La fusion police gendarmerie est dans les tuyaux ???

Dernière édition par MARSOUIN 26 le Lun 16 Mar 2015 - 17:44, édité 1 fois

Source : Le Monde.fr - Référé de la Cour des Comptes

« Une complémentarité encore insuffisante, une grande disparité des résultats obtenus en matière d’élucidation des faits de délinquance et une répartition des effectifs déséquilibrée ». Le constat de Didier Migaud, président de la Cour des comptes, est sévère. Dans un référé rendu public mercredi 11 mars, la haute juridiction révèle les conclusions du contrôle auquel elle a procédé sur les enquêtes judiciaires menées par la police et la gendarmerie.

La Cour des comptes déplore la concurrence entre les enquêteurs des deux corps et constate que « la police revendique une répartition (…) qui lui attribuerait toutes les enquêtes sur la grande criminalité organisée (trafic international de stupéfiants, grand banditisme) et de terrorisme, laissant à la gendarmerie le traitement des cambriolages, les faits de délinquance itinérante, les vols de métaux et atteintes à l’environnement ». En bref, les policiers estiment que leur reviennent de droit les plus belles affaires et les miettes aux militaires. Conséquence de cette rivalité, le partage du renseignement, « clé de voûte du métier des enquêteurs judiciaires », reste rare.

Disparité des résultats

Le résultat est d’autant plus accablant pour la police nationale qu’engoncée dans ses traditions, elle n’arrive pas non plus à faire coopérer ses services...

En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/police-justice/article/2015/03/11/policiers-et-gendarmes-ne-travaillent-pas-assez-ensemble_4591445_1653578.html#xFfu1sQuy2foUvz9.99

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Source : Cour des comptes - Référé du 11 Mars 2015 sur la fonction de police judiciaire dans la police et la gendarmerie nationales.

"""La Cour des comptes rend public, le 11 mars 2015, un référé sur la fonction de police judiciaire dans la police et la gendarmerie nationales. L'exercice des missions de police judiciaire se caractérise notamment par une coopération encore insuffisante entre services de police et entre ceux-ci et unités de gendarmerie, par une grande disparité entre ces services dans l’élucidation des crimes et des délits et par une répartition territoriale déséquilibrée des effectifs par rapport au nombre et à la gravité des faits à traiter. La Cour formule en conséquence six recommandations.""""

https://www.ccomptes.fr/content/download/80003/1990971/version/2/file/20150311-refere-71433-fonction-police-judiciaire.pdf

https://www.ccomptes.fr/content/download/80004/1990981/version/1/file/20150311-refere-71433-fonction-police-judiciaire-rep-min-interieur.pdf

https://www.ccomptes.fr/content/download/80005/1990991/version/1/file/20150311-refere-71433-fonction-police-judiciaire-rep-min-justice.pdf

Source : Le Monde.fr . Blog de Georges Moréas

Extrait de l 'article paru le 16 mars 2015 sur le blog précité et portant comme titre : ""La Cour règle son compte à la PJ""

"""Si la Cour des Comptes souligne la rivalité qui existe entre certains services de police judiciaire, elle insiste sur la dualité entre la police et la gendarmerie. Celle-ci ne date pas d’hier. Elle a longtemps été entretenue par les magistrats qui voyaient là le moyen d’asseoir leur autorité en désignant le service enquêteur parmi les deux institutions à leur disposition. L’intérêt s’est réduit depuis qu’elles ont un patron unique. Mais la Cour va plus loin en estimant que le système PP pourrait servir d’exemple à la province, prônant une réforme de l’organisation territoriale de la police visant à regrouper les services de la sécurité publique et de la police judiciaire « en les dotant localement d’un commandement commun selon le modèle en vigueur à Paris et dans sa Petite Couronne ».

Une solution qui serait peut-être bonne pour les deniers publics, mais qui rendrait encore plus théorique le contrôle exercé par les magistrats. Car si le procureur et le juge ont le choix des formations auxquelles appartiennent les OPJ (12-1 du CPP), comment choisir dans un système monocellulaire ? Pourtant, ce principe du libre choix est une garantie contre l’arbitraire et en poussant le bouchon contre le despotisme d’une administration centralisée.

D’ailleurs dans sa réponse à la Cour des Comptes, Bernard Cazeneuve marche sur des œufs : « Il m’apparaît nécessaire de se garder de toute construction rigide […] qui briderait l’émulation et risquerait de réduire, a priori, les possibilités de choix de saisine des magistrats. » Et il renvoie sur la garde des sceaux. Bizarrement, Christiane Taubira ne se prononce pas sur la question.

En fait, outre l’émulation qui en résulte, cette dualité entre les services enquêteurs est un rempart contre une police rigide et fermée. Et même si cela coûte un peu plus cher, c’est là la marque d’une bonne santé de la démocratie. Pour paraphraser Léo Ferré, tout comme le poète, le flic ne devrait pas travailler avec une calculette.

Pourtant, certains marqueurs ne trompent pas, la fusion police gendarmerie est dans les tuyaux. Un projet en ligne avec une société qui se veut uniforme : un même moule pour tout le monde. Et, comme les missions de police judiciaire sont identiques pour les deux corps, c’est probablement par ce biais que l’on mettra le pied dans la porte. D’ailleurs, dans le décret qui a créé la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (4 nov. 2010) il est dit que celle-ci est composée d’officiers et d’agents de police judiciaire, sans plus préciser s’il s’agit de civils ou de militaires. Je crois que c’est une première.

