Après le code de déontologie commun, l'usage des armes ?

Nous attirons votre attention sur un rapport de l'Assemblée Nationale (n°0462) déposé le 28/11/2012, de MM. Guillaume LARRIVÉ, Éric CIOTTI, Philippe GOUJON et "plusieurs collègues" " précisant les conditions de l’usage légal de la force armée par les représentants de l’ordre dans l’exercice de leurs missions et renforçant la protection fonctionnelle des policiers et des gendarmes ".

Parce qu'on peut y lire dans le sommaire (et c'est forcément développé par la suite) :
""" I. VERS UNE DOCTRINE D’EMPLOI UNIQUE DES ARMES À FEU PAR LA POLICE ET LA GENDARMERIE NATIONALES """

Qu'ajouté au code commun de déontologie...

On se demande si Paul Boyé ne va pas très bientôt arrêter le bleu ciel pour passer au blanc...

Autant la partie sur la protection fonctionnelle a été abordée lors de la dernière session du CFMG, que l'on a oublié de parler de ce détail qui consiste à étendre les droits des policier ou raboter ceux des gendarmes dans ce domaine sensible de l'usage des armes...
Le but ?
C'est clairement écrit :

""" Le droit actuel, pour les policiers, n’est pas satisfaisant, ainsi que la plupart des organisations représentatives des policiers, entendues par votre rapporteur, l’ont souligné.
L’absence de cadre légal de l’usage de la force armée met les policiers en situation d’insécurité juridique et peut les amener à hésiter à se défendre en cas d’agression violente, par crainte de poursuites administratives ou judiciaires sévères. """

C'est clair, pour éviter les bavures, mieux vaut assouplir les règles...

Le lien du rapport en PDF : http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/rapports/r0462.pdf

A vos claviers

Il s'agissait d'une proposition de Loi fait par divers parlementaires de Droite

Cela a été boulé en commission des Lois et n'est donc pas présenté au vote des parlementaires

Cela
prouve juste que certains élus ne savent strictement pas de quoi qu'ils
causent, même s'ils pensent être des grands défenseurs de l'Ordre tel
CIOTTI par exemple !!

Ils prennent autant de risques que nous (sinon beaucoup plus selon les lieux d'emploi), je trouve tout à fait normal qu'ils obtiennent cela... Quant à devenir une seule force de l'ordre dans ce pays, cela se fera à long terme. Est-ce dommageable ? Nous verrons bien.

tu te trompes, je pense, à moins qui tu considères que le métier soit le même. Il ne l'est pas. Mais ce n'est que mon avis.

Le nivellement de ces deux professions va conduire le pays à une seule police. Cela n'existe dans aucune démocratie. Il doit bien y avoir une raison.
La seule qui vient à l'esprit est que nous ne sommes pas dans une démocratie. Mais beaucoup le pensent, comme moi d'ailleurs.

Honnêtement, ça enlèverait quoi aux gendarmes que les policiers aient les mêmes protections????
Tout le monde veut habiter sa maison, avoir la liberté d'expression, de représentation et le même nombre d'heures de travail. On peut donc légitimement penser qu'à travail égal, risques équivalents on donne les mêmes possibilités à chacun de ne pas rester sur le carreau. On sait très bien que les syndicats n'ont aucune influence pour ce genre de chose et que ce n'est qu'une décision politique de bon sens.

Aussi longtemps qu'un politicard ou fils/pote de politicard risque de se retrouver du "mauvais côté" de mon arme, je suis convaincu que notre droit aux usages des armes ne connaîtra pas de modifications ni d'améliorations profondes...

Enfin, ce n'est que mon avis...

VCE a écrit:

tu te trompes, je pense, à moins qui tu considères que le métier soit le même. Il ne l'est pas. Mais ce n'est que mon avis.

Le nivellement de ces deux professions va conduire le pays à une seule police. Cela n'existe dans aucune démocratie. Il doit bien y avoir une raison.
La seule qui vient à l'esprit est que nous ne sommes pas dans une démocratie. Mais beaucoup le pensent, comme moi d'ailleurs.

Sur la voie publique et en procédure judiciaire, je pense que le métier est identique, les risques des policiers sont aussi équivalents que celui des gendarmes.
Pour les autres pays démocratiques Belgique, Allemagne, angleterre, la sécurité est assurée par une seule force et celà marche pas mal, aussi bien que chez nous.
Perso, je suis contre une extension des droits de l'usage pour les policiers.

A l’occasion de la discussion le 4 avril de la proposition de loi (UMP) visant à renforcer la protection pénale des forces de sécurité et l’usage des armes à feu, André Gattolin est intervenu pour souligner les faiblesses et les incohérences de ce texte et les effets pervers au détriment des policiers eux-mêmes que son application pourrait induire. Une PPL qui s’apparente davantage à un effet d’affichage à des fins de communication politique que d’une volonté réelle d’améliorer la législation.

