Réforme de la garde à vue éventellement applicable dès le 16 avril ???

lien

Ben, nous allons rire ou plutôt pleurer......surtout pour les brigades isolées. Déjà difficile d'avoir un médecin alors un avocat. Sauf si ce sont les GD qui doivent se déplacer. Plus de travail en perspective...........

Bon, lui apparemment, il a pas compris la nouvelle réforme.......lol

http://www.leprogres.fr/actualite/2011/04/14/un-gendarme-suspendu-pour-avoir-menotte-un-mineur-a-un-arbre

L'arbre était peut-être un .... Avocatier.....

Excelsior a écrit:

L'arbre était peut-être un .... Avocatier.....

Pas mieux. Excellent.

La loi sur la réforme de la garde à vue adoptée mardi par le Parlement a fait l'objet d'une publication au Journal Officiel (JO) vendredi, mais surtout cette réforme est applicable dès à présent. C'est ce qui ressort de la décision de la Cour de cassation sur le calendrier d'application de ce texte, rendue cet après-midi.

La loi devait entrer en vigueur le 1er juin puisque l'article 26 du texte prévoit qu'elle soit mise en oeuvre «le premier jour du deuxième mois suivant sa publication» au JO. Le gouvernement est donc contraint d'appliquer les nouvelles règles régissant la garde à vue sans délai, en vertu de cette décision.

Répétitive sur certains points avec la législation existant, la réforme donne une définition encore plus précise des motivations et modalités de la garde à vue, destinée à mettre à la disposition des enquêteurs la personne dont on peut soupçonner «qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement». L'article 1er de ce texte rétablit un droit au silence : «En matière criminelle et correctionnelle, aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu’elle a faites sans avoir pu s’entretenir avec un avocat et être assistée par lui». La présence de l'avocat est ainsi prévue à tous les stades de l'interrogatoire, non plus une demi-heure d'entretien avec le mis en cause au début de procédure. Le texte dispose que «la première audition, sauf si elle porte uniquement sur les éléments d’identité, ne peut débuter sans la présence de l’avocat choisi ou commis d’office avant l’expiration d’un délai de deux heures» après que le gardé à vue a demandé l'assistance d'un avocat.

http://www.google.fr/url?sa=t&source=news&cd=1&ved=0CC0QqQIwAA&url=http%3A%2F%2Fwww.leparisien.fr%2Ffaits-divers%2Fla-reforme-de-la-garde-a-vue-applicable-immediatement-15-04-2011-1409117.php&ei=tTioTcXHNczMswaMn9CDBw&usg=AFQjCNHp8aqEyI3r-3rgNeknXljPLWkWdg

Oui applicable depuis 14H00 en théorie.
dans mon département une réunion a eu lieu avec Pr et OPJ police et Gie. Il a été même demandé aux gardes à vue en cours avant 14h00 je les reprendre et de notifier les nouveaux droits et le droit de se taire.

il a même été avancé l'hypothèse que certaines garde à vue prisent dans la semaines pourraient être cassées........

Bonsoir,
Vite une belle opération avec 40 à 50 toxicos interpellés en même temps !
Bravo les juristes du Parlement, pour protéger plus efficacement quelques puissants, ils viennent d'ouvrir la boîte de Pandore et fermer celle des pandores.

J'ai eu un trait d'humour plus haut , mais quand j'imagine les conséquences que vont entrainer cette nouvelle Loi ,ça fait peur...
Heureusement que j'ai arrêté , car je crois que je n'aurais pas tenu longtemps.......

C'est à se demander sice n'est pas la fin programée de toute enquête......

ET LES VICTIMES DANS TOUT CELA ????

Et Y aura-t-il assez d'avocats???? , combient de temps vont ils tenir avant de se metre en grève car surchargés de boulot avec la présence sur toutes les GAV......

Cette loi me semble difficilement applicable , gageons qu'elle sera révisée aussi rapidement qu'elle a été mise en place ... éspérez...

Je suis bien curieux de voir les avis des futurs candidats à la Présidentielle sur cette réforme

il va falloir aussi bientôt appeler un restaurant pour réserver pour l'avocat et un hotel pour la nuit!

