La garde à vue à la française rejetée en cour d’appel : une première !

"C’est une bombe juridique", selon l’avocate qui a obtenu la décision : jamais une cour d’appel ne s’était permis de retoquer la garde à vue à la française ! La cour d’appel de Nancy, dans une affaire de stupéfiants, a refusé en effet de prendre en compte des procès-verbaux de gardes à vue, estimant que la procédure est contraire à la Convention européenne des droits de l’Homme.
En France, un gardé à vue peut être interrogé sans avoir pu consulter au préalable un avocat.

Quelques tribunaux avaient déjà rejeté des PV de garde à vue, pour le même motif, mais jamais une cour d’appel ! Certes, la garde à vue, telle que pratiquée dans les commissariat français (on peut interroger un gardé à vue, avant même qu’il ait eu accès à un avocat) est conforme au code de procédure pénal national, mais contraire à la Convention européenne des droits de l’Homme, qui est "supérieure au droit français", avance maître Marie-Christine Desmet, qui défendait l’un des prévenus de cette affaire de stupéfiants à Nancy.

L’avocate s’était appuyée sur cet argumentaire, lors de ses plaidoiries. Les deux suspects, en garde à vue, n’avaient pu rencontrer d’avocat avant la 72ème heure, en dépit des exigences de la Convention européenne des droits de l’Homme.

Pour rendre cet arrêt inédit, les magistrats de Nancy se sont donc fondés sur l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme qui consacre le droit à un procès équitable, ainsi que sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme, à Strasbourg, qui imposent l’accès immédiat à un avocat pour une personne placée en détention.

La garde à vue, contraire aux droits de l’Homme ? L’arrêt de la cour d’appel de Nancy va donc faire parler de lui, alors que la garde des Sceaux s’apprête en février à réformer la procédure pénale française. En attendant, les policiers affirment ne faire que respecter les textes français.

Ceux-ci prévoient un entretien avec l’avocat dès la première heure de garde à vue mais uniquement hors audition. En outre, dans les affaires de stupéfiants, cet entretien avec un avocat n’est permis qu’à partir de la 72ème heure de garde à vue.

http://www.france-info.com/france-justice-police-2010-01-22-la-garde-a-vue-a-la-francaise-retoquee-en-cour-d-appel-395338-9-11.html

Comment le débat sera-t-il résolu ? "La cour de Cassation sera certainement amenée à trancher. Il faut aussi que la Cour européenne des droits de l'homme nous dise sans tarder ce qu'elle pense", analyse Me Le Borgne, chargé de suivre le débat sur la réforme de la garde à vue au sein du plus grand barreau de France.

http://lci.tf1.fr/france/justice/2010-01/pas-d-avocat-pas-de-garde-a-vue-5649386.html

Cela promet........

la question est de savoir si lors d'une garde à vue si la personne refuse dans ses droits à un avocat (droits qu'il signe), si la procédure va être cassée sous le même prétexte.
A méditer, car combien refuse de s'entretenir avec un avocat?

c'est pas fini d'être le merdier en France. Le travail en jud sera de plus en plus compliqué. Regardons déjà le nombre de message à faire avant de commencer sa GAV. Si en plus il faaut qu'elles soient filmées plus l'avocat, cela devient ridicule...

Si j'ai bien compris, la garde à vue est nulle bien qu'elle soit conforme au Code de Procédure Pénale.
Ca devient du n'importe quoi, les vermines ont encore de beaux jours devant eux.
Continuez à vendre de la merde, vous ne risquez rien.

C'est marrant de voir que dans certains domaines, le Droit Européen prime...
Parce que dans d'autres, ça fait quelques années qu'on s'assoit dessus !!!

Gregthegrizzly a écrit:

C'est marrant de voir que dans certains domaines, le Droit Européen prime...
Parce que dans d'autres, ça fait quelques années qu'on s'assoit dessus !!!

J'y pensais justement.

C'est de pire en pire...
Bientôt c'est le délinquant qui nous placera en garde à vue pour qu'on puisse l'interroger. Manquerait plus qu'on fasse la quête pour pouvoir lui payer l'avocat.

Le procureur général près la Cour d'appel de Nancy a saisi vendredi 22 janvier la Cour de cassation, après un arrêt annulant des procès-verbaux de garde à vue, au motif que les deux suspects n'avaient pu rencontrer leur avocat avant la 72ème heure contrairement aux exigences de la Convention européenne des droits de l'Homme.

Dans un communiqué, le procureur évoque "une contradiction de motifs". Il rappelle que "le ministère public, tant en première instance qu'en appel, a fait valoir que la décision rendue par la Cour européenne des droits de l'homme ne met nullement en cause directement la France.".........

.......La Cour européenne des droits de l'Homme a en effet reconnu dans trois arrêts récents -du 27 novembre 2008 et du 13 octobre 2009 contre la Turquie, et du 24 septembre 2009 contre la Russie- que "pour que le droit à un procès équitable [...] demeure suffisamment concret et effectif, il faut, en règle générale, que l'accès à un avocat soit consenti dès le premier interrogatoire".

Or, la procédure pénale française prévoit un entretien avec l'avocat dès la première heure de garde à vue mais uniquement hors audition d'une part, et ne permet un entretien avec un avocat qu'à partir de la 72e de garde à vue dans les affaires de stupéfiants d'autre part........