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Madame la Rapporteure,
Mes chers Collègues,

Il y a des textes qui semblent pavés de bonnes intentions. Mais pour poser ces pavés, le remblais initial est lui plein de chausse-trappes mal comblées.

C’est pourquoi et pour filer la métaphore cette PPL ne tient pas la route, faute d’avoir été réfléchie.

Si nous la votions, les roues du char de l’État que sont la police et la gendarmerie ne pourraient que s’embourber.

En effet, comment ne pas s’indigner que des policiers soient blessés ou tués ?

Ils sont les serviteurs de notre état de droit, garant du respect de nos lois et de la sécurité de nos concitoyens.
Ils sont en première ligne des angoisses de notre société, de ses déviances et de ses dérives.
Ils ont de lourdes tâches à effectuer et qui ne consistent pas simplement seulement en l’arrestation de délinquants, mais aussi à alerter et assister les proches d’un décès, à enquêter sur des drames et évidemment en premier lieu à les prévenir.

Alors oui, protéger ceux qui nous protègent est un devoir fondamental.

Aussi et à première vue, cette PPL peut sembler apporter une plus grande sécurité aux policiers par l’alignement de leur régime sur celui des gendarmes en ce qui concerne les possibilités d’utiliser leur arme et de bénéficier d’une présomption de légitime défense.

Dans les faits, ces deux propositions n’apportent qu’une apparence de sécurité.

D’abord parce que ce texte démontre une méconnaissance du comportement des délinquants armés :

Aujourd’hui, les délinquants n’ont plus peur des forces de l’ordre et, s’ils en ont encore peur, ils s’arment en conséquence.

Mais surtout, et le plus souvent, un délinquant est persuadé de ne jamais se faire prendre, sinon, il ne serait pas délinquant.

Savoir que les policiers peuvent user dans des conditions moins draconiennes de leur arme, ne va certainement pas dissuader les délinquants de tirer.
Si les délinquants ont, par hasard, connaissance de cette nouvelle mesure, ne vont-ils pas, au contraire, être tentés de dégainer encore plus vite pour s’échapper, selon le vieil adage de « qui tire le premier a gagné » ?


Permettre aux policiers de tirer dans les mêmes cas que les gendarmes n’est donc pas protecteur mais participe surtout d’une surenchère.

Aujourd’hui, les policiers font déjà usage de leur arme tout comme les gendarmes : 250 cas par an sur des milliers d’arrestation, pour ces deux corps.
S’il y a globalement aussi peu d’utilisation des armes, c’est que les policiers, tout comme les gendarmes, savent que cet usage est le dernier recours quand la vie de leurs concitoyens, de leur collègue ou d’eux-même est en jeu.

Leur laisser penser qu’ils pourront tirer plus tôt, plus vite, les exposera donc à un risque juridique plus grand doublé comme je viens de le rappeler d’un risque de riposte plus élevé.

En alignant le régime de l’usage des armes par les policiers sur celui des gendarmes, on crée une égalité de droit factice et surtout précaire.
Qu’est-ce qui garantira aux policiers qu’ils sont dans le droit ?
Qu’ils peuvent faire usage de leurs armes…
…alors même que la jurisprudence de la cour de Cassation reste très stricte pour les gendarmes en la matière ?

Mais surtout, les dispositions de cette proposition de loi ne sont-elles pas, avant même leur éventuelle adoption, déjà « condamnées » par la jurisprudence restrictive de la Cour de cassation appuyée sur celle de la Cour européenne des droits de l’Homme concernant l’emploi de la force létale ?

Il est assez paradoxal de vouloir étendre aux policiers le cadre juridique d’une loi dont la conventionnalité n’est pas établie.

Cette égalité est d’autant plus factice que le texte ne reprend pas l’intégralité de l’article 2338-3 du code de la défense.
A ce titre, le rapport très précis de notre collègue Virginie Klès pointe très clairement les faiblesses et les incohérences de cette PPL et les effets pervers au détriment des policiers eux-mêmes que son application pourrait induire.

Quand à la présomption de légitime défense, elle ne vaut que ce que valent les présomptions juridiques : elles sont l’exception à la règle commune et ne doivent pas dépendre de la personne qu’elles entendent protéger mais de la situation et des circonstances dans lesquelles cette personne agit.

Cette règle juridique est d’autant plus nécessaire que le port d’arme ne concerne pas exclusivement les forces de l’ordre, mais aussi les convoyeurs de fond, si souvent pris pour cible, ou encore les gardiens de prison et j’en passe.

