OFFICIER SUPERIEUR MAIS RECRUTEMENT ILLEGAL

le SIPM/FPIP dénonce régulièrement toute sortes de violations des lois et règlements.

Dans le cas présent nous dénonçons publiquement un recrutement illégal conformément aux lois et décrets qui encadrent la police municipale de la fonction publique territoriale.


http://policerurale.over-blog.com/article-31891945.html

:study:

Sur le principe je suis d'accord avec SIPM/FPIP

en fait ce qui choque le plus , c'est que ce soit un ancien officier de gendarmerie qui soit pressenti pour ce poste.......

quand au cumul , dans ce cas je ne sais pas si cela est possible , étant eployé par une collectivité locale , mais là je ne suis pas sûr.....

Et de toutes façons je pense que ce responsable sera aussi assujetti à rendre des compte au Maire non ?

bof , sujet stérile et un peu trop politisé à mon goût......

c'est pas juste comment voulez vous qu'il y arrive avec sa modeste pension d'officier :evil: :evil:

Dans le légalité, un officier ou un sous-officier de gendarmerie ou de l'armée en général ou même un policier et quel que soit le grade peu trés bien occuper ce poste quand il est en position de retraite...tout dépend du temps de service et d'autres régles.
Les articles invoqués n'ont rien à voir avec le poste et cet officier s'il est vraiment recruté ira prêté serment et rendra compte à son autorité d'emploi...
La où l'on peut se poser des questions c'est sur le fait de recruter un officier supérieur, qui normalement a une bonne pension de retraite, mais encore il faut savoir quel était son statut dans l'armée ou la gendarmerie avant son départ.....Il existe même en gendarmerie encore pour le moment des officiers sous contrat dans certains postes.
On voit pire, certains officiers généraux consultants ou attachés ou conseillers dans divers domaines et qui cumulent leurs soldent avec la paye de leur nouveau job... Tout celà ne m'étonne pas, ne me choque même plus, nous voyons tellement de choses que j'en deviens désabusé...A force de voir des injustices mêmes "légales" on se dit que ce sont toujours les mêmes qui profitent de tout et les autres qui "rament".
BONSOIR

TRAPPEUR a écrit:

Dans le légalité, un officier ou un sous-officier de gendarmerie ou de l'armée en général ou même un policier et quel que soit le grade peu trés bien occuper ce poste quand il est en position de retraite...tout dépend du temps de service et d'autres régles.
Les articles invoqués n'ont rien à voir avec le poste et cet officier s'il est vraiment recruté ira prêté serment et rendra compte à son autorité d'emploi...
La où l'on peut se poser des questions c'est sur le fait de recruter un officier supérieur, qui normalement a une bonne pension de retraite, mais encore il faut savoir quel était son statut dans l'armée ou la gendarmerie avant son départ.....Il existe même en gendarmerie encore pour le moment des officiers sous contrat dans certains postes.
On voit pire, certains officiers généraux consultants ou attachés ou conseillers dans divers domaines et qui cumulent leurs soldent avec la paye de leur nouveau job... Tout celà ne m'étonne pas, ne me choque même plus, nous voyons tellement de choses que j'en deviens désabusé...A force de voir des injustices mêmes "légales" on se dit que ce sont toujours les mêmes qui profitent de tout et les autres qui "rament".
BONSOIR

FAUX.

Pour pouvoir commander un service de police municipale il faut être soit directeur de police municipale (cadre A), soit chef de service de police municipale (cadre B), soit d'un grade d'encadrement de police municipale (cadre C).

Les agréments du Préfet et du Procureur de la République sont nécessaires ainsi que la prestation de serment au TGI et seul les membres de cette police de la fonction publique territoriale peuvent y prétendre aprés avoir eu la formation règlementaire d'une année (en gros) dans les centres de gestion de la fonction publique territoriale.

