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 Droit de regard sur les procédures

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MessageSujet: Droit de regard sur les procédures   Droit de regard sur les procédures Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Lun 21 Sep 2009 - 18:50

on a perçu au niveau compagnie un nouvel officier qui se permet de retourner des procédures parfois pour des motifs futiles (par exemple un terme qui ne lui convient pas dans un pv). Ces procédures n'auraient assurément attiré aucune remarque du PR qui est tout de même de directeur de la PJ.
Sachant qu'il n'y a pas de hiérarchie entre les opjs dans quelles limites un officier peut il se permettre de corriger et de retourner des procédures aux opjs ?
On peut comprendre qu'une procédure soit retournée en cas d'erreur manifeste mais pas sur des détails.
Est ce que cette manière de faire existe également dans la police ?
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MessageSujet: Re: Droit de regard sur les procédures   Droit de regard sur les procédures Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Lun 21 Sep 2009 - 19:27

Ben dis donc tu débarques :
hes nous correction de sprocédures PJ , par un OPJ quelque soit son grade sauf si il n'est que gendarme
ensuite passage à la compagnie ou l'adjoint voir le cdt de cie lui même lit TOUTES les procédures , même les RJ de M.... et renvoie quand ela ne lui plait pas...

Et même si c'est le CB qui a corrigé ( Lt PAGRE )

d'ailleu(rs à déjà renvoyé une des (rares° procedures du CB Parce que cela ne lui convenait pas.

Ca fait trente ans que je connais cette compagnie , ça s'est toujours passé comme cela
double correction , jamais un retour du parquet , ça se discute.....
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Macie
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MessageSujet: Re: Droit de regard sur les procédures   Droit de regard sur les procédures Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Lun 21 Sep 2009 - 19:42

L'erreur qu'il a soulignée, tu ne la reproduiras plus à l'avenir...

Me concernant, c'était avec mon CB. Il me retournait TOUTES mes procédures...j'ai appris à ne plus reproduire mes erreurs...

Aujourd'hui je lui dis "merci"...l'officier correcteur à la compagnie me considère comme un bon élément et cela s'est ressenti dans ma notation. Peut-être que cela n'aurait pas été le cas si mon CB avait laissé passer toutes mes erreurs...

Même si c'est pénible, j'en conviens...
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MessageSujet: Re: Droit de regard sur les procédures   Droit de regard sur les procédures Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Lun 21 Sep 2009 - 19:43

Si ce n'est que pour des fioritures, aucune utilité sauf à marquer son autorité mais un adjoint Cie n'a t'il pas mieux à faire en terme de commandement et opérationnel que de lire et relire des procédures bas de gamme pour ne pas dire basiques ?
Prendre connaissance et transmettre des affaires importantes ou marquantes oui mais le reste n'est que conservatisme et résurgence d'un autre temps. En plus cela est désobligeant pour les Cb d'expérience de se voir "taclé" sur des fioritures.
Néanmoins la dématérialisation va faire (bientôt) des heureux et motivera la suppression de ces postes dédiés uniquement à la correction nes Cies.
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MessageSujet: Re: Droit de regard sur les procédures   Droit de regard sur les procédures Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Lun 21 Sep 2009 - 19:43

Ce n'est pas nouveau.
Chez nous c'est corrigé par le Cb ou CCB. Les archives sont ensuites transmises à la compagnie et seulement dès qu'elles reviennent avec tampon de l'officier en charge de la correction, les originaux sont mis dans l'envelloppe pour le PR......
Et cela existe déja depuis quelques temps.
Il y a 10 ans déja dans uen autre compagnie le CC faisait comme cela.......
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MessageSujet: Re: Droit de regard sur les procédures   Droit de regard sur les procédures Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Lun 21 Sep 2009 - 19:53

et puis faut bien qu'ils s'occupent....au prix qu'ils sont payés Droit de regard sur les procédures Icon_twisted
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MessageSujet: Re: Droit de regard sur les procédures   Droit de regard sur les procédures Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Lun 21 Sep 2009 - 20:43

Voilà nous sommes sous le même ministère et certains me font bien rire avec ces corrections de procédure lorsque je vois les torches c... de la Police. Deux poids, deux mesures, mais c'est vrai que l'on aime bien en...les mouches en gendarmerie. Faire des corrections de procédures pour obtenir des belles synthèses pour des Pv classés sans suite ou dématérialisés, heureusement que le ridicule ne tue pas, sinon nous serions tous mort au moins une centaine de fois en gendarmerie.
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MessageSujet: Re: Droit de regard sur les procédures   Droit de regard sur les procédures Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Lun 21 Sep 2009 - 21:00

J'ai l'impression de me reconnaitre
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MessageSujet: Re: Droit de regard sur les procédures   Droit de regard sur les procédures Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Lun 21 Sep 2009 - 21:16

C'est ça la concertation

tu tapes je corrige

ça me plait pas

tu le retapes......

