Le droit d'association pour les militaires voté !

Les députés ont approuvé aujourd'hui la mise en place d'un droit d'association pour les militaires, un droit qui était jusque là interdit, ce qui avait valu deux condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l'homme. La réforme, votée par les députés dans le cadre de l'actualisation de la loi de programmation militaire 2014-2019, institue un droit d'association professionnelle adaptée à l'état militaire, à l'exclusion de tout droit syndical et du droit de grève.

"Traditionnellement, le droit français interdit aux militaires de créer et d'adhérer à des groupements à caractère syndical quelle qu'en soit la forme au motif que +l'état militaire exige en toute circonstance esprit de sacrifice, pouvant aller jusqu'au sacrifice suprême, discipline, disponibilité, loyalisme et neutralité+, selon le code de la défense", avait expliqué en commission le rapporteur Hugues Fourage (PS).

Mais dans deux arrêts en 2014, la CEDH a condamné la France sur le fondement de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme pour "avoir instauré une interdiction absolue des militaires d'adhérer à un groupement professionnel constitué pour la défense de leurs intérêts professionnels et moraux de même qu'une interdiction pour un tel groupement d'ester en justice".

Le projet de loi fixe aussi des critères stricts pour que ces associations siègent au Conseil supérieur de la fonction militaire. Elles devront représenter au moins "trois forces armées" (terre, mer, air, gendarmerie) et "deux formations rattachées", selon un amendement gouvernemental qui fait la synthèse de débats en commission. "Le risque existe qu'aucune association ne parvienne à remplir des critères d'éligibilité aussi contraignants", a reconnu le Ministre de la Défense.

http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2015/06/04/97001-20150604FILWWW00428-le-droit-d-association-pour-les-militaires-vote.php

http://www.ouest-france.fr/militaires-les-deputes-approuvent-un-droit-dassociation-3453102

EXTRAITS DU COMPTE-RENDU CONCERNANT PROJET LOI APNM A L'ASSEMBLEE NATIONALE LE 4 JUIN 2015.

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 74.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Nous avons beaucoup discuté de ce sujet en commission. Le Gouvernement propose un amendement qui, je l’espère, pourra permettre un consensus. Il s’agit, à l’alinéa 25, de substituer aux mots « de plusieurs forces armées et formations rattachées » les mots « d’au moins trois forces armées et deux formations rattachées » et, en conséquence, de supprimer l’alinéa 27 de l’article 7. Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles les associations professionnelles nationales de militaires sont représentatives. Il tient compte du débat qui a eu lieu en commission et met en place un dispositif qui devrait permettre d’éviter les risques que craignaient plusieurs parlementaires : une sélection d’une force armée parmi les autres ou un corporatisme qu’il ne faudrait pas voir apparaître dans le cadre de ces associations.

Je voudrais néanmoins préciser que ce compromis est aussi une contrainte. Demander aux associations qui vont se mettre en place une représentation de trois forces armées et de deux formations rattachées, c’est une exigence. Alors que ces associations ne sont pas encore créées, cela signifie qu’il faudra une mobilisation plus grande encore et une plus grande attractivité pour pouvoir déboucher sur une vraie représentativité. Toutefois, par souci de compromis, le Gouvernement propose cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Hugues Fourage, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 54 rectifié.

M. Hugues Fourage, rapporteur pour avis. Mon amendement va tomber, compte tenu de l’amendement présenté par le Gouvernement. Nous avions à peu près le même souci : passer de « trois armées » à « trois forces armées ». Je voulais aussi que la gendarmerie puisse véritablement prendre part au CSFM. Cela sera le cas grâce à l’amendement du ministre. Je retire donc mon amendement.

(L’amendement no 54 rectifié est retiré.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Patricia Adam, rapporteure. Je veux revenir un peu sur l’histoire de cet amendement, qu’il faut rendre à son auteur. Il s’agit à l’origine d’un amendement de M. de Rugy, que j’avais sous-amendé, puisque l’objectif était que ces associations représentent l’ensemble des armées. C’était pour nous très important, car nous souhaitions bien une association inter-armées. Nous avions donc voté l’amendement en conséquence. L’amendement du Gouvernement va dans le même sens. La commission de la défense n’avait pas du tout l’intention d’exclure la gendarmerie, bien au contraire. Elle est particulièrement attachée à l’idée que les gendarmes sont des militaires et qu’ils doivent être présents au CSFM. Je le dis très clairement. L’amendement déposé par le Gouvernement nous convient totalement et j’y donne un avis tout à fait favorable.

