Gendarmes Et Citoyens

Créé le 1er avril 2007
 
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 Code de déontologie commun PN - GN : Attention Danger !

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Huyghens
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MessageSujet: Code de déontologie commun PN - GN : Attention Danger !   Mar 4 Déc 2012 - 22:05

Rappel du premier message :

Un code de déontologie commun à la gendarmerie et à la police :
De l’absence d’amélioration qualitative à la négation de l’identité des forces


Un projet, lancé sous le précédent gouvernement, est en train de prendre aujourd’hui corps : il s’agit du code de déontologie commun « police-gendarmerie »(1).
Au départ, la dynamique reposait sur une révision du code de déontologie de la police, créé par décret en 1986, dans un contexte récent de médiatisation de relations policières ambiguës(2). Certains syndicats policiers s’étaient émus de l’absence d’un code commun à la police et à la gendarmerie(3), et c’est ainsi sur cette voie que le projet a finalement était engagé.

Un code, entre bonnes intentions, effets d’annonces et… absence de résultats ?

Le principe d’un code de déontologie pour les membres des forces de l’ordre semble, en première analyse, une idée de simple bon sens dans une société démocratique.
Cependant, à regarder de plus près l’activité policière, elle est, par nature, l’une des plus encadrées, car relevant pour une grande part du droit pénal. Pour le dire autrement, la faute professionnelle d’un policier ou d’un gendarme a toutes les chances de ne pas rester au seul stade disciplinaire, mais d’encourir une sanction pénale. Code de procédure pénale et code pénal se traduisent déjà en code de déontologie.
Plus avant, les enseignements de tout un quart de siècle durant lequel la police nationale a eu un code de déontologie tandis que la gendarmerie nationale n’en avait pas, nous démontrent une efficacité… incertaine. Ainsi depuis sa création, en 2000, puis à partir de son intégration dans les missions du Défenseur des droits, la Commission nationale de déontologie de la sécurité(4) a mis en exergue des difficultés plus importantes côté police que côté gendarmerie. A l’inverse, la Cour des comptes(5), à l’occasion d’un audit sur les questions de déontologie au sein de la police et de la gendarmerie nationales, note que les gendarmes sont sanctionnés dans une plus grande proportion que les policiers (+60%). Quant à la qualité de service assurée par les deux forces, une enquête (trop rare en la matière) mettait en avant un différentiel favorable à la gendarmerie (6).
En deux mots, avec un code de déontologie, la police nationale serait plus mise en cause du point de vue de l’autorité indépendante chargée du domaine de la sécurité, ses personnels moins sanctionnés et la qualité de son service moins appréciée…
L’objectif n’est pas ici de distribuer des bons et des mauvais points, l’expérience montrant que nulle institution n’est à l’abri de dérapages et autres déviances. Si, la police judiciaire lyonnaise et plus récemment encore une brigade anti-criminalité marseillaise sont sous les feux des projecteurs, il faut se remémorer, chez les gendarmes, la situation du peloton d’autoroute de Rivesaltes et celle du groupe de peloton de sécurité de Corse… et demain ?
Demain, cette même expérience tend à démontrer qu’un code de déontologie n’y changera pas grand chose. Finalement le recrutement, la formation initiale et continue, la qualité des relations entre pair et celle de l’encadrement hiérarchique, au sein d’une culture et de valeurs professionnelles enracinées bien en amont de tel ou tel nouveau texte feront toute la différence.

