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Créé le 1er avril 2007
 
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 RECIDIVE CRIMINELLE - NOUVELLE GARDE A VUE

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AuteurMessage
LE BARON ROUGE
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LE BARON ROUGE


Nombre de messages : 334
Emploi : retraité actif
Date d'inscription : 12/11/2007

RECIDIVE CRIMINELLE - NOUVELLE GARDE A VUE Empty
MessageSujet: RECIDIVE CRIMINELLE - NOUVELLE GARDE A VUE   RECIDIVE CRIMINELLE - NOUVELLE GARDE A VUE Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Mar 1 Déc 2009 - 22:39

bonsoir à tous,

je viens de lire dans un hebdomadaire qiue dans le cadre de la Loi sur la récidive criminelle, le gouvernement aurait créé une "garde à vue post-sentencielle" de 24 heures sans statut et sans droit pour l'intéressé.
Quelqu'un aurait il des indications sur cete nouvelle gardeà vue ??

G D retraité militaire de la Gendarmerie.
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