Transferts de charges à l'administration pénitentiaire ....

Rappel du premier message :

..... où en sommes-nous ?

site officiel du Sénat a écrit:

Question écrite n° 02032 de Mme Claire-Lise Campion(Essonne - SOC)

• publiée dans le JO Sénat du 04/10/2007 - page 1756
  

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la Justice sur les extractions, transfèrements et gardes des détenus hospitalisés, incombant jusqu'alors aux forces de police et de gendarmerie, dont la charge serait transférée à l'administration pénitentiaire, suite à une décision de l'ancien Premier ministre.
Cette annonce a suscité de nombreuses inquiétudes chez le personnel de surveillance, quant à leurs conditions de travail. Les rapports Fougier en 1995 ou Belluteau en 2004 ont, chaque fois, mis en avant la nécessité d'accompagner ces transferts de charges de moyens adéquats, avec notamment la création de quelques 2 300 postes et la budgétisation des moyens matériels et logistiques, pour mener à bien ces missions.
Or, aucune compensation, aucun poste supplémentaire ne sont prévus. Aussi, les organisations syndicales représentatives du personnel pénitentiaire souhaitent que ce transfert soit suspendu. Elles demandent également que cette question soit évoquée dans le cadre d'une vaste concertation relative aux missions de l'administration pénitentiaire.
C'est pourquoi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle entend réserver à ces propositions.

Réponse du Ministère de la Justice :

• publiée dans le JO Sénat du 22/11/2007 - page 2146
  

La garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire de l'intérêt qu'elle porte au transfert à l'administration pénitentiaire des missions de gardes et d'escortes des détenus hospitalisés assurées jusqu'à présent par la police et la gendarmerie nationales. À la suite d'un arbitrage interministériel de décembre 2006, la décision a été prise de confier à l'administration pénitentiaire, à compter du 1er avril 2007, les missions exercées par la police et la gendarmerie dans les unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI) de Marseille et de Toulouse. Ce transfert a démontré la capacité des personnels de l'administration pénitentiaire à assurer dans d'autres conditions des tâches nouvelles, puisqu'il s'agit pour eux, en l'espèce, d'exercer leur service à l'extérieur des établissements pénitentiaires, tout en étant armés. Les surveillants volontaires pour assurer ces missions ont tous reçu une formation en lien avec la police et la gendarmerie nationales, au maniement des armes et à l'appropriation des techniques d'escortes et de gardes en milieu hospitalier. L'accès aux moyens techniques adaptés à ces missions a été acquis, comme l'armement et les moyens de contrainte, ainsi que le dispositif de communication Acropol, sachant que les
procédures de renfort par les forces de l'ordre sont maintenues pour les gardes et escortes des détenus dangereux.

Pour clarifier et harmoniser les responsabilités et les moyens de l'État en matière de sécurité, une mission d'audit de modernisation a été mise en place ; ses conclusions ont été rendues au mois de juillet 2007.
Elles font apparaître les besoins en effectifs et en matériels nécessaires à une éventuelle mise en oeuvre des transferts.

Ah, très bien, donc l'Etat étudie encore les résultats de l'audit. Et au fait, quelles sont donc ces conclusions. Que le faire faire par la police et la gendarmerie revient moins cher ?
Que les magistrats vont avoir des directives écrites pour ne plus user et abuser des extractions ?

Je suis très heureux d'apprendre en tout cas qu'un audit a été effectué sur le sujet, pour une fois qu'il y a un audit !

D'accord, je suis un peu sarcastique, mais plus sérieusement, quelqu'un connait-il les résultats de ce fameux audit, peut-on imaginer un tranfert prochain de cette charge de travail vers l'administration qui semble la plus à même d'assurer et assumer cette mission ?

Aucune inquiètude, l'Administration pénitentiaire râcle les fonds de tiroir depuis belle lurette, manque de personnel etc....elle a trouvé le moyen de se départir de cette corvée en y incluant la gendarmerie, c'est facile, le proc réquisitionne, la Gie dit AMEN, et ce n'est pas fini coyez moi. Le problème avait déjà été soulevé, mais en définitif qui aura toujours le dernier mot????????? DEVINEZ
Raymond.

totoche a écrit:

CHEVALBORGNE a écrit:

Il y a belle lurette que nos cousins Carabiniers italiens se sont totalement éloignés de la mission des transfèrements et ont réussi à faire prendre la mission en compte par une "policia carcerale". Nous, leur maison mère, nous sommes toujours en retard de plusieurs guerre sur eux.
Ils n'admirent notre institution que pour une seule chose ... le patron de la Gendarmerie Française est un gendarme ! alors que chez eux les politiques s'obstinent à confier ce poste à un général de l'armée de terre.

