Au sujet de Draguignan - Cf le site de l'express

http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/quand-les-gendarmes-peuvent-ils-faire-usage-de-leur-arme_503811.html

Bonne lecture

Pour ceux qui veulent connaitre le contenu de cet arrête de la cour de cassation dont il est question sur le site de l'express...
voici les liens

• Arrêt
  
• Rapport du conseiller rapporteur
  
• Avis de l'avocat général
  

Merci pour les infos. Long à lire mais intéressant.
Bien à toi.

Utilisons la rubrique commentaires sur le site de l'express. Ne laissons pas les chiens aboyés. Je viens de le faire, en abrégeant mon nom, pas très courageux mais comme je suis au taf, et j'y retourne.........

J'ai également posté sur ce journal.
Pascal j'ai vu ton post .
BIen