Une négation de l’identité des forces, au risque du nivellement par le bas

Or, par nature, un code de déontologie est porteur d’une éthique, de principes, de valeurs qui, avec le temps, au fur et à mesure de sa diffusion dans la culture policière ou gendarmique (incommensurablement plus lente que la diffusion ou l’affichage d’un texte imprimé) va apporter son empreinte sur les valeurs de l’institution. C’est bien l’effet bénéfique recherché, même s’il se situe dans le long terme.
Pourtant, c’est là, justement que se situe le véritable problème, car revoir le code de déontologie de la police ou créer un code pour la gendarmerie, à défaut d’être une solution miracle, ne peut pas être négatif. Ce qui est en cause est, par contre, la nature commune du code.
Car exprimé sous forme de valeurs éthiques, porteur de principes moraux et donc d’une identité, un code commun tendra à l’uniformisation culturelle des deux forces, pourtant l’une militaire, l’autre civile… Parce qu’il est aussi un code de conduite, il aura forcément un rapport étroit avec le droit disciplinaire puisque ce qui est bien au regarde du code de déontologie ne saurait être sanctionné disciplinairement et à l’inverse… Ceci posera le problème de la compétence disciplinaire actuelle du ministre de la Défense, et non de l’Intérieur, pour les gendarmes. Au-delà, si les valeurs deviennent communes, pourquoi donc avoir maintenu la formation initiale des gendarmes, moment clef de l’acculturation, sous la même compétence de la Défense ? En réalité le très fragile équilibre mis en place par la Loi de 2009 sur la Gendarmerie se trouve ainsi menacé.
On pourrait imaginer, au sein d’un seul et même code, rappeler des dispositions propres aux uns ou aux autres, mais cela ne changerait pas significativement la référence à des valeurs identiques, et entrainerait même la mise en évidence d’une éthique « sécable » non par profession, mais par nature d’activité. Or la différence essentielle entre l’action du policier et du gendarme, ne serait-elle pas, à l’inverse, l’importation par ce dernier d’une éthique et d’une discipline militaire dans le champ de la sécurité ? Seule l’intériorisation individuelle assure la force de l’éthique et de la discipline : une force d’âme sécable serait également soluble.

Alors, rénover le code de déontologie de la police et créer un code de déontologie pour la gendarmerie, pourquoi pas !
Toutefois, après le pacte civilo-militaire de solidarité voulu par le précédent gouvernement et matérialisé par la loi de 2009 sur la gendarmerie, la réforme annoncée du code civil sur le mariage n’y changera rien : entre police et gendarmerie, l’intérêt général commande de faire « code à part » !


(1) L’avancée du projet a été évoquée par le ministre de l’Intérieur, le 22 novembre, devant les membres du conseil de la fonction militaire – gendarmerie.
(2) Affaire de la police judiciaire lyonnaise - dite affaire Neyret -, ou affaire dite du Carlton de Lille.
(3) Par exemple, réaction de Philippe Capon, au nom de l’Unsa Police, le 7 février 2012.
(4) La totalité des rapports annuels sont accessibles sur le site cnds.fr puis à partir de 2011 sur defenseurdesdroits.fr .
(5) Cour des comptes, référé du 27 février 2012.
(6) UFC Que choisir, mars 2007.
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GENDSTAS
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MessageSujet: Re: Code de déontologie commun PN - GN : Attention Danger !   Mer 16 Jan 2013 - 0:13

Bonsoir,
Sous réserve qu'il ne s'agisse pas de propos manifestement excessifs, en cas de recours administratif contre une sanction pour ce motif, je serais curieux de voir la suite que donnerait un juge à qui serait communiqué quelques dizaines ou centaines d'exemples des propos que la DG "avale" actuellement sur ce forum ou sur le forum "officiel".
D'autres part, il traîne quantité de messages injurieux ou calomnieux dans tous les principaux forums traitant de l'actualité. Que dirait le même juge de l'absence de réaction du commandement pour la défense de la considération de ses hommes ?

On peut raisonnablement prédire que la DG tirera quelques cartouches mais s'il y a une réponse aussi têtue que pour JHM, Nardo, ou d'Artagnan, les cartouches seront à blanc et le chargeur aussi approvisionné que pour l'entrainement annuel des gendarmes.
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interceptor
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MessageSujet: Re: Code de déontologie commun PN - GN : Attention Danger !   Lun 4 Fév 2013 - 9:36

la prochaine avancée viendra des autres Armées .... si elles se réveillent ... c'est pas gagné ...
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BREIZH 02
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MessageSujet: Re: Code de déontologie commun PN - GN : Attention Danger !   Jeu 7 Fév 2013 - 19:26

Bonjour,
un avis du CFMG, concernant le code est en ligne sur l'intranet
bonne soirée
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Christian
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MessageSujet: Re: Code de déontologie commun PN - GN : Attention Danger !   Jeu 7 Fév 2013 - 20:24

et grosso modo, cela dit quoi ?

