Gendarmerie: la Victoire du commandant Matelly

J'en ai un peu marre de voir certains tenter de déformer les choses (celà s'appelle de la désinformation) en voulant faire croire l'inverse de la vérité.

Alors j'appelle cette discussion comme le fait Jean-Dominique Merchet (un grand nom du journalisme de défense depuis plus de 25 ans) dans Marianne de ce samedi :

Citation :

Gendarmerie.
La victoire du commandant Matelly
Sacré camouflet pour la direction de la gendarmerie nationale et belle victoire pour la liberté d'expression des militaires: le Conseil d'Etat a annulé le décret de radiation du commandant Jean-Hugues Matelly, à qui sa hiérarchie reprochait de s'exprimer trop librement dans les médias, pour critiquer le rapprochement avec la police.
...

Et pour les picards comme moi, une pleine page dans la Courrier Picard, j'essaie de la mettre en ligne...

Merci Flam, en espérant que tu puisses mettre l'article en ligne

Le Conseil d'État vient d'annuler le décret exceptionnel qui avait conduit à la radiation du gendarme, toujours basé à Amiens. Mais la direction de la Gendarmerie s'acharne.


Jean-Hugues Matelly, comment accueillez-vous la décision du Conseil d'État qui vient d'annuler votre décret de radiation?
Avec un grand soulagement, bien sûr.Symboliquement et moralement, pour un gendarme, une radiation est très dure à digérer. Et même si j'ai été pas mal occupé, depuis, cette histoire me pesait.Je n'avais qu'une envie, pouvoir remettre l'uniforme au plus vite.

Quand pensez-vous pouvoir réintégrer les rangs de la Gendarmerie?
C'est une histoire de semaines.Il faut au préalable que la notification de la décision du Conseil d'État me soit transmise, ainsi qu'au ministère concerné.Ensuite, l'acte de réintégration doit être validé par le ministre de la Défense.Je suis impatient, mais je sais également qu'une nouvelle épreuve m'attend.

La Direction générale de la gendarmerie nationale (DGNN) a effectivement annoncé son intention de vous infliger une nouvelle procédure disciplinaire. Comment expliquez-vous un tel acharnement?
Je suis dans une logique d'apaisement et je préfère ne pas employer le terme d'acharnement.Néanmoins, l'attitude de la direction de la Gendarmerie me laisse effectivement perplexe.La décision du Conseil d'État, qui considère que j'ai manqué à mon devoir de réserve, mais estime également que la sanction était excessive, avait pourtant de quoi contenter les deux parties. Au lieu de quoi, je suis de nouveau sous la menace d'une sanction.Je vais encore entrer dans une procédure.C'est lourd et usant.Je ne crois pas que cela servira les intérêts et l'image de la gendarmerie.J'avoue ne pas comprendre.

Pensez-vous que Nicolas Sarkozy, signataire du décret de radiation, et donc désavoué par le Conseil d'État, soit à l'origine de cette nouvelle menace?
Je ne sais pas.Je n'ai pas placé la direction de la Gendarmerie et l'Élysée sur écoutes pour pouvoir le vérifier.Sur le plan politique, en tout cas, je ne vois pas ce qu'il y a à gagner dans cette démarche.

S'il ne s'agit pas du président de la République, peut-on imaginer que les généraux de la Gendarmerie aient été blessés dans leur orgueil?
Peut-être.

Par sa décision, le Conseil d'État remet également en cause le statut de chercheurs associés.Cela signifie-t-il que vous allez renoncer à votre collaboration avec le CNRS?
Oui, je mets ma carrière de chercheur entre parenthèses, au moins jusqu'à la retraite.J'ai toujours dit que la gendarmerie était ma passion.Je n'ai pas l'intention de la sacrifier.Mon choix est fait.Dans ses arrêts, le Conseil d'État a effectivement considéré que j'avais manqué à mon devoir de réserve, en ma qualité de chercheur, et non de gendarme.Cela remet en cause le statut de tous les chercheurs de la fonction publique et pose un vrai problème de fond sur leur indépendance.

