3ème Débat : quelles associations professionnelles "GN&

Le sujet apparaît simple à nombre d'entre nous, la définition d'une association professionnelle étant très simplement : une association qui a pour objet la défense d'intérêts professionnels (conditions de travail, salaire, relations au sein de l'organisation et avec la direction, représentation auprès des pouvoirs publics...).
Mais à l'usage il apparaît qu'il pose problème à certains qui pensent, peut être de bonne foi (?) qu'il s'agirait d'associations de civils chargées de représenter les militaires...
Je pense qu'il est grand temps de poser définitivement ce débat, pour que personne ne puisse continuer d'imaginer une vision aussi ubuesque.

Rapellons le cadre de nos réfléxions :

Le préambule de la Constitution française de 1946, qui est intégré dans le bloc de constitutionnalité actuel par le préambule de la Constitution de 1958 (Le texte intégral et les sources) pose :

Citation :

6. Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix.

La recommandation 1742 du Conseil de l'Europe (Texte complet et sources) pose :

Citation :

9. L’Assemblée demande aux Etats membres d’assurer la protection réelle et effective des droits de l’homme des membres des forces armées, et notamment:

9.1. d’autoriser les membres des forces armées à s’organiser dans des associations professionnelles représentatives ou des syndicats ayant le droit de négocier sur des questions concernant les salaires et les conditions de travail, et de mettre en place des organismes consultatifs à tous les niveaux réunissant ces associations ou syndicats, représentant toutes les catégories de personnel;

A partir de ces éléments, le statut général des militaires ne respecte ni la Constitution française, ni les droits de l'homme.
Les membres de ce forum se sont exprimés au cours de débats et d'un vote et estiment que:

La gendarmerie nationale doit demeurer une institution militaire, dans le cadre d’un statut général rénové autorisant l’expression collective et le droit d’association professionnel. Cependant, en raison de ses missions et de ses responsabilités propres, parallèles à celles de la police nationale, elle constitue une catégorie spéciale au sein de la fonction publique militaire. Cette particularité doit être concrétisée par une loi organique spécifique, en particulier sur le plan de la rémunération, du temps d’activité et du logement.

Puisque depuis, la question de la nature d'une association professionnelle n'est pas claire pour certains, je vous propose de nous mettre d'accord sur une définition.

Je soumets donc à débat la définition suivante pour les associations professionnelles de la gendarmerie :

"Associations à but non lucratif, ni politique, de personnels militaires d'active de la gendarmerie ayant pour objet la défense des intérêts professionnels de ses militaires et la participation au bon fonctionnement du service public de la gendarmerie nationale. A défaut de textes spécifiques prévoyant leur constitution et leur fonctionnement elles sont régies par la loi de 1901 sur la liberté d'association"


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CQFD

J.H tu es sur que ma vision était ubuesque. je ne pensais pas être au théatre sur ce forum.

Je suis maintenant d'accord avec cette notion d'association professionnelle telle que tu la définis ici.

Juste une question Jean-Hugues :

pourquoi limiter ce groupement professionnel aux militaires de la Gie ?

Quand est-il des personnels civils qui travaillent avec nous ?
Quand serait-il de la position des réservistes, qui sont militaires le temps où ils sont appelés ?
Pourraient-ils intégrer la structure pour les domaines les concernant ?

De plus, on ne parle pour l'instant ici que de la définition du groupement professionnel ?
- ou bien aussi de son contenu ?

Merci pour les explications

Christian

PS :
il va de soi, que dans mon esprit, les retraités n'ont pas leur place dans le groupement professionnel. En revanche, ils ont toute leur place dans les organes situés au niveau national (de type CFMG ou CSFM)

Ne peut-on insérer : "Ses décisions sont prises en compte pour toutes les mesures intéressant ses membres" ?
C'est pour éviter de retomber dans le simple avis consultatif.

Quel est le but de "A défaut de textes spécifiques prévoyant leur constitution et leur fonctionnement elles sont régies par la loi de 1901 sur la liberté d'association"

pour Gandalf

on est pas dans de la cogestion, on est dans la même optique (que des propositions)On joue que sur des mots; association, groupement. la recommandation prévoit pas la co-gestion.

pour J-H; apparemment je suis pas le seul à me poser des questions ubuesques.

Pour Christian : les civils ont déjà des syndicats, et n'ont vraiment pas les mêmes problématiques que les militaires en matière professionnelle.

Les réservistes, il faut à mon sens qu'ils aient également la possibilité de créer leurs associations. Cependant, il me semble (c'est l'intérêt du débat que de préciser ce point) qu'ils ne devraient pas être intégrés dans les mêmes associations professionnelles que les militaires d'active (pour les réservistes ce n'est pas un métier à temps complet, ils peuvent avoir une autre activité qui peut ouvrir syndicalisation civile, etc.)

Pour Gandalf (et christian aussi), il ne s'agit pas à ce stade de définir les capacités juridiques spéciales que devraient avoir ces associations (ce qui supposerait alors un texte particulier). Il s'agit juste de clarifier une fois pour toute la DEFINITION GENERALE.