_________________
La liberté peut être définie de manière positive comme l'autonomie et la spontanéité
d'une personne douée de raison. La liberté est la possibilité de
pouvoir agir selon sa propre volonté, dans le cadre d'un système
politique ou social, dans la mesure où l'on ne porte pas atteinte aux
droits des autres
et à la sécurité publique.



Etre et durer
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du fin fond du froid
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MessageSujet: Re: Code de déontologie commun PN - GN : Attention Danger !   Ven 8 Fév 2013 - 6:53

BREIZH 02 a écrit:
Bonjour,
un avis du CFMG, concernant le code est en ligne sur l'intranet
bonne soirée

ben moi j'ai juste vu qu'ils faisaient une causerie, pas vu de com'
mais j'ai du mal à croire que le texte va être réécrit par nos "représentants", je suis impatient de lire leur avis...
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Olivier RICOUARD
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MessageSujet: Re: Code de déontologie commun PN - GN : Attention Danger !   Ven 8 Fév 2013 - 23:58

du fin fond du froid a écrit:
BREIZH 02 a écrit:
Bonjour,
un avis du CFMG, concernant le code est en ligne sur l'intranet
bonne soirée

ben moi j'ai juste vu qu'ils faisaient une causerie, pas vu de com'
mais j'ai du mal à croire que le texte va être réécrit par nos "représentants", je suis impatient de lire leur avis...

pFTTTTTTTTTTTTTTTTTTTT !!!

trop de petits fours....
plus de pinard au repas...a cause du nouveau patron de la RGIDF....

Pfffftttttttttttttttt
même plus de bonne raison pour monter au CFMG

De toute faon, vu comment nous sommes considérés...
Quelle plus valu avons nous ...a vous défendre....?
Je vous de le demande, vu le peu d'intérêt que l'on nous accorde !!

oliv

scratch

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ex theboucdu76

"Tout le talent d'écrire ne consiste après tout que dans le choix des mots"

Flaubert

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MessageSujet: le code    Sam 9 Fév 2013 - 22:05

Merci pour votre petit mot gentil pour mon anniversaire.

J'étais au débat très court sur le code de déontologie.

Je ne peux vous en dévoiler la teneur mais le texte est passé à notre niveau. Les vieux gd comme moi non majoritaire dans l'assemblée sont un peu hérissés par ce code qui n'est que l'équivalent du code ''Marianne'' traduit par le charte de l'accueil.

J'ai bien aimé le passage sur le code police de la disponibilité H 24 pour les policiers, mais il s'agit de leur texte et non du notre qui a été repris comme il se doit

J'étais plus inquiet pour le texte sur la protection fonctionnelle qui est une grande avancée pour nous.

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MessageSujet: Re: Code de déontologie commun PN - GN : Attention Danger !   Sam 16 Fév 2013 - 23:21

Code déontologie, avis favorable du CFMG en^partie décortiqué: .

Par un courrier signé du secrétaire de séance et du directeur de la Gendarmerie, le Conseil de la Fonction Militaire Gendarmerie a donné un avis favorable au projet de code de déontologie commun police - gendarmerie.............

https://sites.google.com/site/assogendarmesetcitoyens/COMMUNIQUES/codedeontologieavisfavorableducfmg
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MessageSujet: Les forces de l'ordre approuvent leur nouveau code de déontologie ???   Jeu 7 Mar 2013 - 18:57

Le nouveau code de déontologie pour les policiers et les gendarmes, un chantier de Manuel Valls pour améliorer les relations avec la population qui préconise le vouvoiement et encadre les contrôles d'identité, a été approuvé majoritairement par les partenaires sociaux du ministère de l'Intérieur. Les syndicats de police ont voté "à une large majorité" mercredi soir, lors d'un comité technique central paritaire (CTP) réunissant les organisations et l'administration, en faveur du "projet de réforme du code de déontologie proposé" par Manuel Valls, a précisé jeudi l'entourage du ministre de l'Intérieur.

