reforme de la garde à vue projet de loi

La ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie, a annoncé que la présence de l'avocat "durant toute la garde à vue" de droit commun était prévue dans l'avant-projet de loi réformant cette mesure privative de liberté qui vient d'être transmis au Conseil d'Etat.
http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2010/09/07/97001-20100907FILWWW00447-mamgarde-a-vue-avant-projet-de-loi.php

Comme le dit le texte: C'est un projet de loi.
Donc attendons même si l'issu semble déja acquise.

Si une GAV dure 48h l'avocat aura sa cellule à côté de celle de son client, il suffira juste d'ajouter une table et une chaise mais bon je m'inquiète pas car on va nommer en gie un referent accueil avocat

Pour ceux qui sont intéressés, j'ai l'avant projet du CPP sous PDF. Je ne le met pas en ligne. Je le transmettrai en MP pour ceux qui le souhaitent. IL fait 225 pages. Il date de mars 2010 et MAM attend avant de le dévoiler car il est soumis à concertation.
En clair et pour faire court, on va encore plus galérer..................

les syndicats d'avocats vont être contents !!! mais il va falloir au moins doubler leur nombre s'ils veulent être présent durant toute la GAV !!! messieurs ya du boulot à prendre.
Y a t il ne passerelle pour aller de la grie vers la profession d'avocat !!??
Par contre je ne sais pas où ils vont loger ces messieurs, y va falloir bouger les murs de certaines petites unités où à 6 c'est déjà pas facile !! car ils ne vont pas se contenter du bas flanc de la deuxième cellule !!
Mais vont ils rester sur place durant 24 h ou 48 heures, je ne le pense pas - et pour la nourriture, ils vont bien trouver le moyen de se faire payer le repas sur le compte de la Justice !! peut être même qu'il va falloir leur installer douche etc...
Encore une profession libérale qui en impose au service public !!??
Mais où va t on !! je pense que les affaires solutionnées vont baisser sérieusement....si comme je le pense, l'audition se limite à........
Suis bien content d'être parti en retraite pour ne pas voir çà !!

Pourquoi l'avocat se déplacerait-il maintenant ? N'irait on pas vers des gardes à vue prises dans les villes siège de TGI et par conséquent de barreau ? Sauf que celà risquerait de couter fort cher, mais si c'est la justice qui paye le déplacement et le séjour des enquêteurs......

Reste à voir les modalités pratiques :

- L'avocat aura accès à la procédure = copie en plus en temps réel de chaque pièce : qui va payer le papier ? Si chaque pièce doit être fait immédiatement après l'acte, va falloir que les CCB dégagent du temps et du personnel, déjà qu'on a du mal d'être 1 par GAV

- L'avocat pourra être présent lors des auditions : pourra ou devra ? Comment on fait si l'audition a lieu à 4 heures du matin ? Comment on fait si on doit l'interrompre pour faire une perquis ou autre ? Comment on fait si on doit transporter le MEC hors TGI ?

- On devra notifier que le MEC peut garder le silence : vaste retour en arrière

Encore une fois des décisions prises à l'emporte pièce en dépit du bon sens. Faut arrêter de regarder les série américaine ou alors on dote chaque service de police judidaire de moyens et de personnels en conséquence ! Des rêves d'américains avec des moyens de roumains, et qui va faire le grand écart ?

C'est totalement consternant....

Au nom des Droits de l' Homme, on va encore faire un texte de Loi qui fait la part belle aux voyoux, et qui va coûter une fortune à appliquer...car les avocats ne sont pas des philanthropes aux dernières nouvelles, et la plupart de nos clients habituels sont sans le sous. Résultat : le contribuable paiera....

Avec le "droit de se taire", ils veulent passer d'une culture de l'aveux à une culture de la Preuve. C'est une intention louable, mais ils oublient une chose : pour avoir des preuves, il faut des moyens humains, financiers et techniques que nous n'avons pas !

Comme l'a si bient dit Gandalf : des rêves américains avec des moyens de Roumains !

J'ai une solution.

L'avocat logera dans le LCNAS qui sera vacant. Il y aura référend LCNAS et 4 adjoints dans chaque groupement. L'unité fera un message chaque semaine pour compte rendu des LCNAS vacant et des gardes à vue en prévision. Chaque mois il y aura une réunion parquet pour rendre compte de la situation et point à améliorer. Pour les repas de l'avocat je pense qu'une concertation entre l'OPJ directeur d'enquête et l'avocat est envisageable en vue d'établir les préférences alimentaires de ce dernier. En effet, le D.E. aura pour mission (et non pas à charge) le repas du défenseur. Dans ma BT on demande bien au gardé à vue ce qu'il désire manger "Chli, Blanquette de veau".
Il est évident qu'après les messages habituels, il nous sera demandé un message de compte rendu.
C'est pas bien tout ça?