Voilà les éléments qui nous ont communiqués par le procureur de notre ressort en fin d'après midi.
Il appert que suite à la JP rendue ce jour par la chambre plénière de la cour de cass certains éléments de la réforme de la GAV sont d'application immédiate et s'applique même aux GAV en cours:
-notification de la possibilité pour le gardé à vue de garder le silence s'il le souhaite
- présence de l'avocat dès le début de la GAV et lors des auditions ainsi qu'un accès aux PV d'auditions et aux confrontations. Il semblerait mais sans certitude que cette présence soit taisante. De l'avis tant du commandant de GGD que du Procureur il nous est fortement déconseillé sauf urgence des placement en GAV avant quelques jours. Le temps qu'on puisse faire un peu le point de ce dossier. les magistrats sont à peu près dans le même flou que nous. les avocats dans notre petit barreau cherchent encore comment ils vont répondre à la demande.
Dans le même temps la loi réformant la GAV est parue au JO (l'objectif pour le gvt ayant été de ne pas se faire prendre de cours par cette JP qui était relativement attendue). En ce qui concerne l'application de ces dispositions je ne suis pas sur que ce sois absolument immédiat. Ce qui est certain c'est qu'on fait feu de out bois pour trouver des structures pour répondre à la problématique à savoir:
un bureau d'audition dédiée et sécurisée pour recevoir le client
un bureau pour l'avocat afin qu'il voit son client
Autant vous dire qu'on a pas fini de pleurer.
bon courage à tous

100 millions d'euros par an...voilà ce que l' Etat fait comme cadeau aux gentils méchants et surtout à leurs avocats !!! Pendant ce temps là les victimes et ceux qui sont sensés les protéger ( c'est à dire entre autre, nous) on peut toujours crever la gueule ouverte.

Cette réforme est tout simplement honteuse, et là aussi, ça se paiera dans les urnes...

et j'ai hâte de voir comment cette magnifique réforme va être apliquée la nuit... " allo Maître, je vous réveille ?? "

100 millions d'€ au bas mot !


On voit simplement que les moyens, quand on veut, on les trouve.

Par contre, où sont les moyens pour faire les vidanges de nos véhicules, changer les pneus, les plaquettes de freins, où sont les moyens pour acheter des rames de papier blanc, payer nos frais de missions ?



On voit pour qui il y a des moyens, et pour qui on ne VEUT pas faire d'efforts !!


Après, ce que va apporter aux truands cette réforme, j'en serai presque à m'en balancer comme de ma première chemise. Nous ne sommes là que pour appliquer des politiques gouvernementales, ne l'oublions pas. Nous ne serons pas les responsables, dans quelques mois, de cet échec .....

GD-RGMP a écrit:

Je suis bien curieux de voir les avis des futurs candidats à la Présidentielle sur cette réforme

Ben t'inquiètes pas pour eux, ils sont tous d'accord : comme ils sont presque tous avocats (quand ils ne sont pas clients d'avocats...), ils assurent leur reconversion d'après 2012....lol. Pauvre France..... Le réveil, car tôt ou tard je pense qu'il y aura réveil, sera dur.

On entend déjà de braves pandores dire que pour des opérations qui prévoient plusieurs gardes à vue, il serait bon d'avertir le bâtonnier la veille qu'il puisse prendre des dispositions pour avoir suffisamment d'avocats sous la main le jour J!!!

Ou alors "prendre rendez vous" avec l'avocat pour l'arranger sur les heures de auditions!!!
Mais qu'est ce que c'est que ces connerie!!!

On va faire les larbins des avocats à présent se mettre à leur disposition?

Ce sont eux qui ont voulu assister aux auditions, c'est à eux d'en subir les aléas.

Faisons les courir, réveillons les toutes les nuits, tôt le matin et en nombre, recevons les dans les conditions où on travail tous les jours, avec tout ce que ça comporte comme inconfort et désagréments.

Si le nombre de GAV a explosé, c'est que le nombre de délinquants a explosé lui aussi, il faudrait venir d'une autre planète pour ne pas s'en apercevoir!!! C'est aussi un peu parce que nos petits chef en ont fait un critère de notre notation et de leur excellence.

Doorsider a écrit:

On entend déjà de braves pandores dire que pour des opérations qui prévoient plusieurs gardes à vue, il serait bon d'avertir le bâtonnier la veille qu'il puisse prendre des dispositions pour avoir suffisamment d'avocats sous la main le jour J!!!

Ou alors "prendre rendez vous" avec l'avocat pour l'arranger sur les heures de auditions!!!
Mais qu'est ce que c'est que ces connerie!!!

On va faire les larbins des avocats à présent se mettre à leur disposition?

Ce sont eux qui ont voulu assister aux auditions, c'est à eux d'en subir les aléas.

Faisons les courir, réveillons les toutes les nuits, tôt le matin et en nombre, recevons les dans les conditions où on travail tous les jours, avec tout ce que ça comporte comme inconfort et désagréments.

Si le nombre de GAV a explosé, c'est que le nombre de délinquants a explosé lui aussi, il faudrait venir d'une autre planète pour ne pas s'en apercevoir!!! C'est aussi un peu parce que nos petits chef en ont fait un critère de notre notation et de leur excellence.

Toi, tu causes pas beaucoup, mais quand tu le fais, ça envoit du bois !!


