Bientot le droit d'expression et d'assoc pour les mili ?

Enfin une bonne nouvelle que je laisse le soin de commenter par les plus "pointus" d'entre nous.

http://fr.news.yahoo.com/3/20090408/tfr-conseil-institutions-reforme-56633fe.html

très bonne nouvelle pour les Militaires et les Gendarmes, une grande avancée

Avant de parler d'une avancée, je préfère dire qu'une (mince) voie nous est ouverte.

Je pense que la question a été étudiée et que nous n'aurons guère plus de résultat. C'est avant tout une question de mentalité.

L'association compte-t-elle user de cette nouvelle voie de recours?

C'est surtout qu'ils sont surement prévus un régime dérogatoire pour les militaires, toutes les lois ont leurs exceptions c'est un principe juridique. Et puisque le spécial déroge au général vous pouvez être sure que pour nous les dés sont jetés....

Extrait d'un article de rue89 publié en juillet 2008, vous noterez le terme employé par H. MORIN " le droit de réserve" et non le devoir de réserve alors lapsus révélateur, réelle avancée ou mascarade pour noyer le poisson , à vous d'en juger....

Et si on laissait parler les militaires ?

Au mois de janvier, le chef d'escadron Jean-Hugues Mattelly a reçu un blâme du ministre de la Défense. Animateur d'un site très critique,Gendarmes et citoyens , on lui reproche de s'être exprimé publiquement contre le gouvernement.

Ce forum, très actif, plaide pour la liberté d'expression des gendarmes (sous statut militaire), embarrasse sa hiérarchie. En mai, Guy Parayre, directeur général de la gendarmerie nationale ordonnait aux gendarmes de démissionner de cette association, notamment parce que ‘l'existence de groupements professionnels militaires à caractère syndical est incompatible avec les règles de la discipline militaire’. Résultat : les gendarmes ont assigné Guy Parare et Hervé Morin en référé pour faire valoir leur droit de se regrouper en association. Le juge s'est déclaré incompétent.

Cette affaire ou celle de la tribune de Surcouf témoignent d'un malaise : celui de l'impossibilité de s'exprimer publiquement. Hervé Morin a reconnu que le droit d'expression des militaires existait depuis la ‘dernière réforme’, mais a ajouté qu'il y avait une [b]‘obligation de loyauté et le droit de réserve[/b]. On verra les choses en fonction de ce cadre-là.’ Quel est ce cadre ? Depuis 2005 et la réforme du statut général des militaires, l’autorisation préalable qui s’appliquait au droit d'expression des militaires a été supprimée. La liberté est donc plus grande… mais les sanctions plus diverses.

Jacques Bessy regrette ce silence intimé à l'armée : ‘Les magistrats peuvent s'exprimer sur les réformes de la justice. Je ne vois pas pourquoi les réformes militaires ne pourraient pas être commentées si l'on ne met pas en difficulté les positions diplomatiques de la France. Les militaires ont leur mot à dire.’

Ailleurs en Europe, les militaires jouissent des mêmes droits que les autres citoyens. Ils ont le droit de se syndiquer en Allemagne, en Belgique, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni.

nous sommes des militaires. Nous avons fait un choix de métier.

SINON . RECONVERSION.

BIL a écrit:

nous sommes des militaires. Nous avons fait un choix de métier.

SINON . RECONVERSION.

Oui mais le monde évolue alors nous nous devons dans faire de même...

BIL a écrit:

nous sommes des militaires. Nous avons fait un choix de métier.

SINON . RECONVERSION.

Militaire ne veut pas dire assis, couché donne la patte

potame a écrit:

BIL a écrit:

nous sommes des militaires. Nous avons fait un choix de métier.

SINON . RECONVERSION.

Militaire ne veut pas dire assis, couché donne la patte

En tout cas ne veut plus dire !!!

BIL a écrit:

nous sommes des militaires. Nous avons fait un choix de métier.

SINON . RECONVERSION.

Soldat, la reconversion c'est à toi de l'envisager, mais dans un pays qui n'est pas membre du conseil de l'Europe.
Alors si tu n'es pas satisfait de commander ou de te faire commander par des Hommes (reconnus comme tels) alors va voir dans des pays qui n'ont pas signé la convention européenne des droits de l'homme, où alors va garder des moutons! :P

BIL a écrit:

nous sommes des militaires. Nous avons fait un choix de métier.

SINON . RECONVERSION.

Bien, très bien!

