PTZ dorénavant accordé aux gendarmes

Rappel du premier message :

Bonjour,
Je voulais savoir s'il existait un prêt à taux zéro pour les personnels de la Gie, afin d'effectuer par exemple des travaux pour une résidence secondaire?

Bonjour
Je suis en train de construire et mon offre de prêt a été établie au mois d'Octobre 2010 donc je n'ai pas eu droit au PTZ.
Cette année l'état a modifié le PTZ mais les taux des prêts ont augmenté. Pour mon cas j'ai fait une simulation et j'aurai eu droit à 23000 euros sur 12 ans.
Pour mon cas j'ai obtenu deux prêts pour mon projet. 2.85 % sur 10 ans et un à 3.3% sur 20 ans + les remboursements des intérets d'emprunt sur 5 ans.
Je ne pense pas qu'en ce moment les taux soient aussi bas.

je me posais également une question : Est que le PTZ est vraiment à 0% ou est ce qu'il y a des frais annexes.

Si vous avez des questions concernant votre projet immobilier n'hésitez pas car il y a enormement de papiers à faire.

zen a écrit:

Bonjour
Je suis en train de construire et mon offre de prêt a été établie au mois d'Octobre 2010 donc je n'ai pas eu droit au PTZ.
Cette année l'état a modifié le PTZ mais les taux des prêts ont augmenté. Pour mon cas j'ai fait une simulation et j'aurai eu droit à 23000 euros sur 12 ans.
Pour mon cas j'ai obtenu deux prêts pour mon projet. 2.85 % sur 10 ans et un à 3.3% sur 20 ans + les remboursements des intérets d'emprunt sur 5 ans.
Je ne pense pas qu'en ce moment les taux soient aussi bas.

je me posais également une question : Est que le PTZ est vraiment à 0% ou est ce qu'il y a des frais annexes.

Si vous avez des questions concernant votre projet immobilier n'hésitez pas car il y a enormement de papiers à faire.

Pour le PTZ il ets bien à 0 % , hormis qu'il te faut l assurer aussi donc le tarifs de l assurance prêt vient en sus !!
@plus

La DG a confirmé que l'on avait droit au PTZ+
n°9203-26JAN2011/GEND/SF/IL/BR

carpa a écrit:

La DG a confirmé que l'on avait droit au PTZ+
n°9203-26JAN2011/GEND/SF/IL/BR

Enfin une bonne nouvelle !!!
Pour moi, c'est trop tard mais je ne regrette rien du tout, quel bonheur de vivre chez soi
carpa je t'ai envoyé un petit MP

pour moi trop tard aussi
je me suis donc renseigné pour savoir si on avait droit au PTZ+ dans le cadre du rachat d un prêt pour première habitation principale, et c'est niet

Le Prêt à Taux Zéro plus impose une condition de « résidence principale« . Cela signifie que l’emprunteur doit y habiter plus de 8 mois par an.
Comment concilier cette condition avec des impératifs de mobilité comme ceux que subissent les gendarmes ?
Beaucoup de gendarmes vivent sur leur lieu de travail, ceux qui souhaitent héberger leur famille dans un logement acheté peuvent-ils profiter du PTZ+ ?
Ce qu’en dit la loi


Heureusement, la loi a prévu une exception concernant les personnes subissant des impératifs professionnels. Il y a notamment une spécificité pour les personnes soumises à la nécessité absolue de service.
La référence se trouve dans l’article R31-10-6 créé par le décret n°2010-1704 du 30 décembre 2010 – art. 1.

Le texte dans le détail



Article R31-10-6
Le logement doit être effectivement occupé à titre de résidence principale par l’emprunteur et les personnes mentionnées au b de l’article L. 31-10-4 dans le délai maximum d’un an suivant soit la déclaration d’achèvement des travaux, soit l’acquisition du logement si celle-ci est postérieure. Ce délai est porté à six ans lorsque le logement est destiné à être occupé par l’emprunteur à compter de la date de son départ à la retraite, à condition que le logement soit loué pendant ce délai dans les conditions de ressources, de loyer et de déclaration prévues au 2°.
Est considéré comme résidence principale, au sens du présent chapitre, un logement occupé au moins huit mois par an, sauf :
- en cas de force majeure ;
- pour raison de santé ;
- en cas d’obligation liée à l’activité professionnelle, caractérisée par des déplacements réguliers ; par la nécessité absolue de service découlant de dispositions statutaires ou obligation figurant dans le contrat de travail contraignant l’emprunteur à résider dans un logement qui n’est pas le logement financé avec le prêt ; par l’éloignement entre le logement financé et le lieu de l’activité, dans la limite d’une durée de trois ans lorsque le logement n’est pas occupé par l’une des personnes mentionnées au b de l’article L. 31-10-4

