Gendarmes Et Citoyens
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 LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nat

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marcel
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marcel


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MessageSujet: LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nat   LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nat Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Jeu 6 Aoû 2009 - 13:35

la voilà ....

LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020954146&dateTexte=&categorieLien=id
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marcel
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marcel


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MessageSujet: Re: LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nat   LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nat Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Jeu 6 Aoû 2009 - 13:42

Article 25

Le décret du 20 mai 1903 relatif au règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie est abrogé.


---------------------

hé bé ...

là, c'est vraiment la grosse coupure ...
il y a une paire de notes du mémorial qui faisaient références à ce décret à mettre à la poubelle ...

dont celui d'usage des armes si je ne me trompe ...
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NARDO
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NARDO


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MessageSujet: Re: LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nat   LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nat Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Jeu 6 Aoû 2009 - 14:02

marcel a écrit:
...........dont celui d'usage des armes si je ne me trompe ...
Ben oui, mon Marcel, tu vieillis, donc tu te plantes. (ou le contraire au choix).

Ca fait un petit bout de temps qu'on ne se basait que sur le code de la défense pour remettre au gout du jour, les articles 274 et 280 du DO. Mais la Loi du 28 Germinal était toujours également valable. Comme quoi, tu vois, on finit vraiment par la dépoussiérer la Vieille Dame !

Mais p'tin que c'est long .............................

Bonne vacances à ceux qui partent. Pour moi, c'est demain et pour 3 semaines. Je penserai à vous (euh non, c'est pas vrai) Wink
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cti 41
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MessageSujet: Re: LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nat   LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nat Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Jeu 6 Aoû 2009 - 23:22

Oui Nardo, dépoussièrer d'un côté mais par la même occasion démolir tout un édifice d'une pichnette.


Dernière édition par cti 41 le Ven 7 Aoû 2009 - 20:18, édité 1 fois
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marcel
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marcel


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MessageSujet: Re: LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nat   LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nat Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Jeu 6 Aoû 2009 - 23:29

MODERATION 14

La remarque est déplacée, elle est donc effacée.
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cti 41
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MessageSujet: Re: LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nat   LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nat Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Jeu 6 Aoû 2009 - 23:50

Marcel rien ne permet de dire qu'il y ait un lien mais si c'était le cas ce serait grave.
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Boogie
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Boogie


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MessageSujet: Re: LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nat   LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nat Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Ven 7 Aoû 2009 - 18:45

En allant faire un tour sur légifrance, et particulièrement sur le décret du 20 mai 1903 on s'aperçoit que tout les articles sont abrogés, de celui concernant les APJ/OPJ, les transfèrements, les fouilles.... et j'en passe, bref en gros tout ce qui régit notre métier.
Question: Sur le plan légal qu'est ce que je peux faire aujourd'hui à part de la SG?

On nous précise sur la nouvelle loi qu'un décret d'application est en cours au conseil d'état, mais pour quand?
De plus il apparait que le code de la défense sera revu au 1 er janvier 2010, comme pour notre loi au début de l'année ( vous savez version en vigeur,....).
Et l'autre jour sur intranet plus moyen d'accédez aux 4 ou 5 liens concernant les status des sous officiers.
Bref je trouve que ca sent le flou artistique total, ou peut etre que je me trompe, mais si quelqu'un peu éclairer ma petite lanterne je veux bien !
Et bon repos aux vacanciers !!!
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Invité
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MessageSujet: Re: LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nat   LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nat Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Ven 28 Aoû 2009 - 20:37

Loi n°2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale.
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
..................................................................................

A suivre sur Gendcom , l'explication ( on est quand même le 28 aout ) des changements pour la Gendarmerie ............


AIE ....................................



Le 2° alinéa de l'aricle 14 est assez marrant à lire :Il dit en gros que la radiation des cadres, pour les sous-officiers, reste prononcée par le ministre
de la Défense bien que l'autorité de nomination devienne le ministre de l'Intérieur , il
s'agit en effet d'une mesure statutaire et c'est bien le ministre de la Défense qui demeure

compétent pour ce qui relève du statut militaire.

Alors militaire de l'intérieur ? ou intérieur de la défense ?
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MessageSujet: Re: LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nat   LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nat Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1

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