Finalement, seule une décision politique pourrait faire évoluer les choses sur le fameux devoir de réserve.Êtes-vous tenté par une carrière dans la politique?
Le cas échéant, pourquoi pas, en tout cas au sens étymologique du terme.Je suis toujours soucieux de ce qui tourne autour de la vie de la cité.Je n'ai pas de projets arrêtés, mais une chose est sûre, je ne resterai pas inactif, ce n'est pas dans mon caractère.

http://www.courrier-picard.fr/courrier/Actualites/Info-regionale/Jean-Hugues-Matelly-Une-nouvelle-epreuve-m-attend

Si j'ai bien compris, le chef d'escadron Matelly avait demandé l'annulation du décret qui l'avait radié de la gendarmerie. Résultat: il est réintégré. Partant de là, je ne vois pas en quoi la décision du conseil d'Etat serait une défaite pour lui s'il a obtenu ce qu'il demandait.

La décision de la DGGN d'engager une autre procédure me semble indépendante de la décision du Conseil d'Etat, non ? Mais ne risque t-elle pas à plus ou moins longue échéance un remake de ce qui vient de se passer avec le décret d'annulation ? Et dans un premier temps, une baisse de sa crédibilité auprès des gendarmes, vis à vis de sa politique d'ouverture affichée dans les instances de concertation ? Sans compter le statut de victime dans lequel elle maintient JHM, en perpétuant un rapport de force au détriment de ce qui peut apparaître comme du mépris vis à vis de la décision du conseil d'Etat.

quand je lis ""une baisse de sa crédibilité auprès des gendarmes, vis à vis de sa politique d'ouverture affichée dans les instances de concertation""
Le terme "politique d'ouverture affichée" convient car au delà de l'affichage, il est clair que l'ouverture n'existe absolument pas et qu'il n'y a aucune crédibilité.
La DGGN modifie légèrement" les hochets" destinés à calmer un état de crise latent dans la gendarmerie et c'est tout.
J'en veux pour preuve le "cas Matelly".

C'est effectivement à mon sens une victoire.

Victoire contre l'aveuglement de la doctrine militaire voulant que le chef puisse faire ce qu'il veut sous couvert de cet état militaire qui implique le sacrifice suprême.

Donc, en ce sens, une décision Présidentielle qui, n'en doutons pas, traduit un conseil donné par les chefs militaires concernés, vient d'être mise au placard par le Conseil d'Etat. Rien que ça.

Alors, les esprits chagrins qui verraient autre chose qu'une victoire sont eux aussi aveuglés. Par quoi, c'est encore la question....

Franck,
Bien sûr qu'une manche a été gagnée, (une bataille, pas la victoire finale en employant des termes guerriers) pour JHM d'une part, pour la cause qu'il défend et pour laquelle il s'est battu. Il y a eu, et cela est sans contestation possible, un camouflet donner, d'abord au signataire du décret, mais également aux membres de l'institution qui ont agit en dessous pour tenter de se débarrasser d'un élément perturbateur à leur yeux.
Mais rien n'est joué devant un entêtement suicidaire (??? voulu???) d'une direction obsolète qui veut à tout prix la tête d'un visionnaire qui dérange sans aucun doute les carriéristes dorés.
Alors effectivement Franck, je fais parti de ces esprits chagrins, aveuglés peut être par ma vision dépassée, d'une gendarmerie toujours sous le joug d'une direction vivant sous un autre siècle et qui tente à tout prix de rétablir un semblant d'autorité probablement perdu, par une vengeance aveugle. Le but de cet acharnement? Ne serait-ce pas justement de créer un malaise en Gendarmerie pour justifier son extinction à venir?

DGGN, les effets pervers de la défaite.

La DGGN, déboutée dans son action à l'encontre du CE MATELLY, n'a eu comme seule réaction que la relance d'une nouvelle procédure disciplinaire à l'encontre du commandant.
Ce dernier n'a demandé que d'être réintégré, il a obtenu gain de cause.
Il a été largement sanctionné par sa mise sur la touche pendant dix mois, son honneur a été bafoué alors qu'il n'a rien fait qui pouvait atteindre à l'image de la Gendarmerie.
Dans les rangs cette nouvelle procédure disciplinaire est considérée comme de l'acharnement et elle est très mal perçue.
Veut on une réelle contestation, des actions fortes exprimées sur la place publique alors que la volonté du CE MATELLY est de prôner l'apaisement et la paix.?
Certes la liberté d'expression n'en est qu'à ses balbutiements, mais aujourd'hui le problème n'est pas ici, il fera l'objet de nouvelles tractations en son temps.
Alors, oui il y a eut remise à niveau par la justice d'une sanction mal à propos et mal quantifiée et c'est la DGGN qui a été déboutée, désolé pour ses supporters.