Prévoir que seules les forces de l’ordre pourraient agir sous le statut protecteur de la légitime défense est un non-sens juridique.
Si on a le droit de porter une arme, c’est parce qu’on protège des intérêts dignes de protection et qu’on a suivi une formation au droit et au tir. Pourquoi donc seules deux catégories de porteurs d’arme seraient présumées toujours être en état de légitime défense ?

Enfin pourquoi les policiers et les gendarmes auraient-ils besoin d’attendre l’ultime moment, quand seul l’usage des armes peut arrêter la catastrophe, pourquoi auraient-ils à attendre alors qu’ils seraient protégés par une présomption de légalité du tir ?

N’est-ce pas prendre le risque d’un usage accru de leur arme, avec par conséquence le risque d’erreurs, de bavures et donc d’incompréhension de la population ?

Rappelons-nous qu’au bout du viseur d’une arme d’un policier ou d’un gendarme, présumé dans ce texte en légitime défense, il y a toujours un corps, celui d’un citoyen présumé innocent de par notre constitution.

Voilà donc un texte a priori protecteur qui, au fond, est insécurisant de fait, mais aussi de droit, tant pour les forces de l’ordre que pour les citoyens.

Alors pourquoi ce texte ? Parce qu’il a été dicté non pas par la réflexion, mais par la logique infernale de la réponse instantanée à un évènement dramatique…
Depuis des années, notre droit pénal s’est gonflé au rythme des faits divers développés par les journaux télévisés.

Tout comme la vie de nos « gardiens de la Paix », qu’ils soient gendarmes ou policiers, l’équilibre des situations juridiques est trop importante pour être laissé à la seule indignation, à l’arbitraire, aux réflexes séculaires du « œil pour œil, dent pour dent ».

En réalité pour protéger les forces de l’ordre, il faut un ingrédient essentiel : une présence sur le terrain plus importante pour faire de la prévention et de la dissuasion a priori, et non pour tirer une fois que le mal est fait.

Le groupe écologiste votera évidemment contre cette PPL considérant que ce texte imparfaitement élaboré s’apparente davantage à un effet d’affichage à des fins de communication politique que d’une volonté réelle d’améliorer la législation.


Nos « gardiens de la paix » et le respect du travail parlementaire soigné méritent à notre sens bien davantage.

Je vous remercie.

André Gattolin


http://andregattolin.eelv.fr/ppl-ump-policiers-et-armes-un-texte-dangereux-et-demagogique/

Avant d'étendre les droits de certains ou de brider ceux des autres,
je pense sincèrement qu'il faudrait d'abord réformer l'opinion public et surtout la façon de voir des juridictions d'instructions et de jugement.
Car c'est plus des conséquences judiciaires qu'il faudrait protéger policiers ET gendarmes
Et pas besoin de les étendre, juste les appliquer ce serait déjà pas mal.

Je m'explique : Un policier ou un gendarme fait usage de son arme, disons dans le cadre légal unique de l'article 122-5 du C.P. (commun au deux puisqu'il s'agit de la légitime défense).
Que va-t-il se passer pour lui ???
En 1, il va devoir affronter sa hiérarchie, qui à mon avis sera plus inquisitrice que soutient moral. (Et ça ce n'est pas le pire)
En 2, d'une position de serviteur loyal et honnête de la république, qui en général respecte toutes les règles de notre démocratie, (contrairement au voyou qui lui s'applique à les violer , toutes une par une et en récidivant dans la plupart des cas), il va se retrouver mis en examen, car de nos jours un P.R. ne se mouillera pas en abandonnant les poursuites (pressions journalistiques, pression des pauvres familles des victimes de ce "méchant" policier ou gendarme qui a bien évidement prémédité son acte). Après l'instruction, qui peut-être ne se mouillera pas non plus face aux heurts, affrontements et soulèvement de la population hostile aux FDO, et qui au passage aura mis à feu et à sang cités paisibles et j'en oublie. Donc ce même policier ou gendarme sera renvoyé devant une juridiction de jugement. Donc mis en délibéré de son sort. Pas besoin de vous préciser que pour éviter les troubles à l'ordre public, certains auront été placés en détention provisoire !!! (Traumatisme supplémentaire)
Donc ça c'était en 2, c'était le résumé d'un volet judiciaire qui risque de durer plusieurs années et dont l'issue est incertaine.
Et maintenant, voilà le en 3, qui peu s'analyser parallèlement au en 2 : Le volet familial et des proches. N'oublions que notre bon policier ou gendarme , vient de passer du statut de protecteur au statut de bourreau. Certains membre de sa propre famille, ou certains proches, le jugeront comme les autres (journaliste, population bien installée dans son sofa avec un soda devant le JT...etc).
Sa vie familiale et sa santé mentale risque d'en pâtir, car n'oublions pas qu'il vient de "tuer" un être humain, et que même s'il s'agit de la pire des crapule, cela restera une question pour lui jusqu'à la fin des ses jours. Seul lui sera face à sa conscience, personne d'autre. C'est lui qui a tiré.