La tac tac tic du gendarme


Le foyer va habiter le logement financé en partie par le PTZ+. Le gendarme ne pouvant y résider lui-même plus de 8 mois par an, pourra malgré tout bénéficier du prêt à taux zéro car il justifiera des contraintes liées à son métier. Contraintes qui l’obligent à résider sur son lieu de travail.

http://www.google.fr/url?sa=t&source=blogsearch&cd=7&ved=0CEMQmAEwBg&url=http%3A%2F%2Fwww.pret-taux-zero-2011.fr%2Fdroit%2Fgendarme-residence-principale-pret-taux-zero-462&ei=mZpmTbj3AZG18QO-7ajIDQ&usg=AFQjCNEg1RDmsB796pDmXtuJUKfV7J88kA

MARSOUIN 26 a écrit:

Le Prêt à Taux Zéro plus impose une condition de « résidence principale« . Cela signifie que l’emprunteur doit y habiter plus de 8 mois par an.
Comment concilier cette condition avec des impératifs de mobilité comme ceux que subissent les gendarmes ?
Beaucoup de gendarmes vivent sur leur lieu de travail, ceux qui souhaitent héberger leur famille dans un logement acheté peuvent-ils profiter du PTZ+ ?
Ce qu’en dit la loi


Heureusement, la loi a prévu une exception concernant les personnes subissant des impératifs professionnels. Il y a notamment une spécificité pour les personnes soumises à la nécessité absolue de service.
La référence se trouve dans l’article R31-10-6 créé par le décret n°2010-1704 du 30 décembre 2010 – art. 1.

Le texte dans le détail



Article R31-10-6
Le logement doit être effectivement occupé à titre de résidence principale par l’emprunteur et les personnes mentionnées au b de l’article L. 31-10-4 dans le délai maximum d’un an suivant soit la déclaration d’achèvement des travaux, soit l’acquisition du logement si celle-ci est postérieure. Ce délai est porté à six ans lorsque le logement est destiné à être occupé par l’emprunteur à compter de la date de son départ à la retraite, à condition que le logement soit loué pendant ce délai dans les conditions de ressources, de loyer et de déclaration prévues au 2°.
Est considéré comme résidence principale, au sens du présent chapitre, un logement occupé au moins huit mois par an, sauf :
- en cas de force majeure ;
- pour raison de santé ;
- en cas d’obligation liée à l’activité professionnelle, caractérisée par des déplacements réguliers ; par la nécessité absolue de service découlant de dispositions statutaires ou obligation figurant dans le contrat de travail contraignant l’emprunteur à résider dans un logement qui n’est pas le logement financé avec le prêt ; par l’éloignement entre le logement financé et le lieu de l’activité, dans la limite d’une durée de trois ans lorsque le logement n’est pas occupé par l’une des personnes mentionnées au b de l’article L. 31-10-4

La tac tac tic du gendarme


Le foyer va habiter le logement financé en partie par le PTZ+. Le gendarme ne pouvant y résider lui-même plus de 8 mois par an, pourra malgré tout bénéficier du prêt à taux zéro car il justifiera des contraintes liées à son métier. Contraintes qui l’obligent à résider sur son lieu de travail.

http://www.google.fr/url?sa=t&source=blogsearch&cd=7&ved=0CEMQmAEwBg&url=http%3A%2F%2Fwww.pret-taux-zero-2011.fr%2Fdroit%2Fgendarme-residence-principale-pret-taux-zero-462&ei=mZpmTbj3AZG18QO-7ajIDQ&usg=AFQjCNEg1RDmsB796pDmXtuJUKfV7J88kA

Au moins là c'est clair et enfin une bonne nouvelle.

Prêt à taux zéro pour les gendarmes : comment justifier de la résidence principale ?



Le Prêt à Taux Zéro plus impose une condition de « résidence principale« . Cela signifie que l’emprunteur doit y habiter plus de 8 mois par an.

Comment concilier cette condition avec des impératifs de mobilité comme ceux que subissent les gendarmes ?
Beaucoup de gendarmes vivent sur leur lieu de travail, ceux qui souhaitent héberger leur famille dans un logement acheté peuvent-ils profiter du PTZ+ ?

Ce qu’en dit la loi

Heureusement, la loi a prévu une exception concernant les personnes subissant des impératifs professionnels. Il y a notamment une spécificité pour les personnes soumises à la nécessité absolue de service.
La référence se trouve dans l’article R31-10-6 créé par le décret n°2010-1704 du 30 décembre 2010 – art. 1.

