dépend l’agent (...) qu’il revient d’apprécier si un manquement à l’obligation de réserve a été commis et, le cas échéant, d’engager une procédure disciplinaire". Il faut à ce propos noter que lorsque les media rapportent des cas de fonctionnaires sanctionnés pour manquement à "l'obligation de réserve", en réalité les sanctions sont maquillées en mutations ou déplacements, car aucune sanction officielle ne pourrait être prise pour un manquement à une règle qui n'existe pas dans la loi.

Le texte du JO conclut enfin : "il convient de rappeler, au plan des principes, que cette obligation de réserve ne saurait être conçue comme une interdiction pour tout fonctionnaire d’exercer des droits élémentaires du citoyen : liberté d’opinion et, son corollaire nécessaire dans une démocratie, liberté d’expression. Ces droits sont d’ailleurs, eux, expressément reconnus par l’article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (...)".

De fait, la question est toujours celle-ci : quelles limites l'administration (état, collectivités territoriales) peut-elle assigner à la liberté d'expression de ses agents garantie par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? La réponse n'est jamais claire.

Une affaire récente vient encore de nous le rappeler : le 19 juin 2008 était publiée dans le Figaro une tribune très critique des projets du gouvernement, signée par un groupe d'officiers (parmi lesquels semble-t-il de hauts gradés) anonymement regroupés sous le pseudonyme de Surcouf. D'après une dépêche de l'agence Reuters du 11 juillet 2008 ( [4] ), le ministre de la Défense, Hervé Morin, interrogé sur d'éventuelles sanctions envers les auteurs de cette tribune, a fourni une réponse plutôt ambivalente : "Il y a un principe simple. Les militaires ont le droit d'expression depuis la dernière réforme. Mais il y a un cadre, l'obligation de loyauté et le droit de réserve. On verra les choses en fonction de ce cadre-là".[5]

Comme on peut le constater, le ministre lui-même, concernant des fonctionnaires d'un secteur très sensible (l'armée) et haut placés dans la hiérarchie, commence par reconnaître la prééminence de la liberté d'expression. Et dans un deuxième temps seulement, il cherche à "cadrer" ce droit fondamental, en invoquant de façon un peu aléatoire deux principes : "l'obligation de loyauté", et un autre principe qu'il nomme "droit de réserve". L'absence de référence à un quelconque texte réglementaire précis est ici renforcée par l'approximation qu'il commet : en effet, si le "devoir de réserve" (ou "obligation de réserve") a été souvent discuté et le sera sans doute longtemps, il n'est jamais réfléchi que comme "devoir" et non comme "droit", son intention étant clairement de protéger l'administration de la libre expression de ses agents, et non pas de protéger l'agent lui-même. Cette confusion est parfois entendue dans le langage courant, elle n'en est pas moins un non-sens.

J'avais déjà lu cet article sur le devoir de réserve et je m'étais déjà exprimé à ce sujet.
Premier problème : que les autorités miltaires - et plus particulièrement les hauts responsables - commettent l'erreur (voulue ou bien pratique ?) de parler de devoir de réserve pour tout et pour rien.
Deuxième problème : il n'existe pas, car il nest pas du tout défini. Personne ne peut dire ce qu'est et doit être le devoir de réserve, il est simplement précisé que l'interprétation sera affaire de jurisprudence.
Mais le troisième problème est que ces autorités hiérarchiques, quelles qu'elles peuvent être, confondent toujours opportunément le devoir de réserve avec le secret (défense, ou "personnels" ou de l'instruction), la confidentialité des informations sur la gendarmerie par exemple ou l'organisation, ou les événements en cours, le devoir de loyauté ou le simple fait de ne jamais commenter une décision de commandement. Le statut militaire est dans ce cas bien pratique car l'appréciation du devoir de réserve est laissé à l'appréciation de la VH au nom de la discipline sous toutes ses formes. Il ne fallait donc surtout pas que les gendarmes soient comparés aux policiers et il fallait surtout les maintenir sous un statut les obligeant à systématiquement passer sous les fourches caudines de la discipline, l'obéissance avec une liberté d'expression tellement fermée que le devoir de réserve est un dépotoir qui comprend toutes les interpétations possible.
Nous changeons de ministère, nous côtoyons nos amis policiers qui, eux, ont non seulement le droit d'expression, mais aussi le droit d'adhérer à un syndicat et pour laquelle le devoir de réserve est défini. Pourquoi ne pas créer un statut particulier de gendarme qui tienne compte de notre rapprochement et qui definisse enfin la vraie liberté d'expression, via une organisation ou association libre d'adhésion par les gendarmes d'active, et le fameux devoir de réserve, sans qu'il ne puisse être laissé à la libre et unique appréciation partisane et subjective du "chef".

