Gendarmerie et police : réorganisation. Modalités.

Article publié le 7 décembre 2009


Question N° : 51797 de M. Wojciechowski André (Union pour un Mouvement Populaire - Moselle)

Texte de la QUESTION :
M. André Wojciechowski attire l’attention de M. Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur les dispositions relatives à la gendarmerie nationale suite à son intégration au ministère de l’intérieur. Il lui demande des précisions sur les modalités envisagées par elle pour obtenir une parité globale de traitement entre gendarmes et policiers sans pour autant accentuer l’écart déjà constaté entre la solde des gendarmes par rapport à celle des autres militaires.

Texte de la REPONSE :
Le Président de la République et le ministre de l’intérieur ont rappelé à plusieurs reprises la pérennité du statut militaire de la gendarmerie nationale.

Celui-ci est désormais, dans la continuité des dispositions du code de la défense, réaffirmé par la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale.

Dans ce cadre, le dispositif statutaire actuel relatif aux modalités de calcul de la solde reste identique pour les militaires des trois armées et de la gendarmerie.

Les différences qui subsistent dans la solde nette des militaires de grade égal, comme l’a souligné le Haut Comité d’évaluation de la condition militaire dans son rapport du 1er février 2007, trouvent essentiellement leur origine dans les régimes indemnitaires liés aux activités spécifiques de chaque armée ou service : services embarqués, services sous-marins, services aériens, services en campagne, opérations extérieures, sujétions spéciales de police.

En outre et lors de son discours du 29 novembre 2007 devant les responsables de la police et de la gendarmerie nationales, le Président de la République a demandé la mise en place d’une parité globale de traitement et de perspectives de carrière des personnels des deux forces de sécurité intérieure.
Cette parité globale participe à la pérennité du statut militaire des gendarmes, au sein d’un ministère d’essence civile.

Un état des lieux exhaustif des éléments statutaires, indiciaires, indemnitaires et annexes relatifs aux différentes catégories de personnels actifs des deux forces a été réalisé, sous la responsabilité des ministres de l’intérieur et de la défense, par les directeurs généraux de la police et de la gendarmerie nationales, ainsi que les directions financières et de ressources humaines des deux ministères.

Le rapport issu de ce travail, intitulé « police-gendarmerie vers la parité globale au sein d’un même ministère », a été remis courant 2008 aux ministres concernés.

Prenant en compte l’ensemble des éléments indiciaires et indemnitaires, les deux directeurs généraux concluent à l’existence d’un équilibre général dans le traitement par l’État des fonctionnaires et des militaires des deux forces.

Des recommandations ont été formulées pour conforter cet équilibre, principalement axées sur la mise en oeuvre des protocoles retenus pour les personnels de la police nationale et du plan d’adaptation des grades aux responsabilités pour ceux de la gendarmerie nationale.

Toutefois, et conformément à la demande du chef de l’État, il n’est pas question d’égalité de traitement, mais seulement d’un équilibre global entre les deux forces, qui conservent chacune des statuts et des modes d’organisation propres.

La loi du 3 août relative à la gendarmerie nationale contient deux dispositions de nature à garantir la parité globale de traitement entre les personnels des deux forces.

Ainsi, son article 9 prévoit qu’en contrepartie des sujétions et obligations qui leur sont applicables, les officiers et sous-officiers de gendarmerie bénéficient d’un classement indiciaire spécifique et peuvent bénéficier de conditions particulières en matière de régime indemnitaire.
La modification des grilles indiciaires, qui relève quant à elle du domaine réglementaire, sera opérée le cas échéant en application de la loi. =

De même, le texte prévoit dans son article 27 la remise tous les deux ans par le Gouvernement d’un rapport au Parlement, évaluant à la fois les modalités concrètes du rattachement organique et budgétaire de la gendarmerie nationale au ministère de l’intérieur, les effets de ce rattachement concernant l’efficacité de l’action de l’État en matière de sécurité et d’ordre publics, et comportant également des éléments relatifs à l’obtention d’une parité globale entre les personnels des deux forces.

