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Créé le 1er avril 2007
 
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 Mon ex mari cherche les histoires..

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Komugi chan
stess
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stess
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MessageSujet: Mon ex mari cherche les histoires..   Mon ex mari cherche les histoires.. Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Mar 23 Fév 2010 - 21:17

Bonjour , je me permet de vous écrire puisque je me trouve dans une situation délicate.
Comme le dit l'intitulé de mon sujet mon future ex mari me cherche des problèmes.
Je vous explique :
- Nous nous sommes séparé en 2008 avec séparation des biens (où il ne sait jamais présenté au tribunal) , et depuis il joue sur les menaces de mort , aggréssions ; plusieurs plaintes ont étés portées a son encontre.
- Nous sommes passés devant le tribunal pour notre divorce , et je suis dans l'attente des papiers certifiant le divorce.
- Il faut savoir que mon (futur) ex-mari est insolvable , il ne verse pas de pension alimentaire , et ne prend jamais ses deux enfants , il ne s'en auccupe pas.
-Mon problème aujourd'hui c'est qu'il y a environ 6 mois j'ai du faire l'achat d'une voiture dans la grande necessité pour me rendre a mon travail , je l'ai donc mise a mon nom de jeune fille , et depuis peu ce dernier me demande la moitié de la voiture puisque il pretexte que je l'ai acheté lorsque nous étions pas encore divorsé ; à savoir que nous étions donc deja séparés et qu'il n'a rien donné pour cette voiture!
- Bref depuis il me harcelle pour avoir la moitié de la voiture et m'a dit qu'il allé faire appel a notre divorce pour avoir la garde de son fils ( mais pas de sa fille)
- Ma question est que puis-je faire pour la voiture? A t'il le droit de me reclaer cette moitié??
Un ami m'a proposé de mettre la voiture a son nom , est ce une bonne solution?
Je solicite votre aide , puisque n'ayant pas les moyens de deversé cette moitié , et ayant l'obligation de ce vehicule pour me rendre a mon travail je m'inquiète vraiment . J'en ai marre de ces harcelement!!!

Merci d'avance
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Komugi chan
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Komugi chan


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MessageSujet: Re: Mon ex mari cherche les histoires..   Mon ex mari cherche les histoires.. Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Mar 23 Fév 2010 - 21:24

Ne peux-tu pas t'adresser au juge aux affaires familiales ? C'est lui qui tranche les litiges dans le cadre des divorces, sur le plan matériel, et également concernant les gardes des enfants.
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lieutinstru
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MessageSujet: Re: Mon ex mari cherche les histoires..   Mon ex mari cherche les histoires.. Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Mar 23 Fév 2010 - 21:25

stess a écrit:
Bonjour , je me permet de vous écrire puisque je me trouve dans une situation délicate.
Comme le dit l'intitulé de mon sujet mon future ex mari me cherche des problèmes.
Je vous explique :
- Nous nous sommes séparé en 2008 avec séparation des biens (où il ne sait jamais présenté au tribunal) , et depuis il joue sur les menaces de mort , aggréssions ; plusieurs plaintes ont étés portées a son encontre.
- Nous sommes passés devant le tribunal pour notre divorce , et je suis dans l'attente des papiers certifiant le divorce.
- Il faut savoir que mon (futur) ex-mari est insolvable , il ne verse pas de pension alimentaire , et ne prend jamais ses deux enfants , il ne s'en auccupe pas.
-Mon problème aujourd'hui c'est qu'il y a environ 6 mois j'ai du faire l'achat d'une voiture dans la grande necessité pour me rendre a mon travail , je l'ai donc mise a mon nom de jeune fille , et depuis peu ce dernier me demande la moitié de la voiture puisque il pretexte que je l'ai acheté lorsque nous étions pas encore divorsé ; à savoir que nous étions donc deja séparés et qu'il n'a rien donné pour cette voiture!
- Bref depuis il me harcelle pour avoir la moitié de la voiture et m'a dit qu'il allé faire appel a notre divorce pour avoir la garde de son fils ( mais pas de sa fille)
- Ma question est que puis-je faire pour la voiture? A t'il le droit de me reclaer cette moitié??
Un ami m'a proposé de mettre la voiture a son nom , est ce une bonne solution?
Je solicite votre aide , puisque n'ayant pas les moyens de deversé cette moitié , et ayant l'obligation de ce vehicule pour me rendre a mon travail je m'inquiète vraiment . J'en ai marre de ces harcelement!!!

