Proposition de résolution de M. Pierre LELLOUCHE et plusieurs de ses collègues invitant le Gouvernement à renégocier les conditions de saisine et les compétences de la Cour européenne des droits de l’Homme, sur des questions touchant à la sécurité nationale et à la lutte contre le terrorisme, n° 2601, déposée le 18 février 2015 (mis en ligne le 25 mars 2015 à 14 heures 45)
Discussion en séance publique
1ère séance du jeudi 2 avril 2015
Proposition de résolution invitant le Gouvernement à renégocier les conditions de saisine et les compétences de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) sur les questions touchant à la sécurité nationale et à la lutte contre le terrorisme, rejetée par l’Assemblée nationale le 2 avril 2015 , TA n° 502
Source: Assemblée nationale
Extrait de la proposition de résolution refusée :
""""2° S’agissant des institutions, en l’occurrence des forces armées, le 2 octobre 2014, dans un arrêt Matelly contre France, la CEDH, bien que reconnaissant à la France le droit de préserver l’ordre et la discipline nécessaires aux forces armées dont la Gendarmerie nationale fait partie, a estimé que la République française ne pouvait pas pour autant dénier aux militaires la « liberté d’association », laquelle comprend le droit de fonder des syndicats et de s’y affilier. La Cour a donc condamné l’interdiction des syndicats de soldats en France en estimant que « si la liberté d’association des militaires peut faire l’objet de restrictions légitimes, l’interdiction pure et simple de constituer un syndicat ou d’y adhérer porte à l’essence même de cette liberté, une atteinte prohibée par la Convention ». À la suite de cette décision, une première « association », en vérité un syndicat, a été créée au sein de la Gendarmerie nationale.""""""
http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2014-2015/20150198.asp
http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0502.asp
Sujet: Police et sécurité : saisine et compétences de la CEDH 
Ven 3 Avr 2015 - 3:09