Economies de papier , d'encre , de temps.......
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MessageSujet: Re: Droit de regard sur les procédures   Droit de regard sur les procédures Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Lun 21 Sep 2009 - 21:22

Comme tu es DE sur ton enquête, tu peut très bien te faire assister d'un autre OPJ en qualité de "secrétaire". Donc tu envoies toute tes pièces de procédure à cet officier, à charge pour lui de rédiger le PV de synthèse, étant lui même officier de police judiciaire.

J'ai dit une connerie là ? Droit de regard sur les procédures Icon_lol
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MessageSujet: Re: Droit de regard sur les procédures   Droit de regard sur les procédures Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Lun 21 Sep 2009 - 21:40

OPJ .... Je dis STOP!!!!!
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MessageSujet: Re: Droit de regard sur les procédures   Droit de regard sur les procédures Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Lun 21 Sep 2009 - 21:40

arrêtons


Dernière édition par in the navy le Lun 21 Sep 2009 - 21:49, édité 1 fois
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MessageSujet: Re: Droit de regard sur les procédures   Droit de regard sur les procédures Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Lun 21 Sep 2009 - 21:41

Droit de regard sur les procédures 818411 camarades,

Quand j'étais jeune gendarme, mon CB corrigeait les procédures avec un crayon bicolore bleu/rouge. Nous avions tous le Larousse sur le bureau. Dans ces conditions, tu apprenais vite l' aurtografe... à force de retaper tes PV !

Pas d'ordinateur, pas de disquettes ou de clef USB...

C' était le standard de l'époque !

Quant à la cie (Cie de Clermont-Fd à Battesti), avec toutes les procédures qui arrivaient chaque jour, c'était ma pomme, monogalon, (détaché chaque année au printemps pour taper les inspections - galère !) qui mettait le tampon : "vu le Cdt de Cie" sur tous les RJ, RA et RM, PR. Seules les affaires judiciaires étaient visées par les adjoints au CC, et les affaires importantes par le CC lui même.

Quand j'ai quitté la banlieue pour la campagne, j' étais sans cesse emm... par les adjoints aux CC qui trouvaient toujours quelque chose qui n'allait pas... Fallait bien justifier son emploi !

Franchement, il y a de quoi se marrer ! Et avec le recul, j'en rigole encore de ces Cruchots !

Mais ce n' est que mon expérience et mon avis personnels !

@+
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MessageSujet: Re: Droit de regard sur les procédures   Droit de regard sur les procédures Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Lun 21 Sep 2009 - 21:52

Un pas en avant ... Deux pas en arrière .... A qui la phote
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MessageSujet: Re: Droit de regard sur les procédures   Droit de regard sur les procédures Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Lun 21 Sep 2009 - 21:56

Ben moi, mon correcteur à l'unité est tellement c.... c...... qu'aucune procédure ne me revient de la Cie Droit de regard sur les procédures Lol

Non, sans déc, il sait très bien qu'il peut me retourner un dossier pour une erreur de procédure, un oubli ou autre chose de primordial, par contre, il sait très bien qu'il ne doit pas me le faire pour une futilité (Style = synonyme, tournure de phrases ... ) Droit de regard sur les procédures Icon_evil Droit de regard sur les procédures Icon_evil Droit de regard sur les procédures Icon_evil
Un correcteur, il en faut bien un, un emmerdeur, non !!!
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MessageSujet: Re: Droit de regard sur les procédures   Droit de regard sur les procédures Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Lun 21 Sep 2009 - 21:59

respect à ton CB
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MessageSujet: Re: Droit de regard sur les procédures   Droit de regard sur les procédures Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Lun 21 Sep 2009 - 22:01

il faut être bon au moins sur une chose dans l'institution. Nous on trouve pas les coupables mais on fait des beaux pv avec rien à exploiter dedans...histoire de dire que l'on a bien travaillé

médisant va...
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MessageSujet: Re: Droit de regard sur les procédures   Droit de regard sur les procédures Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Lun 21 Sep 2009 - 22:25

Blade Runner a écrit:
on a perçu au niveau compagnie un nouvel officier qui se permet de retourner des procédures parfois pour des motifs futiles (par exemple un terme qui ne lui convient pas dans un pv).
.....................................
Est ce que cette manière de faire existe également dans la police ?

