Affaire Matelly II : rejet de la requête en annulation contre le blâme de 2007.

Affaire Matelly II : rejet de la requête en annulation contre le blâme de 2007 (CE, 9 avril 2010, J-H. MATELLY)
Irrecevabilité d’une QPC déposée avant l’entrée en vigueur de la loi organique et n’ayant pas fait l’objet d’un mémoire distinct après le 1er avril 2010 Dans une nouvelle décision sur l’officier de gendarmerie et chercheur au CNRS, J-H. Mattely, concernant un blâme infligé le 17 décembre 2007 pour manquement à l’obligation de réserve , le Conseil d’Etat confirme cette sanction, et sa conventionnalité, et estime irrecevable une question prioritaire de constitutionnalité faute pour le requérant d’avoir produit, postérieurement au 1er avril 2010, un mémoire motivé et distinct.

http://droit-fr.youurz.com/1925/affaire-matelly-ii-rejet-de-la-requete-en-annulation-contre-le-blame-de-2007-ce-9-avril-2010-j-h-matelly/

Cette décision a été postée par ailleurs par un autre forumeur.
Elle concerne des faits remontant à 2007.