Actuellement il existe des "passerelles" permettant aux gendarmes (ou autres fonctionnaires d'état) de passer dans la fonction publique territoriale (donc pourquoi pas en police municipale), mais il faut moins de 25 ans de service dans son corps d'origine.

Dans le cas présent, nous avons une personne qui va prendre le commandement d'une police municipale en violation des textes. Elle sera sous contrat sans faire partie de la fonction publique terrioriale (car elle ne peut remplir les conditions).....comme si vous vous étiez le conseiller de votre Maire......

luis nasa a écrit:

c'est pas juste comment voulez vous qu'il y arrive avec sa modeste pension d'officier :evil: :evil:

J'ai encore en mémoire ce "pauvre" officier qui pour arrondir sa modeste retraite était directeur "illégal" d'une police municipale d'une ville dans le sud et percevait 7000 euros par mois, avec voiture de fonction (banalisée avec illégalement giro goutte d'eau X 2 tons et pare soleil "police"). Un scoot de fonction.........un super appartement de plus de 200 m2 avec charges gratuites et épouse au cabinet du Maire.....

Le combat n'a pas été le fait des avantages car cela "peut" exister en toute légalité, mais sur le fait que l'emploi était totalement illégal.

Il en découle donc des avantages illégaux et une prise d'intérêts que les contribuables sont en droit de réclamer et que les juges suivent. Cela va jusqu'au remboursement total de la somme de la prise d'intérêt général.

L'officier en question et le maire ont fait des entraves, mais la justice à finalement était appliquée au bout de trois ans.

Mon cher SIPM, tu fais une erreur d'appréciation.
En effet, je rejoins Trappeur dans son analyse.

Il n'y a aucune disposition qui instaure cet "officier supérieur" comme directeur de la police municiaple es-qualité de gendarme. Il s'agit d'un retraité de la fonction publique, ne t'en déplaise.

Comme n'importe lequel des fonctionnaires, une fois en retraite, rien ne l'empêche d'être contractuel pour une municipalité. J'ai, si tu le veux, de plus nombreux exemples d'anciens policiers (commissaires ou officiers de police) qui basculent comme directeur de police municipale. Quant aux emplois réservés, tu te mets, là encore, le doigt dans l'oeil, car cela obéit à des textes très précis et obéit à des règles de reclassement indiciaires équivalents.

Quant à sa qualification professionnelle, je serais tenté de te dire que la formation des gendarmes (officiers ou sous officiers) est, malgré tout, un peu plus complète que celle des policiers municipaux, quoi que tu en penses t sans esprit aggessif, c'est un simple constat.

La prestation de serment, je le rappelle, ne concerne pas la qualification professionnelle, mais bien la compétence territoriale. Je doute qu'il puisse avoir des compétences d'OPJ, malgré son poste de directeur.

J'ajoute qu'en vertu de la loi interdisant le cumul des rétributions, quand il s'agit de fonction publique ou territoriale, il perd automatiquement sa pension de retraite (et ne la touchera que lorsqu'il sera définitivement en retraite, soit à 65 ans). Donc il est totalement faux d'affirmer qu'il va cumuler son salaire et sa retraite.

Que vous soyez déçus qu'un membre de cette police n'ait pas pris le poste, je peux le concevoir, mais ne connaissant ni l'un, ni l'autre, rien ne dit que l'un est plus qualifié que l'autre, même si par conviction personnelle (et après quelques années de service) je pense que malgré tout cet officier pourrait être plus qualifié. Mais je n'affirme rien du tout.

Si quelqu'un est à blâmer, c'est le Maire et quand bien même les policiers municipaux rendent des comptes au maire, malgré tout, si ce même élu instaure une hiérarchie dans l'organisation de SA police, alors, les fonctionnaires territoriaux que vous êtes devez LUI rendre des comptes en tant que votre patron. La police municipale n'a aucun statut spécifique l'exemptant des régles générales dans la fonction publique.

Donc, à mon sens, ton post volontairement polémique est incomplet et surtout partial.

