Gendarmes Et Citoyens
Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.

Gendarmes Et Citoyens

Créé le 1er avril 2007
 
AccueilPortailCarteQui est quoi ?Dernières imagesRechercherConnexionS'enregistrerMentions légalesLiens
-17%
Le deal à ne pas rater :
Casque de réalité virtuelle Meta Quest 2 128 Go Blanc (+29,99€ ...
249.99 € 299.99 €
Voir le deal

 

 reconversion enqueteur de droit prive suite

Aller en bas 
AuteurMessage
Invité
Invité




reconversion enqueteur de droit prive suite Empty
MessageSujet: reconversion enqueteur de droit prive suite   reconversion enqueteur de droit prive suite Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Jeu 22 Nov 2012 - 22:05

J ai recu ces textes
qui pourrais les commenter?

Les anciens militaires de la Gendarmerie nationale et les anciens fonctionnaires de la Police nationale ne peuvent exercer l'activité d'agent de recherches privées que sous réserve qu'ils en fassent la demande à leur ancien ministère de tutelle.

De plus :

L'ancienne qualité d'APJA et d'APJ permet d'exercer l'activité d'agent de recherches privées uniquement en qualité de salarié d'un cabinet.
L'ancienne qualité d'OPJ permet d'exercer l'activité d'agent de recherches privées en qualité de directeur de cabinet (ou d'agence).

merci
Revenir en haut Aller en bas
 
reconversion enqueteur de droit prive suite
Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» demission et droit a la reconversion

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Gendarmes Et Citoyens :: Forums réservés :: Reconversion / détachement-
Sauter vers:  
Ne ratez plus aucun deal !
Abonnez-vous pour recevoir par notification une sélection des meilleurs deals chaque jour.
IgnorerAutoriser