Les permutations : Textes et Chiffres

La source : SERVICE DES RESSOURCES HUMAINE
BUREAU DU PERSONNEL SOUS-OFFICIER CIVIL ET ADMINISTRATIF

La permutation d’affectation pour convenances personnelles est un procédé d’origine statutaire, offert au personnel, dont l’importance reste très marginale au regard de la mobilité d’ensemble des sous-officiers de gendarmerie (SOG) et des corps de soutien technique, administratif (CSTAG).

Toutefois, l’étude réalisée par le bureau personnel sous-officier, civil et administratif fait ressortir principalement :
- un intérêt progressif à l’égard du module d’aide à la permutation intranet qui facilite depuis sa création en 2001 la mise en relation des candidats à la permutation ;
- une utilisation très aisée de cet outil informatique par les CSTAG en raison de leur affectation au sein des état-majors (accessibilité intranet) ;
- une difficulté de consultation du site intranet pour les SOG du fait d’un manque d’accès direct, pour l’instant, au niveau des unités territoriales ;
- une certaine méfiance des SOG à l’égard du procédé de consultation qu’ils souhaiteraient rendre anonyme ;
- la confirmation des disparités en matière d’attractivité géographique entre les régions ;
- des propositions d’amélioration des procédures de permutation formulées par les branches de gestion qui méritent pour certaines, après étude, d’être agréées par la DGGN.

Outre l’accélération du déploiement d’intranet jusqu’aux unités territoriales, l’amélioration des procédures de permutation passe essentiellement par :
- l’intégration des CSTAG dans un cadre réglementaire d’application de l’article 32 du statut général des militaires, comme c’est déjà le cas pour les SOG (Instruction n°39000 DEF/GEND/RH/P/PSOCA du 1er octobre 1998) ;
- la fixation d’un temps de présence minimum pour prétendre à la permutation ;
- la poursuite des efforts de communication en recherchant de nouveaux supports pour développer la mise en relation des permutants.

Après avoir rappelé le dispositif actuel des permutations, puis présenté le bilan des inscriptions sur le site intranet PSOCA et le volume des fiches de vœux déposées effectivement par les permutants, cette étude s’attache à formuler des propositions destinées à l’améliorer.

E T U D E
O B J E T : La procédure de permutation.
REFERENCE(S) : Note n°322 DEF/GEND/RH du 14 juin 2002.
PIECE.JOINTE : 1 dossier de présentation des données statistiques et graphiques. (non reproduit NDLR)

La présente étude a pour objet de présenter le dispositif actuel des permutations (1). Elle dresse le bilan des inscriptions par les sous-officiers de gendarmerie (SOG) et les personnels des corps de soutien technique, administratif de la gendarmerie (CSTAG) sur le module d’aide à la permutation du site intranet BPSOCA (2) et des demandes déposées effectivement au sein des branches de gestion par les candidats à la permutation (3).
Elle formule des propositions destinées à les améliorer (4).

Pour faciliter l’étude, les zones géographiques suivantes ont été délimitées :
- SUD-OUEST : PC / LIM / AQUIT / MP
- SUD-EST : AUV / RA / LR / PACA / CORSE
- OUEST : BRET / PDL / BN
- CENTRE : CENTRE / LGDIF / HN
- NORD : NORD / PIC
- EST : CHAMP / ALS / LORR / FC / BOURG

1 – LE DISPOSITIF DES PERMUTATIONS
1.1 - Fondement légal et réglementaire

Prévue par l’article 32 de la loi n°72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, la procédure de permutation des sous-officiers de gendarmerie est organisée par l’instruction n°39000 DEF/GEND/RH/P/PSOCA du 1er octobre 1998. En mettant fin notamment au système de l’agrément-classement de l’instruction de 1929 pour un dispositif de gestion annualisé, ce texte facilite en pratique la réalisation des permutations.

Ainsi, les sous-officiers de carrière, servant dans une unité de métropole, peuvent solliciter une permutation de postes. En cas d’agrément, ce mouvement est réalisé pour convenances personnelles.

