Justice des mineurs: va-t-on vers le changement?

Sujet: Justice des mineurs: va-t-on vers le changement? Ven 18 Jan 2013 - 16:29

http://tempsreel.nouvelobs.com/justice/20130118.OBS5873/justice-des-mineurs-une-reforme-au-cours-de-l-annee-2013.html

Justice des mineurs : une réforme "au cours de l'année 2013"

Le tribunal pour enfants pourra se prononcer plus rapidement sur la culpabilité du mineur, "avec un droit immédiat à la réparation pour les victimes".

François Hollande a annoncé vendredi 18 janvier qu'une loi sur la justice des mineurs serait "soumise au Parlement au cours de l'année 2013".

Cette loi "clarifiera et simplifiera l'ordonnance de 1945", a déclaré le chef de l'Etat lors de la rentrée solennelle de la Cour de cassation. Elle "réaffirmera la nécessaire spécialisation de la justice des mineurs, consolidera le rôle du juge des enfants et supprimera le tribunal correctionnel pour mineurs", a-t-il dit.

Deux fois plus de centres éducatifs fermés

"Cette réforme n'a de sens que si elle s'accompagne d'une modernisation de la procédure permettant au tribunal pour enfants de se prononcer plus rapidement sur la culpabilité du mineur qui lui est présenté avec, le cas échéant, un droit immédiat à la réparation pour les victimes", a ajouté François Hollande.

Le chef de l'Etat a également confirmé que "le nombre des centres éducatifs fermés sera doublé". Il a cependant rappelé "la diversité des solutions offertes aux juges des enfants : familles d'accueil, foyers éducatifs, centres éducatifs renforcés". "Tout doit être fait pour permettre une réponse individualisée et efficace pour chaque situation", a-t-il souligné.

Le Conseil de la magistrature réformé

François Hollande a également confirmé qu'une réforme du Conseil de la magistrature (CSM) serait examinée "avant l'été" par le Parlement réuni en Congrès pour "aller plus encore vers l'indépendance", lors de l'audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation.

Le chef de l'Etat a indiqué que le CSM "comprendra davantage de magistrats que de personnalités extérieures à la magistrature (avocats, professeurs de droit), conformément aux règles en usage dans les autres démocratie européennes". Il a par ailleurs indiqué que les personnalités extérieures à la magistrature seraient désormais "proposées par un collège indépendant et non plus par le pouvoir politique".

Enfin, les compétences du CSM "seront étendues", a-t-il poursuivi, spécifiant que "son avis conforme sera requis pour toutes les nominations des magistrats du Parquet, en toute transparence".

La garde des Sceaux propose qu'un accompagnement éducatif de l'enfant précède le prononcé de la peine par le juge.

La garde des Sceaux, Christiane Taubira, a indiqué lundi qu'elle souhaitait scinder en deux phases le déroulement du jugement des mineurs : une déclaration de culpabilité ou d'innocence dans un premier temps, suivie, au terme d'un accompagnement éducatif, d'un prononcé de la peine. "Pour les mineurs, il nous paraît important d'introduire la césure du procès pénal", a déclaré la ministre lors d'une cérémonie de voeux place Vendôme assortie d'une présentation des grands chantiers de la chancellerie pour 2013.

Parmi ces chantiers figure une loi sur la justice des mineurs que François Hollande souhaite voir soumise au Parlement dans le courant de l'année. Cette loi "clarifiera et simplifiera l'ordonnance de 1945", "réaffirmera la nécessaire spécialisation de la justice des mineurs" et supprimera le tribunal correctionnel pour mineurs institué par la précédente majorité pour juger les délits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement commis par des mineurs récidivistes de plus de 16 ans, avait déclaré François Hollande au début de l'année devant la Cour de cassation.

Vers une sanction plus personnalisée

La césure du procès pénal envisagée par la garde des Sceaux vise à "séparer le temps où est établie la culpabilité ou l'innocence" du moment où la peine est prononcée pour "laisser le temps" au jeune d'être "accompagné par un fonctionnaire qui va apprécier sa personnalité, son comportement, sa conscience de l'acte accompli" afin que soit prononcée une sanction adaptée.

La première phase de présentation à la justice devra intervenir très rapidement, "dans les cinq jours", a déclaré la ministre. Le principe de césure du procès pénal figure dans l'ordonnance de 1945 relative à l'enfance délinquante depuis une réforme d'août 2011. "Elle avait été introduite par la petite porte, uniquement pour les cas où la juridiction n'aurait pas le temps de mener des investigations préalables sur la personnalité du mineur", a déclaré Éric Bocciarelli, secrétaire national du Syndicat de la magistrature (SM) et juge des enfants. Il estime que la proposition de la garde des Sceaux, plus ambitieuse, consacre la nécessité de dédier plus de temps au jugement des mineurs et officialise une pratique déjà en cours chez les juges des enfants, qui prennent souvent des mesures provisoires avant de prononcer une sanction définitive.

http://www.lepoint.fr/societe/justice-des-mineurs-taubira-veut-des-sanctions-adaptees-28-01-2013-1621167_23.php

http://www.europe1.fr/Politique/Mineurs-vers-un-jugement-en-deux-temps-1395497/

http://www.justice.gouv.fr/la-garde-des-sceaux-10016/voeux-de-christiane-taubira-aux-personnalites-de-la-justice-25050.html

Justice des mineurs: va-t-on vers le changement? 817-grey

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De l’aveu même de Christiane Taubira, ministre de la justice, la réforme annoncée de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ne passera pas la rampe.

Malgré les efforts des rédacteurs réunis par la directrice de la Protection judiciaire de la jeunesse auxquels se sont associés des magistrats de l’enfance, la peur gouvernementale de se faire taxer de laxisme l’emportera sur les ambitions réformatrices annoncées par la Président de la République.

Quand même, la loi du 15 août 2014 avait supprimé les peines plancher, ainsi que l’automaticité de l’exclusion du bénéfice de la réduction de peine pour les crimes d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique de la personne ou les délits de violences volontaires, d’agression sexuelle, commis avec la circonstance aggravante de violences, lorsqu’ils ont été commis en état de récidive légale.

La perspective de systématisation de la privation de liberté pour les mineurs les plus en difficulté faisait perdre tout sens aux principes de l’ordonnance de 1945 et au prescrit de la Convention des droits de l’enfant. Et pourtant, le texte que nous analysons dans ces colonnes ne démantèle pas toutes les procédures d’accélération de la comparution devant le Tribunal pour enfants introduites au cours des années 2002-2012, à la nuance près qu’il introduit le principe de la césure permettant de statuer d’abord sur la culpabilité en reportant l’individualisation de la mesure éducative ou de la peine à plus tard (six mois)... sans préjudice des mesures provisoires qui peuvent toujours aller jusqu’à la détention.

Lire la suite de cet éditorial et découvrir Ce numéro du JDJ http://www.droitdesjeunes.com/

http://www.laurent-mucchielli.org/index.php?post/2015/05/08/L-hesitation-a-reformer-la-justice-des-mineurs