Pour les PSO entre autres

Lettre trouvée sur l'INTRANET :

Citation :

N° 10231 - 24 DEC 99 DEF/Gend.Cab.

REPUBLIQUE PRANCAISE

MINISTERE DE LA DEPENSE
DIRECTION GENERALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE
CABINET


Le directeur général de la gendarmerie nationale,
à
messieurs les commandants de légion de gendarmerie et unités assimilées,
(S/c de messieurs les généraux commandants de circonscription).

OBJET : Amélioration des instances de concertation.
REFERENCE : Circulaire n° 10500 DEF/GEND/P/ETG du 02 mars 1994.

Comme annoncé lors de la dernière session de printemps du CFMG, des travaux de refonte de la circulaire citée en référence ont été menés et sont à un stade très avancé.

Un décret ministériel relatif à l'organisation et au fonctionnement des instances régionales et locales de concertation des militaires doit être publié prochainement. Ce projet de décret oblige en conséquence à retarder la diffusion de la nouvelle circulaire relative aux instances de concertation.

Néanmoins, il apparaît souhaitable, en raison notamment de l'attente forte du personnel, d'apporter, au plus tôt, des améliorations au système actuel.

Aussi vous voudrez bien, dès réception de la présente, mettre en oeuvre et suivre les nouvelles dispositions suivantes, qui viennent compléter l'actuelle circulaire n° 10500 DEF/GEND/P/ETG du 02 mars 1994.

1 - Quant aux attributions des présidents de sous-officiers.
• Dans le cas d'une procédure disciplinaire et sous réserve d'une demande expresse du militaire en instance de punition, ils assistent à l'entretien au cours duquel l'intéressé exerce son droit, prévu à l'article 33 du règlement de discipline générale dans les armées, à s'expliquer oralement, devant le chef de corps, sur les faits qui lui sont reprochés ;
• ils rencontrent les autorités auprès desquelles ils sont placés deux fois par trimestre au minimum ;
• ils sont informés par ces mêmes autorités des décisions de mutations concernant leurs pairs ;
• toute question écrite relevant des attributions du PSO doit faire l'objet d'une réponse écrite.

2 - Quant à l'exercice de la fonction de présidents de sous-officiers.
• Les PSO participent aux instructions collectives (compagnie - escadron) ;
• Le commandant de compagnie peut inviter le PSO gradé et éventuellement le PSO gendarme à assister à tout ou partie d'une réunion des commandants de brigade, lorsque des questions relevant de leurs attributions y sont évoquées ;
• Pour la gendarmerie départementale (compagnie - EDSR), compte tenu de la dispersion des unités, les PSO disposent d'une journée par mois pour exercer leur fonction après accord du commandement sur leur programme d'activité. Dans ce cadre, ils peuvent assister à des instructions collectives brigade. A cette occasion, ils sont autorisés à utiliser un véhicule de service ;
• De même, l'effectif de l'unité d'appartenance du PSO sera augmenté, de manière conventionnelle, de "un", pour l'attribution des différentes dotations de fonctionnement courant (carburant, crédits téléphoniques, photocopies).
3 - Quant au fonctionnement des commissions de participation.
• Organisation d'une réunion de la commission de participation légion, dans un délai de 15 jours avant chaque session du CFMG, afin de préparer celle-ci ainsi que celle du CSFM ;
• Organisation d'une réunion de la commission de participation légion dans un délai de 15 jours après chaque session du CSFM ( la réunion au niveau de la circonscription devient sans objet ) ;
• Organisation d'une réunion de la commission de participation groupement, dans un délai de 15 jours après la tenue de la commission de participation légion portant sur la dernière session du CSFM :

A l'exclusion des dispositions contenues dans le paragraphe 3, dont la mise en oeuvre ne pourra intervenir qu'après le renouvellement du groupe A du CSFM et du CFMG, prévu en février 2000, il me paraît souhaitable que ces mesures soient applicables dès réception. A cet effet, vous veillerez à la plus large et complète diffusion des présentes directives. Le cadre de la commission de participation légion apparaît, à cet égard, tout à fait adapté pour les présenter à l'ensemble des PSO.

Signé : Bernard PREVOST

Je pense que c'est un bon document pour les PSO et membres du CFMG qui auraient quelques petits problèmes avec leur hiérarchie.


A diffuser largement.

Merci Greg

"De même, l'effectif de l'unité d'appartenance du PSO sera augmenté, de manière conventionnelle, de "un", pour l'attribution des différentes dotations de fonctionnement courant (carburant, crédits téléphoniques, photocopies). "

Je n'ai pas vu de changement en ce qui me concerne, j'ai posé la question et suis en attente de réponse

"Le commandant de compagnie peut inviter le PSO gradé et éventuellement le PSO gendarme à assister à tout ou partie d'une réunion des commandants de brigade, lorsque des questions relevant de leurs attributions y sont évoquées ; "

réponse positive en ce qui me concerne

"Pour la gendarmerie départementale (compagnie - EDSR), compte tenu de la dispersion des unités, les PSO disposent d'une journée par mois pour exercer leur fonction après accord du commandement sur leur programme d'activité. Dans ce cadre, ils peuvent assister à des instructions collectives brigade. A cette occasion, ils sont autorisés à utiliser un véhicule de service ; "

C'est vrai que c'est un bon moyen, en plus des instrcutions cie

ce sont des miettes tout ça !!!!
je vois vraiment RIEN qui fasse avancer le chmilnlick... le shclimblic... le... enfin, qui nous fasse avancer quoi !!

