Permis de conduire - Perdez des points, vous êtes assuré !

Une nouvelle assurance propose de contester pour vous les infractions qui vous sont reprochées.

Une assurance "double effet" qui vous protège non seulement contre les accidents mais aussi… contre les pertes de points sur votre permis : c’est la nouvelle formule lancée lundi via le site internet sauf-conduit.fr. Une démarche critiquée par la Sécurité routière.

Vous avez été flashé sur l’autoroute en excès de vitesse ou pris sur le fait en train de griller un feu rouge ? Passez un coup de fil à votre assureur pour les premiers conseils à chaud puis c’est un "cabinet d’avocats spécialisés" qui engagera, à votre place, "les procédures de contestation de manière rapide et efficace". Objectif affiché : "Préserver votre capital de points, conserver votre permis de conduire".

"Pour les bons pères de famille"...

Pour ses promoteurs, cette nouvelle assurance vient au secours des "bons pères de famille considérés comme des délinquants de la route". "C’est extrêmement difficile avec la pression qui s’exerce aujourd’hui sur nos routes de conserver ses 12 points", assure Me Nicolay Fakiroff, au micro d’Europe 1.

En cinq ans, le nombre de points retiré a triplé, assène cet avocat. Face aux radars, "ce qui pouvait apparaître comme politiquement incorrect, devient aujourd’hui une nécessité vitale", argumente-t-il.

Si cette assurance est légale, elle provoque néanmoins la colère de la Sécurité routière qui dénonce un discours aux conséquences vicieuses. Car les "bons pères de famille" qui vont y souscrire risquent d’être plus facilement des chauffards récidivistes, assure un responsable de la Sécurité routière.

http://www.europe1.fr/France/Perdez-des-points-vous-etes-assure-!-270173

L'Assemblée nationale a décidé mercredi, en commission, que l'intégralité des 12 points du permis de conduire serait récupérable au bout d'un délai de 2 ans, et non pas d'un an comme l'a voté le Sénat, le délai en vigueur étant de 3 ans, a-t-on appris de source parlementaire.

Le Sénat avait voté mi-septembre, dans le cadre du projet de loi sur la sécurité (Loppsi 2) et contre l'avis du gouvernement, plusieurs mesures d'assouplissement des règles sur le permis à point. Les députés UMP de la commission des Lois ont décidé d'atténuer en partie ces mesures. "La version du Sénat n'est pas acceptable mais il faut trouver une solution plus réaliste" que la législation actuelle, a résumé le président de la commission des Lois, Jean-Luc Warsmann (UMP).

Pas de changement par rapport au Sénat pour les cas où le conducteur a commis une infraction entraînant le retrait d'un seul point : la restitution de celui-ci aura bien lieu dans un délai de 6 mois (au lieu d'un an aujourd'hui) à condition qu'aucune autre infraction n'ait été commise pendant ce délai.

Un stage de récupération de points par an

En revanche, la commission des Lois de l'Assemblée a adopté un amendement du rapporteur UMP du texte, Eric Ciotti, proche du président Nicolas Sarkozy, prévoyant que la totalité des points pourra être restituée dans un délai de 2 ans (au lieu d'un an voté au Sénat et de 3 ans actuellement), également à condition qu'aucune infraction n'ait été commise pendant cette période. "Il paraît préférable de ne réduire qu'à deux ans et non à un an ce délai", estime Ciotti.

La commission a adopté un autre amendement de plusieurs députés UMP, dont Philippe Goujon, qui autorise les automobilistes à réaliser un stage de récupération de points (4 points maximum par stage) par an contre un tous les deux ans actuellement. "Cet amendement privilégie la pédagogie en répondant au double objectif de rester ferme dans la sanction des infractions routières et d'aménager la sévérité du dispositif actuel, qui donne lieu aux dérives de revente de points et de conduite sans permis", fait valoir Goujon.

Le député de Paris a finalement renoncé à un autre de ses amendements qui prévoyait la possibilité de suivre deux stages de ce type par an. En commission, le député UMP Claude Bodin a plaidé pour un plus net assouplissement du permis à points en faisant valoir que "les gens ont le sentiment d'une chasse aux automobilistes, voire d'un racket généralisé". Ces derniers jours, plusieurs réunions d'arbitrage sur ce dossier avaient eu lieu, notamment avec le chef de l'Etat. Le projet de loi sera débattu en séance publique à partir de mardi prochain.

http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2010/09/29/97001-20100929FILWWW00511-permis-12-points-recuperables-en-2-ans.php

http://www.lemonde.fr/societe/article/2010/11/07/permis-a-points-permis-citoyen_1436189_3224.html

En cette semaine de la sécurité routière, Thierry Valet ne mâche pas ses mots pour fustiger « l’hypocrisie et l’immobilisme » des autorités. Selon le président de la Prévention routière, le problème de fond est social.

• L’État joue-t-il son rôle à vos yeux ?
  