Merci Marsouin, c'est le bon article : http://www.courrier-picard.fr/courrier/Actualites/Info-regionale/Jean-Hugues-Matelly-Une-nouvelle-epreuve-m-attend

avec la photo, il fait toute une page du journal

Maintenant on se calme ! on attend la suite !
Espérons que la sagesse l'emportera et que la Direction ne sera pas mal inspirée et qu'elle calmera le jeu une fois pour toute. Il faut garder de l'énergie pour préserver la Gendarmerie.

Je me rappelle l'intervention d'un ministre de l'intérieur, questionné sur le cas du commandant Matelly. Il s'était disons planté ..... celà devient une habitude.

La victoire juridique me semble indiscutable. L'annulation d'un décret présidentiel, l'injonction faite au ministre et la condamnation à indemniser une partie des frais en attestent.
Victoire morale aussi, j essaierai de développer cet aspect plus tard.
Victoire médiatique enfin, en arrivant à faire de la liberté d'expression des militaires un vrai sujet d'actualité depuis plus d'un an... Avec l'impact sur l'opinion publique et le pouvoir politique...

Question à deux balles : y aura t il des retombées radioactives à l'encontre du pov' général qui a fait signé le décrêt au PR ?

C'est indiscutablement une démonstration que la hiérarchie peut faire n'importe quoi. Malheureusement, ça grandit pas notre image de marque

Gandalf a écrit:

Question à deux balles : y aura t il des retombées radioactives à l'encontre du pov' général qui a fait signé le décrêt au PR ?

C'est indiscutablement une démonstration que la hiérarchie peut faire n'importe quoi. Malheureusement, ça grandit pas notre image de marque

voila une question qu'elle est bonne, à l'heure où on nous demande de faire preuve de discernement dans l'action....

Je mise sur un changement de DG avant le printemps !

Nouvelle Répubqe Centre Ouest 14.01.2011

Bobotitude a écrit:

Je mise sur un changement de DG avant le printemps !

Si cela s'avère exact ... ce sera bien la preuve de toute l'importance que l'on accorde au DG et donc à la Gendarmerie et à ses personnels.
Ainsi, tous les apprentis chimistes pourront juger en live du résultat de leur expériences ...

Bobotitude a écrit:

Je mise sur un changement de DG avant le printemps !

Pourquoi ? Ca changerait quelque chose pour nous ?
En bien ?
En mal ?
J'ai connu que 5 DG et j'ai jamais vu de changement notable. Mais peut-être que .........

-Un DG pourrait bien faire un préfet honorable, sinon potable. En mettant tant d'acharnement à vouloir contrecarrer "une victoire", il prouve à l'instance supérieure et décisionnaire que c'est un homme plein de ressources qui sait rebondir sur un camouflet infligé par le conseil d'État. Que rien ne l'arrête et que cette afffaire n'est qu'un simple écueil qui ne le fera pas sombrer. Son message semble clair. C'est un combattant, du moins il veut le faire croire. Et puis, il ne faut pas oublier qu'il y aura une récompense pour service rendu.

du fin fond du froid a écrit:

Gandalf a écrit:

Question à deux balles : y aura t il des retombées radioactives à l'encontre du pov' général qui a fait signé le décrêt au PR ?

C'est indiscutablement une démonstration que la hiérarchie peut faire n'importe quoi. Malheureusement, ça grandit pas notre image de marque

voila une question qu'elle est bonne, à l'heure où on nous demande de faire preuve de discernement dans l'action....

Autre question à deux balles : y a bien un type un jour qui a autorisé JHM à avoir la casquette de chercheur en plus de son activité gendarmique, or il se trouve que c'est incompatible avec le devoir de réserve. Ce type devrait être puni aussi non ?!

Peut être que ce DG était à l'époque un civil????
Mais contrairement à un Général qui peut devenir préfet ou ambassadeur, un préfet ne peut pas devenir Général.....

Si Jean-Luc, il le le peut !!!

