LOI MOBILITE ET DECRETS D APPLICATION

Bonjour,

Concernant la loi mobilité n° 2009-972 du 03/08/2009, est-ce que quelqu'un a eu des infos quant à la publication des décrets concernant la mobilité des militaires vers la fonction publique.
A priori la DG refuse toute demande de détachement direct par ce biais (art L4138-8 du code de la défense) alors que ça se fait chez nos camarades de l'Armée de Terre.
Autre question : quand des décrets ne sont pas publiés, les anciens ne sont-ils pas toujours d"actualité ?????
Merci de vos réponses.
Antinéa2009

Antinea2009 a écrit:

Bonjour,

Concernant la loi mobilité n° 2009-972 du 03/08/2009, est-ce que quelqu'un a eu des infos quant à la publication des décrets concernant la mobilité des militaires vers la fonction publique.
A priori la DG refuse toute demande de détachement direct par ce biais (art L4138-8 du code de la défense) alors que ça se fait chez nos camarades de l'Armée de Terre.
Autre question : quand des décrets ne sont pas publiés, les anciens ne sont-ils pas toujours d"actualité ?????
Merci de vos réponses.
Antinéa2009

Je crois que tu es mal renseigné, les détachements se font et la DG ne refuse pas à partir du moement où tu remplis les conditions. Le détachement se fait aussi pour les emplois réservés.

Donne plus d'éléments car la je ne comprends pas ta requête.

En fait, j'ai trouvé un poste dans la fonction publique d'état pour un détachement en vue d'une intégration par le biais de l'article L4138-8 du code de la défense et quand j'ai contacté la DG pour faire mon dossier (partie gendarmerie) il m'a été répondu que par le biais de cet article c'était impossible car les décrets d'application n'étaient pas passés pour la mobilité des militaires dans les 3 fonctions publiques.
Moi je ne comptais pas viser la loi mobilité mais le pur détachement prévu par cet article L4138-8 CD.
Du coup on m'a conseillé de faire par les emplois réservés mais je perds le poste car la FPE compte m'envoyer si je fais par les emplois réservés deux ans en stage et donc le poste où j'étais favorable ne me sera plus attribué (délais trop longs). Alors que si je fais mon détachement par l'article L4138-8 du CD, dans un ou deux mois, je suis en poste.
Je voudrais savoir si d'autres personnes ont déjà fait des dossiers en visant cet article et surtout si quelqu'un a connaissance de ces décrets en attente de publication pour la mobilité des mili vers la fonction publique.

Bonjour,
je suis exactement dans le même cas que toi. j'ai postulé à une offre parue sur la BIEP. Ma candidature a été retenue par l'administration d'accueil. C'est à ce moment que tout s'est compliqué. Sur conseil du COR, j'ai effectué une demande afin d'être détaché auprès d'une fonction publique d'état en utilisant la note express 26500 ( classée 91-15 au mémorial). Ma demande a été rejetée par la DG en prétextant l'absence de décret d'application pour l'article L4138-8.

La Dg m'a conseillé de m'orienter vers la CNOI ou les emplois réservés. Après contact avec le secrétariat de la CNOI, ils m'ont fait comprendre que mon poste aurait du être diffusé en novembre afin d'être étudié par la CNOI en juin. Pour les emplois réservés, l'employeur n'est pas intéressé.

Je suis dans le même état d'esprit que toi en ce moment car j'étudie tous les cas de figure mais pour l'instant, la seule solution est la parution de ce fameux décret d'application. De plus, les dates de sa parution sont floues, il devait déjà paraître cet été, ensuite en fin d'année, et aujourd'hui on annonce premier semestre 2011 et peut être mars ; il n'y a rien de concret. J'ai juste lu que la session du mois de décembre du CSFM avait rejetée cette loi sur la mobilité.

Je continue mes recherches car je réussis à faire patienter l'employeur mais combien de temps??????

Si quelqu'un a des infos, merci d'avance.