Source : Site Liberté, Libertés chéries Par Roseline Letteron
La discipline dans les armées ne s’apprécie pas à l’aune de celle qui existe dans la fonction publique d’État ou territoriale.
"""Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel vient de se prononcer le 27 février 2015 sur la conformité à la Constitution des dispositions de l’article L 4137-2 du code de la défense (c.déf.).""""
"""Le militaire n’est pas un citoyen comme les autres
Il est clair que les requérants espéraient bénéficier des effets d’une jurisprudence récente tendant à rapprocher le statut des militaires de celui des fonctionnaires civils. C’est ainsi que, dans une décision du 14 novembre 2014, le Conseil a déclaré inconstitutionnelle l’interdiction faite aux militaires de détenir un mandat municipal. Il est vrai qu’en même temps, il déclarait constitutionnelle l’interdiction de détenir un mandat départemental ou communautaire. De son côté, la Cour européenne, dans un arrêt très remarqué du 2 octobre 2014 Matelly c. France, a sanctionné le droit français refusant aux militaires le droit de s’associer pour défendre leurs intérêts professionnels.
De ces décisions récentes, certains ont déduit que l’article L 4121-1 c. déf., selon lequel « les militaires jouissent de tous les droits reconnus aux citoyens », est désormais l’unique fondement législatif gouvernant l’ensemble du statut des militaires. C’est oublier un peu rapidement la deuxième phrase de cette même disposition qui affirme que « L’exercice de certains d’entre eux est soit interdit, soit restreint dans les conditions fixées au présent livre ». On ne peut affirmer plus clairement que le militaire n’est pas un citoyen comme les autres, et qu’il ne peut pas l’être.
C’est exactement ce que veut montrer le Conseil constitutionnel, sa décision sur les arrêts mettant, en quelque sorte, un coup d’arrêt à ces interprétations quelque peu hâtives. L’essentiel de la décision du Conseil constitutionnel du 27 février 2015 est d’ailleurs consacré à montrer que les militaires ont un statut à part, auquel ils ont adhéré lors de leur engagement. La disposition essentielle réside dans l’article L 4111-1 c. déf., article qui ouvre les dispositions relatives au statut des militaires, et qui énonce que « l’état militaire exige en toute circonstance esprit de sacrifice, pouvant aller jusqu’au sacrifice suprême, discipline, disponibilité, loyalisme et neutralité ». Autant dire que la discipline dans les armées ne s’apprécie pas à l’aune de celle qui existe dans la fonction publique d’État ou territoriale. Même si elle doit aussi s’accompagner de garanties et offrir des recours qui sont ceux d’un État de droit, elle est d’une nature différente, en raison des sujétions qui pèsent sur l’état militaire. Servitude et grandeur militaires…""""
http://libertescheries.blogspot.fr/2015/02/servitude-et-grandeur-militaires-le.html