Bonsoir
et bien vu la qualité des procédures de la police qui sont passées entre mes mains, (la quasi-totalité) je doute que cette manière de faire existe également dans la police.
je pense s'il y a un retour c'est qu'il y a un vice de procédure et non une virgule manquante,...(peut-être que chez nous il est plus facile pour nos correcteurs de trouver une phote d'orthographe qu'un vice de procédure ... Droit de regard sur les procédures Affraid )

en plus de cela les officiers dans la police n'ont pas le temps de se regarder le nombril, ils sont OPJ et exercent pleinement leurs attributions (P.J., GAV, Enquêtes , etc...), ils ont à mon avis moins le temps de s'arrêter sur des détails futiles,

mais il est bien évident qu'il faut trouver une occupation pour le flot de nouveaux officiers qui arrivent sur le terrain, Droit de regard sur les procédures Icon_basketball

voila c'est mon avis
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MessageSujet: Re: Droit de regard sur les procédures   Droit de regard sur les procédures Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Lun 21 Sep 2009 - 22:42

J'espère qu'il ne fait pas refaire les auditions. Droit de regard sur les procédures Lol

Relire le code de procédure pénale ne fait pas de mal. J'accepte que mes procédures soient relues par mon CCB. Je peux faire une erreur, je ne suis pas infaïble. Mais je parle uniquement d'erreur qui aurait une incidence sur la validité de la procédure.

OPJ depuis des années, je n'accepte pas que mon supérieur, quel qu'il soit, me demande de retaper une phrase parce que la tournure ne lui plait pas. En qualité d'OPJ, je ne rends compte qu'au procureur de la république pour ce qui est de la conduite de mes enquêtes.

La seule fois où j'ai vu revenir un procès verbal, dont le texte ne convenait pas à un des nombreux re lecteurs (ou censeurs, correcteurs... c'est comme chacun veut). J'ai pris le PV sous le bras et je l'ai porté directemment au greffe du parquet. Point final.
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MessageSujet: Re: Droit de regard sur les procédures   Droit de regard sur les procédures Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Lun 21 Sep 2009 - 23:07

Et pendant ce temps, certains revendique la fin de "l'orthographe à papa" considérant qu'un mot, du moment qu'il est phonétiquement compréhensible, peut s'écrire de n'importe quelle manière...

L'orthographe est de respect; c'est une sorte de politesse.
Propos sur l'éducation (1932)
Citation de Emile-Auguste Chartier, dit Alain

L'orthographe est une science qui consiste à écrire les mots d'après l'oeil et non d'après l'oreille.
Citation de Ambrose Bierce

Orthographe: Matière dont le niveau se dégrade de façon dramatique, une enquête ayant établi que la moitié des élèves du secondaire ne sait pas écrire correctement SNCF.
Mots et Grumots (2003)
Citations de Marc Escayrol

L'orthographe est plus qu'une mauvaise habitude, c'est une vanité.
Citation de Raymond Queneau

L'orthographe ne fait pas le génie.
Citation de Henri Beyle, dit Stendhal

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MessageSujet: Re: Droit de regard sur les procédures   Droit de regard sur les procédures Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Lun 21 Sep 2009 - 23:19

drapeaublanc a écrit:
Voilà nous sommes sous le même ministère et certains me font bien rire avec ces corrections de procédure lorsque je vois les torches c... de la Police. Deux poids, deux mesures, mais c'est vrai que l'on aime bien en...les mouches en gendarmerie. Faire des corrections de procédures pour obtenir des belles synthèses pour des Pv classés sans suite ou dématérialisés, heureusement que le ridicule ne tue pas, sinon nous serions tous mort au moins une centaine de fois en gendarmerie.

Merci pour les "torches c... de la police" ; c'est un régal que de vous lire.
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MessageSujet: Re: Droit de regard sur les procédures   Droit de regard sur les procédures Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Lun 21 Sep 2009 - 23:34

Lavolaille a écrit:
drapeaublanc a écrit:
Voilà nous sommes sous le même ministère et certains me font bien rire avec ces corrections de procédure lorsque je vois les torches c... de la Police. Deux poids, deux mesures, mais c'est vrai que l'on aime bien en...les mouches en gendarmerie. Faire des corrections de procédures pour obtenir des belles synthèses pour des Pv classés sans suite ou dématérialisés, heureusement que le ridicule ne tue pas, sinon nous serions tous mort au moins une centaine de fois en gendarmerie.

Merci pour les "torches c... de la police" ; c'est un régal que de vous lire.

Je te prie d'excuser mon camarade, mais c'est ainsi que ceux qui nous imposent leurs corrections, leurs visions pour ne pas dire leur censure, appellent vos procédures... Probablement une jalousie sur la simplification qu'ils sont incapables d'appliquer chez nous !