Enfin, si des différences plutôt que des écarts de solde sont donc appelés à subsister inévitablement entre la gendarmerie et les autres militaires, le contrôle des évolutions à venir paraît garanti, toute modification statutaire ne pouvant être envisagée sans contreseing des deux ministres et la consultation des instances de concertation du ministère de la défense.
Source : JO du 01/12/2009 page : 11466

http://adefdromil.org/?p=3529

http://adefdromil.org/?p=3504

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-51797QE.htm

A l'occasion de la Ste Geneviève sur le Loir-et-Cher les discours ont parlé du statut militaire maintenu et des difficultés à envisager pour poursuivre l'exécution des missions. Une remise des pendules à l'heure avec quelques précisions ne pouvait pas faire de mal. Nouvelle République centre ouest du 8.12.2009.

Les organisations proches de l'opposition pourraient remporter une large majorité lors des prochaines élections professionnelles.


«Pistolet à droite et cœur à gauche». Un homme du sérail résume par ce trait d'humour la nouvelle donne syndicale dans la police nationale. Aussi surprenant que cela puisse paraître, les années Sarkozy, celles de «la sécurité partout et pour tous», ont profité, dans la «grande maison», aux organisations représentatives les plus proches de l'opposition. À la veille de nouvelles élections professionnelles, programmées pour janvier, une grande force de gauche est en train d'émerger sous la bannière de Force ouvrière. Au point que l'entourage du ministre de l'Intérieur, Brice Hortefeux, évoque la «recomposition de la Fasp», cette Fédération autonome des syndicats de police, si puissante dans les années 1980, au temps de Gaston Defferre, avant qu'elle n'implose dans une guerre fratricide.

À l'époque, la Fasp faisait et défaisait les carrières des grands policiers. Ses dirigeants étaient consultés sur tous les sujets, s'invitant même dans les enquêtes où ils n'avaient rien à faire, comme dans celle de l'attentat de la rue Copernic, où ils voyaient les poseurs de bombe à l'extrême droite, alors que ceux-ci étaient liés au terrorisme arabe. L'aventure de la Fasp fut singulièrement ternie par des affaires financières. L'un de ses fondateurs devint même responsable d'Urba, la pompe à finances du PS.

http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2009/12/09/01016-20091209ARTFIG00078-le-tresor-de-guerre-des-syndicats-de-police-.php

http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2009/12/09/01016-20091209ARTFIG00077-syndicats-de-police-la-gauche-en-position-de-force-.php

Messieurs URVOAS et HORTEFEUX se sont livrés devant la représentation nationale au jeu question/réponse.
C'est assez remarquable, mais inquiétant pour les forces de l'ordre dans ce pays. Les uns disent que les effectifs baissent, les autres disent que l'on recrute. Les uns disent que la délinquance galope. Les autres disent qu'elle baisse.

Depuis quelques temps aussi on entend dans les discours sécuritaires qu'ils soient politiques ou internes à l'institution vanter les mérites de la vidéo surveillance. A constater comment il est envisagé de les multiplier, il faut s'attendre à être filmer lorsqu'on aura l'intention d'utiliser les WC publics, on pourra vérifier si l'on a bien glissé la pièce de 0.5 euros dans la fente (c'est le prix pour satisfaire un besoin dans tous les lieux publics, c'est normal la vie est chère, et le problème de l'eau est réel) Combien vaut une caméra.
Au nom de l'efficacité, il se peut que l'on joue à un jeu dangereux.

A quand les micros ?

Guy Moulinier, militaire retraité de la gendarmerie.

http://www.lavoixdunord.fr/Locales/Bethune/actualite/Secteur_Bethune/2009/12/19/article_brice-hortefeux-raye-la-brigade-d-hersin.shtml

Le gouvernement veut fondre le fichier Stic et son frère pour la gendarmerie, le Judex, en un seul : Ariane.

http://tempsreel.nouvelobs.com/actualites/societe/20091217.OBS1026/les_principaux_fichiers.html

Carcassonne. Délinquance : le préfet distribue bons et mauvais points

«On peut faire faire beaucoup mieux en zone police. En zone gendarmerie, il convient de poursuivre les efforts». C'était mercredi après-midi l'heure de la remise des notes par le préfet Anne-Marie Charvet aux deux responsables des forces de l'ordre du département, le colonel Didier Zamorra et Pascal Dumas, le nouveau directeur départemental de la sécurité publique, qui doit désormais essuyer les plâtres. Le bilan de la délinquance départementale 2009 est en effet très contrasté. Les crimes et délits enregistrés sur le territoire ont progressé de 2,43% (21 249 faits), retrouvant peu ou prou leur niveau de 2002 avec 21 575 faits constatés. Après une décrue constante entre 2002 et 2007, la délinquance est repartie à la hausse depuis deux ans. «Nous avons assisté à un mauvais renversement de tendance», a souligné Anne-Marie Charvet.

