Question jours présence parentale cadre hospitalisation enfant

Bonjour, j'ai une question qui me tracasse et pour laquelle, même entre secrétariat personne n'est d'accord.

Je m'explique je viens d'avoir un enfant qui présente une pathologie qui va necessiter plusieurs interventions chirurgicales (entre 10et 15 jours d'hospitalisation à chaque fois) dont première hospitalisation fin mars.

Cette hospitalisation de mars comme pour les autres necessite hospitalisation (mère-enfant ou père -enfant) ( papier du l'équipe hospitalière à l'appui).

Il me semble que dans ce cas précis on a le droit à des jours de présence parentale, mais certains me disent qu'il faut que j'ai "bouffé" tous mes jours de permissions pour y prétendre, et d'autres me disent que j'ai droit à des jours sans toucher à mes jours de permission.

En gros qui a raison, car au vu de ce qui m'attend au moins 6 hospitalisations jusqu'au 3 ans de l'enfant.

Merci d'avance, car je n'ai pas trop d'aide de ma hiérarchie du point de vue service et lieu d'emploi, et pour préserver ma fille j'envisage soit de quitter l'administration soit de prender un congé sans solde....

Bonjour gardian, je ne sais pas si je peux t'aider avec ce que nous avons chez nous, mais c'est à peu près la même chose, en fait c'est la hiérarchie qui peut te faire profiter de 12 jours maxi pour garde d'enfants malades ou pendant l'hospitalisation du conjoint.
Ces autorisations peuvent, à la tête du client bien souvent être données sans conditions ou comme dans mon cas il y a 15 ans environ, quand tu as épuisé tes droits à repos.
J'ai trouvé 2 articles de notre règlementation qui peuvent te donner une piste avant de quitter ton institution !
Il y a dessus des références à des lois et je pense qu'en fouillant un peu (style le congé parental) tu peux peut être trouver une solution à ton problème.
Je terminerai en te souhaitant bon courage et mes vœux de réussites pour les opérations que vas subir ton enfant.
Dans cette putain de société l'humain a disparu des préoccupations, que c'est triste de lire ton post et celui du copain à qui l'on refuse de vivre avec son conjoint !

Art. 23. – Pour élever son enfant, un fonctionnaire peut être placé en position de congé
parental dans les conditions prévues par l’article 54 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, précisées au
titre VII du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de
certaines positions des fonctionnaires de l’Etat et à certaines modalités de cessation définitive
de fonctions.
Un agent non titulaire de l’Etat peut bénéficier d’un congé parental dans les conditions
prévues par l’article 19 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions
générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l’application de l’article 7 de
la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l’Etat.

Art. 24. – Conformément aux dispositions de l’article 40 bis de la loi précitée du
11 janvier 1984, un fonctionnaire peut bénéficier d’un congé de présence parentale, lorsque la
maladie, l’accident ou le handicap d’un enfant à charge présente une particulière gravité
rendant indispensables une présence soutenue de sa mère ou de son père et des soins
contraignants. Le décret n° 2006-536 du 11 mai 2006 précise les modalités d’application de la
présente disposition.
Un agent non titulaire de l’Etat peut bénéficier d’un congé de présence parentale dans les
conditions prévues par l’article 20 bis du décret précité du 17 janvier 1986.

Bonjour, je suis retraité depuis 4 ans mais il y a une dizaine d'années, j'ai eu le cas pour un des gars de ma BR.
Je n'ai plus le modèle de demande à adresser par la VH au commandant de Région mais:

Si cela n'a pas changé:

-Il faut faire une demande écrite adressée au Cdt de Région, je ne suis plus certain mais je pense qu' il faut viser un texte figurant dans " Permissions exceptionnelles ou figure un alinéa que tu peux citer.

-Il faut y joindre le certificat médical préconisant la présence indispensable d'un de parents.
-Dans ta demande, il faut indiquer si ton épouse travaille et qu'elle est dans l'impossibilité d'avoir des jours dans son entreprise ou administration.

- Il faut indiquer le reliquat de tes jours de permissions et comme nous sommes en début d'année je pense qu'on te dira d'abord de taper dans tes jours mais tout ça est à l'appréciation de ton Commandant de Région.