Donc en résumé, voilà un honnête citoyen, nanti de prérogatives, qui part sereinement en patrouille le matin, l'après-midi le soir, ou la nuit, et qui fortuitement fait face à une agression aussi violente qu'elle est subite dont il répond par la force de l'arme. Tout cela en quelques minutes, des fois quelques poignées de secondes, pour prendre UNE décision, que d'autres auront des mois voir des années pour décortiquer, analyser et juger.

Sans compter que déjà si certaine juridictions de jugements, avaient la connaissance de l'action sur le terrain, l'on s'apercevrait que ce qui existe en matière de droit d'usage des armes est bien suffisant dans la plupart des situations.
Ainsi, prenons le cas extrême de l'analyse juridique et du décorticage de certains faits. Alors qu'un policier a fait usage de son arme et que le projectile soit entrer dans le dos de l'agresseur.
Alors Légitime défense ou non ????
Et si dans certains cas, si ce dernier, par exemple, prend la fuite avec sa kalachnikov toujours en main, ne représente-t-il pas une menace actuelle grave, dirigée (vers autrui) et injuste a laquelle une riposte nécessaire, simultanée et proportionnée doit être appliquée alors même que l'individu prend la fuite et donc tourne le dos ???
Voyez qu'il n'y a pas forcément besoin d'étendre le droit pour avoir une réponse.
Il s'agit d'un simple point de vue juridique dont l'issue sera toujours incertaine.

Le Sénat n'a pas adopté, jeudi 4 avril dans le cadre de l'ordre du jour réservé au groupe UMP, la proposition de loi visant à renforcer la protection pénale des forces de sécurité et l'usage des armes à feu.



Le dossier législatif

Ce texte propose notamment de compléter les dispositions du code pénal relatives à la présomption de légitime défense spécifique aux forces de l'ordre.

La position de la commission des lois :

Réunie le 27 mars 2013, sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président, la commission des lois a examiné le rapport de Mme Virginie Klès sur ce projet de loi.

Estimant que ce texte soulevait des difficultés juridiques et présentait un risque d'insécurité juridique pour les forces de l'ordre, la commission n'a pas adopté de texte. En conséquence, et en application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte initial de la proposition de loi.

http://www.senat.fr/les_actus_en_detail/article/usage-des-armes-a-feu-par-les-forces-de-securite.html

en tant qu'ancien GM et ancien GD, je pense que le métier est le meme.
donc il serait normal pour ne pas dire urgent que les memes droit fussent calqués de la gendarmerie à la police, je dirai meme etendus.
quand à dire que deux forces de police sont indispensables pour garantir une démocratie, je dirai non!
si on pose la question au peuple, que celui ci reponde! c'est pas demain la veille et c'est d'ailleurs un autre débat.
je pense également que l'instruction dispensée en école aura helas causé la mort de plusieurs policiers et gendarmes par l'inhibition qu'elle entraine.
j'ai parfois eu a sortir mon arme, cela a suffit pour le moment ma survie et la reussite de la mission , demain est un autre jour.
quands au LCNAS, je prefere m'en passer, j'habite au bord de la mer dans la maison que j'ai fait construire, la liberté a un prix, la liberté n'a pas de prix.

Salut CRS,

Tu as raison sur le 1er point, on fait peut-être le même métier.
Mais, juste comme ça en réfléchissant bien, le droit étendu des gendarmes est dans la plupart des cas inutile.
Pour ma part, je suis gendarme, et donc j'en bénéficie, mais je pense sincèrement qu'avec la légitime défense cela suffit amplement.
Sans compter que l'état de nécessité peut-être aussi invoqué.

nikosaliagas
trops fort n'a jamais manqué , et je calquerai meme l'usage des armes sur celui de la police américaine pour la police et la gendarmerie Française.
je connais forcément les petites différences concernant l'usage des armes, surtout quands je faisais des transferements et aussi en nouvelle calédonie, enfin c'etait pour eviter de se faire decouper tout vif en 1984.
nous sommes frequemment entrainés au tir, SIG, RUGER mini 14, LBD, couguar, d'ailleurs j'y retrourne la semaine prochaine. tous les ans nous sommes habilités. ceci est une bonne securité.
neanmoins , je considere que la justice est contre nous en general si il y a eu usage de l'arme et ceci me choque, ce sont les malfrats qui doivent nous craindre et pas l'inverse.
alorsegalité des droits d'usage de l'arme dans un premier temps, augmentation ensuite, je pense meme que les evenement s'en chargeront.

Je le pense aussi, rassures-toi !!!