Ca tombe bien, le texte date de 1999 et est encore en vigueur puisqu'inscrit au mémorial... Les nouveautés dans ce domaine...

Le texte exposé supra à déja dix ans. J'ai vraiment cru qu'il s'agissait d'une nouveauté !

Oui, le texte a quasiment 10 ans. Je constate pourtant que certains points ne débouchent sur aucune mise en pratique, notamment :

Citation :

1 - Quant aux attributions des présidents de sous-officiers.

(...)
• ils sont informés par ces mêmes autorités des décisions de mutations concernant leurs pairs ;
(...)

2 - Quant à l'exercice de la fonction de présidents de sous-officiers.
(...)
• Pour la gendarmerie départementale (compagnie - EDSR), compte tenu de la dispersion des unités, les PSO disposent d'une journée par mois pour exercer leur fonction après accord du commandement sur leur programme d'activité. Dans ce cadre, ils peuvent assister à des instructions collectives brigade. A cette occasion, ils sont autorisés à utiliser un véhicule de service ;
• De même, l'effectif de l'unité d'appartenance du PSO sera augmenté, de manière conventionnelle, de "un", pour l'attribution des différentes dotations de fonctionnement courant (carburant, crédits téléphoniques, photocopies).
(...)

A l'heure où on parle d'améliorer les instances de concertation (Cf. ITW Col MAZY dans le dernier Essor), et bien que contradictoirement mais tout à fait aussi officiellement on entend ça et là qu'elles donnent entière satisfaction malgré une restitution du dernier audit plutôt alarmiste (voir ci-dessous), il ne faudrait pas qu'on officialise à nouveau ce qui l'est déjà et qu'on décrête notamment, en les présentant comme une amélioration : "les PSO seront informés des projets de mutations de leurs pairs, ils disposeront d'une journée par mois, l'effectif d'une unité abritant un PSO sera augmenté d'un,...

Restitution de l'audit relatif aux instances de concertation a écrit:

Direction générale de la gendarmerie nationale,
Le 09 novembre 2007


OBJET : Restitution de l'audit relatif aux instances de concertation.


1 / LE CONSTAT

Le constat formulé par les auditeurs tient en trois points :
– méconnaissance des instances de concertation par la grande majorité des militaires de la gendarmerie ;
– bilan très mitigé concernant les résultats obtenus par le dialogue social au sein du ministère comme l'ont souligné les membres du Haut comité d'évaluation de la condition militaire ;
– confiance accordée, pour ce qui concerne la concertation, aux échelons
groupements et régions.


2 / LES PROPOSITIONS

2.1 - Les propositions relevant de l'autorité du ministre de la défense.
Elles supposent que des textes de portée réglementaire soient modifiés. Elles concernent 2 domaines particuliers :
– Le mode de désignation des personnels participant à la concertation et l'adaptation des collèges aux évolutions des différents corps ;
Si les conclusions de l'audit privilégient le mode de l'élection des membres du CFMG, il paraît délicat de porter cette proposition au niveau ministériel tant les autres forces armées sont en décalage sur ce point. Pour ne pas risquer l'isolement et apporter néanmoins davantage de représentativité aux membres de cette instance nationale, le
directeur général privilégie le tirage au sort parmi les présidents de catégories volontaires pour assumer cette charge.
Par ailleurs, le directeur général préfère attendre que le format des armées soit stabilisé pour demander au ministre de revoir le nombre de sièges attribué à la gendarmerie au sein du CSFM. La même démarche est adoptée pour mettre en adéquation la représentation des différents corps au sein du CFMG au regard de leurs poids respectifs.
– le besoin de mieux maîtriser la préparation et l'ordre du jour des sessions.
A cette fin, le directeur général envisage de proposer au ministre que l'ordre du jour soit soumis à un accord préalable des vices-présidents des CFM (le directeur général pour ce qui concerne la gendarmerie).

L'audit mené en mai et juin 2007 a permis de poser un constat de l'image qu'ont les militaires de la gendarmerie du dispositif de concertation (1). Les conclusions de cet audit ont été présentées au directeur général dans le courant de l'été. Celui-ci a décidé de faire étudier certaines propositions formulées et de recueillir l'avis des membres du CFMG sur les évolutions qu'il entendait porter devant l'autorité ministérielle (2).

2.2 - Les propositions relevant de la seule autorité du directeur général
Elles sont actuellement étudiées et figureront dans la future circulaire qui remplacera la circulaire provisoire n° 10500P DEF/GEND/P/ETG du 2 mars 1994. Elles concernent principalement 4 domaines :
– la régionalisation du dialogue social, la région ayant été identifiée comme un pôle d'équilibre entre les instances locales et nationales. L'organisation d'assises régionales et la faculté de réunir de manière catégorielle les personnels (officiers, sous-officiers, CSTAGN, GAV) seront autorisées ;
– l'amélioration de la formation des membres participant à la concertation ;
– le renforcement des moyens qui leur sont consacrés et la mesure de l'activité de la concertation par le logiciel Puls@r ;
– l'ouverture des moyens de communication vers les présidents de catégories et les membres du CFMG.
En tout état de cause, les instances de concertation demeureront la pierre angulaire du dialogue social au sein de la gendarmerie. Les mesures qui seront prochainement mises en oeuvre auront pour seul objectif de rendre encore plus efficace ce dialogue en facilitant et en reconnaissant davantage l'engagement des personnels qui s'y consacrent