Le devoir de réserve est en fait, pour nous, le devoir de ne pas déplaire au hiérarque.
Comme c'est lui qui est juge, partie et législateur, il se transforme aisément en devoir de fermer sa g....

N'oublions pas que nous sommes pas en démocratie mais dans un système militaire, dans le sens le plus autoritaire qu'il soit.

Pour les autres sens, voir nos cousins germains ou ibériques.

Gandalf tu t'en rapproche, Riqueti, tu es un doux réveur...., le Chef restera toujours un Chef même s'il est reconnu C.n par sa hiérarchie...

J'ai dit des bêtises? alors...


TOUPINOU.

Toupinou,
Je préfère encore avoir l'espoir de pouvoir faire quelque chose, encore, me battre pour mes convictions (ce que j'ai toujours fait, au fait...) car j'y crois et faire avancer les choses, plutôt que de devenir un vieux c.n de retraité blasé, défaitiste et aigri, qui passe son temps à râler sans jamais rien faire d'autre de concret que de fustiger ceux qui essayent quelque chose.
Mon choix est fait...et toi ??

Riqueti a écrit:

Toupinou,
Je préfère encore avoir l'espoir de pouvoir faire quelque chose, encore, me battre pour mes convictions (ce que j'ai toujours fait, au fait...) car j'y crois et faire avancer les choses, plutôt que de devenir un vieux c.n de retraité blasé, défaitiste et aigri, qui passe son temps à râler sans jamais rien faire d'autre de concret que de fustiger ceux qui essayent quelque chose.
Mon choix est fait...et toi ??

Moi je suis d'accord avec toi et te suis à 200%

Mon cher RIQUETI, en MP si tu veux....

N'ai crainte, je n'ai nullement l'intention de t'agresser.


Pour ceux qui me connaissent, je suis un des premiers à avoir adhérer à l'Association et à avoir repris la nouvelle adhésion cette année..... J'ai tout laissé tomber pour raisons très personnelles en faisant don de ma nouvelle adhésion à l'Association. ( demandez à ASTERIX).. (aucun regret de ma part, ne me sentant plus en phase j'ai donc décidé de quitter le navire sans souffrance).
TOUPINOU.

D'Artagnan Berrichon a écrit:

Gandalf a écrit:

Le devoir de réserve est en fait, pour nous, le devoir de ne pas déplaire au hiérarque.
Comme c'est lui qui est juge, partie et législateur, il se transforme aisément en devoir de fermer sa g....

N'oublions pas que nous sommes pas en démocratie mais dans un système militaire, dans le sens le plus autoritaire qu'il soit.

Pour les autres sens, voir nos cousins germains ou ibériques.

Le devoir de réserve a ceci de formidable, c'est qu'il offre à notre hiérarchie la faculté de se réserver le droit d'en définir les limites...

Avec une telle définition, tout est permis à ceux qui ont le pouvoir de sanctionner, et ceci dès que certains propos auxquels ils ne peuvent réellement apporter d'arguments contraires, sont tenus pas des subalternes.

Je pense que c'est aujourd'hui la définition la plus fidèle du devoir de réserve tel qu'il est conçu par nos dirigeants...

J'ai mis ta dernière phrase en couleur bleue car je ne suis pas d'accord avec toi... En effet, le devoir de réserve n'as pas été conçu par nos dirigeants pour la simple et unique raison c'est que le devoir de réserve n'existe légalement pas....

Cela a pour conséquence que nous ne devrions voir aucun motif de punition
avec inclus dans le libellé les mots ""devoir de réserve"". Que les autorités trouvent une autre expression ou d'autres mots pour qualifier cette ""infraction"" à la discipine mais surement pas ""devoir de réserve"".

Le devoir de réserve est une action et nopn pas une entité vague et indéterminée, par exemple il y a devoir de réserve à respecter le secret professionnel ou à respecter le secret de l'instruction....

Mais il ne peut y avoir de devoir de réserve à exprimer une opinion ou une idée. Cela va totalement à l'encontre des droits fondamentaux de la liberté d'expression, de la liberté d'opinion et du droit républicain a les exprimer.

Au sein des armées, lors de la notification de poursuites ou de sanctions, le motif doit être notifié à l'intéressé et il doit apposer sa signature du fait qu'il a connaissance de ces poursuites....
Il suffirait donc que chaque militaire se trouvant dans ce cas de figure refuse de signer une telle notification si les motifs de la punition ne sont pas légalement prévus par un règlement ou une loi et clairement explicité dans le libellé du motif.

Réflexion juridique intéressante et à creuser en parallèle avec les textes se référant à la CEDH.

Pour te répondre d'Atagnan, je pense que depuis des décennies voir des siècles la Gendarmerie, donc les Gendarmes, est connue et appréciée des magistrats pour sa rigueur dans la rédaction de ses procédures... Tant judiciaires qu'administrative.

