LA CEDH POSE UNE LIMITE A L'OBLIGATION DE DISCRETION

Je profite d'un petit moment au calme pour vous faire part des dernières avancées de la Cour Européenne des Droits de l'Homme en matière de liberté d'expression des fonctionnaires.

En février, la Grande Chambre de la CEDH s'est prononcée pour la première fois sur la question de l'obligation de discrétion des fonctionnaires (et par extension des militaires).

Cette obligation, également présente dans les statuts des militaires et fonctionnaires français, consiste à interdire à l'agent de l'Etat de divulguer des informations et/ou des documents confidentiels dont il a eu connaissance dans le cadre de son service.

La CEDH vient de poser une limite à ces lois (je rappelle que la jurisprudence de la CEDH a une valeur supérieure à celle des lois nationales), en prenant en compte L'INTERET DES CITOYENS A CONNAITRE DE CES INFORMATIONS.

Ainsi dans l'arrêt :

Guja c. Moldova (requête no 14277/04) du 12 février 2008

Citation :

"En ce qui concerne les agents de la fonction publique, qu’ils soient contractuels ou statutaires, la Cour observe qu’ils peuvent être amenés, dans l’exercice de leur mission, à prendre connaissance d’informations internes, éventuellement de nature secrète, que les citoyens ont un grand intérêt à voir divulguer ou publier. Elle estime dans ces conditions que la dénonciation par de tels agents de conduites ou d’actes illicites constatés sur leur lieu de travail doit être protégée dans certaines circonstances. Pareille protection peut s’imposer lorsque l’agent concerné est seul à savoir - ou fait partie d’un petit groupe dont les membres sont seuls à savoir - ce qui se passe sur son lieu de travail et est donc le mieux placé pour agir dans l’intérêt général en avertissant son employeur ou l’opinion publique." Toutefois, "La divulgation au public ne doit être envisagée qu’en dernier ressort, en cas d’impossibilité manifeste d’agir autrement [...]
Dans un système démocratique, les actions ou omissions du gouvernement doivent se trouver placées sous le contrôle attentif non seulement des pouvoirs législatif et judiciaire, mais aussi des médias et de l’opinion publique. L’intérêt de l’opinion publique pour une certaine information peut parfois être si grand qu’il peut l’emporter même sur une obligation de confidentialité imposée par la loi ".

Ce faisant, la Cour Européenne rappelle, ce me semble, un principe fondamental dans toute démocratie: certes les agents de l'Etat sont aux ordres de leurs supérieurs, obéissent à leur Ministre, au Gouvernement... mais la raison première et essentielle de leurs fonctions est LE SERVICE DES CITOYENS.

Pour les passionnés du droit, l'arrêt intégral sur le site de jurisprudence de la CEDH : http://cmiskp.echr.coe.int////tkp197/viewhbkm.asp?action=open&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649&key=68300&sessionId=16736975&skin=hudoc-fr&attachment=true

(téléchargement sous format traitement de texte)

JHM a ecrit :

Citation :

Ce faisant, la Cour Européenne rappelle, ce me semble, un principe fondamental dans toute démocratie: certes les agents de l'Etat sont aux ordres de leurs supérieurs, obéissent à leur Ministre, au Gouvernement... mais la raison première et essentielle de leurs fonctions est LE SERVICE DES CITOYENS.

Effectivement nous sommes strictement au service de nos concitoyens , servir une autre cause que celle ci , est un reniement !!!

"... la raison première et essentielle de leurs fonctions est LE SERVICE DES CITOYENS..."

C'est ça qu'il faut retenir

Car vu qu'en ce moment, les plus hautes instances gouvernementales tentent de "manager" le service public, comme une entreprise privée, on pourrait caricaturer la chose ainsi :

"Mais à votre service ma petite dame !! Vous pouvez payer vos 90 euros par chèque ou pare timbre amende et puis ne vous inquiétez pas, y'en a plein d'autres des pas chanceux comme vous.... lol..."

C'est ironique bien entendu, mais tellement proche de la réalité...

désolé, j'ai beau chercher, je ne vois pas concrètement ce qui pourrait changer avec cette jurisprudence.

La dénonciation d'actes illicites étaient déjà prévue auparavant, non ?

Ce qui est nouveau c'est la reconnaissance d'un droit ouvert pour tout fonctionnaire, de communiquer à la presse des informations de service jusque là confidentielles (et alors même qu'elles ne concernent pas des faits illicites au sens de la dénonciation limitée aux autorités compétentes), dès lors que ces informations paraissent essentielles pour l'information des citoyens.

Jean-Hugues Matelly a écrit:

Ce qui est nouveau c'est la reconnaissance d'un droit ouvert pour tout fonctionnaire, de communiquer à la presse des informations de service jusque là confidentielles (et alors même qu'elles ne concernent pas des faits illicites au sens de la dénonciation limitée aux autorités compétentes), dès lors que ces informations paraissent essentielles pour l'information des citoyens.

Ma formulation n'est pas claire.
Je veux dire qu'en cas de comportement irrégulier et illicite (et si et seulement si il est constitutif d'une infraction pénale) il est effectivement loisible de le dénoncer à l'autorité compétente - mais pas de rendre l'affaire publique.
Ce qui est nouveau ici c'est la possibilité reconnue, sous certaine condition, d'alerter directement l'opinion publique via la presse.