Merci d'avance
je voudrai pas t'induire en erreur et je pense que si je dis une annerie les prochains me corrigeront de toutes facons. Vu que ta procédure de divorce a été entamé il t'es facile de faire certifié avec témoins auprés d'une autorité que vous etes séparés de corps bien avant l'achat de la voiture et donc que cet achat et de ton propre argent puisqu'il ne subvient pas a tes besoins donc je te dirais bien d'aller voir a la mairie et faire une attestation sur l'honneur certifier du maire que tu n'habitais plus avec ton conjoint a une date donnée.
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Ricou
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MessageSujet: Re: Mon ex mari cherche les histoires..   Mon ex mari cherche les histoires.. Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Mar 23 Fév 2010 - 21:30

La procédure de divorce a été lancée bien avant l'achat de ta voiture. Je suppose qu'au lancement de cette procédure, vous avez déclaré vivre séparément.
Donc, la voiture ne rentre pas en compte sur les biens à partager.
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MessageSujet: Re: Mon ex mari cherche les histoires..   Mon ex mari cherche les histoires.. Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Mar 23 Fév 2010 - 21:39

bonsoir, pour te répondre puisque j'ai connu cela mais dans le sens inverse...
si tu as été marié sous le régime de la communauté saches que toutes les dettes contractés pendant l'union sont à la charge du solvable !! j'espère que tu as acheté la voiture en ton SEUL nom il ne peut strictement rien dire ou faire... ensuite pour ce qui est de la garde des enfantstout sera indiqué sur la grosse de jugement..
si tu veux plus de conseils ou de réconforts ..en MP ..je sais que ce n'est pas une période facile à vivre.. mais tu as des droits..
Courage
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MessageSujet: Re: Mon ex mari cherche les histoires..   Mon ex mari cherche les histoires.. Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Mar 23 Fév 2010 - 21:44

Mon ex mari cherche les histoires.. Icon_flower bonsoir , ma fille ainée vient de divorcer et ce aprés trois ans de procédure , !!! mais durant le temps ou elle n etait pas divorcée aucune banque n a voulu lui faire un quelquonque Credit , justement pour eviter ce problème de reclamation !!on lui a expliqué que meme separée le "mec" pouvait ramener sa science et qu elle devait lui faire signer des papiers pour un credit tant que le divorce n etait pas prononcé officielement
bon courage !!!
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stess
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MessageSujet: Re: Mon ex mari cherche les histoires..   Mon ex mari cherche les histoires.. Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Mar 23 Fév 2010 - 21:51

Merci pour toutes ses réponses très rapides et clair , tout ça me rassure ; J'ai hate que ce divorce soit prononcé ça commence à être long toutes ces procédures!
Merci encore vous m'avez bien aidé !
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MessageSujet: Re: Mon ex mari cherche les histoires..   Mon ex mari cherche les histoires.. Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Mer 24 Fév 2010 - 10:01

Bonjour, je suppose que tu as pris un avocat pour ta procédure de divorce et lui sera le mieux placé pour te dire le droit. Si tes revenus ne te permettent pas de payer un avocat tu peux établir un dossier d'aide juridictionnelle que tu trouveras au siège du tribunal de ton lieu de domicile.
Bon courage.
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MessageSujet: Re: Mon ex mari cherche les histoires..   Mon ex mari cherche les histoires.. Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Mer 24 Fév 2010 - 12:11

Bonjour et bon courage pour ta situation....

Pour ta voiture, amène les preuves que c'est toi qui l'a payée et tout va rentrer dans l'ordre.

Si tu as fais un crédit pour celle-ci, prouve que c'est toi qui le paye en fournissant les relevés bancaires.

Maintenant, si il insiste, laisse-le s'enfoncer jusqu'à ce qu'il t'emène au tribunal. Tu auras la possibilité de jouer sur cette affaire pour demander un jugement afin qu'il ne s'approche plus de toi.
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MessageSujet: Re: Mon ex mari cherche les histoires..   Mon ex mari cherche les histoires.. Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Mer 24 Fév 2010 - 13:45

stess a écrit:
Merci pour toutes ses réponses très rapides et clair , tout ça me rassure ; J'ai hate que ce divorce soit prononcé ça commence à être long toutes ces procédures!
Merci encore vous m'avez bien aidé !

Votre époux n'a aucun droit sur ce bien puisqu'il a été acquis aprés décision judiciaire ( séparation de corps et de biens).

La mairie n'a rien à voir avec un problème d'ordre privé comme un divorce.
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MessageSujet: Re: Mon ex mari cherche les histoires..   Mon ex mari cherche les histoires.. Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Mer 24 Fév 2010 - 19:37

Bonjour stess,
vous avez écrit, nous sommes separés de corps et de bien!

il y a confusion!! Si vous vous êtes mariés avec separation de bien(passage devant notaire), votre ex ne peut rien faire.. Par contre si , vous n'aviez pas cela, et que votre divorce n'est pas encore prononcé, celui ci peut effectivement rejeter les accords, meme ecrits!!
Le divorce a t'il été prononcé? et si oui, avez vous signé le papier de renonciation d 'appel? ou etes vous simplement passés en conciliation?
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stess
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MessageSujet: Re: Mon ex mari cherche les histoires..   Mon ex mari cherche les histoires.. Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Mer 24 Fév 2010 - 20:48

Pour vous répondre , nous n'avons pu être séparé de corps et de biens puisqu'il ne sait jamais présenté aux rendez vous , idem pour les conciliations , donc le divorce n'a pas encore été déclaré , mon avocat attend toujours la lettre confirment le non appel de mon ex mari !
D'où ma grande inquiétude !