Mais quelques signaux positifs sont apparus cet été et lors du dernier trimestre. En réalité, ce qui «plombe» les statistiques, c'est la hausse du nombre de cambriolages qui affiche une hausse de plus de 450 faits. Pour faire face à cette situation et tenter de l'endiguer, gendarmes et policiers ont créé au printemps une cellule commune, leur permettant de recouper leurs informations. D'autre part, une action de communication a été lancée pour rappeler que la sécurité était l'affaire de tous.

Le principal enseignement de ce bilan chiffré réside en fait dans la répartition géographique des crimes et délits. Ainsi en zone gendarmerie, la délinquance se concentre sur le littoral. «58% des faits que nous constatons, souligne le colonel Zamorra, sont concentrés dans le Narbonnais, et le quart des faits sont imputables à deux territoires : Coursan et Leucate».

En zone police, Carcassonne représente plus de la moitié des faits de délinquance enregistrés par les fonctionnaires de l'Intérieur. Pascal Dumas hérite d'une situation périlleuse mais entend bien redresser la barre. «Nous allons travailler sur trois items : les cambriolages en menant des actions de terrain, nous allons également revoir nos méthodes de travail et accroître la répression afin d'augmenter le taux d'élucidation des affaires».

Reste que les deux composantes de la sécurité publique sont confrontées à une même problématique : l'explosion de la délinquance des mineurs. Ils sont impliqués dans la moitié des vols de véhicules et plus de 30% des cambriolages. Un vrai casse-tête pour les forces de l'ordre.

http://www.ladepeche.fr/article/2010/01/22/760408-Carcassonne-Delinquance-le-prefet-distribue-bons-et-mauvais-points.html

S’affranchissant de l’hérédité familiale, Amaury de Hauteclocque, petit-neveu du Maréchal Leclerc, a choisi la police. Il est devenu le médiatique patron du Raid.

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>> Diriger le Raid était-il un rêve?
Aucun commissaire ne refuserait ce poste, car c’est l’unité vitrine de la police nationale. J’ai connu la misère quand j’ai débuté à la PJ à Paris dans le XIIe arrondissement au début des années quatre-vingt-dix. A l’époque il n’y avait qu’un poste de radio pour tout le commissariat!
Au Raid, qui est l’unité chouchou du ministère de l’Intérieur, on est gâtés en termes de moyens et de matériels................

.......Amaury de Hauteclocque
> 43 ans, petit-neveu du maréchal Leclerc, est commissaire divisionnaire et patron du Raid depuis 2007.
> Son CV est éloquent : avant le Raid, il a fait carrière au 36 quai des Orfèvres où il a été après un passage aux Stups, le patron de la SAT (section antiterroriste) et adjoint au patron de l’Uclat (Unité de coordination de lutte antiterroriste).
> Depuis décembre dernier, il est aussi le chef de la nouvelle Force d’intervention de la police nationale destinée à faire face à des attentats multiples.
Elle regroupe le Raid (Recherche assistance intervention dissuasion), les GIPN (groupes d’intervention de la police nationale) et la brigade anticommando (BAC) de Paris.

http://www.leprogres.fr/fr/article/2616419,177/Le-Patron-du-Raid-a-ouvert-les-yeux-sur-la-misere-sociale.html

La gendarmerie, désormais placée sous l'autorité du ministre de l'Intérieur, évolue. Le point avec le colonel Bauquis, commandant la région de gendarmerie de Bourgogne.



Ministère. La gendarmerie nationale a été placée sous l'autorité du ministère de l'Intérieur.
Succès. Les gendarmes ont rempli il y a 10 jours le Zénith de Dijon avec un concert de la garde républicaine.

Réorganisations, mise en commun de moyens, efforts de coordination avec les autres forces de l'ordre : la gendarmerie nationale poursuit sa « tranquille révolution », qu'a accepté d'évoquer pour nous le colonel Jean-Robert Bauquis, qui commande les 2 700 gendarmes répartis dans 179 casernes en Bourgogne.