Je sserais pour qu'une telle "police" voit le jour en France.
Si les effectifs évidemment ne sont pas "ponctionnés" sur la police ou la gendarmerie, cela permettrait de nous recentrer sur le coeur de notre métier (constatation, arrestation....)

le coeur du métier de gendarme ce n'est pas la constation et l'arrestation, mais assurer la paix, la sécurité des citoyens donc assurer la sécurité publique. (constat et arrestation en font partie, mais c'est tout)

Tout à fait Christian.
La volonté affichée d'être les "meilleurs" en judiciaire n'est que l'avant-goût d'une guéguerre de chefs en compétition dans le même ministère...

Nous ne faisons pas le même travail, mais comme il n'y a que les statistiques pour juger...

Bon là je peux m'exprimer car je suis concerné. je suis en brigade transferement et j'ai constaté par mal de trucs dans l'univers carcéral.
Tout d'abord il est vrai que le personnel doit etre divisé en deux : ceux qui y croient et ceux qui n'y croient plus.
Cela se transforme en laxisme au minimum pour les derniers et en chasse au portable et au shit pour les premiers.
souvent les détenus nous disent " les matons y z'ont pris perpète" ils n'ont pas tort car c'est leur vie professionnelle la prison et non une peine + ou - courte à accomplir.
Cela se traduit je pense par si je lui sort son shit il tape à la porte toute la journée et si je laisse couler il est shooté toute ma journée et c'est plus calme. Mais ne généralisons pas certains sont trés bien et consciencieux.
pour les extractions, je peux le dire on est les larbins de la Justice. On se fait pourrir pour un retard mais dans l'autre sens c'est pas pareil. J'ai assisté dernièrement aux excuses d'un juge envers un avocat pour justifier un retard pour une présentation qui ne s'est même pas traduit par un mot pour l'escorte. En clair eux c'est les larbins ils ferment leur gueule et obeissent. Je précise encore qu'ils ne sont pas tous comme cela.
Pour le transfert de compétence, je suis plutot perplexe quand je vois les horaires que je fais. Pour une administration au 3X8 c'est pas possible en l'état actuel des choses. (comment gerer les extractions sur deux jours etc etc)...
Par contre c'est vrai que pour le UHSI il y a un abus car je pense que cette mission ne devrait pas nous incomber. Quand un détenu est muté administrativement la gendarmerie n'intervient pas (pas souvent) alors dans le cas médical je vois pas trop notre rôle.....
Dernièrement nous avons du mener un délinquant voir son père mourrant en pleine cité. La gendarmerie a refusé puis l'administration pénitentiaire a refusé alors le prefet a tranché et a réquisitionné les deux : résultat on y est allé dans la cité....

Citation :

pour les extractions, je peux le dire on est les larbins de la Justice. On se fait pourrir pour un retard mais dans l'autre sens c'est pas pareil. J'ai assisté dernièrement aux excuses d'un juge envers un avocat pour justifier un retard pour une présentation qui ne s'est même pas traduit par un mot pour l'escorte. En clair eux c'est les larbins ils ferment leur gueule et obeissent. Je précise encore qu'ils ne sont pas tous comme cela.

De temps en temps, cela fait du bien de répondre à un juge d'instruction.
Trop de chef d'escorte se "laissent " faire. Je peux vous dire que ce n'est pas mon cas. Jamais eu la moindre suite, à partir du moment ou l'on reste courtois mais on lui fait bien comprendre que si il ou elle n'est pas content(e), le transfèrement il le demande à quelqu'un d'autre ou il le fait lui-même.:evil:

D'ailleurs, ceux qui sont souvent de mauvaise humeur le sont généralement aussi avec leur huissier. Ils sont tout de même assez rare et sont connus. Les "recadrer" de temps en temps permet d'être plus ou moins tranquilles pendant quelque temps....Après, chassez le naturel, il revient au galop...