M. le président. La parole est à M. François de Rugy.

M. François de Rugy. La rédaction de cet amendement me paraît conforme à l’objectif que nous poursuivions, qui était d’éviter le corporatisme par armes, c’est-à-dire d’avoir des associations nationales de professionnels militaires qui soient l’une de l’armée de terre ou l’autre de l’armée de l’air. Cet amendement permet d’avoir des associations inter-armes dans le Conseil supérieur de la fonction militaire.

(L’amendement no 74 est adopté.)

M. le président. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 73.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. L’alinéa 14 de l’article prévoit un dépôt des statuts des APNM auprès du ministre de la défense. Cet amendement a pour objet de préciser la nature, le délai et les conditions des vérifications effectuées par le ministre lors de ce dépôt. C’est de nature aussi à rassurer la commission des lois (Sourires) sur la bonne volonté et la clarté du ministère de la défense dans cette affaire.

(L’amendement no 73, accepté par la commission, est adopté.)

http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2014-2015/20150251.asp

http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2014-2015/20150252.asp

Les explications de vote et le vote par scrutin public sur ce texte auront lieu mardi 9 juin à 16h15

"""""Ces associations nationales professionnelles de militaires (ANPM) seront soumises à de nombreuses restrictions: elles ne pourront s’intéresser qu’à la « condition militaire » et pas s’immiscer dans la définition de la politique de la défense ni contester l’opportunité des décisions d’organisation des forces armées.

« Nous n’introduisons pas les syndicats dans les armées, c’est très clair », a affirmé la présidente de la commission de la Défense Patricia Adam.

Le projet de loi fixe aussi des critères stricts pour que ces associations siègent au Conseil supérieur de la fonction militaire. Elles devront représenter au moins « trois forces armées » (terre, mer, air, gendarmerie) et « deux formations rattachées », selon un amendement gouvernemental qui fait la synthèse de débats en commission.

« Le risque existe qu’aucune association ne parvienne à remplir des critères d’éligibilité aussi contraignants », a reconnu le ministre de la Défense Jean-Yves Le Drian.

Le député Front de gauche Jean-Jacques Jean-Jacques Candelier a jugé que le projet de loi « contourn(ait) » les arrêts de la CEDH avec « une réforme a minima ». « On peut s’attendre à l’ouverture d’autres contentieux », a-t-il prévenu.

http://www.lesnewseco.fr/depeches/les-deputes-approuvent-le-droit-dassociation-pour-les-militaires-016803.html

Les députés ont adopté, ce 9 juin, à une majorité relativement large, le projet d’actualisation de la Loi de programmation militaire (LPM) 2014-2019 présenté lors du Conseil des ministres du 20 mai dernier. Les délais pour en examiner les détails ont donc été très courts, ce que n’ont pas manqué de souligner quelques parlementaires, qui n’ont pas eu le temps de déposer tous les amendements qu’ils auraient voulus.

Par ailleurs, le texte adopté par les députés permettra la création d’associations professionnelles de militaire, et mettra ainsi la France en conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme. Pour autant, les syndicats restent interdits au sein des armées, de même que le droit de grève et de manifestation.

En savoir plus sur http://www.opex360.com/2015/06/09/le-projet-dactualisation-de-la-loi-de-programmation-militaire-2014-2019-adopte-par-lassemblee-nationale/#tJ74Rt4VhQpbQBLk.99

http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2014-2015/20150255.asp

http://www.assemblee-nationale.fr/14/scrutins/jo1130.asp

Mardi 9 juin 2015, les associations ADEFDROMIL, GENDXXI, AGC et APG ont été auditionnées au Sénat par les rapporteurs Robert del Picchia et Gilbert Roger, dans le cadre de la préparation de l’examen du projet de loi actualisant la programmation militaire (2015-2019), notamment sur le volet ANPM du texte.

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A ce jour, l’ADEFDROMIL n’a pas encore publié sur cette entrevue.

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L’audition de GENDXXI fait l’objet d’un court communiqué sur son compte facebook, dont voici la teneur :

Audition de GendXXI au Sénat, à propos de la loi de programmation militaire, sur les aspects relatifs au droit d’association professionnel :

Mardi 09 juin, en fin d’après midi, GendXXI, en la personne de son premier vice-président F Le Louette et de son secrétaire général adjoint S De Vlieger, a exposé différents arguments en vue d’amendements du projet de loi en cours d’examen :

Comme lors de son audition à l’assemblée nationale GendXXI a rappelé le risque de politisation des associations professionnelles de militaires.
Les réservistes ayant des droits politiques plus étendus que les militaires d’active, alors qu’ils se retrouvent dans les mêmes associations.

