La Gendarmerie aurait du te la remettre lors de ton départ, c'est la règle... normalement.
En effet la remise de l’attestation est une obligation pour l’employeur quel qu'il soit, même si certains services de l'Etat rechignent à la fournir. En cas de non respect de cette obligation il est possible de demander des dommages et intérêts.
Le défaut de remise de l’attestation cause nécessairement un préjudice au salarié, par conséquent il n’a pas à prouver l’existence d’un préjudice pour obtenir des dommages et intérêts.
Adresse toi au CTAC, en R/AR, c'est plus prudent.
Voilà les détails (http://www.chomage.terre.defense.gouv.fr/wai_fichiers/employeur/wai_employeurs_mili.php)
Formalités et constitution du dossier
Première étape : avant la radiation des contrôles
La dernière unité d'affectation informe le militaire de ses droits, des formalités à accomplir, et lui remet :
>> imprimé de demande d'allocation d'aide au retour à l'emploi complété, daté et signé par vos soins:
>> 1 attestation de l'employeur destinée à l'ASSEDIC
>> 1 état signalétique et des services
>> 1 décision de radiation des contrôles de l'armée active
>> la liste des pièces composant le dossier qu'il doit faire parvenir au CTAC de Bordeaux
Deuxième étape : dès la radiation des contrôles
Dès sa radiation des contrôles, et au plus tard dans les 12 mois qui suivent cette date, vous vous présentez personnellement auprès du pôle emploi de votre lieu de résidence, et s'inscrit comme demandeur d'emploi.
Suite à cette inscription, l'organisme lui délivre :
>> 1 carte d'inscription comme demandeur d'emploi
>> 1 notification de refus d'indemnisation
>> 1 demande d'attestation mensuelle d'actualisation (DAMA)
Si votre temps de service dans l'armée est inférieure à 5 ans et demi, ou si vous avez déjà l'objet d'une indemnisation par Pôle emploi, joignez:
>> 1 historique de demandeur d'emploi (IA24) ou un document unique de demandeur d'emploi (DUDE)
>> 1 imprimé de liaison (complété et validé par Pôle emploi)
Une fois ces documents obtenus, vous constituez votre dossier de demande d'indemnisation qui comprend les pièces suivantes:
demande d'allocation d'aide au retour à l'emploi datée et signée par vos soins
>> photocopie recto-verso de la carte d'inscription de demandeur d'emploi délivrée par
le pôle emploi
>> demande d'attestation mensuelle d'actualisation (DAMA) délivrée par le pôle emploi
>> notification de refus d'indemnisation du pôle emploi
>> original de l'attestation de l'employeur destinée à l'ASSEDIC délivrée par la dernière
unité d'emploi (ATTENTION ! conserver une copie)
>> relevé d'identité bancaire ou postal au nom figurant sur la carte de demandeur d'emploi
>> photocopie de l'avis d'imposition de l'année A-2
>> photocopie de la carte vitale ou attestation équivalente.
Joindre également, si vous êtes dans l'une des situations suivantes:Vous allez percevoir ou percevez une pension militatire de retraite, joignez:>> une photocopie du certificat d'inscription au grand livre de la dette publique
>> une photocopie du premier avis de paiement de la pension
Vous allez percevoir ou percevez une pension militatire d'invalidité, joignez:>> une photocopie du titre de pension
>> une photocopie du premier avis de paiement de la pension
Vous allez percevoir ou percevez un pension militaire de retraite pour infirmité (suite dossier de réforme), joignez: >> une photocopie du certificat d'inscription de la pension militaire d'invalidité
>> une photocopie du premier avis de paiement de la pension
Si vous avez au moins un enfant à charge âgé de moins de 3 ans, joignez:>> L'original de l'attestation de non perception du complément pour libre choix d'activité, délivrée par la caisse d'allocations familiales (CAF)
>> L'original de l'attestation de non perception du complément pour libre choix d'activité, ou du complément optionnel du libre choix d'activité, documents délivrés par la caisse d'allocations familiales (CAF)
Si votre temps de service dans l'armée est inférieur à 5 ans et demi, ou si vous avez déjà fait l'objet d'une indemnisation par un Pôle emploi, joignez:>> 1 historique de demandeur d'emploi (IA24) ou un document unique de demandeur d'emploi (DUDE)
>> 1 imprimé de liaison (complété et validé par Pôle emploi).
Le dossier constitué doit être envoyé, en recommandé avec accusé de réception de préférence, à :
Centre territorial d'administration et de comptabilité
Division chômage
Quartier Nansouty
Rue de Bègles
CS 21152
33 068 BORDEAUX CEDEX
Répartition des responsabilités
1 / Employeur :
La dernière unité d'affectation informe le militaire de ses droits, des formalités à accomplir, et lui remet :
- imprimé de demande d'allocation d'aide au retour à l'emploi complété, daté et signé par vos soins:
- 1 attestation de l'employeur destinée à l'ASSEDIC
- 1 état signalétique et des services
- 1 décision de radiation des contrôles de l'armée active
- la liste des pièces composant le dossier à faire parvenir au CTAC de Bordeaux
2 / Intéressé :
S'inscrit comme demandeur d'emploi
3 / POLE EMPLOI :
Inscrit le demandeur d'emploi et lui délivre :
- 1 carte d'inscription comme demandeur d'emploi
- 1 notification de refus d'indemnisation
- 1 demande d'attestation mensuelle d'actualisation (DAMA)
- 1 historique de demandeur d'emploi et 1 imprimé de liaison lorsque la durée de service dans l'armée est inférieure à 5 ans et demi
4 / Intéressé :
Expédie au CTAC sa demande d'indemnisation accompagnée des pièces nécessaires à sa prise en compte
5 / CTAC :
Analyse le dossier et demande les pièces manquantes
6 / Intéressé :
Expédie au CTAC les pièces manquantes
7 / CTAC : Notifie les droits ouverts
8 / Intéressé :
Pointe mensuellement en fin de mois
9 / POLE EMPLOI :
Edition d'une attestation mensuelle d'actualisation : décompte des jours du mois ouvrant droit à indemnisation
10 / CTAC :
Paiement mensuel
Les obligations de l'employeur
>> Informer le partant
>> Fournir les pièces utiles au demandeur d'emploi
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