Diégo
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 |  Sujet: les anciennes GAV menacées de nullité  Mer 1 Juin 2011 - 10:25 | |
| Bonjour à tous
Voilà ce que j'ai pu lire sur le portail Orange :
http://actu.orange.fr/une/les-anciennes-gardes-a-vue-menacees-de-nullite_142644.html
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katatonia57
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| | Sujet: Re: les anciennes GAV menacées de nullité Mer 1 Juin 2011 - 10:50 | |
| Bah, ça ne concerne globalement que les gardes à vue prises dans le cadre des enquêtes où l'aveu lors de la GAV était le seul élément susceptible de condamner le mis en cause. Je ne pense pas qu'il y en ait énormément. µ
Beaucoup de bruit pour rien.
edit : Salut Diego, le jeune marié va bien ? ^^ | |
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lagardère
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| | Sujet: Re: les anciennes GAV menacées de nullité Lun 6 Juin 2011 - 2:30 | |
| Les GAV prises sous l"empire de la loi ancienne ne seront pas annulées sur la foi de la nouvelle loi car pas de rétroactivité. Si nullité il doit y avoir, les avocats vont pinailler sur du classique (mais néanmoins très efficace) à savoir non-respect de la CEDH (ce qui veut dire tout et n'importe quoi). Les juridictions ne vont tout simplement pas avoir le temps de reprendre tous les dossiers (oui l'engorgement de la justice peut avoir certains côtés positifs) | |
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| | Sujet: Re: les anciennes GAV menacées de nullité | |
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