Et le jour (très proche), où l'on bénéficiera de réelles avancées, où serez-vous ? J'éspère que vous ferez effectivement valoir vos droits à la reconversion ou que vous démissionnerez...

A moins que vous ne mangiez à tous les rateliers!

En réalité, je ne vous crois même pas !

Une fois nos droits acquis, même nos généraux diront : "oui, la gendarmerie s'adapte à son contexte et évolue comme elle a su le faire depuis 8 siècles. Pour autant, elle garde son identité et s'attachera à blablablabla...."

Sans démagogie ...

Cordialement

j'ai lu le texte mais il faudrait être u peu plus éclairé sur ce que peut vraiment apporter ce dispositif car pour moi c'est abstrait.
mange du grain

BIL a écrit:

nous sommes des militaires. Nous avons fait un choix de métier.

SINON . RECONVERSION.

Désolé de te contredire, mais si le statut est militaire, nous sommes avant tout gendarme, nous avons choisi le métier de gendarme avant toute chose. Si nous avions voulu être militaire comme tu le dis, nous serions tous des militaires de l'une des trois armées air-terre ou mer. Pour ma part, j'ai choisi tout d'abord un métier et non une condition qui réside dans le statut.

BIL a écrit:

nous sommes des militaires. Nous avons fait un choix de métier.

SINON . RECONVERSION.

pour écrire ce genre de co...rie, il y a un autre forum

Ne nous emballons pas....

Bien que non juriste essayons d'analyser concrètement le texte qui nous est soumis par l'Associated Press. Commençons donc par en faire une première lecture :

« « Les Français pourront bientôt invoquer la Constitution devant n'importe quel tribunal, le projet de loi organique permettant aux justiciables de dénoncer l'inconstitutionnalité d'une loi ayant été examiné mercredi en Conseil des ministres.

Ce projet de loi permettra d'appliquer "l'exception d'inconstitutionnalité" prévue par la réforme des institutions adoptée l'été dernier, qui avait introduit un nouveau droit dans l'article 61-1 de la Constitution sur la saisine du Conseil constitutionnel.

La Constitution modifiée prévoit que "lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question"

En pratique, un justiciable pourra dénoncer lors d'un procès devant un tribunal administratif ou judiciaire. Il est déjà possible d'invoquer certains textes internationaux comme la convention internationale des droits de l'Homme.

Pour éviter les recours dilatoires, les demandes seront filtrées, d'abord par le tribunal devant lequel le conflit est jugé puis par le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation. Celles qui seront transmises au Conseil constitutionnel devront être tranchées par les Sages sous six mois au total, et pendant ce délai, l'affaire initiale ne sera pas tranchée, sauf exception.

Ce nouveau droit ne pourra pas non plus être invoqué devant une cour d'assises. Mais il pourra l'être pendant l'instruction ou en appel.

Il s'agit "d'une réforme majeure au service des libertés et une rupture juridique considérable par rapport au droit français", a salué Nicolas Sarkozy en Conseil des ministres, selon le porte-parole du gouvernement Luc Chatel.

Le chef de l'Etat a d'ailleurs pris soin de noter que cette réforme avait été promise par François Mitterrand mais qu'elle n'avait jamais été réalisée.

"Désormais, tout justiciable pourra invoquer devant toutes les juridictions une éventuelle violation de la Constitution pour mieux défendre ses droits", a plaidé la ministre de la Justice Rachida Dati devant les députés.

Le projet de loi prévoit un bilan de l'application de ce nouveau droit après trois ans pour que les parlementaires puissent éventuellement la modifier. AP « «

Bie n cette lecture faite, allons donc voir la définition du DEVOIR DE RESERVE et non comme le dit le Ministre de la Défense dans un lapsus « « Le Droit de réserve » » (voir le lien ci-dessous)

http://fr.wikipedia.org/wiki/Devoir_de_r%C3%A9serve

Nous constatons que le devoir de réserve est une notion souvent évoquée mais qui n'existe pas dans le droit administratif de la fonction publique en France.

Jetons aussi un coup d'œil sur la définition de la Liberté d'Expres​sion(voir lien ci-dessous)

http://fr.wikipedia.org/wiki/Libert%C3%A9_d'expression

«  La liberté d'opinion et d'expression est généralement considérée comme une liberté fondamentale de l'Homme.

Elle est citée à l'article 19 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme comme suit:

« Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit. »

De même, dans la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 (article 11) :

« La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi. »

Nous constatons que la Liberté d'expression fait parti des liberté fondamentales

il est donc maintenant important de définir les bases sur lesquelles les autorités militaires s'appuient pour réprimer la liberté d'expression et le droit d'association des militaires.