Et si je suis de ceux qui pensent que le plus court chemin d'un point à un autre est "la ligne droite", il faut bien reconnaître que chez nous, il y en a qui aiment se tordre le cul pour chier droit !
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MessageSujet: Re: Droit de regard sur les procédures   Droit de regard sur les procédures Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Mar 22 Sep 2009 - 0:47

Bonsoir,

je rappelle qu'il n'existe pas de hiérarchie entre Officiers de Police Judiciaire et qu'en l'état, tu as toute latitude pour transmettre directement tes procédures au P.R. sans en justifier à ta hiérarchie, quelle qu'elle soit.
Nombre d' O.P.J. pratiquent ainsi depuis des années, dans le stricte respect de la règle.
Si ta procédure est mauvaise, sois assuré que le P.R saura te le faire savoir...
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MessageSujet: Re: Droit de regard sur les procédures   Droit de regard sur les procédures Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Mar 22 Sep 2009 - 1:01

Eh oui fachoda. Petit cours de procédure pénale, pour les non initiés :

CODE DE PROCEDURE PENALE
Article 12


La police judiciaire est exercée, sous la direction du procureur de la République, par les officiers, fonctionnaires et agents désignés au présent titre.

Article 13
La police judiciaire est placée, dans chaque ressort de cour d'appel, sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre de l'instruction conformément aux articles 224 et suivants.

Je cherche bien Droit de regard sur les procédures Suspect , je vois pas de trace de contrôle d'un officier de Gendarmerie Droit de regard sur les procédures Icon_razz..............
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MessageSujet: Re: Droit de regard sur les procédures   Droit de regard sur les procédures Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Mar 22 Sep 2009 - 1:45

Ben oui, mais faut bien trouver une occupation à tous ces nouveaux Officiers qui "débarquent" d'on ne sait où, par le jeu du PAGRE et de la redistribution des effectifs des différentes "Armes" qui dégraissent comme la notre...

Le rouge est de nouveau d'actualité en matière de "contrôle"... C'est à la mode !
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MessageSujet: Re: Droit de regard sur les procédures   Droit de regard sur les procédures Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Mar 22 Sep 2009 - 7:22

je rejoints korrigan et fachoda pour le transmission des procédures directement au PR mais sacrilège pour nos pontes (le droit de regard surtout) et là retour cascades pour explications même si on a le droit... On veux bien corriger pour eviter des grosses fautes par là je veux dire vice ou autre mais pour tournure de phrase qui ne plaît pas non, sinon ils n'ont qu'à les rédiger eux mêmes... Droit de regard sur les procédures 493624
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MessageSujet: Re: Droit de regard sur les procédures   Droit de regard sur les procédures Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Mar 22 Sep 2009 - 11:02

ton soucis va disparaître avec la dématérialisation des procédures qui se met en place, avec envoie direct au parquet via internet par le rédacteur
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MessageSujet: Re: Droit de regard sur les procédures   Droit de regard sur les procédures Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Mar 22 Sep 2009 - 11:23

Tu es sûr de ça???? car ce n'est pas le son de cloche que l'on a.
Visiblement, les PV seront transmis quand même au correcteur qui transmettra lui même par internet.
Est-ce que je me trompe????
Comme la dématérialisation n'est pas encore mis en place chez nous, on reste dans le flou...
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MessageSujet: Re: Droit de regard sur les procédures   Droit de regard sur les procédures Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Mar 22 Sep 2009 - 11:26

drapeaublanc a écrit:
il faut être bon au moins sur une chose dans l'institution. Nous on trouve pas les coupables mais on fait des beaux pv avec rien à exploiter dedans...histoire de dire que l'on a bien travaillé

médisant va...

ben non réaliste..........
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MessageSujet: Re: Droit de regard sur les procédures   Droit de regard sur les procédures Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Mar 22 Sep 2009 - 11:32

marmule a écrit:
Tu es sûr de ça???? car ce n'est pas le son de cloche que l'on a.
Visiblement, les PV seront transmis quand même au correcteur qui transmettra lui même par internet.
Est-ce que je me trompe????
Comme la dématérialisation n'est pas encore mis en place chez nous, on reste dans le flou...

Exact , chez nous ils en ont déjà parlé , avant d'envoyer direct les PV au proc , faudra passer par la BAL d'un correcteur , mais est-ce vraiment un mal ?

C'est vrai que c'est très chiant paraître chiant quand ça revient pour une tournure de phrase ou un mot mal employé et ça m'a toujours gonflé ( j'ai un correcteur qui adore " il appert que ....." ) et nous le remet à toutes les sauces.....

Mais pour ce qui est des procédure lourdes et complexes , un double regard peut parfoi être nécéssaire....
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MessageSujet: Re: Droit de regard sur les procédures   Droit de regard sur les procédures Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1

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