Mais ce que j'en dis......

Riqueti a écrit:

Mon cher SIPM, tu fais une erreur d'appréciation.
En effet, je rejoins Trappeur dans son analyse.

Il n'y a aucune disposition qui instaure cet "officier supérieur" comme directeur de la police municiaple es-qualité de gendarme. Il s'agit d'un retraité de la fonction publique, ne t'en déplaise.

Comme n'importe lequel des fonctionnaires, une fois en retraite, rien ne l'empêche d'être contractuel pour une municipalité. J'ai, si tu le veux, de plus nombreux exemples d'anciens policiers (commissaires ou officiers de police) qui basculent comme directeur de police municipale. Quant aux emplois réservés, tu te mets, là encore, le doigt dans l'oeil, car cela obéit à des textes très précis et obéit à des règles de reclassement indiciaires équivalents.

Quant à sa qualification professionnelle, je serais tenté de te dire que la formation des gendarmes (officiers ou sous officiers) est, malgré tout, un peu plus complète que celle des policiers municipaux, quoi que tu en penses t sans esprit aggessif, c'est un simple constat.

La prestation de serment, je le rappelle, ne concerne pas la qualification professionnelle, mais bien la compétence territoriale. Je doute qu'il puisse avoir des compétences d'OPJ, malgré son poste de directeur.

J'ajoute qu'en vertu de la loi interdisant le cumul des rétributions, quand il s'agit de fonction publique ou territoriale, il perd automatiquement sa pension de retraite (et ne la touchera que lorsqu'il sera définitivement en retraite, soit à 65 ans). Donc il est totalement faux d'affirmer qu'il va cumuler son salaire et sa retraite.

Que vous soyez déçus qu'un membre de cette police n'ait pas pris le poste, je peux le concevoir, mais ne connaissant ni l'un, ni l'autre, rien ne dit que l'un est plus qualifié que l'autre, même si par conviction personnelle (et après quelques années de service) je pense que malgré tout cet officier pourrait être plus qualifié. Mais je n'affirme rien du tout.

Si quelqu'un est à blâmer, c'est le Maire et quand bien même les policiers municipaux rendent des comptes au maire, malgré tout, si ce même élu instaure une hiérarchie dans l'organisation de SA police, alors, les fonctionnaires territoriaux que vous êtes devez LUI rendre des comptes en tant que votre patron. La police municipale n'a aucun statut spécifique l'exemptant des régles générales dans la fonction publique.

Donc, à mon sens, ton post volontairement polémique est incomplet et surtout partial.

Mais ce que j'en dis......

Pas du tout....mon post ne se veut pas polémique mais dénoncer des situations illégales et qui sont régulièrements condamnées par les tribunaux.

Effectivement un emploi de contractuel peut être envisagé dans la fonction publique territoriale, donc dans ce cas au sein d'une Mairie.

Ce qui est strictement impossible légalement c'est que le service de la police municipale soit commandé par une personne ne faisant pas partie du cadre d'emploi de police municipale et reconnu dans un cadre d'encadrement.

Pour ce qui est du cumul et ce que tu invoques cela ne s'applique que lorsque les 25 ans de service actif ont été fait. Cette situation classique et légale n'a même pas à être discutée, est courrante pour l'ensemble des militaires faisant une seconde carrière dans la fonction publique qu'elles soient d'état, hospitalière ou territoriale.

Concernant ma déception elle est effective car je préfère voir un poste s'ouvrir vers un jeune ou un actif plutôt que vers un retraité quel qu'il soit, surtout lorsque la retraite est confortable.
Sur la compétence même. Il semble évident qu'il y a une expérience acquise, mais attention, la fonction publique territoriale n'est pas l'armée. Le travail d'une police municipale n'a rien à voir avec celui d'une force d'état et l'expérience nous fait dire que certains "anciens" militaires sont meilleurs à faire des ronds de jambes et brillent dans les réceptions, mais ne sont pas meilleurs dans la direction que ceux provenant d'une préfecture ou de la police nationale......