- Comme tu dis que ça doit se reproduire plusieurs fois, même si c'est refusé, recommence à chaque fois ta demande.
N'oublies pas de préciser si tu as d'autres enfants à charge et leur âge, si ils sont scolarisés ou pas.

On te demandera surement autre chose mais je n'ai plus tout en tête mais de toute façon, au final, c'est le Commandant de Région qui décide.

Nota: fait tes demandes à l'avance car ça prend du temps. Tu peux aussi prendre contact avec l'assistante sociale qui a des contacts réguliers avec le Commandement.
Voilà tout ce que je peux dire concernant mon expérience personnelle. Le gars chez moi avait eu 10 jours non décomptés.

Bon courage à toi et à ta famille.

baptiste 59 a écrit:: Bonjour, je suis retraité depuis 4 ans mais il y a une dizaine d'années, j'ai eu le cas pour un des gars de ma BR.
Je n'ai plus le modèle de demande à adresser par la VH au commandant de Région mais:

Si cela n'a pas changé:

-Il faut faire une demande écrite adressée au Cdt de Région, je ne suis plus certain mais je pense qu' il faut viser un texte figurant dans " Permissions exceptionnelles ou figure un alinéa que tu peux citer.

-Il faut y joindre le certificat médical préconisant la présence indispensable d'un de parents.
-Dans ta demande, il faut indiquer si ton épouse travaille et qu'elle est dans l'impossibilité d'avoir des jours dans son entreprise ou administration.

- Il faut indiquer le reliquat de tes jours de permissions et comme nous sommes en début d'année je pense qu'on te dira d'abord de taper dans tes jours mais tout ça est à l'appréciation de ton Commandant de Région.

- Comme tu dis que ça doit se reproduire plusieurs fois, même si c'est refusé, recommence à chaque fois ta demande.
N'oublies pas de préciser si tu as d'autres enfants à charge et leur âge, si ils sont scolarisés ou pas.

On te demandera surement autre chose mais je n'ai plus tout en tête mais de toute façon, au final, c'est le Commandant de Région qui décide.

Nota: fait tes demandes à l'avance car ça prend du temps. Tu peux aussi prendre contact avec l'assistante sociale qui a des contacts réguliers avec le Commandement.
Voilà tout ce que je peux dire concernant mon expérience personnelle. Le gars chez moi avait eu 10 jours non décomptés.

Bon courage à toi et à ta famille.

MERCI;

PAR CONTRE CONCERNANT ASSISTANTE SOCIALE QUASI INEXISTANTE;;;;;

Qu'est ce que la présence parentale ?

C'est une situation de la position de non-activité dans laquelle autorisation
est donnée au militaire de cesser temporairement son activité professionnelle lorsque
la maladie, l'accident ou le handicap grave d'un enfant à charge nécessite la présence
de sa mère ou de son père auprès de lui.

Détermination des droits à congé de présence parentale :

Ce congé est ouvert au militaire dès lors qu'un certificat médical atteste de la gravité de
l'état de santé de l'enfant et la nécessaire présence des parents pendant une période
déterminée :
- la durée initiale est de quatre mois et peut être renouvelé deux fois dans la limite de douze mois ;
- le titulaire du congé peut en demander l'arrêt à tout moment pour motif grave ;
- le congé cesse de pleine droit au décès de l'enfant ;
- il ouvre droit, sur demande, à l'allocation de présence parentale.

Procédure administrative :

- la demande doit être adressée par écrit au moins quinze jours avant la date de début de
prise du congé au commandant de la formation administrative, accompagnée d'une
attestation médicale du médecin traitant l'enfant certifiant la présence d'un des deux parents
auprès de l'enfant malade ;
- le renouvellement se fait selon les mêmes modalités que la première demande, et ce
dans un délai de quinze jours avant le terme de la période en cours ;
- dans cette situation, le militaire n'acquiert pas de droit à retraite, il conserve ses droits
à l'avancement d'échelon, réduits de moitié ;
- à l'expiration du congé, il y a réintégration de plein droit, au besoin en surnombre, dans
son corps d'origine ;
- à sa demande, il peut être affecté dans un poste le plus proche possible de sa résidence;
- il reste affilié à la caisse du régime militaire de la sécurité sociale.