Directeur GÉNÉRAL

En effet, nous n'avons jamais vu un préfet devenir général. Mais un préfet peut devenir DG sans porter le képi étoilé. Il y a quand même des feuilles de chêne qui les rapprochent.
Le préfet n'a que faire des étoiles puisqu'il est un haut fonctionnaire qui représente le gouvernement dans le département qu'il administre; et qui est nommé par décret du président de la République (encore un décret. Faut faire gaffe avec le conseil d'Etat...pas encore d'annulation, ce serait un comble).

Oui, il devait y avoir sanction, et il y a eut sanction.
Dix mois d'inactivité c'est énorme, et le fait d'être rémunéré correspond à une vraie mise aux placards de la République.
L'honneur d'un homme a été bafoué par une sanction inadaptée et disproportionnée.
Ces dix mois par rapport à la réprimande du Général ont ils la même valeur?
L'un tenait des propos relatifs à la mise en place d'une redistribution des forces de police de l'état, sans faire de polémique alors que l'autre faisait une réelle critique de la politique Française en matière de défense.
Mais dans la balance le poids d'un officier-chercheur est il égale au poids d'un officier général étoilé???
Si ce n'est pas le cas pour la hiérarchie militaire et pour le politique, il n'en demeure pas moins vrai que pour la justice la balance à un glaive et il se trouve entre les deux plateaux, pas plus à droite qu'à gauche, non au milieu et ce glaive fait toujours de son mieux pour garder l'équilibre et c'est ce qui a été fait dans le cas du CE MATELLY.

C'est certain le préfet peut devenir Général, pour peu qu'il soit un colonel reclassé...... De tout façon en France rien n'est impossible, mais parfois il faut à la raison revenir....

Je reviens, comme prévu sur l'aspect moral, sur la victoire morale.
Que l'on connaisse bien JHM ou que l'on ait lu son livre, je crois que l'on comprendra aisément tout le "déshonneur" qui entourait cette mise au ban de la gendarmerie, cette "exécution morale".

L'annulation de la radiation, laissera des traces, pour Jean-Hugues Matelly, mais aussi pour toute l'histoire de la gendarmerie (je ne sais pas si vous avez lu les deux livres d'histoire de la gendarmerie récemment sortis, celui de Jean-Noël Luc et celui d'Eric Alary, mais tous deux parlent de JHM et de ses démélés disciplinaires, en faisant de lui, d'une certaine manière un élément de la capacité de résistance de la gendarmerie face à la menace de la disparition de sa culture et/ou de son absorption pure et simple par la police nationale...)

Quoique annulée, la radiation du chef d'escadron Matelly ne s'effacera non plus jamais.

Ainsi peut-être, et sans présager de l'avenir, l'affaire Matelly restera peut-être soit l'exemple d'une gendarmerie qui n'a pas capitulée sans se battre, soit un obstacle venant opportunément détourner ou modérer les forces politiques poussant à la fusion absorption disparition. Dans les deux cas, il me semble qu'il pourrait s'agir d'une victoire morale pour tous les gendarmes

Sylve13 a écrit:

Je reviens, comme prévu sur l'aspect moral, sur la victoire morale.
Que l'on connaisse bien JHM ou que l'on ait lu son livre, je crois que l'on comprendra aisément tout le "déshonneur" qui entourait cette mise au ban de la gendarmerie, cette "exécution morale".

L'annulation de la radiation, laissera des traces, pour Jean-Hugues Matelly, mais aussi pour toute l'histoire de la gendarmerie (je ne sais pas si vous avez lu les deux livres d'histoire de la gendarmerie récemment sortis, celui de Jean-Noël Luc et celui d'Eric Alary, mais tous deux parlent de JHM et de ses démélés disciplinaires, en faisant de lui, d'une certaine manière un élément de la capacité de résistance de la gendarmerie face à la menace de la disparition de sa culture et/ou de son absorption pure et simple par la police nationale...)

Quoique annulée, la radiation du chef d'escadron Matelly ne s'effacera non plus jamais.

Ainsi peut-être, et sans présager de l'avenir, l'affaire Matelly restera peut-être soit l'exemple d'une gendarmerie qui n'a pas capitulée sans se battre, soit un obstacle venant opportunément détourner ou modérer les forces politiques poussant à la fusion absorption disparition. Dans les deux cas, il me semble qu'il pourrait s'agir d'une victoire morale pour tous les gendarmes

Bjr
l'avenir nous le dira ... tout est effectivement envisageable.
Beaucoup prétendent que le déclic dans la tête de notre président actuel concernant le destin de la gendarme date de décembre 2001, j'espère juste que janvier 2011 ne sera pas le verrouillage de cette idée : que définitivement les gendarmes sont ingérables et obsolètes ...