Nous avons actuellement sur le "marché de l'emploi" de trés nombreux directeurs et chefs de service ayant leurs concours en poche qui attendent des postes depuis des mois voir des années avec des familles à nourrir.

En ce qui concerne le Maire, effectivement c'est lui le premier responsable de cet état de fait. Nous ne nous gênons jamais de le dénoncer, mais le présent post ne veut en aucun cas créer içi la moindre polémique, mais simplement d'informer. Je suis respectueux du site G & C, voilà pourquoi je laisse toujours un lien qui n'engage que notre responsabilité et non celle du présent site.

Pour information, l'an dernier une dizaine de communes ont été condamnées pour de tels faits.

Bonne journée et mes respects à vous tous.

:study:

Moi je suis officier superieur de sapeurs pompiers donc cadre A, et à la retraite !
Je ne vois en rien ce qui pourrait gêner mon recrutement en qualité de chef de police municipal.

Pour les policiers municipaux mécontents, je rappelle que les sapeurs pompiers sont des cadres de la fonction publique, qu'un cadre a d'un fonction peut glisser dans une autre fonction sous réserve d'un stage d'adaptation à l'emploi.

Je crois qu'en terme de:
- secours à personne les SP sont mieux placés que les policiers municipaux.
- réglementation sur les ERP cela reste du domaine de compétence d'un Breveté de prévention que sont les sapeurs pompe$iers et pas les policiers municipaux.
- Que l'application de textes de police administrative la lecture d'un article et sa compréhension reste similaire et ce quelque soit le texte.
- Qu'avant d'être départementalisés les SP étaient des employés communaux, donc qu'ils savent à qui rendre compte, même encore aujourd'hui, le responsable des secours reste sur la commune le Maire, et que les policiers municipaux doivent oeuvrer pour que les travail des SP soit mis en oeuvre dans les meilleurs conditions, donc a suivre potentiellment les consignes des gradés SP.
- Que toute structure nécessite une hierarchie, elle existe chez les SP y compris a la PM, n'en déplaise aux syndicats.

En tout état de cause, tout poste doit être doit êytre dans un premier temps pourvu par un agent titulaire ou stagiaire de la fonction publique, et qu'en cas de carence de candidature de ces personnels, l'administration peut faire appel à des contractuels.

c'est écrit dans les differents textes reglementant l'emploi des fonctions publiques.

Que pour un retraité, celui-ci peut reprendre du service dans la fonction publique dans sous deux possibilités:
- il cumul l'emploi a sa pension CNRACL, dans ce cas son indice ne doit pas lui permettre de toucher un salaire annuel supérieur a son salaire d'activité + 6000 et de poussières d'euro.
- il demande à ne plus beneficier de sa pension, dans ce cas il doit être repris à son indice de départ en rertraite, et les annuités refaites sous ce dernier regime permettrons de recalculer un nouvelle pension à sa cessation d'activité
Dans les deux cas il devra respecter la limite d'age maximum de la fonction.

ça c'est applicable a tout fonctionnaire.

Sachez même que l'ouverture des postes peut se faire pour tout fonctionnaire européen !!

Et je pense que dasn les missions de "police" les gendarmes me semble tut aussi compétants, c'est du moins ce que j'ai pu constater lors des mes affectations en zones urbaines ou rurales. Et dans la police judiciaire ?? qui a le niveau le plus élevé ? j'ai déja vu des gendarmes être directeurs d'enquêtes, des policiers nationaux, mais j'ai pas encore vu de municipaux. D'autant plus que je crois savoir que gendarmes et policiers nationanux dependent maintenant du même ministère.