L'instance de concertation des gendarmes, le Conseil de la fonction militaire de la gendarmerie (CFMG), avait fait de même il y a quelques jours, selon la même source. Manuel Valls a souligné à plusieurs reprises "l'importance" de la "relation" entre la population et les forces de l'ordre, insistant sur la déontologie et précisant qu'un projet de réforme du code - inchangé depuis 1986 - était à l'ordre du jour pour entrer en vigueur en avril. Ce projet compte dans sa dernière mouture soumise aux partenaires sociaux 33 articles. Il rappelle les principes de "probité", d'"obéissance" et du "droit de réserve" auxquels sont soumis policiers et gendarmes placés sous l'autorité du ministre de l'Intérieur.

Vouvoiement préconisé


Il dispose que le "contrôle d'identité (...) ne se fonde sur aucune caractéristique physique ou signe distinctif, sauf dans le cas" où il est "motivé par un signalement précis". La "palpation de sécurité" est "réservée aux cas" que policiers et gendarmes "jugent nécessaires à la garantie de leur sécurité ou de celle d'autrui". L'article 12 consacré à la "relation avec la population" préconise le vouvoiement et, dans l'article 13, il est précisé que les forces de l'ordre doivent être "identifiables" lors des contrôles par exemple.

Il s'agit de la référence explicite au matricule qui avait été promis par le ministre et a été préféré au récépissé demandé par des associations, suscitant un vif débat en mai 2012, sitôt Manuel Valls installé place Beauvau. Le récépissé, qui semblait avoir les faveurs du Premier ministre Jean-Marc Ayrault et de nombreux socialistes, était rejeté par les puissants et corporatistes syndicats de police. Le ministre de l'Intérieur s'était rangé à leur avis et l'avait emporté aux forceps. Lors du CTP, selon des sources syndicales, les syndicats de police ont demandé et obtenu que ce ne soit pas le matricule qui leur permette d'être "identifiable", mais plutôt le numéro d'identification des forces de l'ordre figurant au dos de leurs cartes tricolores. Cela "ne change pas grand-chose", ont dit les sources.

Projet "stigmatisant", selon Alliance


Alliance, deuxième organisation de gardiens de la paix, a voté contre ce projet, au motif qu'il "en devient stigmatisant, voire outrageant, pour les policiers". "Le fait de répéter à chaque article la probité, l'impartialité, l'exemplarité laisse penser que les policiers ne le sont pas", a-t-il écrit dans un communiqué. Synergie (deuxième syndicat d'officiers) s'est abstenu, estimant, selon son secrétaire général Patrice Ribeiro, un peu dans le même esprit qu'Alliance, que "cela va avoir des conséquences" sur "le fonctionnement de la machine policière".

Tous les autres syndicats, dont celui des commissaires, ont voté pour, donnant une large majorité favorable à ce futur code. C'est donc un succès pour Manuel Valls, qui aurait essuyé un cuisant revers avec des votes majoritairement hostiles. Pour Philippe Capon et Jean-Marc Bailleul, patrons de l'Unsa-police (3e syndicat de gardiens de la paix) et du SCSI-Snop (majoritaire chez les officiers), qui ont voté pour, il y a eu des "avancées" et des "ouvertures" lors du CTP. Notamment sur la question du vouvoiement qui, dans la version d'origine du projet, était la règle et a été remplacée par une formule plus consensuelle et "plus satisfaisante", selon eux.

http://www.lepoint.fr/societe/les-forces-de-l-ordre-approuvent-leur-nouveau-code-de-deontologie-07-03-2013-1637221_23.php
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MessageSujet: Re: Code de déontologie commun PN - GN : Attention Danger !   

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