Cette procédure est soumise aux conditions suivantes :
- simultanéité des demandes afin de permettre un traitement conjoint du dossier par la ou les autorités habilitées à y donner suite ;
- équivalence des situations en ce qui concerne notamment la nature du poste, le grade, le profil professionnel et dans la mesure du possible la situation familiale des demandeurs ;

La demande de permutation est transmise par la voie hiérarchique à l’autorité habilitée à prononcer la mutation. Dans le cadre des mouvements hors branche, la permutation ne peut avoir lieu que d’un commun accord entre les autorités concernées. Il n’existe pas de texte d’application de l’article 32 de la loi n°72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires pour les CSTAG dont les régles de mobilité sont empruntées aux SOG avec quelques adaptations. Leur gestion est centralisée par la DGGN.

1.2 – La procédure d’inscription sur le module d’aide à la permutation intranet

En dépit de l’évolution de la réglementation, très peu de permutations ont été observées jusqu’à présent (une dizaine en 2000) en raison notamment de la difficulté pour un militaire de trouver un permutant. C’est pourquoi le BPSOCA a mis en place dès l’été 2001 un module d’aide à la permutation sur son site intranet.

Cette application informatique ne constitue pas un outil d’autogestion par les sous-officiers, mais elle permet de faciliter la recherche d’un autre personnel désireux d’effectuer une permutation. Il s’agit tout simplement d’un recueil de petites annonces utilisant les moyens modernes.

Pour s’inscrire, le candidat à la permutation complète un formulaire à partir d’un poste informatique relié au réseau intranet gendarmerie en précisant sa situation actuelle avec grade, nom, affectation, emploi, unités et départements souhaités, etc…

A la suite de son inscription et à partir de son NIGEND, il peut consulter l’application régulièrement, rechercher un permutant ou modifier sa demande, voire la résilier. Une fois le permutant trouvé, chacun établit simultanément une fiche de vœux pour convenances personnelles selon la réglementation en vigueur rappelée ci-dessus.

2 – LES INSCRIPTIONS SUR LE MODULE D’AIDE A LA PERMUTATION INTRANET BPSOCA EN 2002 (PHASE N°1 : MISE EN RELATION DES CANDIDATS A LA PERMUTATION)
2.1 – Répartition CSTAG / SOG

Sur 129 militaires inscrits, 60 % sont CSTAG. Cette situation résulte sans doute de la plus grande facilité d’accès de cette catégorie de personnel au site intranet, qui pour le moment n’est accessible qu’au niveau groupement. Il conviendra de refaire un point de la situation lorsque l’intranet sera déconcentré jusqu’au niveau des escadrons de gendarmerie mobile et des brigades territoriales.

2.2 – Etude des dossiers « CSTAG »

Les souhaits de permutation visent en grande majorité (65,39 %) le Sud-Est, le Sud-Ouest et l’Ouest de la France. Le secteur « Centre » n’attire que 4 militaires (5,13 %) venant d’un autre secteur, 7 veulent permuter en interne. Les secteurs « Nord » et « Est » connaissent deux situations identiques, 7 CSTAG « extérieurs » cherchent à y entrer, une seule permutation interne est souhaitée.

2.3 – Etude des dossiers « SOG »

La proportion « gradés » - « gendarmes » est inversée comparativement au CSTAG, c’est 60 % des gradés qui souhaitent permuter (essentiellement des MDL/C et des Adjudants). 45,10 % sont affectés dans le secteur « Centre » (zone réputée non-attractive). 25,49 % sont dans le secteur « Sud-Est », 13,73 % sont dans le secteur « Est », 11,76 % sont dans le secteur « Sud-Ouest », 3,92 % proviennent du secteur « Ouest », aucun SOG du secteur « Nord » ne s’est inscrit.

La volonté de permutation est plus nettement tranchée que chez les CSTAG. Le Sud-Est recueille la majorité des suffrages (45,10 %), suivi du Sud-ouest (25,49 %) et du secteur Ouest (19,61 %), les autres secteurs représentent des volumes négligeables.

On décèle une nette tendance des volontés de mouvements en provenance de secteurs géographiques peu attractifs vers des secteurs géographiques attractifs.

Il y a donc une faible chance pour ces SOG de réussir à trouver « l’âme sœur », car très rares sont les SOG présents dans une zone attractive et désirant rejoindre un secteur moins attractif. Les SOG situés dans une zone attractive cherchent à permuter en interne (mouvement vers la mer !).