La compétence étant partagée, l’État et le gouvernement se renvoient la balle. Aujourd’hui, il n’y a pas de vrais contrôles de vitesse. Ils ont lieu uniquement à l’Étrier à Nouméa pour faire de l’argent. En Brousse, ça coûterait trop d’argent. A Moindou, les voitures rentrent dans le village à 120 km/h. Dans les Îles et dans le Nord, si l’État sanctionne, il risque l’explosion sociale. Les gendarmes ont des consignes claires pour fermer les yeux en Brousse. Du coup, le sentiment d’injustice se développe chez les gens qui respectent les normes et qui sont solvables. En faisant de la sécurité routière uniquement à Nouméa, on crée un ghetto et on ne résoud rien.

http://www.lnc.nc/pays/186-interview/230681-l-30-000-conducteurs-roulent-sans-permis-r.html

INFO LE FIGARO - Ces cartes à puce biométriques permettront de consulter son historique de points depuis l'ordinateur familial. Et faciliteront beaucoup le travail de la police routière…


«Une révolution silencieuse.» La formule employée par le ministre de l'Intérieur, Brice Hortefeux, pour évoquer le futur permis de conduire tricolore en dit long sur les espoirs que fait naître dans l'administration cette nouvelle génération de documents. Déjà passée maître dans l'élaboration des passeports biométriques, qui ne requièrent plus en moyenne que sept jours pour être délivrés, la France se prépare à diffuser 40 millions de permis de conduire électroniques. Ils prendront la forme de cartes à puce semblables à des cartes bancaires, avec photo du titulaire gravée dans la masse, mais aussi enregistrée dans la puce, tout comme sa signature électronique. Éventuellement, pourront figurer ses empreintes digitales, et des perfectionnements dont Le Figaro a pu percer les secrets.

Une directive européenne du 21 décembre 2006 oblige la France, comme tous les pays de l'Union, à se tenir prête à éditer ses premiers permis numériques dès le mois de janvier 2013. Selon un cahier des charges draconien. La Direction de la modernisation de l'action territoriale, confiée au préfet Jean Benoît Albertini, doit en assurer le respect scrupuleux. Coût de développement estimé : 40 millions d'euros. Coût de fonctionnement du système d'édition des titres : 20 millions supplémentaires par an.

http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2011/01/31/01016-20110131ARTFIG00631-l-etat-prepare-40-millions-de-permis-electroniques.php

L'Automobile Club de l'Ouest propose depuis plusieurs années, de souscrire une assurance pour les infractions (entre autre).
Stage de récupération de points payés, un chauffeur se déplace pour récupérer le véhicule en cas de perte de permis, assistance juridique.
A noter que cela ne s'applique pas aux délits.

Pour le simple citoyen que je suis, je trouve que c'est une bonne chose de voir le délais de récupération de points réduit quand on voit avec quelle facilité on peut les perdre et le zèle que mettent certain(s) gendarme(s) à vous les faire perdre.. et cela empire de jour en jour..

oui, je fais partie de ceux qui ose encore regarder le route ( de temps en temps) et non conduire les yeux rivés en permanence sur le compteur..( surtout en moto)

j'ai perdu trois points parce que je me suis rabattu à droite sur une autoroute à trois voies pour laisser passer un véhicule arrivant a une vitesse largement supérieure à la mienne
le véhicule était un véhicule civil occupé par des gendarmes ( je ne l'ai su que plus tard) . mais là où je me suis rabattu pour laisser passer cette voiture il y avait une ligne continu car une sortie approchait... je vous laisse imaginer la suite.. oui, je suis devenu un grave délinquant de la route à ce moment là....dixit les deux occupants de cette voiture banalisée.

30 mois plus tard.. perte d'un quatrième points pour m'être fait "prendre" a 91 km/h (retenu) sur une autoroute à trois voies à 5h30 du matin -déserte à cette heure là; enfin presque déserte.. y avait la voiture radar...et un mois avant.. cette portion d'autoroute était encore à 110km/h..
Voila comment on devient un super délinquant de la route en 30 mois..qui mérite de perdre son permis et donc son emploi..

Alors ma foi. si je peux récupérer mon capital points en deux ans, je m'en plaindrait pas.. mais malheureusement , avec un franchissement de ligne continu à mon actif.. . je devrais quand même attendre les 3 ans..et je sais déjà que trois ans.. avec le nombre de radars sur nos belles routes d'Alsace ..me faudra bcp bcp de km à regarder le compteur au lieu de la route....et un peu de chance ..
enfin, je désespère pas .. si j'ai encore le permis dix ans après ce retrait de 3 points.... on me les rendra automatiquement.. plus que 7 ans à attendre..
oui, au bout de 10 ans on récupère automatiquement les points perdus, même si infraction(s) entre temps..à condition que le permis soit encore valide ..
pas belle la vie ??

Je suis également membre de l'automobile club proposant des stages.. mais la gratuité n'est qu'à partir de 6 points restants..
donc soit j'en perd encore deux pour avoir un stage gratuit.. ou je paye les 240 euro pour avoir à nouveau un permis a 12 points et ainsi bénéficier des nouvelles dispositions de restitution de points si je redeviens continu d'être délinquant..