C'est bien et louable de penser à la souffrance (que je comprend et respecte ) du C.E. MATELLY mais dans cette affaire, il n'y a donc que lui qui compte ?

interceptor a écrit:

C'est bien et louable de penser à la souffrance (que je comprend et respecte ) du C.E. MATELLY mais dans cette affaire, il n'y a donc que lui qui compte ?

D'accord avec toi sur le fait qu'il ne faut pas oublier l'homme.

Mais justement ce n'est pas tant lui qui compte que ce qu'il représente.

J'ai trouvé l'intégralité du discours de F Bayrou dont on parle ailleurs :

extrait de http://www.mouvementdemocrate.fr/medias/bayrou-voeux-presse-140111.html

Citation :

...
Et voilà notre ligne. L’avenir, c’est la confiance rendue.

Première étape : confiance rendue à l’État. La France a besoin d’avoir confiance en son État. Parmi les fautes impardonnables du régime en place, il y a l’utilisation de l’État à titre partisan ! Il suffit de regarder les nominations aux fonctions qui incarnent l’État : préfets, ambassadeurs, inspections générales, fonctions d’arbitrage et de contrôle, partout règne l’arbitraire, et l’arbitraire partisan ; il s’agit toujours de récompenser la soumission ou de compenser la disgrâce ! Il se murmure, on tient pour acquis, que ce qui devrait être l’une des plus importantes fonctions de la République, celle de Défenseur des droits va être attribuée non pas en considération du mérite, de l’expérience, de l’influence face aux administrations et aux pouvoirs, mais pour compenser la suppression d’une circonscription dans les quartiers privilégiés et libérer ainsi la place…

Nous sommes et nous serons les défenseurs de l’impartialité de l’État, du respect et de la confiance rendues à ceux qui le servent, et servent ainsi leur pays. Et à ce titre permettez-moi de saluer la décision rendue avant-hier par le Conseil d’État, enjoignant de réintégrer dans ses fonctions le chef d’escadron Jean-Hugues Matelly, officier qui avait été purement et simplement radié des cadres de la gendarmerie pour avoir osé donner son avis en termes mesurés sur le rapprochement police/gendarmerie.

Faire reculer et bannir l’arbitraire et l’esprit partisan au sein de l’État : voilà notre volonté. Et le fait de n’être dépendant, en aucune façon, d’aucun des deux principaux partis qui se sont livrés, à un moment ou à un autre, et chacun à leur tour, à cette dérive est une garantie.
...

JHM n'est qu'un exemple

Flam

je ne crois pas à la sincérité de BAYROU ... il est prêt à tout pour un peu de notoriété ...

Qui peut m'expliquer?

La décision du Conseil d'Etat qui annule sa radiation des cadres me parait être une victoire de Jean-Hugues Matelly.

Bien que non féru de ces affaires de droit, il me semble que le décret du président de la république radiant des cadres JHM est une mesure disciplinaire signée par le chef suprême des armées, suite à une proposition de sanction du conseil d'enquête. Donc ... JHM a été puni, puisque cette décision a été appliquée pendant plusieurs mois.

Aujourd'hui, elle a été annulée par le C.E et il est réintégré, mais elle a été appliquée pendant un certain temps. Le fait que JHM ait saisi le CE n'a pas eu d'effet suspensif.

Donc voilà ma question : Puisque JHM a fait l'objet d'une sanction disciplinaire, qu'elle a été pour partie appliquée, qu'elle vient d'être annulée, dans quelle mesure la direction, pour les mêmes faits, peut-elle de nouveau ouvrir un dossier disciplinaire.?

A t'elle le droit de punir 2 fois sur le plan disciplinaire la même personne, pour les mêmes faits?

Autorité de la chose jugée en France

Dès qu'un jugement est prononcé, on dit qu'il acquiert la qualité d'autorité de la chose jugée. Il s'agit de l'« ensemble des effets attachés à la décision juridictionnelle, telle la force de vérité légale » (Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, dirigé par Gérard Cornu).

L'effet de l'autorité de la chose jugée est d'empêcher les parties de recommencer un nouveau procès qui porterait sur un différend qui aurait été déjà jugé.