3 – LES FICHES DE VŒUX ETABLIES PAR LES PERMUTANTS AU SEIN DES BRANCHES DE GESTION DEPUIS 1999 (PHASE N°2 : REALISATION)
3.1 – Répartition CSTAG / SOG

Sur 88 militaires ayant déposé une fiche de vœux aux fins de permuter, seuls 17 % sont CSTAG contre 83% de SOG. Cette situation mérite d’être soulignée car elle est proportionnellement inverse aux inscriptions sur le site intranet.
Elle résulte sans doute de l’absence pour les CSTAG de concession de logement par nécessité absolue de service (CLNAS) qui n’encourage pas à la mobilité sur convenances personnelles aussi facilement que les SOG.
En outre, contrairement aux SOG, aucun texte d’application de l’article 32 du statut général des militaires n’indique aux CSTAG comment réaliser une permutation.
Au total, sur les 88 fiches de vœux échangées, seules 36 permutations ont été réalisées.

3.2 – Etude des dossiers « CSTAG »

Les souhaits de permutation visent en grande majorité le Sud-Est (40%), le Sud-Ouest (27%) et l’Ouest de la France (20%). Le secteur « Centre » n’attire que 2 militaires (13%). Les secteurs « Nord » et « Est » connaissent deux situations identiques, aucune permutation n’est souhaitée.
Les adjudants et les maréchaux des logis constituent la majorité des souhaits de permutation (33%). Ils sont suivis par les maréchaux des logis-chefs (27%), alors que les adjudants-chefs ne représentent qu’une minorité (7%). Aucune demande de permutation n’a été établie par les majors.

3.3 – Etude des dossiers « SOG »

Les gendarmes représentent 80% des demandes de permutation établies contre seulement 20 % pour les gradés. 13 % sont affectés dans le secteur « Centre » (zone réputée non-attractive). 40 % sont dans le secteur « Sud-Est », 27 % sont dans le secteur « Sud-Ouest », 20 % proviennent du secteur « Ouest », aucun SOG des secteurs « Nord » et « Est » ne s’est inscrit.
Les zones géographiques visées par les SOG sont principalement le « Sud-Est » (38%) et « l’Ouest » (25%) qui constituent des secteurs attractifs. Les autres zones représentent des volumes inférieurs : 12% pour le « Sud-Ouest », 10% pour le « Centre », 11% pour « l’Est » et seulement 4% pour le « Nord ».