Effectivement d'Artagnan, c'est l'avocat qu'il nous faut.

"La Cour européenne des droits de l'Homme a en effet reconnu dans trois arrêts récents -du 27 novembre 2008 et du 13 octobre 2009 contre la Turquie, et du 24 septembre 2009 contre la Russie"

Que viennent faire Turquie et Russie avec la cour européenne ?

Pour ceux qui auraient fait une boulette à l'examen d'OPJ et qui auraient fait la boulette d'un côté ou de l'autre avec une histoire d'avocat, rien n'est perdu!!!!!!!!!!!! Pour l'examen§§!!!!!!!!!!

Je rigole bien sur... Lol.........

Lavolaille a écrit:

"La Cour européenne des droits de l'Homme a en effet reconnu dans trois arrêts récents -du 27 novembre 2008 et du 13 octobre 2009 contre la Turquie, et du 24 septembre 2009 contre la Russie"

Que viennent faire Turquie et Russie avec la cour européenne ?

C'est l'imbroglio des organisations "européennes"
47 états pour le conseil de l'Europe à ne pas confondre avec l'UE des 27 les membres de l'UE sont membres du conseil de l'Europe mais l'inverse n'est pas vrai (ex Turquie, Suisse...)
Cour européenne des Droits de l’Homme


Elle siège à Strasbourg. C’est
le seul organe authentiquement judiciaire créé par la
Convention européenne des Droits de l’Homme



Convention européenne des Droits de
l’Homme



Traité par lequel les Etats
membres du Conseil de l’Europe se sont engagés à
respecter les libertés et les droits fondamentaux de
l’homme.



info ICI

j'espère avoir répondu à ta question

Attention c'est un cas unique pour le moment. Je rappelle que pour se défendre surtout dans ce genre de dossier il faut des sous. C'est un peu comme le contrevenant de la route qui commet une infraction valant retrait de points et qui engage un avocat spécialisé. Il va gagner au final mais cela va couter 3000 euros voire plus à son client. Les points seront sauvegardés. C'est le même principe avec la garde à vue : qui payera un avocat et ira au bout de la procédure faire valoir ses droits devant les instances de l'Union ? pas grand monde ! C'est trop cher !

et avec tout ça, la victime a des droits???
A part celui de recevoir une copie de son audition, une attestation de dépot de plainte et de se constituer éventuellement partie civile...
Dans notre beau pays, il n'y en a plus que pour les nantis, les ramiers et les crapules.
La loi est faite pour eux.
Pas étonnant qu'il y en ai de plus en plus, faudrait être c.. pour ne pas en profiter!!!
Comme dirait l'autre, tant que je gagne, je joue!!

Pour revenir à ce sujet de la garde à vue...si le gars voit son avocat avant la première audition, on ne fait pas échec à ses droits sont il dispose en vertu de la convention des droits de l'homme ( art 6) ????

Et dans un 2ème temps, s'il refuse de s'entretenir avec un avocat, il n'a pas d'échec aux droits de la défense, puisqu'il n'en veut pas???

Donc, en gros, il ne faut pas interroger le gars tant qu'il n'a pas vu un avocat !

Il y a quand même des magistrats qui ne sont pas en accord avec cela !
voir ICI
je cite un extrait :"Dans un communiqué, le procureur évoque "une contradiction de motifs".
Il rappelle que "le ministère public, tant en première instance qu'en
appel, a fait valoir que la décision rendue par la Cour européenne des
droits de l'homme ne met nullement en cause directement la France."
et Là
je cite un extrait :"Aucun placement en garde à vue en France ne pourrait-il être
annulé au regard des arrêts de la CEDH ?
Si la Cour
européenne des droits de l’homme avait considéré que l’avocat doit être
présent pendant l’intégralité de la garde à vue ou lors des auditions,
elle l’aurait précisé. On n’extrapole pas un arrêt de la CEDH. Et
d’ailleurs celle-ci, dans l’arrêt du 27 novembre 2008, évoque certaines
restrictions à la présence de l’avocat en garde à vue en matière de
criminalité organisée ou de terrorisme."

En fait, j'ai l'impression que l'on se trouve devant un cas d'école.
Je m'explique :

il arrive fréquemment que des divergences d'interprétation surviennent en fonction de nouvelles dispositions législatives, tant nationale, qu'internationale.
Dans ces cas là, il arrive également que les autorités judiciaires, afin d'avoir une jurisprudence de la Cour de Cassation, prennent des décisions telles que cela permet d'aller à la Haute Cour, afin d'éclaircir le litige.

Or actuellement, les avocats font le forcing.
Réponse des autorités judiciaires : OK, je casse et annule des procès verbaux de GAV
et le Parquet fait appel, puis va en cassation.

Au final, nous savons où nous allons et
- soit on réforme la GAV française pour se mettre en conformité avec le Droit positif européen
- soit notre propre Loi est conforme et statut quo, les PV de GAV sont rétablis;

Ce qu'il faudrait savoir, c'est si la CA a annulé des PV de GAV lors d'un jugement partiel ou si cela est intervenu sur un jugement en entier.
Cela a son importance.

Cordialement

Tout à fait je te suis entièrement
cordialement