Pour Mailgend, ne prends pas trop mal l'adjectif "ubuesque", mais vois-y plutôt le signe de mon manque d'imagination : même dans mes cauchemards les plus fous je n'avais jamais imaginé que l'on puisse croire que je défendais l'idée d'associations de civils pour représenter des militaires...

Voilà une belle avancée, l'idée n'est plus "dans l'air du temps" mais désormais concrétisée par la plume éclairée de JHM!J'adhère sans détour.

J-H,
tu ne faisais pas parti de mes cauchemars mettant en scéne des civils.

Bonne soirée à toi

L'Européen convaincu a écrit:

mailgend a écrit:

J.H tu es sur que ma vision était ubuesque. je ne pensais pas être au théatre sur ce forum.

Je suis maintenant d'accord avec cette notion d'association professionnelle telle que tu la définis ici.

Mais... il n'a jamais été question d'autre chose Mailgend. Surtout pas de voir des civils représenter ou défendre des militaires!

La définition de JH Matelly me va trés bien dès lors que :
1) La liberté d'expression est donnée aux militaires.
2) Le droit d'association est généralisé.
3) Les représentants y sont élus.

Tu vois l'ami, il suffisait de poser la question.

Non, pas de complot en vue, ni de motifs douteux, la liberté d'association professionnelle !
(associations au pluriel, car c'est ça la démocratie, le libre choix, celui d'adhérer à celle qui nous convient le mieux, voire même de ne pas adhérer du tout !)
Rien de plus mais rien de moins.

Très bonne définition de JHM !

J'adhère totalement.

Mais je me pose une question : on vient de changer de gouvernement et de ministre, si le nouveau prend son temps pour ce genre de réforme, on va attendre encore combien avant que ça évolue ?
Et si jamais, il n'y a rien qui bouge, peut on aller devant le conseil de l'Europe pour obliger nos têtes pensantes à réformer utilement ?

Nickel JHM, ça me va au poil !

JHM - Quid - des droits accordés aux syndicats par le code du travail et surtout aux représentants du personnel. Une association professionnelle 1901 ne pourrait s'en réclamer. Et pourtant.

Bon, un premier pas, l'association professionnelle de type 1901 et la définition proposée. On voit bien que nous sommes dans un autre cadre juridicque qu'il convient d'inventer, de construire.
Et là je verrais bien nos PSO, réunis en " constituante " . Par contre exit le CFMG qui n'a aucune légitimité.

Jean-Hugues Matelly a écrit:

Je soumets donc à débat la définition suivante pour les associations professionnelles de la gendarmerie :

"Associations à but non lucratif, ni politique, de personnels militaires d'active de la gendarmerie ayant pour objet la défense des intérêts professionnels de ses militaires et la participation au bon fonctionnement du service public de la gendarmerie nationale. A défaut de textes spécifiques prévoyant leur constitution et leur fonctionnement, elles sont régies par la loi de 1901 sur la liberté d'association"

OK pour moi.

Pour moi OK

Je remonte ce post, qui me paraît cependant très clair, afin que chacun puisse s'exprimer.

Jean-Hugues Matelly a écrit:

Je soumets donc à débat la définition suivante pour les associations professionnelles de la gendarmerie :

"Associations à but non lucratif, ni politique, de personnels militaires d'active de la gendarmerie ayant pour objet la défense des intérêts professionnels de ses militaires et la participation au bon fonctionnement du service public de la gendarmerie nationale. A défaut de textes spécifiques prévoyant leur constitution et leur fonctionnement, elles sont régies par la loi de 1901 sur la liberté d'association"

Oui, je dis pourquoi pas. Mais quel moyen de pression aura cette association par rapport aux PSO ??? Quel sera la portée de ses revendications. A mon avis, cela ne restera qu'un organe consultatif, notre statut militaire nous l'imposera toujours !

Le jour où l'on verra des Généraux prendre des décisions en fonction des désidérata de leurs hommes, il fera plus chaud qu'aujourd'hui ( et pourtant, un joli 27° à 14H00...).

Je ne critique pas l'idée de cette association mais j'ai des sérieux doute sur son influence auprès de ceux qui décident, à savoir nos Chefs militaires et politiques.

J.H C'est OK pour moi.

Christian a écrit:

Christian

PS :
il va de soi, que dans mon esprit, les retraités n'ont pas leur place dans le groupement professionnel. En revanche, ils ont toute leur place dans les organes situés au niveau national (de type CFMG ou CSFM)

Pour Christian : les retraités font partie intégrantes des instances de concertation : au CSFM - 6 sièges de retraités parmi les associations les plus représentatives.
De plus les retraités ont "leur CFM", le CPRM.

Cordialement

Karadoc a écrit:

Je ne critique pas l'idée de cette association mais j'ai des sérieux doute sur son influence auprès de ceux qui décident, à savoir nos Chefs militaires et politiques.

Une association est une personne morale dotée de certaines capacités juridiques. Même sans pouvoirs spéciaux conférés par des textes particuliers, elle peut fort bien adresser une lettre à des élus, aux pouvoirs publics, s'exprimer dans les médias etc. Bref : INTERVENIR DANS LA SPHERE PUBLIQUE et y porter ses arguments et ses combats.