Question : Dans le cas de poursuites ou de sanctions, ces autorités prennent appui sur des Règlements Militaire ou sur des textes de Loi ?

Car le texte publié par l'Associated Press parle bien de l'inconstitutionnalité d'une loi et non pas de « « l'inconstitutionnalité d'un règlement » ». Qu'en est-il du Code de discipline générale dans les armées ?

Je pense donc qu'une analyse très pointue de ce texte s'avère nécessaire et je souhaite qu'il y ait parmi nous quelques « « juristes » pour nous éclairer...

Pas de quoi pavoiser ! La réforme a été votée en juillet 2008 et une loi organique est indispensable pour qu'elle devienne "opérationnelle".

Pour faire court, la cour de cassation contrôle la légalité (conformité à la loi), l'inconstitutionnalité(conformité à la constitution) et l'inconventionnalité(conformité aux traités dûment ratifiés par la France), y compris des lois sans restriction dans le cadre des litiges qui lui sont soumis. Par exemple, dans le cadre d'une action en dissolution d'une association pour objet illicite (contraire au code de la défense), elle contrôlerait la constitutionnalité du code de la défense..On comprend mieux que le ministre ait préféré éviter une telle action pour les associations qui ne sont pas en odeur de sainteté..

Le conseil d'Etat, quant à lui, contrôle la légalité et l'inconventionnalité, mais s'est toujours refusé à contrôler l'inconstitutionnalité par voie d'exception d'une loi.

Pour revenir sur terre, le juge constitutionnel est aussi un juge "politique". Sa composition n'est pas anodine. Donc, je doute fort que ces beaux messieurs au salaire de 12 000 euros par mois déjugent ce qu'ils ont ordonné autrefois (je ne pense pas que vous ayez besoin de noms). Ils préfèreront torturer les textes pour faire prévaloir le dogme de l'INCOMPATIBILITE du droit d'association avec la discipline militaire (un dogme n'est jamais démontré). Même ce pauvre Steinmetz qui aurait pu voir venir quelque chose en 2001 avec des associations dira le contraire.

Il vaut mieux attendre une décision de la CEDH et un changement de majorité politique. C'est beaucoup plus sûr !

Jacques BESSY a écrit:

................................ Il vaut mieux attendre une décision de la CEDH et un changement de majorité politique. C'est beaucoup plus sûr !

C'est malheureusement bien ce que je supposais. En 2012, je prendrai la retraite. Mais je me ferais bien un ou deux mois de plus, rien que pour connaître çà.

Jacques BESSY a écrit:

Pas de quoi pavoiser ! La réforme a été votée en juillet 2008 et une loi organique est indispensable pour qu'elle devienne "opérationnelle".

Pour faire court, la cour de cassation contrôle la légalité (conformité à la loi), l'inconstitutionnalité(conformité à la constitution) et l'inconventionnalité(conformité aux traités dûment ratifiés par la France), y compris des lois sans restriction dans le cadre des litiges qui lui sont soumis. Par exemple, dans le cadre d'une action en dissolution d'une association pour objet illicite (contraire au code de la défense), elle contrôlerait la constitutionnalité du code de la défense..On comprend mieux que le ministre ait préféré éviter une telle action pour les associations qui ne sont pas en odeur de sainteté..

Le conseil d'Etat, quant à lui, contrôle la légalité et l'inconventionnalité, mais s'est toujours refusé à contrôler l'inconstitutionnalité par voie d'exception d'une loi.

Pour revenir sur terre, le juge constitutionnel est aussi un juge "politique". Sa composition n'est pas anodine. Donc, je doute fort que ces beaux messieurs au salaire de 12 000 euros par mois déjugent ce qu'ils ont ordonné autrefois (je ne pense pas que vous ayez besoin de noms). Ils préfèreront torturer les textes pour faire prévaloir le dogme de l'INCOMPATIBILITE du droit d'association avec la discipline militaire (un dogme n'est jamais démontré). Même ce pauvre Steinmetz qui aurait pu voir venir quelque chose en 2001 avec des associations dira le contraire.

Il vaut mieux attendre une décision de la CEDH et un changement de majorité politique. C'est beaucoup plus sûr !

Belle analyse, effectivement la guerre juridique ne sera pas gagné dans une juridiction française (le mal est dans nos murs ), en revanche ceci ne fait obstacle à la bataille médiatique et politique.