4 – PROPOSITIONS – REPONSES PSOCA

Consultées dans le cadre de la présente étude, les différentes branches de gestion ont formulé des propositions visant à améliorer la procédure de permutation et notamment l’information du personnel.
Outre le fait que la majorité déplore l’absence d’accès en ligne au site intranet depuis les unités territoriales et les escadrons de gendarmerie mobile, il en ressort les propositions suivantes :
Proposition n°1 : « expédier à intervalles réguliers des copies CD-ROM du site intranet SRH/BPSOCA aux unités outre-mer qui n’ont pas accès au module d’aide à la permutation ».
Réponse PSOCA : conformément aux dispositions de l’instruction n°39000 DEF/GEND/RH/P/PSOCA du 1er octobre 1998, seuls les sous-officiers de carrière servant dans une unité de métropole peuvent solliciter une permutation.
Proposition n°2 : « pour les unités territoriales non reliées à intranet, diffuser dans Gend’Info ou par message la candidature des personnels recherchant des permutants ».
Réponse PSOCA : accord pour ce qui est de la diffusion dans Gend’Info, sous réserve de faisabilité par le Sirpa-Gendarmerie. Cette insertion dans un mensuel équivalent à Gend’Info est déjà réalisée avec succès par la marine nationale.
Cela permettrait au personnel des unités territoriales et de gendarmerie mobile de pallier l’absence d’accès au site intranet. Pour la diffusion par message, voir réponse proposition n°7.
Proposition n°3 : « pouvoir consulter les annonces de permutation sur le site intranet sans inscription préalable et améliorer la convivialité du module d’aide à la permutation en le présentant sous la forme d’un recueil de petites annonces à l’instar du dossier public de la messagerie Outlook ».
Réponse PSOCA : pour fonctionner, cet outil informatique doit être alimenté par des inscriptions à l’aide d’un mot de passe propre à chaque permutant (NIGEND). En outre, les personnels qui ne souhaitent pas s’inscrire pourront se reporter à Gend’Info si toutefois la proposition n°2 était retenue. Néanmoins, le PSOCA peut mettre en ligne chaque mois dans sa rubrique « actualités », en consultation libre et anonyme, la liste des postes proposés à la permutation par les personnels inscrits sur le module intranet permutations. Charge au permutant qui souhaite franchir le pas de s’inscrire ensuite avec son NIGEND pour obtenir le nom du candidat à la permutation et entrer en relation avec lui. Par ailleurs, des modifications techniques peuvent être apportées en liaison avec la SDTI pour améliorer la convivialité de la consultation.
Proposition n°4 : « étendre le dépôt des demandes sans considération de temps de présence pour raisons personnelles exceptionnelles ».
Réponse PSOCA : actuellement aux termes de l’instruction n°39000 DEF/GEND/RH/P/PSOCA du 1er octobre 1998, les demandes de permutations ne peuvent être déposées que sur convenances personnelles à partir de 5 années de présence. La permutation ne constitue pas une raison personnelle exceptionnelle motivant le dépôt d’une fiche de vœux sans considération de temps de présence. Ce texte devra néanmoins être clarifié en ce sens.
Proposition n°5 : « mettre en place dans chaque groupement GD un poste informatique réservé exclusivement à la consultation intranet par les EGM déplacés ».
Réponse PSOCA : la consultation peut être réalisée, si nécessaire, de manière informelle après entente directe entre le commandant de l’EGM déplacé et le commandant de groupement GD. L’affectation d’un poste informatique exclusif pour les EGM déplacés apparaît superflue.
Proposition n°6 : « permettre l’accès en ligne au module d’aide à la permutation depuis les postes informatiques privés reliés à internet ».
Réponse PSOCA : pour des raisons évidentes de sécurité informatique et notamment d’intrusion dans le réseau gendarmerie via le site intranet permutations, cette proposition ne peut être éventuellement retenue.
Proposition n°7 : « centraliser les demandes au minimum au niveau des groupements de gendarmerie mobile et éditer sur papier un état des postes proposés à l’échelon national ».
Réponse PSOCA : techniquement seule la DGGN peut éditer un état récapitulatif global de toutes les inscriptions sur le site intranet. De plus, dans la mesure où la proposition d’insertion dans Gend’Info était retenue, cela serait superflu. Cependant, le PSOCA peut sans difficulté diffuser cet état aux légions qui le souhaitent, charge à elles d’en faire des tirages papiers aux unités subordonnées non reliées à intranet.

Par ailleurs, il est à noter qu’un effort de communication sur l’existence du module d’aide à la permutation en ligne sur le site intranet gendarmerie PSOCA est actuellement conduit par l’ensemble des branches de gestion (bulletin de liaison, journal interne, message d’information, etc…). A titre d’exemple, un projet est développé par la gendarmerie maritime pour diffuser sur le site « intramar » les informations relatives au dispositif des permutations.

5 – CONCLUSION

Les premiers résultats des permutations dégagés dans le cadre de la présente étude sont encourageants. Le dispositif légal et réglementaire organisant la procédure de permutation est dans l’ensemble satisfaisant à l’exception des personnels CSTAG qui ne disposent pas d’un texte d’application spécifique précisant les règles de permutation.

Sur le plan informatique, la mise en relation des candidats à la permutation s’inscrit encore dans une phase d’expérimentation et d’amélioration. La période de montée en puissance de l’application d’aide à la permutation s’achèvera dès que tous les personnels auront accès au site intranet depuis les unités élémentaires. D’ici là, les différents efforts de communication entrepris par tous les échelons de commandement doivent se poursuivre. De nouveaux supports de mise en relation des permutants sont à rechercher.

Certaines observations et propositions d’amélioration du dispositif de permutation méritent d’être agréées par la DGGN après consultation et étude par les services concernés.

Aujourd'hui, le lien était inactif... Mais cette étude qui, vous l'aurez compris, date une peu, présente de bonnes choses. On peut néanmoins regretter le manque de communication et la faible publicité faite à cette procédure de mutation en CP qui pourrait pourtant apporter énormément à bien des militaires de la Gendarmerie... (NDLR)

Petit Up pour ce post de Greg qui a toute son importance !!!

Bonjour je suis gendarme en PSIG à Bonneville (74) et souhaite une permutation vers PSIG ou BT , ou autres unités du GGD 05 ; Est-ce possible ou faut il absolument une équivalence de poste ?
Merci pour les renseignements .