En tous cas, je te rejoins à 200% !

Doorsider a écrit:

On entend déjà de braves pandores dire que pour des opérations qui prévoient plusieurs gardes à vue, il serait bon d'avertir le bâtonnier la veille qu'il puisse prendre des dispositions pour avoir suffisamment d'avocats sous la main le jour J!!!

Ou alors "prendre rendez vous" avec l'avocat pour l'arranger sur les heures de auditions!!!
Mais qu'est ce que c'est que ces connerie!!!

On va faire les larbins des avocats à présent se mettre à leur disposition?

Ce sont eux qui ont voulu assister aux auditions, c'est à eux d'en subir les aléas.

Faisons les courir, réveillons les toutes les nuits, tôt le matin et en nombre, recevons les dans les conditions où on travail tous les jours, avec tout ce que ça comporte comme inconfort et désagréments.

Si le nombre de GAV a explosé, c'est que le nombre de délinquants a explosé lui aussi, il faudrait venir d'une autre planète pour ne pas s'en apercevoir!!! C'est aussi un peu parce que nos petits chef en ont fait un critère de notre notation et de leur excellence.

+1

LANDAIS a écrit:

GD-RGMP a écrit:

Je suis bien curieux de voir les avis des futurs candidats à la Présidentielle sur cette réforme

Ben t'inquiètes pas pour eux, ils sont tous d'accord : comme ils sont presque tous avocats (quand ils ne sont pas clients d'avocats...), ils assurent leur reconversion d'après 2012....lol. Pauvre France..... Le réveil, car tôt ou tard je pense qu'il y aura réveil, sera dur.

Je pense qu'il l'a été un peu lors des dernières élections cantonales.........
Certains élus paniquent déjà......

Ben moi ca ma mis dedans cette réforme!!!

Hier j'avais deux GAV en cours pour deux histoires différentes............et c'était déjà un bon bordel comme ça.

Et voilà qu'a 14h15 le Parquet m'appelle et m'annonce la bonne nouvelle et me demande d'appliquer la nouvelle réforme immédiatement!!!

Une couille de plus dans deux affaires de merdes dont j'aurai trés bien pu me passer!!!


Merci à la cours de cassation...... les justiciables vous remercient, je ne vous parle pas des victimes et des enquêteurs qui eux.... ne vous saluent pas!

-A mon humble avis, je pense qu'il vaudra mieux être auteur que victime. Nous serions mieux défendus (si on a de quoi se payer un bon avocat. Mais cela est secondaire).
Déjà que la JUSTICE fonctionnait clopin-clopant, ça va finir par s'écrouler.
-Pas fini les erreurs de procédures. Que du pain béni pour les baveux. Je pense qu'il faudra rester vigilant sur le résultat de cette grosse ENORMITE qui ne saurait tarder à montrer ses limites.

-Nous devrons je pense être de fervents lecteurs ou auditeurs des différents journaux, car les problèmes vont éclater et nous pourrons nous délecter de ces mesures prises à l'emporte pièce sans trop de réflexions. Les avocats devront être comme les enquêteurs 24H/24 en alerte, prêt à défendre le bon truand qui aura tué, violé, agressé, volé et ce, pour le dédouaner de son geste qui à l'issu de l'enquête n'aura plus rien de répréhensible.

-Mais au fait! je sais, ce n'est pas possible, mais pourquoi, le contrevenant de base ou le délinquant routier n'aurait pas droit aux mêmes égards? droit à un avocat dès l'établissement de la "multa"? Ça dégorgerait peut être les tribunaux et ça donnerait les mêmes droits que ceux donner avec largesse aux truands notoires, souvent plus dangereux.

déjà que nous sommes entassés dans une brigade de merde et que le bureau planton n'est même pas isolé. Alors faire une pièce pour l'avocat, à part le garage, entre la tondeuse et le barbecue !
vous avez le droit de garder le silence, il faut avouer que c'est ideal pour boucler sa Gav et vite rentrer chez soi !

vous êtes encore motivés vous à vouloir travailler comme ça, sans déconner ?
entre les fermetures d'unités, les petits chefs, l'agrandissement des circos, la gestion carrement opaque des brh, l'absence de dialogue, le notion du mérite (un gros lol) etc...
alors perso plus rien à foutre ! au contraire ca me fais marrer toutes ces conneries...

Qui a dit que les avocats étaient désintéressés dans cette affaire ??

Relevé dans un journal ce jour : avec cette réforme de la GAV, c'est 800 millions d'euros que les avocats pourront se partager !!!

Merci qui ???

ces braves gens vont se faire des "coui...."en or à Strasbourg la nuit de la St Sylvestre vu le nombre de véhicules brûlés et le nombre d'arrestations