Concernant les 15 jours de permissions pour gardes d'enfants malades, voici les textes de référence :

Article 31 de la Circulaire n°49500/DEF/GEND/OE/SDSPSR/PA du 11/04/2008
INSTRUCTION N°230430 DEF/SGA/DRH-MD/SPGRH/FM/1 du 28/05/2008 § 5.

Le militaire ayant la charge d'un ou plusieurs enfants peut bénéficier d'autorisations d'absence
pour en assurer les soins Il en est de même pour le militaire ayant la charge d'une
personne handicapée :
- ces autorisations d'absence ne constituent pas un droit ;
- la possibilité est offerte s'il est célibataire ou si son conjoint ou le partenaire lié par un
pacte civil de solidarité ou son concubin est dans l'impossibilité de la faire ;
- elles peuvent être accordées dans la limite de quinze jours ouvrés par an, consécutifs ou fractionnés ;
- il appartient au bénéficiaire d'établir l'exactitude matérielle des motifs invoqués par la production-
de pièces justificatives, dont un certificat médical dans le cas de l'enfant malade ;
- si le miliaire n'est pas célibataire, il doit apporter la preuve que son conjoint qui exerce
un emploi ne bénéfice pas d'une autorisation d'absence rémunérée ;
- le nombre de jours d'autorisations d'absence est accordé quel que soit le nombre d'enfants ;
- l'âge limite de l'enfant est de seize ans et sans limite pour les personnes handicapées ;
- le commandant de la formation administrative peut faire procéder aux contrôles qu'il juge nécessaire.

En espérant que cela puisse t'aider dans ces moments difficiles.
Solidairement,

Oui des demandes, topujours des demandes. demandes qui seront refusées car tu aura mis ta marge à 2 cm au lieu de 3 cm... ou que tu aura oublié de signer..

En gros quand tu as des soucis, en gendarmerie on t'en crée d'autres.

Moi j'ai l'impression que des fois on priviligie le faite de se mettre en maladie (au moins pas de paperasse hormis un jour de paye de perdu), que de prendre conscience du désespoir de ces hommes......

Comme a expliqué Baptiste 59, il faut faire la demande au Cdt de Région par la vh bien sur. Tu n'est pas obligé d'avoir épuisé tous tes jours. Il s'agit de permission exceptionnelle. Il te donnera après étude de ton dossier ce qu'il voudra. On va te demander aussi si ton épouse travaille. Si elle ne travaille pas, il y a des chances que l'on te donne rien (c'est ce qu'il m'est arrivé). Enfin, qui ne demande rien, n'a rien. Pour l'assistante sociale, il faut la pousser. Je te souhaite bon courage ainsi qu'à toute ta famille.

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Si l'alcool rendait intelligent, il aurait des prix nobel à toutes les soirées

Je confirme les propos de "pépé".
Depuis le retrait "des jours enfants malades" (pour les moins de 16 ans ou enfants handicapés à charge sans limite d'âge) c'est un peu à la bonne volonté de la hiérarchie. Ici dans le 21, l'ancien Cdt de Grpt a octroyé 15 jours (de mémoire ) à un GD dont l'enfant était hospitalisé, sans prise en compte les droits à permission. Il s'est basé sur les anciens textes et a donc donné 15 jours en plus. Certains sont humain d'autres non.
Bon courage.

Joe PESCI a écrit:: Je confirme les propos de "pépé".
Depuis le retrait "des jours enfants malades" (pour les moins de 16 ans ou enfants handicapés à charge sans limite d'âge) c'est un peu à la bonne volonté de la hiérarchie. Ici dans le 21, l'ancien Cdt de Grpt a octroyé 15 jours (de mémoire ) à un GD dont l'enfant était hospitalisé, sans prise en compte les droits à permission. Il s'est basé sur les anciens textes et a donc donné 15 jours en plus. Certains sont humain d'autres non.
Bon courage.

MERCI;;;;;;;