La ministre de la justice, Michèle Alliot-Marie, a annoncé, mardi 7 septembre, que la présence de l'avocat "durant toute la garde à vue" de droit commun était prévue dans l'avant-projet de loi réformant cette mesure privative de liberté qui vient d'être transmis au Conseil d'Etat. Objectifs de la réforme : "permettre qu'il y ait moins de gardes à vue et [en] améliorer les conditions matérielles
Le texte spécifie toutefois que le procureur peut décider, "en considération des circonstances particulières tenant à la nécessité de rassembler ou conserver les preuves, de différer la présence de l'avocat lors des auditions pendant une durée ne pouvant excéder douze heures". "Par exemple, un enfant enlevé par un pédophile et non retrouvé, c'est typiquement le genre de cas dans lequel le procureur pourra dire que la présence de l'avocat doit être différée", a précisé la ministre.

"BANALISATION"

Les questions de la présence de l'avocat, actuellement limitée à un entretien de trente minutes avec son client au début de la garde à vue, et du nombre élevé de gardes à vue ont été ces derniers mois au cœur d'une polémique entre politiques, citoyens, policiers, magistrats et avocats. Plus de 790 000 mesures de gardes à vue ont été décidées en 2009, dont plus de 170 000 pour les seuls délits routiers.

Pour mettre fin à cette "banalisation", selon l'expression du Conseil constitutionnel (dont la décision déclarant la garde à vue inconstitutionnelle est disponible ici), le projet de loi prévoit de limiter le recours à la mesure aux "crimes et délits punis d'une peine d'emprisonnement". La prolongation au-delà de vingt-quatre heures ne sera possible que si les faits sont passibles d'une peine supérieure ou égale à un an de prison. Autre innovation : le texte introduit la possibilité d'une "audition libre" de la personne suspectée, en dehors du régime de garde à vue, "pendant le temps strictement nécessaire à son audition", sous réserve de son consentement.

L'avant-projet de loi rétablit également le droit au silence du suspect en garde à vue et encadre strictement le recours aux fouilles à corps intégrales "particulièrement humiliantes" en les limitant aux cas indispensables "pour les nécessités de l'enquête". Les modifications ne s'appliqueront pas aux dispositions dérogatoires actuelles existant pour les affaires de terrorisme, trafic de stupéfiants et criminalité organisée.

La réforme de la garde à vue avait été mise en chantier dans le cadre de la refonte de la procédure pénale en 2009. Mais le ministère de la justice a été pressé d'aller plus loin dans ses propositions par une décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet censurant le régime de la garde à vue de droit commun. Après examen de l'avant-projet de loi sur la garde à vue par le Conseil d'Etat, auquel a été transmis dans le même temps la première partie de la réforme sur le procédure pénale, ces deux textes pourraient être présentés au Parlement à partir de fin octobre-début novembre, a précisé

J'y vois de suite un avantage.....

Le confort des avocats va se transmettre au notre.
début d'audition 09h00 (le temps d'arriver)....coupure le midi (faut bien manger).....fin d'audtion 17h00 (faut bien rentrer)
Et je ne parle pas des pauses syndicales.
Je pense que je vais rapidement m'adapter au rythme de l'avocat;

Concernant les taux des résolutions.......je rigole déjà.....faudra se rabattre sur la police de la route pour sortir quelque chose!

Le lobby des avocats a encore gagné, mais ce qui me gène le plus c'est quand même qu'à l'heure actuelle, nos politiques s'occupent plus des auteurs d'infraction que des victimes!!!!

Quid de la prise en charge des victimes, pendant que l'auteur sera au chaud, dans des cellules correctes, avec repas chaud, un avocat a sa botte pour lui souffler les réponses ou lui dire de ne pas répondre à la question....

Pour ma part, cela me fera prendre des pauses, des repas et dormir un peu car Maitre avocat doit aussi se substanter et se reposer....

et puis ne nous voilons pas la face, ce droit à la présence d'un avocat ne sera pas pour tout le monde, le sieur présumé coupable dans des affaires financières aura les moyens de faire venir immédiatement son avocat personnel....
tandis que la petite crapule arrêté durant la nuit dans un village de Lozère et placé en GAV, pourra attendre un avocat commis d'office un sacré moment....

Voila une justice a deux vitesses parfaite pour nos gouvernants qui ne risquent plus grand chose dorénavant.