Bonjour Moua,

pas de problème, c'est ce que j'écrivais, ou me suis-je mal fait comprendre ?

Pas de retraité dans le groupement professionnel mais pour le reste de mon paragraphe, c'était une affirmation. D'ailleurs, un de mes camarades de l'UNPRG y siège.

Bises à toi
Christian

Bonjour Christian

J'ai du mal lire alors !!

Bises à toi aussi

Cordialement

Cela me semble clair et j'y adhère

up

pour Childéric

Bravo à JHM pour sa synthèse remarquable comme toujours.

On joue sur les mots.

Oui, une association professionnelle de militaires défendant les intérêts de ses membres est un syndicat.

Les magistrats sont syndiqués, les policiers aussi. Sont ils pour autant des fauteurs de trouble ?

Pourquoi les officiers sont-ils d'une manière générale hostile au système syndical (je ne aprle pas pour JHM of course) ?

D'abord, comme j'ai pu le dire : par idéologie. On leur a appris que ça ne doit pas exister dans les armées, que le chef veille aux intérêts, etc..Et un officier n'est pas formé à contester l'enseignement reçu. Bien au contraire. La création d'associations professionnelles dans la gendarmerie fait craindre également que ce soit un motif pour la démilitariser. C'est la grande crainte des officiers : se retrouver dans un corps civil avec un grade assimilé à celui des policiers.

Ensuite, par ignorance. On ne sait pas comment se passe le dialogue ailleurs. On a peur de perdre son autorité. Tout le monde a peur du changement, c'est humain. C'est vrai que c'est facile de dire à quelqu'un : garde à vous, exécution !

Enfin, il ne faut pas négliger le poids de l'histoire et de la lutte des classes. Les syndicats ont souvent pris des positions excessives ou contraires à l'intérêt général, ce qui est choquant pour ceux qui le servent dans leurs missions de sécurité publique. A noter que les actions les plus violentes et les moins réprimées ont toujours été celles de syndicats de droite, les syndicats d'agriculteurs. Ne l'oubions pas. Il y a sûrement des anciens moblos qui pourraient témoigner.

Les associations professionnelles sont elles la panacée. Bien sûr que non. Elles ne peuvent résoudre tous les problèmes, c'est évident.

Pourquoi sont elles indispensables ?

Le système bâtard de l'armée française a vécu. Peut on le rénover en allant dans le sens d'une cogestion (association de représentants des personnels dans l'élaboration des textes, par exemple) ? Difficile me semble t'il. Ca ne peut fonctionner qu'un temps. Chacun reprend trés vite ses prérogatives.

Les associations sont l'expression de la démocratie interne, contrairement au système actuel. Elles sont un baromètre social indiscutable. On ne se posera pas la question de savoir s'il y a une "machination" derrière leurs interventions.

Elles permettent de remettre chacun à sa juste place : la hiérarchie comme décideur, les associations professionnelles comme force de proposition et d'alerte. On ne se demandera pas si untel ou untel est représentatif des PSO ou non. Ceux qui seront élus seront représentatifs à hauteur des résultats aux élections professionnelles.

Ces associations doivent elles exclure les retraités? Je n'en suis pas sûr. Pourquoi rejeter a priori les bonnes volontés ayant de l'expérience et de la disponibilité, dès l'instant qu'elles se dévouent à l'objet social? Evidemment, ils ne pourront prétendre à être élus au titre des unités. en revanche, ils peuvent être élus au titre de l'association (AG, CA, etc et à ce titre être des porte-paroles par exemple).

Cette nouvelle concertation implique de fixer de nouvelles règles avec un vrai statut pour ceux qui sont élus : création des associations professionnelles (objet, garantie, domaine d'inetervention, etc) organisation d'élections professionnelles pour désigner les Pts de catégorie au niveau du Grpt ou équivalent, élection au CFMG et CSFM, statut des élus et disponibilité qui leur est accordée, participation des associations professionnelles dans les commissions d'avancement, de discipline, etc..

Quel beau chantier en perspective. Beaucoup devront faire leur révolution culturelle.

I have a dream pour reprendre une citation postée.

Cordialement à tous

Jacques BESSY
Vice Président de l'ADEFDROMIL

Quel beau rêve M. BESSY, pincez moi que je me réveille !

Un jour mon prince viendra ....... à cloche pied il risque de mettre un moment !

up

en attente de réponse de la DG

Christian a écrit:

up

en attente de réponse de la DG

Childéric a une extinction de voix... Ses collègues de la DG sont en train de préparer la contre-attaque... (Comment noyer le poisson* ?... Comment changer de sujet l'air de rien ?... Répondre avec quelle question ?...)

A SUIVRE...

*Bien sot est celui qui essaye de noyer un poisson qui sait nager, hihihihihihi...(proverbe chinois)

Question: cette définition ne se rapproche pas de l'actuel CFMG, en lui apportant les modifications d'élection et de statut cela nous ferait cette association professionnelle nan? question terre à terre je sais mais je m'instruis