Alors avant de revendiquer et de faire une publicité de celle-ci il faudrait s'assurer que les conditions de recutement;

c'est un peu du sectarisme ! faut pas prendre les gendarmes que pour des boeufs !!!

domidor a écrit:

Moi je suis officier superieur de sapeurs pompiers donc cadre A, et à la retraite !
Je ne vois en rien ce qui pourrait gêner mon recrutement en qualité de chef de police municipal.

Pour les policiers municipaux mécontents, je rappelle que les sapeurs pompiers sont des cadres de la fonction publique, qu'un cadre a d'un fonction peut glisser dans une autre fonction sous réserve d'un stage d'adaptation à l'emploi.

Je crois qu'en terme de:
- secours à personne les SP sont mieux placés que les policiers municipaux.
- réglementation sur les ERP cela reste du domaine de compétence d'un Breveté de prévention que sont les sapeurs pompe$iers et pas les policiers municipaux.
- Que l'application de textes de police administrative la lecture d'un article et sa compréhension reste similaire et ce quelque soit le texte.
- Qu'avant d'être départementalisés les SP étaient des employés communaux, donc qu'ils savent à qui rendre compte, même encore aujourd'hui, le responsable des secours reste sur la commune le Maire, et que les policiers municipaux doivent oeuvrer pour que les travail des SP soit mis en oeuvre dans les meilleurs conditions, donc a suivre potentiellment les consignes des gradés SP.
- Que toute structure nécessite une hierarchie, elle existe chez les SP y compris a la PM, n'en déplaise aux syndicats.

En tout état de cause, tout poste doit être doit êytre dans un premier temps pourvu par un agent titulaire ou stagiaire de la fonction publique, et qu'en cas de carence de candidature de ces personnels, l'administration peut faire appel à des contractuels.

c'est écrit dans les differents textes reglementant l'emploi des fonctions publiques.

Que pour un retraité, celui-ci peut reprendre du service dans la fonction publique dans sous deux possibilités:
- il cumul l'emploi a sa pension CNRACL, dans ce cas son indice ne doit pas lui permettre de toucher un salaire annuel supérieur a son salaire d'activité + 6000 et de poussières d'euro.
- il demande à ne plus beneficier de sa pension, dans ce cas il doit être repris à son indice de départ en rertraite, et les annuités refaites sous ce dernier regime permettrons de recalculer un nouvelle pension à sa cessation d'activité
Dans les deux cas il devra respecter la limite d'age maximum de la fonction.

ça c'est applicable a tout fonctionnaire.

Sachez même que l'ouverture des postes peut se faire pour tout fonctionnaire européen !!

Et je pense que dasn les missions de "police" les gendarmes me semble tut aussi compétants, c'est du moins ce que j'ai pu constater lors des mes affectations en zones urbaines ou rurales. Et dans la police judiciaire ?? qui a le niveau le plus élevé ? j'ai déja vu des gendarmes être directeurs d'enquêtes, des policiers nationaux, mais j'ai pas encore vu de municipaux. D'autant plus que je crois savoir que gendarmes et policiers nationanux dependent maintenant du même ministère.

Alors avant de revendiquer et de faire une publicité de celle-ci il faudrait s'assurer que les conditions de recutement;

c'est un peu du sectarisme ! faut pas prendre les gendarmes que pour des boeufs !!!

Qui prend les Gendarmes pour des boeufs ? Certainement pas moi qui a passé 20 ans sous le képi de gendarme.

Le problème est que nous sommes dans des recrutements illégaux et les tribunaux condamnent conformément aux textes.

Effectivement il peut y avoir accés par les voies de détachement où accés direct par concours, mais il y a OBLIGATOIREMENT une réussite à un diplome de la fonction publique territoriale.

Un maire peut recruter à titre "privé" des conseillers ou autres qui ne sont pas des fonctionnaires territoriaux, mais en aucun cas pour un service de police municipale.

Le maire détient le pouvoir de police qu'il ne peut pas déléguer et qui n'a rien à voir avec le pouvoir d'officier de police judiciaire détenu par la municipalité (je vous rapelle que la municipalité est le maire et les adjoints uniquement). Les autres élus sont des conseillers municipaux qui ne sont pas OPJ et ne sont pas des membres de la municipalité).