Une dernière chose, cela va nous obligé encore une fois à nous adapter, nous savons faire!!!

car cela fait déjà un moment que l'aveu n'est plus une preuve... depuis la loi GUIGOU exactement... mais cela va nous obligé a faire de meilleurs constatations sur le terrain et a ramener les preuves avant de placer en GAV... donc le gars pourra se taire, on s'en fout, on aura encore plus de preuves qu'avant....

Alors si cette loi passe, cela ne va t'il pas amélioré les services investigations policières???

Et enfin, si l'avocat est présent dès le début de la GAV, pourquoi retransmettre par écrit les déclarations et ne pas faire un bon en avant en filmant seulement cette GAV puisque le garant de la loi pourra confirmer la validité de cette GAV?

" EST-CE QUE l'AVOCAT DES VICTIMES POURRA AUSSI ETRE PRESENT ????? "

Les enfants , je vous souhaite bien du plaisir.......
l

Toujours plus pour le délinquant!
Après les juges laxistes, les avocats sur le dos des enquêteurs!
Les malfrats ne craignent plus rien.

http://moreas.blog.lemonde.fr/2010/09/08/garde-a-vue-un-petard-place-beauvau/
" Garde à vue : un pétard place Beauvau.

« J’avais indiqué qu’il y avait trop de gardes à vue, que les conditions de déroulement de la garde à vue n’étaient pas satisfaisantes, et qu’il n’y avait pas assez de droits pour la défense », déclare Mme Alliot-Marie dans un communiqué de presse, en préambule de son avant-projet de réforme.

En quelques mots, sur le site du ministère, elle donne une vision de la garde à vue de demain.
Une véritable révolution dans le travail des policiers et des gendarmes.

Deux mesures phares visent les droits de la défense : le droit de garder le silence et la présence de l’avocat.

Toute personne retenue devra être informée de son droit de garder le silence...
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Quant à l’avocat, sa présence ne se limiterait pas aux auditions mais à toute la période de la GAV, sauf certaines circonstances exceptionnelles...
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... à la lecture de ce texte, les policiers et les gendarmes ont dû rester bouche béante.
Avant, pour certains, d’exploser de colère.
Cela va bien plus loin que leurs pires craintes. À ce jour, la plupart des syndicats se battaient pour ne pas avoir à subir l’avocat durant les auditions, et là, on leur annonce qu’il serait présent tout le temps.

Et les plus mesurés de tenter d’imaginer comment ils pourront effectuer leurs enquêtes en tirant un avocat derrière eux. Et même s’ils sont prêts à s’adapter, à se remettre en cause, là, forcément, ils manquent de repères.
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Sur les conditions de la GAV, la fouille à corps intégrale ne serait plus autorisée, alors qu’elle est encore aujourd’hui quasi systématique, malgré les notes de service qui rappellent les limites de cette pratique.

Par ailleurs, pas un mot sur les locaux, souvent mal adaptés, ni sur les cellules de GAV, ce qu’on peut regretter.
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On imagine le charivari que va provoquer ce projet au moment même où le président de la République a rendossé son costume de premier flic de France…

Ces temps-ci, par ses silences, MAM semble avoir pris ses distances avec ce gouvernement.
Comme un autre, peut-être elle aussi y a pensé…
En tout cas, l’air de rien, c’est un sacré pétard qu’elle vient de glisser sous le bureau de son collègue de la place Beauvau. "

Syndicat de police Alliance: « On n’est pas des pigeons ou des lapins sur qui on peut tirer»

Un amendement prévoyant une peine se sûreté de 30 ans ou une peine incompressible pour les crimes commis contre les représentants des forces de l'ordre a été rejeté au Sénat ce matin. Craignez-vous que la majorité fasse marche arrière sur les mesures sécuritaires annoncées cet été ?
C’est scandaleux. Il ne devrait même pas y avoir de débat sur le sujet. On parle d’une minorité d’individus qui tirent sur des gendarmes et des policiers. On n’est pas des pigeons ou des lapins sur qui on peut tirer. Dès lors qu’on n’est plus respecté et que la loi ne suffit plus à anticiper sur un éventuel acte, il faut bien renforcer les peines qui ne sont plus suffisantes. Nous espérons qu’en séance publique les choses vont évoluer. A un moment où les agressions contre les gendarmes et policiers ne cessent d’augmenter, il faut savoir se positionner pour éviter l’infraction.

Quel regard portez-vous sur l’avant-projet de réforme qui prévoit la présence d’un avocat dès la première minute de garde à vue?
Nous sommes sceptiques pour ne pas dire plus. On ne sait plus comment faire pour qu’on nous aide dans notre travail. Notre seul objectif est de faire diminuer la petite et la grande délinquance. Concernant les grandes affaires criminelles, l’évolution de ce système ne pas va bouger la façon de travailler de mes collègues. C'est pour les affaires de tous les jours, dans celles où il y a une pluralité d’auteurs que cette réforme est embêtante. L’enquête est accélérée avec des éléments de preuve et pour ça on a besoin de temps. Ça risque de freiner voire d’enrayer l’enquête. Le temps policier n’est pas le temps judiciaire.