Le texte dans le détail

Article R31-10-6

Le logement doit être effectivement occupé à titre de résidence principale par l’emprunteur et les personnes mentionnées au b de l’article L. 31-10-4 dans le délai maximum d’un an suivant soit la déclaration d’achèvement des travaux, soit l’acquisition du logement si celle-ci est postérieure. Ce délai est porté à six ans lorsque le logement est destiné à être occupé par l’emprunteur à compter de la date de son départ à la retraite, à condition que le logement soit loué pendant ce délai dans les conditions de ressources, de loyer et de déclaration prévues au 2°.
Est considéré comme résidence principale, au sens du présent chapitre, un logement occupé au moins huit mois par an, sauf :
- en cas de force majeure ;
- pour raison de santé ;
- en cas d’obligation liée à l’activité professionnelle, caractérisée par des déplacements réguliers ; par la nécessité absolue de service découlant de dispositions statutaires ou obligation figurant dans le contrat de travail contraignant l’emprunteur à résider dans un logement qui n’est pas le logement financé avec le prêt ; par l’éloignement entre le logement financé et le lieu de l’activité, dans la limite d’une durée de trois ans lorsque le logement n’est pas occupé par l’une des personnes mentionnées au b de l’article L. 31-10-4

La tac tac tic du gendarme

Le foyer va habiter le logement financé en partie par le PTZ+. Le gendarme ne pouvant y résider lui-même plus de 8 mois par an, pourra malgré tout bénéficier du prêt à taux zéro car il justifiera des contraintes liées à son métier. Contraintes qui l’obligent à résider sur son lieu de travail.

source :

http://www.pret-taux-zero-2011.fr/droit/gendarme-residence-principale-pret-taux-zero-462

Y-a-til un effet rétroactif de la Loi ?

J'ai acquis mon habitation à l'été 2010... durant les premiers mois 2010, je me suis battu avec les banques, puis avec le SGFGAS, j'ai notamment saisi monsieur ROUBAUD, député qui avait posé une question spécifique sur le PTZ pour les gendarmes en 2008 et dont la réponse était inscrite au JORF en 2009...

Christine Lagarde avait alors répondu que les gendarmes s'ils bénéficiaient d'un LCNAS, pouvaient bénéficier du PTZ s'ils pouvaient justifier de leur présence huit mois dans l'année dans ce logement... et il y était question également de foyer familial...

Cela était mon cas, et malgré de multiples courriers (monsieur ROUBAUD m'a répondu à 3 reprises, et a saisi la ministre qui a réitéré sa réponse favorable), le directeur du SGFGAS s'est arcbouté sur son refus de m'autoriser un TPZ en se basant sur le fameux article D14 du code des domaines... en "extrapolant" le fameux article, car il n'y est jamais mentionné que le logement concédé par nécessité absolue de service est forcément le logement principal !

J'avais une occase en or, et je n'ai donc pas pu attendre qu'un autre achète la maison pour laquelle ma famille et moi avions eu le coup de coeur... (j'en avais visité une quarataine, et je dois dire qu'elle était largement en dessous du prix du marché... j'ajoute comme un autre collègue que je ne regrette pas mon choix et même si je n'ai pas le TPZ)... Mais il faut reconnaitre qu'un haut fonctionnaire qui a un pouvoir, sait bien en user surtout dans le sens de la nuisance... Il reçoit un ordre direct du ministre et refuse d'appliquer et la Loi et l'ordre ! Enfin, on commence à s'y habituer à ne pas être considéré comme des citoyens à part entière alors...

A tout hasard, une discussion sur un forum qui peut aider peut-être, bien que cela date de 2009...:

http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3827101-pret-taux-zero-credits-d-impots-construction

Non pas d effet rétrocatif
on a droit au PTZ+, l'ancienne version était le PTZ tout court
ce n est pas du tout la même chose

A partir de l’année prochaine, seuls les logements neufs à la norme BBC pourront bénéficier du prêt à taux zéro. Actuellement tout type de logement neuf, BBC ou non, peut y prétendre.

Après un premier durcissement début 2012 en excluant les logements anciens, les conditions d’accès au PTZ se réduisent encore pour 2013. Seuls les logements à la norme BBC pourront en bénéficier. Nous vous rappelons que le PTZ ou plutôt PTZ+ (nouvelle version), peut uniquement être demandé par les primo-accédants, c’est-à-dire les personnes n’étant pas propriétaires de leur résidence principale sur les deux dernières années.

Le calcul du montant du prêt dépend de différents critères : la localisation selon un certain zonage (zone A, B1, B2 et C), les revenus des acquéreurs, la composition du foyer et le fait que le logement soit construit à la norme BBC ou non. Ainsi un logement en zone A (zone prioritaire avec les meilleures conditions) et à la norme BBC bénéficiera d’un montant à 0% plus élevé qu’un logement en zone C et non BBC.

Si vous êtes en phase de finalisation de votre projet d’habitation, nous vous conseillons de signer ou réserver le logement avec la fin de l’année, surtout si vous ne souhaitez pas construire à la norme BBC. En effet, le surcoût pour mettre votre logement à la norme basse consommation peut être conséquent. Si vous attendez trop, vous ne pourrez donc plus profiter du PTZ+ dans l’ancien.



Pour plus d’information sur le PTZ+ cliquez ici.

http://vosdroits.service-public.fr/F10871.xhtml

http://www.leguidedesimpots.com/blog/tags/ptz