Cette notion est distincte de celle de force de chose jugée.

Effets à l'égard des parties et des tiers

Autorité relative
En général, l'autorité de la chose jugée est relative, c'est-à-dire qu'elle ne peut être opposée qu'à la condition qu'il y ait la triple identité de parties, de cause et d'objet. Ainsi, d'après l'article 1351 du code civil : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. »

Autorité absolue
Cependant, certains jugements sont revêtus de l'autorité absolue de chose jugée, c'est-à-dire à l'égard de tous, indépendamment des parties initiales : toute personne peut s'en prévaloir, et elle est opposable à toute personne.

Tels sont, en France, les jugements du juge pénal, ou les jugements d'annulation pour excès de pouvoir effectués par le juge administratif.

En matière de recours pour excès de pouvoir, l'autorité absolue de chose jugée concerne notamment le dispositif d'annulation d'une décision. La jurisprudence du juge administratif est plus complexe et tourmentée en ce qui concerne les motifs qui sont le soutien nécessaire d'une annulation ou pour les déclarations d'illégalité. Les décisions juridictionnelles de rejet n'ont, quant à elles, qu'une autorité relative de chose jugée.

Enfin, le juge pénal comme le juge civil reconnaissent que toute déclaration d'illégalité d'un texte réglementaire par le juge administratif, fût-elle décidée à l'occasion d'une autre instance, s'impose au juge judiciaire.

Étendue de l'autorité de la chose jugée

Pour le juge pénal
Devant le juge pénal, l'autorité de chose jugée s'attache au dispositif « tel qu'éclairé par les motifs qui en sont le soutien nécessaire »...

Par ailleurs, la Cour de cassation reconnaît une autorité du pénal sur le civil et lui a donné une portée particulièrement forte par l'arrêt Quertier, rendu par la chambre civile le 7 mars 1855 : il est interdit au juge civil de remettre en question ce qui a été jugé au pénal quant à l'existence d'un fait formant la base commune de l'action publique et de l'action civile, quant à sa qualification et quant à la culpabilité de celui à qui ce fait a été imputé.

Le juge administratif, pour sa part, reconnaît l'autorité du jugement pénal quant à la constatation des faits, mais procédera, sauf exception particulière, à sa propre qualification de ces mêmes faits.

Pour le juge civil
Devant le juge civil, l'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'au dispositif du jugement (ce qui a fait l'objet du jugement et qui a été tranché) tandis que les motifs d'un jugement, fussent-ils le soutien nécessaire de la décision, n'ont pas cette autorité (Cour de cassation, 2e Civ., 12 février 2004, pourvoi n° 02-11331, Bull., II, n° 55, p. 46). Mais la jurisprudence a été quelque peu fluctuante dans le passé.

Pour le juge administratif
En revanche, pour le juge administratif, l'autorité de chose jugée s'attache tant au dispositif qu’aux motifs qui en constituent le soutien nécessaire. La jurisprudence est ici très ferme. Mais cette autorité peut être relative ou absolue suivant les cas (voir ci-dessus).

Pour le Conseil constitutionnel
Pour le Conseil constitutionnel, cette autorité ne s'attache pas seulement au dispositif, mais aussi « aux motifs qui en sont le soutien nécessaire et en constituent le fondement même ».

Source : http://fr.wikipedia.org/wiki/Autorit%C3%A9_de_la_chose_jug%C3%A9e_en_France


Force de la chose jugée en droit français
Une décision de justice a force de chose jugée lorsque elle n'est susceptible d'aucune voie de recours ordinaire (notamment appel), ou qui ne l'est plus parce que les recours ont été épuisés ou bien parce que les délais pour les exercer sont expirés.

On dit d'un jugement qui a acquis force de chose jugée ou qu'il est passé en force de chose jugée ou qu'il est irrévocable.

Le législateur doit respecter les décisions de justice passées en force de chose jugée lorsqu'une validation législative est envisagée.

Ne pas confondre la force de chose jugée avec l'autorité de la chose jugée, qui est la qualité d'un jugement qui fait obstacle à d'autres procès portant sur ce qui a déjà été jugé.
Source : http://fr.wikipedia.org/wiki/Force_de_la_chose_jug%C3%A9e_en_droit_fran%C3%A7ais