Procédure de liquidation des droits à pension de retraite des fonctionnaires de

Décret n° 2013-186 du 1er mars 2013 relatif à la procédure de liquidation des droits à pension de retraite des fonctionnaires de l’Etat, des magistrats et des militaires

NOR: BUDW1237501D

Publics concernés : fonctionnaires, magistrats et militaires relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Objet : modification de la procédure de liquidation des pensions de retraite.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception des dispositions de l’article 2 qui sont applicables à compter de la date fixée par arrêtés interministériels.

Notice : le décret n° 2010-981 du 26 août 2010 a institué une nouvelle procédure de liquidation des pensions de retraite qui supprime notamment la proposition de pension du ministre employeur. Le présent décret supprime la mention de cette proposition aux articles R. 76 et R. 76 bis du code des pensions de retraite relatifs à la liquidation des pensions des fonctionnaires et militaires en détachement dans la fonction publique de l’Etat ou dans la fonction publique territoriale.
Par ailleurs, le présent décret reporte au 31 décembre 2014 la date butoir de la nouvelle procédure de liquidation des droits à pension de retraite issue du décret précité qui prévoit la liquidation de la pension à partir non plus d’un dossier de pension préparé par l’administration gestionnaire mais des informations figurant dans un compte individuel de retraite (CIR) créé à cet effet et géré par le service des retraites de l’Etat.

Références : le code des pensions civiles et militaires de retraite et le texte modifié par le présent décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Source: JORF n°0053 du 3 mars 2013 texte n° 23

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027123987&dateTexte=&categorieLien=id

Depuis 10 ans, les différentes réformes des retraites se sont efforcées d'aligner le régime de la fonction publique sur celui des salariés du privé. Seul avantage encore en vigueur : le mode de calcul des pensions.

Terminés les petits "plus" en faveur des retraités de la fonction publique. Depuis la réforme de 2003, les paramètres de calcul des pensions de la fonction publique d’Etat se sont rapprochés de ceux applicables dans le régime des salariés : alignement de la durée d’assurance requise pour bénéficier du taux plein sur celle applicable dans le régime général, instauration progressive d’un mécanisme de décote/surcote, création d’un régime additionnel assis sur les primes versées aux fonctionnaires, indexation des pensions sur l’indice des prix hors tabac…

La réforme de 2010 a poursuivi cet effort de convergence. A commencer par le report progressif de 2 ans de l’âge de la retraite (de 60 ans à 62 ans pour les catégories sédentaires ; de 55 ans à 57 ans et de 50 ans à 52 ans pour les catégories actives, c’est-à-dire pour ceux occupant des métiers pénibles ou à risque). Les règles d’attribution du minimum contributif ont également été alignées sur celles applicables dans le régime général. Autres avantages connus et supprimés : le dispositif de départ anticipé pour les parents de 3 enfants après 15 ans de carrière.

Seule différence qui subsiste : les pensions des fonctionnaires de l’Etat sont toujours calculées sur la base du traitement de référence des 6 derniers mois, hors primes.

> Age de départ à la retraite aligné sur le régime général

En 2010 – donc avant l’entrée en vigueur de la réforme de 2010 qui a relevé de 2 ans l’âge de la retraite – l’âge moyen de départ à la retraite dans la fonction publique d’Etat était de 57,1 ans. Cet âge est relativement bas du fait des militaires, des agents relevant des catégories dites "actives" comme les policiers et des parents de 3 enfants qui peuvent faire liquider leur retraite après 15 ans de service. Toutes ces fonctionnaires peuvent partir en retraite avant 60 ans.

Mais si on ne s’intéresse qu’aux fonctionnaires civils sédentaires, cet âge se situe sensiblement au même niveau que dans le régime général : 61 ans contre 61,5 ans. A terme, le Conseil d'orientation des retraites (Cor) estime que l’âge moyen de départ à la retraite dans la fonction publique d’Etat – toute catégories confondues – devrait se stabiliser à 58,7 ans en 2025.

> De plus en plus de retraités, de moins en moins de cotisants

Le nombre de cotisants devrait décroître pour passer de 2,1 millions à 1,9 million peu après 2020, puis à 1,85 million à partir de 2035. Cette baisse s'explique par la disparition progressive des effectifs de fonctionnaires employés à la Poste et à France Télécom, mais aussi par la règle du non remplacement d’un fonctionnaire partant à la retraite sur deux.

Parallèlement, le nombre de retraités devrait continuer à augmenter à un rythme soutenu jusqu’en 2035 : de 1,8 million en 2011, il passerait à environ 2,25 millions en 2035 pour se stabiliser à 2,1 millions.

Cette dégradation du ratio démographique (rapport entre le nombre de pensionnés et le nombre de cotisants) aura un impact négatif sur l’équilibre financier du régime puisque la masse des pensions va augmenter, alors que celle des ressources va diminuer.

> Un régime déficitaire

Le Cor estime que le montant moyen de la pension servie aux anciens fonctionnaires de l’Etat devrait stagner aux alentours de 23.000 euros par an jusqu’en 2025-2030. A l’horizon 2060, elle atteindrait entre 28.000 et 34.000 euros par an selon les scénarios retenus.

En prenant en compte l'évolution démographique, le solde technique (différence entre les cotisations reçues et les prestations versées) du régime devrait se stabiliser aux alentours de -6,8 milliards d’euros (-0,3 % du PIB) vers 2020, selon les projections du Cor. Autant dire que la prochaine réforme des retraites risque fort de prendre, une nouvelle fois, des mesures pour assurer l'équilibre de ce régime.

http://www.capital.fr/retraite/actualites/pourquoi-le-regime-de-retraite-des-fonctionnaires-n-est-plus-si-avantageux-827150