On sait tous que la mission de transférement ne devrait pas être la notre. Idem pour les procurations, et d'autres moins spectaculaires.
Mais il faudrait que ces constatations ne restent pas lettre morte mais qu'elles aboutissent parce qu'elles sont logiques. Il ne s'agit pas là d'envie de se reposer d'aventage, mais bien de se concentrer sur le coeur du métier. C'est absolument necessaire. Mais malheureusement çà ne semble pas être dans l'air du temps. Parce qu'encore une fois, nous ne sommes pas ONEREUX.
La priorité du politique n'est certainement pas celle de chercher à véritablement résoudre ce genre d'incongruité, mais de gratouiller du pognon pour les cités et aides sociales toujours nouvelles, mais jamais pour les gens comme nous. D'ailleurs, ne sommes nous pas ponctionnés pour le chômage alors que nous n'y avons pas droit. Je me trompe peut être.

Inquiétudes au sein de l'administration pénitentiaire

Question écrite n°02503 de Mme Christiane Demontès
(Rhône - SOC)
- publiée dans le JO Sénat du 15/11/2007 - page 2063

Mme Christiane Demontès attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les inquiétudes qui se font jour au sein de l'administration pénitentiaire. Actuellement, la totalité des charges d'extraction, de transfert et de garde des détenus hospitalisés est du ressort des forces de police ou de gendarmerie.
Alors que les personnels pénitentiaires sont confrontés à un manque patent de moyens, que les établissements pénitentiaires sont en but à une surpopulation sans précédent, l'hypothétique transmission de ces missions aux personnels de l'administration pénitentiaire serait très certainement source de multiples dégradations dans leurs conditions de travail.
Aussi, elle lui demande quelles sont les intentions que nourrit le Gouvernement en la matière.

Réponse du Ministère de la Justice
- publiée dans le JO Sénat du 06/03/2008 - page 446

La garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire de l'intérêt qu'elle porte au transfert à l'administration pénitentiaire des missions de gardes et d'escortes des détenus hospitalisés assurées jusqu'à présent par la police et la gendarmerie nationales.
En décembre 2006, la décision a été prise de confier à l'administration pénitentiaire, à compter du ler avril 2007, les missions exercées par la police et la gendarmerie dans les Unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI) de Marseille et de Toulouse. Ce transfert a démontré la capacité des personnels de l'administration pénitentiaire à assurer des tâches nouvelles, puisqu'il s'agit pour eux, en l'espèce, d'exercer leur service à l'extérieur des établissements pénitentiaires, tout en étant armés.
Les surveillants volontaires pour assurer ces missions ont tous reçu une formation, en lien avec la police et la gendarmerie nationales, au maniement des armes et à l'appropriation des techniques d'escortes et de gardes en milieu hospitalier. L'accès aux moyens techniques adaptés à ces missions a été acquis, comme l'armement et les moyens de contrainte, ainsi que le dispositif de communication Acropol, sachant que les procédures de renfort par les forces de l'ordre sont maintenues pour les gardes et escortes des détenus dangereux.

Allez, je vais vous chagriner un petit peu !

Depuis quelle date les surveillants de prisons ont le 1/5° ?
Depuis 1995 ; leurs syndicats ont négocié cette avancée avec la garantie que les transferts de détenus, les gardes hôpitaux seraient assurés par les surveillants.

A y regarder de plus près, on se demande si on se fout pas de la "figure" des Sapeurs-Pompiers qui réclament, à juste titre, le 1/5° !
Combien de morts en service, Gendarmes, Policiers et Sapeurs-Pompiers ; je n'ose pas dévoiler "les chiffres" de la pénitentiaire, en fait, il n'y en a pas.

De toute manière nous n'arriverons pas à nous débarrasser des transfèrements. C'est tellement facile de confier cette mission à des personnels corvéables à merci et qui disent amen à toutes les administrations. Alors faire quoi : il faut recentrer les missions de la gendarmerie départementale en dégageant les services de transfèrements de plus en plus nombreux. Puisque l'administration désire augmenter sensiblement les effectifs des réservistes de la gendarmerie, confions cette tâche à ces derniers. Il faut donc créer des pools transfèrements et nos réservistes se chargeront de cette mission. De plus cela fera des économies puisqu'ils ne pourront prétendre à aucune indemnité repas puisqu'ils bénéficient déjà d'une solde avec compensation et indemnité forfaitaire.