D’un point de vue pragmatique, je me pose aussi la question de savoir dans quelles conditions on va pouvoir accueillir les avocats. Il n’y a pas beaucoup de place dans nos locaux. Qui va payer les commis d’office ? Je crains que la facture ne soit salée pour le contribuable. Je redoute enfin la mise en place d’un système inégalitaire pour les citoyens. D’abord, certains prévenus pourront se payer des ténors du barreau, d’autres pas. Ensuite, la victime doit aussi avoir un avocat commis d’office sinon lors des confrontations, il y aura une inégalité de fait.

http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/syndicat-police-alliance-n-pas-des-pigeons-des-lapins-qui-peut-tirer-35462

bsr
Patrick Klugman, avocat auteur de :
Le livre noir de la garde à vue : parfait manuel de savoir-vivre en commissariat
débattait ce jour sur BFM TV à ce sujet.
La qualité des OPJ est de plus en plus mauvaise. Il faut cesser de mettre les gens en GAV pour avoir griller un feu rouge ou avoir une attitude "déplacée" envers les forces de l'ordre.
Présence de l'avocat pour les gav et autres afin d'éviter les pressions les menaces dont font l'objet les GAV.
etc.


bref le début de la fin.
BON COURAGE.

Mis à part le fait que l'on continue à favoriser le délinquant par rapport à la victime,
Est ce que le budget famélique de la Justice peut se permettre cette nouvelle réforme ?

Au risque de me faire tirer dessus à boulet rouge, je vais vous dire le fond de ma pensée :

Les élus, les citoyens veulent cette réforme?

Eh bien, faisons là. Mettons des avocats partout, supprimons les GAV, etc...

Eh bien je ferais mon métier avec les petits moyens que l'on me donnera et quand une victime viendra se plaindre et bien je serais vraiment odieux et je dirais : "vous avez fait des choix et elles sont en faveur des délinquants. Eh bien maintenant pleurez."

Il faut arrêter de se torturer l'esprit. Il nous est mis des bâtons dans les roues pour lutter contre la délinquance. Acceptons et laissons faire.

Je ne baisse pas les bras ni rien mais j'attends. Au final, quand le ras le bol sera là, on fera machine arrière.

Les droits de l'homme et autres trucs du genre s'est bien pour des gens civilisés. Dommage, nous vivons dans un monde de dégénérés donc changeons les règles.

Les avocats veulent s'enrichir sur le dos des contribuables et grâce aux délinquants. Eh bien allons y.

Ce n'est pas parce que j'aime mon métier que je vais me torturer. On me refuse les moyens de le faire. Eh bien, je ferais avec ce que j'ai. Fini de se torturer pour des ingrats.

Faire et défaire... En 2002, il fallait renforcer la Loi pour protéger les victimes... En 2010, machine arrière toute !... En 2017, on s'intéressera de nouveau aux victimes...

C'est le cirque des Politiques...

Bonsoir,
Cette réforme est une excellente manœuvre qui va obtenir un large consensus :

- elle donne satisfaction aux avocats, bien représentés au parlement qui seront grassement payés dans les dossiers financiers et accorde bonne pitance aux baveux débutants ;
- elle rassure les hommes d'affaires véreux et politiques corrompus ;
- elle réjouit les belles âmes toujours prêtes à bouffer du flic liberticide ;
- elle enchante les assureurs, les vendeurs de coffres et portes blindés, les entreprises de sécurité et de gardiennage, les marchands d'armes de défense ainsi que les trafiquants d'armes ;
- elle ravit les disciples de Mercure dont la prospérité est assurée, la durée des arrêts de travail devant sérieusement diminuer ;
- elle fait jouir Marine assurée d'être au deuxième tour en 2017.

Mais c'est l'extase :
- pour les magistrats qui seront moins dérangés la nuit, qui videront plus vite leurs tiroirs pour vice de forme, diminution des dossiers complexes et des saisines incidentes ;
- pour MAM dispensée d'un coûteux programme de construction de prisons ;
- pour les avocats exerçant des fonctions électives dont le reclassement est garanti en 2012, les mandats remplaçant le mandat.

Vous avez le droit de garder le silence.....est de retour!!!!!!!!!!!!!!
Par contre pas besoins de GAV puisque l'audition libre pourra durer plus de 4 heures!!!!!!!!!!!!!!