GendXXI a insisté sur le fait que les APNM puissent être dirigés par des actifs au service des actifs et confirmé son attachement à la place des APNM à tous les échelons nationaux (CSFM et CFM)

GendXXI est d’autres part revenu sur la condition d’association interarmées au niveau du CSFM, peu compatible avec les souhaits des adhérents, demandant un assouplissement des règles de représentativité proposées par l’Assemblée nationale.

Sur son site, l’AGC publie un article sur son audition devant les sénateurs :

Le 9 juin le président d’AG&C accompagné d’Arnaud Chadelat, membre du bureau, ont été reçus par MM. Robert del Picchia et Gilbert Roger rapporteurs, ainsi que leur collaborateur, pour être auditionnée dans le cadre du volet associations militaires de la préparation de l’examen du projet de loi actualisant la programmation militaire (2015-2019). Nous avons appris que lors de ce genre d’audition les sénateurs membres de la commission de la défense, sont invités à assister s’ils le souhaitent. Il faut croire que ces futures associations militaires n’intéressent que peu de monde puisqu’une seule sénatrice, Mme Gisèle Jourda, était présente. Nous remercions les quatre personnes qui nous ont accueillis pour l’oreille attentive qu’ils nous ont prêtée.

Nous avons pu présenter notre association et ses objectifs. Nous avons souligné notre déception de voir qu’une loi aussi importante pour les militaires ait été préparée aussi rapidement, pratiquement sans consultation des associations existantes, et rajoutée à la fin de la loi rectificative actualisant la programmation militaire 2015-2019. Cette précipitation nous laisse une impression de négligence à l’égard des militaires avec deux mois de préparation du rapport pêcheur puis quelques mois de traitement de la commission de la défense de l’Assemblée Nationale (avec un vote le jour de notre audition qui laisse apparaître de nombreuses abstentions dont nous comprenons bien que beaucoup choisissent cette formule plutôt que dire ouvertement que le statut actuel des militaires leur convient parfaitement tel qu’il est). Nous n’avons pas admis que notre association n’ait pas été consultée lors des travaux de préparation du rapport Pêcheur pas plus qu’à l’occasion des travaux de la commission de la défense de l’assemblée nationale (si ce n’est une audition par Mme Gosselin-Fleury et M. Marleix qui n’ont d’ailleurs tenu aucun compte de nos orientations).

Le sénat procèdera au vote le 8 juillet et nous ne doutons pas que ce mois de préparation sera insuffisant pour changer radicalement le contenu du texte actuel. Le droit d’association pour les militaires méritait une loi à part et pas une simple parenthèse dans un autre texte.

Nous avons présenté nos activités que nous avons soulignées en remettant des clés USB contenant l’ensemble de nos magazines qui relatent nos diverses actions et nos objectifs. Nous avons donné en exemple quelques uns de nos soutiens qui ont permis de dénoncer des comportements inadmissibles de la hiérarchie de l’arme.

Sur la question de savoir quelles étaient nos relations avec cette hiérarchie gendarmerie nous avons précisé qu’elles étaient variables en fonction de nos interlocuteurs. En exemple nous avons remis des écussons brodés qu’il nous a été demandé de détruire, par la direction de la Gendarmerie. Il nous était reproché un usage abusif du logo en forme de grenade alors que les bénéfices de la vente étaient destinés à venir en aide à des militaires de la gendarmerie en difficulté.

S’agissant des autres associations professionnelles, il nous a été posé la question de savoir si une fusion était possible avec d’autres comme GendXXI. Nous avons expliqué que si l’objectif de la défense de l’institution et de ses membres était le même, la façon de traiter les problèmes étaient différents. AG&C défend des cas individuels dont elle sait qu’ils sont nombreux en Gendarmerie. Se faisant, en mettant ces situations sur la place publique, indirectement elle en défend d’autres semblables.

Nous avons précisé que nous ne revendiquions pas une place au Conseil Supérieur de la Fonction Militaire, nous la laissons aux retraités qui semblent s’y sentir à l’aise.