Il me semble qu'il ne viendrait à l'idée d'aucun Gendarme de verbaliser ou de constater une infraction sans tenir compte des références de celle-ci.

C'est pourquoi il est nécessaire que toute application d'un code, quel qu'il soit, d'autant plus le code militaire, soit appliqué avec toute la rigueur qui lui est dûe.

Ce n'est que comme cela que la justice ne peut être qu'appliquée et il est du devoir de chaque militaire de se refuser à toute compromission en acceptant par exemple une sanction au motif du non respect du ""devoir de réserve"", ta,nt que ce devoir de réserve n'est pas explicité d'une manière nette et sans ambiguité par des textes législatifs.

Etre puni pour manquement au devoir de réserve est un non sens qu'aucun magistrat ou aucune autorité ne peut justifier de manière légale et prévue par la Loi.

A l'heure d'aujourd'hui c'est celui qui sanctionne pour ce motif qui se met lui même hors la Loi.

Je vous rapelle que j'ai ouvert un autre sujet sur le Devoir de Réserve qui est consultable sur ce lien :
https://gendarmes-en-colere.1fr1.net/gendarmes-et-citoyens-le-forum-principal-f1/la-liberte-d-expression-t14301.htm#325257

A mon avis ces deux sujets doivent être rapprochés afin de voir les contradictions du devoir de réserve ou ses limites par rapport à la Liberté d'expression qui est une liberté fondamentale.

Deux réflexions:

La première c'est que pour sanctionner le non respect du devoir de réserve (qui n'est pas défini) on utilise des sytèmes aussi simples qu'incidieux en démolissant la carrière des personnels visés par la sous-notation ou leur vie familiale par les mutations.

La seconde c'est que devant ce problème complexe il est nécessaire qu'une association dispose d'un dispositif pour soutenir et renseigner tous les gendarmes qui se sentent désemparés quand la hiérarchie leur tombe dessus.

Ces deux réflexions m'amènent à enfourcher le cheval de bataille souvent évoqué par Asterix à savoir qu'il faut donner aux militaires en général et au gendarmes en particulier la possibilité d'être assistés et de passer devant une vrai juridiction lorsqu'ils sont attaqués, qu'on en finisse avec les méthodes dictatoriales utilisées actuellement.

je me permet de remonter ce sujet car je trouve que peu de personne y ont répondu alors qu'il s'agit d'un des éléments essentiels dans la liberté d'expression à laquelle nous aspirons.

Je pense qu'une étude sérieuse du texte en poste initial permettrait de trouver des pistes nous menant à cette liberté d'expression tant attendu.

Ce fameux devoir de réserve ne serait-il pas tout simplement un moyen de pression depuis le sommet jusqu'à la base .

Au risque d'être simpliste , voire vulgaire , ce serait plutôt du genre:
fermez votre gueule , si vous êtes pas contents allez voir ailleurs..... :affraid:

sauf nécéssité absolue , et si le service le permet

Normal le berrichon ! Devoir de réserve oblige même sur le forum G & C !!!!!

D'ailleurs je suis dejà sorti !!!

sur Gendcom ?


Aie pas sur la tête

JHM n'a t-il pas été puni à ce sujet là ? Je me trompe peut-être...

Bonjour excusez moi de relancer ce sujet mais j'aurai une question.

Voilà je quitte la gendarmerie d'ici quelques mois pour différentes raisons et aimerai écrire un livre sur les quelques années que j'ai vécu en gendarmerie.

Je ne parle pas d'un livre coup de poing mais d'un livre disant les choses telles que je les ai vécues (avec le bon comme le moins bon) .

Hors je me demande si j'ai le droit d'écrire ce livre suite au devoir de réserve.

Qu'en pensez vous?

hyunkel a écrit:

Bonjour excusez moi de relancer ce sujet mais j'aurai une question.

Voilà je quitte la gendarmerie d'ici quelques mois pour différentes raisons et aimerai écrire un livre sur les quelques années que j'ai vécu en gendarmerie.

Je ne parle pas d'un livre coup de poing mais d'un livre disant les choses telles que je les ai vécues (avec le bon comme le moins bon) .

Hors je me demande si j'ai le droit d'écrire ce livre suite au devoir de réserve.

Qu'en pensez vous?

Du moment où tu es radié des cadres, tu n'as plus de raison de taire les choses.
Il te restera à faire attention de ne pas tendre le bâton pour te faire battre et éviter la diffamation (certains sont susceptibles...).
Mais tu ne seras plus soumis au devoir de réserve.

Il y a juste à faire attention au "secret défense" et de ne pas divulguer des faits classifier.

Jors cela, tout est permis, même le pire