Fermetures de brigades
Première révolution : le plan de modernisation de l'Etat veut que la gendarmerie "rende" 92 postes en Bourgogne jusqu'en 2011. Un véritable casse-tête, qui conduira à la fermeture de plusieurs brigades, dans la Nièvre et en Saône-et-Loire.
« Aucune brigade ne fermera en Côte-d'Or en 2010 », affirme le colonel Bauquis, qui garantit également qu'« aucun des six escadrons de gendarmerie mobile implantés en Bourgogne (dont 2 à Dijon et un à Beaune) ne sera dissous. »

En revanche, des postes de gendarmes, notamment dans les tâches administratives, seront transformés en postes de personnel civil, ou redonnés au corps de soutien à statut militaire. Les effectifs de certaines unités pourraient être revus à la baisse. Pour ce qui est du budget dont dispose le colonel Bauquis, il avait été réduit de 30 % en 2009. Il restera égal en 2010. « Un budget qui, bien que contraint, permettra de mener une politique immobilière de construction et d'amélioration. »

Police-gendarmerie
Comme l'avait fait François Perrault, directeur départemental de la sécurité publique, après des déclarations syndicales, le colonel Bauquis réaffirme que la gendarmerie restera présente à Quetigny, et la police à Beaune.

En revanche, de réelles synergies se développent entre police et gendarmerie. Ainsi, à Dijon, ce sont les mécaniciens de la police qui ont en charge les contrôles techniques des véhicules de gendarmerie, et les mécaniciens de la gendarmerie qui effectuent les travaux sur les véhicules de police.

Renseignement et sécurité routière
De la même façon, les deux hélicoptères de la gendarmerie sont désormais également à la disposition de la police en cas d'opération nécessitant des moyens aériens.

Par ailleurs, l'échange du renseignement est amélioré entre Service départemental de l'information générale (SDIG, anciens RG) et les cellules renseignement de la gendarmerie, qui ont été « redimensionnées ». Enfin, en matière d'enquêtes criminelles ou traitant de dossiers financiers, « il existe une réelle coordination entre le travail de la section de recherches et la direction interrégionale de police judiciaire. Il y a une vraie volonté de réussir ensemble. Pour l'heure, il n'y a aucun projet de fusion entre ces services d'investigations. Mais l'objectif est de mieux les coordonner. Cela est valable dans d'autres domaines, comme la sécurité routière ou le renseignement. »

Dernier point, l'avenir de la région de gendarmerie : « à ce jour, l'échelon régional est un élément de proximité indispensable, ne fût-ce que pour la gestion du personnel, la gestion financière, logistique ou immobilière ».

Des millions d'euros pour l'économie

Au-delà de sa vocation à protéger les citoyens, la gendarmerie représente aussi un poids économique important, qu'il convient de ne pas négliger lorsque l'on évoque l'aménagement des territoires par exemple. Les gendarmes sont les plus gros bailleurs locataires de Bourgogne, avec 15 millions d'€ de loyers annuels. Et l'on estime qu'avec leur famille, ils représentent dans la région 15 000 à 20 000 personnes, qui injectent chaque année directement dans l'économie locale (commerces, services, loisirs etc..) au moins 12 millions d'€.

Dans chaque département bourguignon, les commandants de groupements de gendarmerie sont en train d'achever, avec leurs préfets respectifs, leurs plans d'actions 2010. Si chaque département possède ses spécificités, on retrouvera des constantes dans les actions que mèneront les gendarmes. Le colonel Bauquis les détaille : « la lutte contre les cambriolages, les vols de véhicules ou à la roulotte qui sont une préoccupation importante ; le combat contre le trafic de stupéfiants, pour toucher au cœur l'économie souterraine, et la protection des jeunes générations, en liaison avec l'éducation nationale ; nous allons également nous investir contre les violences intrafamiliales : pour ce qui est de la sécurité routière, enfin, on a déploré 147 tués en 2009 sur les routes de Bourgogne contre 156 en 2008. Nous continuons à sauver des vies, et s'y ajoutent 130 blessés de moins. C'est encourageant, mais pas suffisant. La région est caractérisée par un nœud routier et autoroutier très important.

Nous allons poursuivre nos efforts, mais avec discernement ; je veux que l'on évite les tracasseries inutiles pour se concentrer sur les infractions génératrices d'accidents, ou qui les aggravent, comme l'alcool, la vitesse, le non-port de la ceinture de sécurité, du casque, la prise de stupéfiants, la conduite dangereuse… Nous sommes dans cette logique. »

http://www.bienpublic.com/fr/accueil/article/2623428,1275/Gendarmerie-de-Bourgogne-ce-qui-va-changer-en-2010.html