Lire la suite : http://www.assogendarmesetcitoyens.com/#!Après-l’Assemblée-Nationale-AGC-auditionnée-au-Sénat/c1xq/55792a460cf2312d797c521f

De son coté, l’APG, qui n’a pu se rendre physiquement au Sénat, a remis un document aux rapporteurs. En voici un extrait :

… L’APG vous propose par écrits sa réponse aux points d’interrogation des rapporteurs MM. Del Picchia et Roger sur le volet APNM du projet de loi d’actualisation de la LPM, qui sera examiné prochainement par le Sénat.

- Est-ce que la possibilité de former au sein des armées et des forces rattachées des syndicats au sens du droit européen (CEDH) constitue selon vous un progrès nécessaire et important ?

Cela est primordial !
En 2015 il est maintenant nécessaire et incontournable que les militaires puissent enfin s’exprimer en dehors des voies « tortueuses » de la hiérarchie. Les instances dites « de concertation », actuellement en place, ne sont que des simulacres de représentativité permettant aux divers commandements de se justifier sur une pseudo écoute des personnels.

Les conditions d’emploi et de gestion au sein des armées ont évolués ces vingt dernières années plus vite que durant le siècle précédent. La professionnalisation des militaires amène aujourd’hui une vision différente en raison de la suppression du contingent. Il semble que cet aspect a été oublié (volontairement ou par méconnaissance ?). Nous n’avons plus de « pioupious » mais exclusivement des professionnels.

Aujourd’hui il est temps que l’on arrête d’appeler l’armée « la grande muette ». Elle doit pouvoir s’exprimer et adopter le ton et la manière qui conviennent à la circonstance du moment. Un sondage effectué sur Armée-Média donne 68% d’opinion favorable aux syndicats dans les armées.

- quels sont selon vous les lacunes, imprécisions ou éléments non souhaitables du texte du projet de loi initial déposé par le Gouvernement à l’Assemblée nationale (Article 5 à Cool

?

Le projet de Loi initial, déposé par le Gouvernement à l’Assemblée nationale (Article 5 à Cool

, concernant les APNM comprend déjà plus de 4 pages. Vouloir en détailler les lacunes, lesimprécisions ou les éléments non souhaitables demanderait bien plus de 4 pages,,,

Dans ce projet de Loi il est constamment précisé « intérêt collectif ». Que fait-on des intérêts individuels des militaires ? Pour la fermeture d’une brigade, la dissolution d’un escadron, la diminution d’un effectif, etc.. Nous n’aurions aucun droit à nous exprimer ? Rappelons-nous la menace brandie par les syndicats de police lors du projet de dissolution de CRS à Marseille… Y aura t-il constamment deux poids deux mesures ? Tout le laisse penser ! Les APNM se doivent également de défendre les intérêts individuels tel que cela est prévu dans nos statuts et tel que cela est prévu par la CEDH.

Il serait souhaitable de préciser plus avant, les faits où l’on peut ester. Considérant être personnellement et directement concerné, le militaire doit pouvoir s’exprimer et être entendu avec le soutien des APNM. Dans ce projet de Loi un grand flou artistique existe en la matière. Tout cela nous semble bien incertain.

A la lecture des dits articles l’APG voit un manque d’affirmation et de profondeur. Le projet de loi semble suffisamment nébuleux pour laisser un espace d’interprétation pouvant contrer aisément les APNM et rendre leurs suggestions ou réclamations inutiles.

-Est-ce que les modifications apportées par l’Assemblée nationale à ces articles vont selon vous dans le bon sens ?

A l’heure actuelle il est manifeste que l’État s’emploie à répondre aux décisions de la CEDH minima tout en muselant au maximum les APNM.

-En particulier, l’intégration des APNM représentatives aux CFM est-elle souhaitable ?

Cela dépend sous quelle forme.
Si le droit de parole et d’expression est équivalent à l’ensemble des participants il y a un certain intérêt. Si cela est juste une représentativité passive pour donner bonne conscience aux autorités cela est totalement stérile et inutile.
Il ne faut surtout pas penser que l’intégration des APNM aux CFM puisse permettre de les museler, de les contrôler. Il s’agit là d’un raisonnement inepte et enfantin.
En son article 5, dernier alinéa, il est précisé que les APNM ne pourront intégrer les 7 CFM, alors pourquoi poser la question ?

Lire la suite : http://www.profession-gendarme.com/audition-de-lapg-au-senat-palais-du-luxembourg/

MM

http://www.armee-media.com/2015/06/11/les-associations-adefdromil-gendxxi-agc-et-apg-ont-ete-auditionnees-au-senat-sur-le-droit-dassociation-des-militaires/