HARCELEMENT ! (cela vous a peut être échappé)

La Dépèche du midi 28/11/2011.

Quatre policiers du commissariat de Tarbes viennent de déposer plainte auprès du procureur de la République pour « harcèlement moral » contre Brigitte Pommereau, directrice départementale de la sécurité publique, et son adjoint, François Frémaux.

« Si l'on s'engage dans cette procédure, c'est que l'on sait où l'on va. On a des preuves de ce que l'on avance. »

Quatre policiers du commissariat de police de Tarbes viennent de déposer plainte - le 17 novembre auprès du procureur de la République - pour « harcèlement moral » contre Brigitte Pommereau, directrice départementale de la sécurité publique (DDSP), et son adjoint le commandant François Frémaux. C'est extrêmement rare, dans la police, que des policiers, qui plus est de la base, attaquent au pénal leur hiérarchie. Ce n'est pas le genre de la maison où, en général, on règle les différends en interne. « On aurait préféré que les choses se règlent autrement », indiquent les policiers, mais, selon eux, devant le refus de dialoguer de la hiérarchie, ils n'avaient pas d'autres choix que la voie judiciaire.

Décisions du parquet contestées
Les quatre policiers - tous officiers de police judiciaire - qui se rebiffent appartiennent au Groupe d'appui judiciaire (le GAJ), une nouvelle unité créée le 1er avril dernier et qui traite le « petit judiciaire » : petits vols, violences légères, etc. Ils sont six dans le groupe. Ils dénoncent la politique du chiffre de la hiérarchie et la pression qu'elle exerce sur les fonctionnaires pour y parvenir et ainsi gonfler le « fameux taux d'élucidation ».

L'un d'eux raconte : « Quand nous traitons une affaire, nous informons le parquet qui décide ou non de poursuivre. Quand le parquet classe sans suite, le commandant Frémaux nous demande parfois d'effectuer des actes complémentaires. Il conteste la décision du parquet ». Pris entre le marteau et l'enclume, les policiers ne savent plus quoi faire.

Autre cas de figure. « On nous pousse à faire des comptes rendus d'enquête (CRE). En principe, on ne fait un CRE que lorsque l'auteur des faits est identifié. Le problème, si l'on écoute notre hiérarchie, c'est qu'une personne va se retrouver fichée dans le système de traitement des infractions constatées (STIC) alors qu'il n'est pas prouvé qu'elle a fait quoi que ce soit. Tout cela parce que les CRE boostent le taux d'élucidation ».

Demandes de modifications de procédures
Les policiers portent ensuite des accusations plus graves contre leur hiérarchie. « Pour qu'une affaire tienne devant le parquet, on nous demande - ce que nous avons toujours refusé de faire - de modifier des procédures, de reprendre des P.V. d'interpellation par exemple, ce qui équivaudrait à faire des faux ». Les membres du Groupe d'appui judiciaire expliquent que ces « ordres » ne se font, bien sûr, « jamais par écrit ».

Joints par nos soins, Brigitte Pommereau et François Frémaux, tenus par le devoir de réserve, n'ont pas souhaité s'exprimer sur ce dossier délicat.

La plainte est sur le bureau de Chantal Firmigier-Michel, procureur de la République, qui devrait probablement saisir sans tarder l'Inspection générale de la police nationale (IGPN).


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Eh bien, vous n'avez rien à nous envier ! mais ça, je le savais déjà.

Sinon, pour sa prochaine mutation, elle préfère quoi la DDSP ?
Les iles Kerguelen ?
C'est en bonne voie, en très bonne voie...

Belles réactions pour ce topic !
Cela fait un peu cour de récréation, mais bon !



Tu as raison et la plaisanterie a assez duré, suppression des messages polluants

La modération

Il ne faut pas leur en vouloir Djack c'est un sujet qui est tellement plein de pression qu'ils ont besoin d'un peu de distraction.
Et je mets un texte (piqué chez feue l'association police/victimes)

Par un très récent arrêt du 19 octobre 2011 (pourvoi n° 10 - 16 444) la chambre sociale de la Cour de Cassation vient de renforcer la protection du salarié harcelé.
La protection du salarié harcelé en droit français est issue de la transposition de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail.
Cette directive a été entérinée en France par la loi du 2 novembre 1992 relative à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail, puis du harcèlement moral par La loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 codifié à l'article L. 1152 - 1 et suivants du code du travail :
« Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel… ».
La Cour de Cassation vient de renforcer de manière subtile la situation du salarié harcelé.
Dans le prolongement de l'article L. 1152 - 1 du code du travail et pour étendre la protection du harcèlement moral au salarié amené à dénoncer une telle situation, l'article L. 1152 - 2 du code du travail stipule qu'"aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoirs relatés ».
Dans l'espèce, il s'agissait d'une salarié licenciée pour faute grave au motif qu'elle avait informé directement sa hiérarchie des faits de harcèlement moral qu'elle subissait en interrompant une séance d'un conseil d'administration.
La Cour d'appel avait considéré que la salariée avait abusé de sa liberté d'expression légitimant le licenciement pour faute grave.
La Cour de Cassation censure les juges d'appel :
"Attendu cependant que, sauf mauvaise foi, un salarié ne peut être sanctionné pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans caractériser la mauvaise foi de la salariée, alors qu'elle avait constaté que celle-ci avait été licenciée pour avoir relaté des faits de harcèlement, ce dont il résultait que le licenciement était nulle ».
La subtilité réside en ce que la Cour de Cassation substitue au terme « relaté » prévu à l'article L. 1152 - 2du code du travail celui de « dénoncé », notion éminemment plus large que celles de « relatée » prévue par le législateur.
La protection du salarié harcelé en ressort incontestablement renforcée.