J'attends l'appel de mon avocat...
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MessageSujet: Re: Mon ex mari cherche les histoires..   Mon ex mari cherche les histoires.. Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Mer 24 Fév 2010 - 21:16

stess a écrit:
Pour vous répondre , nous n'avons pu être séparé de corps et de biens puisqu'il ne sait jamais présenté aux rendez vous , idem pour les conciliations , donc le divorce n'a pas encore été déclaré , mon avocat attend toujours la lettre confirment le non appel de mon ex mari !
D'où ma grande inquiétude !

J'attends l'appel de mon avocat...

Pour ta voiture pas d'inquiétude comme je te l'ai dis plus haut. Si tu prouves quec'est toi qui l'a payée, alors pas de soucis et de plus la carte grise est à ton nom.

Pour le divorce, je trouves bizarre qu'il n'ai pas été pronocé... Même en absence délibéré de ton ex, le juge peut prendre une décision et même agraver son cas en lui refusant la garde des enfants ! Il n'y a pas de besoin de courrier de ton ex ! Pour augmenter ton influence sur le juge, va voir une assistante sociale et explique lui cela. Elle pourra faire un courrier au juge.

Bon courage !
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Christi@n
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MessageSujet: Re: Mon ex mari cherche les histoires..   Mon ex mari cherche les histoires.. Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Mer 24 Fév 2010 - 21:26

Citation :
Pour ta voiture pas d'inquiétude comme je te l'ai dis plus haut. Si tu prouves quec'est toi qui l'a payée, alors pas de soucis et de plus la carte grise est à ton nom.
Une CG n'est pas un titre de propriété.

Une carte grise est un titre de circulation et pas un titre de propriété voir Arrêté du 17 avril 1991 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules

Art. 1er. - Le paragraphe 2.2 de l'article 2 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est modifié comme suit:
<<2.2. La carte grise, bien qu'établie au nom du propriétaire du véhicule (personne physique ou morale ou jouissant de la personnalité morale) ne peut en aucun cas être considérée comme un titre de propriété. Elle est un titre de police ayant pour but d'identifier un véhicule et dont la détention est obligatoire pour la mise ou le maintien en circulation dudit véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique
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MessageSujet: Re: Mon ex mari cherche les histoires..   Mon ex mari cherche les histoires.. Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Mer 24 Fév 2010 - 22:49

stess a ecrit
Pour vous répondre , nous n'avons pu être séparé de corps et de biens
puisqu'il ne sait jamais présenté aux rendez vous , idem pour les
conciliations , donc le divorce n'a pas encore été déclaré , mon avocat
attend toujours la lettre confirment le non appel de mon ex mari !
D'où ma grande inquiétude !

Ouf la galere!!"attendez vous a une longue bataille juridique..
Vous avez bien un papiers du juge des affaires famliales? a t il delivré une ordonnance par defauts? cest important!
Autrement, effectivement, vous etes considerée comme etant encore mariée..donc si vous ets marié sous le regime de la communauté , il a le droit a la moitié de la voiture,, si vous avez cette ordonnance lisez la bien , et relisez..
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Komugi chan
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MessageSujet: Re: Mon ex mari cherche les histoires..   Mon ex mari cherche les histoires.. Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Jeu 25 Fév 2010 - 1:00

Indépendamment de ton mari, tu peux faire une main courante au commissariat ou à la Gie, selon l'endroit où tu habites, afin de déclarer ton changement d'adresse et la séparation de corps. Ce document permet d'attester que vous ne vivez plus sous le même toit. C'est la première chose à faire, avant la demande de divorce.
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MessageSujet: Re: Mon ex mari cherche les histoires..   Mon ex mari cherche les histoires.. Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Jeu 25 Fév 2010 - 2:42

Je suis d'accord que la carte grise n'est pas titre de propriété. Mais il y a une (du moins celle que je connais !) ou des jurisprudences qui donnent propriété du véhicule à celui qui l'a financé.

L'histoire de cette jurisprudence reflète cette affaire.

Le couple avait acheté la voiture alors qu'ils vivaient ensembles. Mais le juge a tenu compte que c'était la femme qui avait payé le crédit intégralement pour ce véhicule et à donné tous les droits à cette dernière.
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MessageSujet: Re: Mon ex mari cherche les histoires..   Mon ex mari cherche les histoires.. Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Jeu 25 Fév 2010 - 5:51

Komugi chan a écrit:
Indépendamment de ton mari, tu peux faire une main courante au commissariat ou à la Gie, selon l'endroit où tu habites, afin de déclarer ton changement d'adresse et la séparation de corps. Ce document permet d'attester que vous ne vivez plus sous le même toit. C'est la première chose à faire, avant la demande de divorce.

démarche à faire au niveau du tribunal d'instance auprés du service du juge des affaires familliales......nous sommes dans le "civil" et non dans le pénal.

L'avocate connait les démarches à faires. Pour la décision de séparation de corps et de biens c'est purement administratif et la présence de l'époux n'est pas obigatoire.
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MessageSujet: Re: Mon ex mari cherche les histoires..   Mon ex mari cherche les histoires.. Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1

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