Prudemment, pour l’instant, le ministre de l’Intérieur se contente d’annoncer une intégration probable dans les domaines touchant à la police technique et scientifique et à la cybercriminalité. On avance à petits pas, mais on y va.

Lorsque les deux forces de sécurité du pays étaient sous la coupe de deux ministres différents, cela présentait une certaine garantie pour la démocratie. Notre histoire le montre. Pour l’instant, les contrecoups de ce regroupement concernent surtout le maintien de l’ordre, avec des risques de cafouillage, comme à Sivens. Alors, pour des raisons de gros sous, faut-il aller plus loin et créer un corps paramilitaire de près de 240 000 hommes placé sous les ordres d’un seul chef ?

Franchement, je n’en suis pas sûr, et je suis même heureux que les gendarmes soient fiers de leur statut militaire. Car les choses ne se feront pas facilement. Ou peut-être à l’occasion d’un scandale, comme cela a été le cas en Belgique. D’autant que les présidentielles se rapprochent, et qu’il se raconte, Place Beauvau, que par leur vote massif contre Nicolas Sarkozy les gendarmes ont grandement participé à son éviction. Je ne sais pas si c’est vrai, mais il est sûr qu’ils n’ont pas oublié que celui-ci a été le maître d’œuvre de leur départ du ministère des Armées."""""

http://moreas.blog.lemonde.fr/2015/03/16/la-cour-regle-son-compte-a-la-pj/

Sujet: Une autre police judiciaire Ven 20 Mar 2015 - 16:38

Source : Le Nouvel Economiste.fr Par Alain Bauer

Extrait de l 'article.

Question de territoire

Les questions de police nécessiteraient une approche inverse à celle retenue depuis des dizaines d’années, qui privilégié la lancinante revendication sur les moyens comme sujet principal de débat.

Quels territoires, pour quels objectifs, avec quels moyens, constitueraient pourtant une trilogie alternative, efficace et conforme aux pratiques de l’“evidence based criminology”, c’est-à-dire conduite en fonction d’éléments analysés et justifiés avec des méthodes scientifiques, et pas des a priori ou des préjugés.

En France, on commence par les moyens et à partir de là, on bricole avec plus ou moins de bonheur. Depuis Pierre Joxe, l’action publique se conduit avec une plus grande efficacité, mais avec des difficultés récurrentes. Des tentatives plus sérieuses ont été menées par Jean-Pierre Chevènement, Sarkozy I ou Manuel Valls à Beauvau. Mais le Mammouth policier bouge lentement, même s’il a subi de nombreuses réformes sans trop broncher depuis plus de trente ans.

L’actuel ministre de l’Intérieur a probablement la capacité d’y apporter sa touche, et les événements récents pourraient lui laisser une marge de manœuvre inédite.

Le territoire de la police est incohérent avec celui de la vie, des flux et des transports. Il reste 426 circonscriptions de sécurité publique qui couvrent 5 % du territoire et 50 % de la population. Il y a moins de 100 “aires urbaines” sur un espace presque identique. Le ministère de l’Intérieur “aménageur” est incohérent avec le ministère de l’Intérieur “police”. Sans parler de la gendarmerie qui dispose de 3 600 brigades pour 95 % du territoire et 50 % de la population environ.

Or en matière de délinquance et de criminalité, c’est le bassin du transport, donc l’agglomération, qui révèle l’activité.

Question d’objectifs

Ensuite le problème est celui des objectifs : paix publique, anti-criminalité, renseignement, maintien de l’ordre, etc. On gaspille beaucoup de temps à débattre sur une police de proximité dont on sait, depuis l’étude dite de Kansas City en 1973, que son efficacité contre le crime est très limitée, mais qu’elle donne une image positive aux autorités. L’absence de débat sur le contenu est au cœur de la controverse sur le symbole qu’est devenue la PolProx.

Enfin vient le problème des effectifs et de l’efficacité de l’action menée. Qui nécessite de revisiter les patrouilles, l’action et les objectifs des Brigades anti-criminalité (BAC) – qui ont d’ailleurs beaucoup à dire et à proposer pour améliorer leur action –, sur les CRS, sur le renseignement territorial et la place évidente de la gendarmerie dans le dispositif.

Le mode de contrôle statistique de l’activité est également important. Or le taux d’élucidation est instable, comparé sur des périodes et des contenus évolutifs et peu cohérents, et n’a rien à voir avec un taux de réussite à l’anglo-saxonne qui permet de suivre une affaire de bout en bout.

Rien de tout cela n’a de sens si la question de la chaîne pénale n’est pas abordée, notamment la cohérence entre interpellation, procédure, décisions alternatives ou absence de décisions qui handicapent lourdement la cohérence de la réponse pénale, y compris en tenant compte d’une véritable contrainte pénale.

Il faudra encore sans doute quelques rapports à la Cour des comptes pour débloquer le processus. Mais à force de volonté et par la magie de la répétition, on peut espérer.

http://www.lenouveleconomiste.fr/une-autre-police-judiciaire-26567/

» Rapprochement-fusion Police-Gendarmerie
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» fusion police et gendarmerie
» POUR OU CONTRE UNE FUSION PN/GIE