De ce fait une hièrarchie est instaurée conformément aux textes de la fonction publique territoriale au sein de la police municipale. Le maire est le plus haut responsable de ce service qui fait à la fois un travail de police administrative et judiciaire. La chaine hièrarchique ne peut se faire dans ce service que par des personnels de cette police ayant réussit à un concours de la fonction publique territoriale de police municipale. C'est ainsi.

C'est le seul service que nous connaissons dans la FPT à posséder sa proprre et unique hièrarchie. Cela vient du fait que la police municipale exerce des missions de police judiciaire en qualité d'APJA.

Tout comme vous ne pourriez aller commander une brigade de Gendarmerie où un commissairiat, si vous veniez à commandez un service de police municipale vous seriez dans l'illégalité. Cela n'a rien à voir avec vos compétences, votre expérience et votre grade, c'est un problème statutaire.

Nous sommes dans le cas où une caserne de pompiers serait commandée par un "chef" n'étant pas du corps des pompiers et n'ayant aucun concours d'entrée dans le métier. Pourtant il y a des personnes trés compétentes en matière de sécurité qui exercent dans l'armée ou dans le civil cela n'empêche pour renter dans le métier de pompiers ils devront satisfairà un examen ou un concours.

Avec tous mes respects à vous tous.

:salut:

Tout comme vous ne pourriez aller commander une brigade de Gendarmerie où un commissairiat, si vous veniez à commandez un service de police municipale vous seriez dans l'illégalité. Cela n'a rien à voir avec vos compétences, votre expérience et votre grade, c'est un problème statutaire.

Nous sommes dans le cas où une caserne de pompiers serait commandée par un "chef" n'étant pas du corps des pompiers et n'ayant aucun concours d'entrée dans le métier. Pourtant il y a des personnes trés compétentes en matière de sécurité qui exercent dans l'armée ou dans le civil cela n'empêche pour renter dans le métier de pompiers ils devront satisfairà un examen ou un concours.

Avec tous mes respects à vous tous.



FAUX !! syndiqué et borné !



Les cadres de sapeurs pompiers professionnels sont-ils désormais ouverts au détachement ?








Le décret
2007-1012 du 13 juin 2007 publié au Journal Officiel du 14 juin modifie
les décrets 90-851 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du
cadre d’emplois des sapeurs pompiers non-officiers, 2001-681 du 30
juillet 2001 portant statut particulier du cadre d’emplois des majors
et lieutenants et 2001-682 du 30 juillet 2001 portant statut
particulier du cadre d’emplois des capitaines, commandants,
lieutenants-colonels et colonels.



Ainsi, tous
les cadres d’emplois de sapeurs pompiers professionnels sont ouverts au
détachement ce qui n’était pas le cas précédemment. Le cadre d’emplois
des sapeurs pompiers non-officiers est accessible par détachement aux
militaires ou fonctionnaire de catégorie C, celui de majors et
lieutenants aux militaires et fonctionnaires de catégorie B et enfin
celui des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels aux
militaires et fonctionnaires de catégorie A, à condition qu’ils
exercent les fonctions correspondantes à ces cadres d’emploi et qu’ils
aient suivi la formation initiale.


Ce qui veut dire qu'un capitaine de l'armée de terre, de l'air, de la marine ou de la gendarmerie, peut venir commander une caserne de sapeurs pompiers, et sans passer de concours, mais comme je l'indiquais plus haut apres avoir suivi la formation à l'emploi, mais aussi tout autre fonctionnaire appartenant au cadre A des administrations.

Je peux même préciser que les officiers du génie, peuvent exercer directement, au même grade des fonctions au sein de la BSPP.

Certes !!! nous ne sommes pas forcément convaincus, mais ce sont les règles administratives.