JHM quand tu dis cela:

"La CEDH vient de poser une limite à ces lois (je rappelle que la jurisprudence de la CEDH a une valeur supérieure à celle des lois nationales).....

Je préfère cette formulation là:

"La Jurisprudence de la CEDH incite le juge français à considérer la loi non compatible ou non conforme comme transparente. Nous sommes à la limite du contrôle de constitutionnalité indirecte.

Mais pour rester humble, et bien que je sois juriste aussi, ce n'est pas de moi!

Citation :

La Jurisprudence de la CEDH incite le juge français à considérer la loi non compatible ou non conforme comme transparente. Nous sommes à la limite du contrôle de constitutionnalité indirecte

Le contrôle c'est bien , une action supranationale c'est encore mieux !!!!(car la souveraineté en matière de droits de l'homme est bien supérieure à toute souveraineté nationale ,non ???? !!!!

avaricum a écrit:

JHM quand tu dis cela:

"La CEDH vient de poser une limite à ces lois (je rappelle que la jurisprudence de la CEDH a une valeur supérieure à celle des lois nationales).....

Je préfère cette formulation là:

"La Jurisprudence de la CEDH incite le juge français à considérer la loi non compatible ou non conforme comme transparente. Nous sommes à la limite du contrôle de constitutionnalité indirecte.

Mais pour rester humble, et bien que je sois juriste aussi, ce n'est pas de moi!

Tu as parfaitement raison... mais sur le plan du sens commun, l'une ou l'autre formulation aboutissent au même résultat.

De toute façon à quoi bon mettre en évidence certaines choses?

Citation :

De toute façon à quoi bon mettre en évidence certaines choses?

Je sens poindre chez toi une légère lassitude ou me trompe-je ???

electron84 a écrit:

Citation :

De toute façon à quoi bon mettre en évidence certaines choses?

Je sens poindre chez toi une légère lassitude ou me trompe-je ???

non , pas du tout, juste envie de débattre

A quoi bon alimenter la presse à scandale....La populasse ce qui l'intéresse c'est le pouvoir d'achat, l'emploi etc........

Partout il se passe des choses plus ou moins confidentielles et quand on signe un contrat on s'engage au secret professionel.

Et oui ma pauvre cocci entre les paroles , les promesses et les actes , il y a un gouffre . ...et je ne sais pas si on va finir par le résorber !!!!!

En tous les cas ce n'est pas donné à tout le monde de savoir certaines choses........

Y en a qui ont de la chance!!!

Merci JHM pour tes précisions sur la jurisprudence.
On a l'impression que certains de nos décideurs découvrent la CEDH et s'étonnent de sa portée. Des mises à jour de leurs "mémentos" sont nécessaires.

Je suis plutot tenté de répondre au service de notre gouvernement...voir de notre président.

merci pour l'information

coccinelle a écrit:

electron84 a écrit:

Citation :

De toute façon à quoi bon mettre en évidence certaines choses?

Je sens poindre chez toi une légère lassitude ou me trompe-je ???

non , pas du tout, juste envie de débattre

A quoi bon alimenter la presse à scandale....La populasse ce qui l'intéresse c'est le pouvoir d'achat, l'emploi etc........

Partout il se passe des choses plus ou moins confidentielles et quand on signe un contrat on s'engage au secret professionel.

:affraid: :affraid: :affraid: :affraid: :affraid:

Quelle est la place de la Constitution dans la hiérarchie
des normes juridiques ?


La constitution étant le texte qui institue les différents
organes composant l’État, elle est généralement
considérée comme la norme la plus élevée.
Cependant, la suprématie de la constitution n’est
pas toujours garantie. Malgré sa place au sommet de
la hiérarchie des normes, elle demeure une règle
interne à chaque pays et peut entrer en concurrence avec les
règles internationales. Certaines juridictions
internationales, comme la Cour de justice des communautés
européennes ou la Cour européenne des droits de
l’homme, font ainsi primer les engagements internationaux sur
l’ensemble des règles internes des pays concernés, y
compris leur constitution.
Par ailleurs, la suprématie de la constitution sur les
règles de droit interne n’est pas systématiquement
assurée. Ainsi, dans certains systèmes juridiques (ex :
France avant 1958), la constitution est avant tout un texte fondateur
qui n’a pas vocation à s’imposer aux règles de
droit produites par les institutions qu’elle a définies.
Dans ce cas, la loi a rang de norme de référence et
aucune autorité ne peut en contester la validité.
Pour que la constitution soit véritablement la norme
suprême, il est donc nécessaire que les
tribunaux puissent écarter l’application d’une convention
internationale, d’une loi ou d’un règlement qui lui serait
contraire (contrôle de constitutionnalité).
Dans certains pays, tout tribunal peut procéder à un
tel contrôle, tandis que d’autres confient cette fonction à
une juridiction spécialisée, qui a rang de cour
constitutionnelle.
mis à jour le 13 06 2007 -


www.vie-publique.fr

merci pour ton lien Roswell.