Une nouvelle Police Territoriale ?

Bonjour à tous,

Petite révolution dans la troisième force Policière de notre pays, ou nouveau projet devant rejoindre tous les autres " oubliés "

Source : http://www.claudeleteurtre.net/index.php?/archives/257-Polices-territoriales-soyons-concrets.html

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Polices territoriales : soyons concrets (18 avril 2009)

Le 23 mars dernier, le préfet Jean Amboggiani a remis son rapport au Secrétaire d’Etat aux Collectivités territoriales, Alain Marleix. Ce document veut donner une nouvelle impulsion au développement des polices relevant des collectivités : depuis la loi du 15 avril 1999 dite « loi Chevènement » la situation a considérablement évolué. Dans la ligne de la proposition de loi que j’ai déposé sur le sujet en mai 2008 et qui a permis de lancer le débat, voici des propositions concrètes sur lesquels un consensus me paraît possible aujourd’hui entre tous les acteurs concernés.

Une loi doit créer la nouvelle filière des polices territoriales pour rassembler les agents chargés dans les collectivités territoriales de missions de sécurité. Il s’agirait de quatre cadres d’emplois distincts.

Le premier regrouperait les agents de police municipale et gardes champêtres, désormais dénommés agents de police territoriale (APT) (NDLR : avec fusion ??). Ce cadre d’emploi de catégorie C compterait trois grades. Chaque agent serait recruté sur concours pour suivre une formation de 6 mois composée d’un « tronc commun » puis de modules à options en fonction de l'environnement de travail (urbain ou rural). Cette formation pourrait intégrer des spécialisations telles que cavalier, motocycliste, etc.

Le second cadre d’emploi serait intitulé « officier de police territoriale ». Composé lui aussi de trois grades (sous-lieutenants, lieutenants et capitaines), il réunirait les agents chargés de l’encadrement.

Le troisième cadre d’emploi serait celui de « commandant de police territoriale ». Ces agents de catégorie A seraient les véritables conseillers des élus en matière de sécurité. Ils prendraient en compte la gestion directe des services de police territoriale mais aussi des structures telles que les Conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD). Ne comptant qu’un grade (appellation de commandant), le cadre d’emploi comprendrait plusieurs échelons permettant une évolution de carrière.

Chaque cadre d'emploi serait également accessible par voie de concours interne et chaque agent serait soumis à des tests psychotechniques.

Dernier cadre d’emploi : les ASVP deviendraient Agents de surveillance de police territoriale (ASPT) et seraient recrutés sans condition de diplôme sur la base de contrat d’une durée de 5 ans maximum avec possibilité de passer le concours d'APT après une validation des acquis.

Les formations initiales doivent être dispensées dans un seul et unique lieu: l'école nationale des polices territoriales (ENPT). Cette nouvelle école pourrait prendre place dans une structures restituées par l’Etat aux collectivités dans le cadre de la réforme des Armées. Facilement accessible, elle permettrait à la fois d’organiser des FIA à un rythme régulier, de constituer un « corps professoral » stable et de concentrer géographiquement les investissements. Deux autres centres régionaux seraient chargés de dispenser les formations continues et certaines formations spécialisées.

Au niveau national, il conviendrait de créer deux structures distinctes étroitement liées.

Un délégué ministériel serait le conseiller du ministre de l’Intérieur en matière de polices territoriales. Dans le respect du principe de la libre administration des collectivités locales, il n’aurait aucune autorité hiérarchique sur les polices territoriales. Il serait en charge de l’évolution statutaire des différents cadres d’emploi et l’interlocuteur privilégié des syndicats et rendrait compte annuellement de son activité. Il piloterait également des opérations nationales, telles promotion des carrières ou développement de réseaux d’information.

L’Inspection générale des polices territoriales (IGPT), associant policiers territoriaux, nationaux et gendarmes, aurait en charge l’inspection administrative et les enquêtes judiciaires relatives aux polices territoriales. Petite structure d’une trentaine de personnes, elle aurait également compétence en matière d’expertises techniques et de prospective.

Enfin, la commission consultative des polices municipales serait conservée et élargie à tous les cadres d'emplois devenant de fait commission consultative des polices territoriales.

Après un rapport détaillé, les discussions entre les représentants de l’Etat et de la profession doivent désormais se dérouler avec efficacité. La concrétisation des modifications apportées à cette filière devrait voir le jour avant la fin de l’année 2009, permettant ainsi une application progressive à compter du 1er janvier 2010.

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D'Artagnan Berrichon a écrit:

Juste une question : Les élus sont-ils associés à cette nouvelle démarche,

Salut Berrichon,

Cette réforme devant être présentée sous forme de Loi, la réponse est donc dans la question, les Maires de France étant très largement majoritaires au Parlement.

Et puis, depuis 1941, aucun texte n'a imposé aux Maires, la création de PM, que ce soit en secteur PN ou GN .

En ce qui concerne les budgets de fonctionnement et compte tenu des prérogatives des Maires en matière de sécurité publique (soutenues par le code général des collectivités territoriales) le CGCT, que les Gendarmes ne connaissent pas ou très mal, ces budgets de fonctionnement sont noyés dans la DGF - dotation globale de fonctionnement attribuée par l'état.

Ces budgets affectés à la sécurité de nos concitoyens, ne sont ni plus ni moins critiquables, que les budgets gigantesques concernant la "culture" "l'aide sociale" ou autres chapitres gloutons des budgets communaux.

Ces PM, qui sont maintenant plus de 20 000, doivent sans doute présenter un certain intérêt, car leurs "patrons" qui sont des élus, seraient balayés sans remords par les électeurs en cas d'échec.

Autrement dit, on revient aux polices municipales d'antan mais avec un cadre d'emploi bien défini.

En réalité, cela peut cacher autre chose de moins avouable : un transfert de compétence régalienne de l'Etat vers les collectivités locales.
Donc un transfert de charges et donc de fiscalité.

C'est ce que l'on appelle la régionalisation depuis les loi DEFERT de 82 (sauf erreur sur la date)

Au final, on pourrait, en vertu de cette "nouvelle loi", déflationner les effectifs de PN et de GN, au "profit" des collectivités territoriales.

Ce qui me gène également là dedans, c'est que l'on occulte totalement les services de sécurités privés !


Mais d'un autre côté, cette loi recréée le maillage territorial total !!!

Cordialement

D'un côté donc : fus... rapprochement Police / Gendarmerie et passerelles entre les deux corps.
D'un autre côté : transfert des pouvoirs de police "rurale" de la gendarmerie nationale aux collectivités territoriales, police totalement aux ordres de la municipalité, élue localement et qui possèderait les pouvoirs d'OPJ, judiciaires ?.
D'un troisième côté : projet de transfert des services privés de sécurité sur certaines missions normalement dévolues à l'état (dites régaliennes).
D'un quatrième côté : responsabilitié financière de ces polices territoriales aux collectivités territoriales, donc aux maires qui pourront (enfin ! selon eux) donner des ordres à "leur" police, comme aux Etats Unis (qui paye commande) contrairement aux corps nationaux acutels.

Donc la gendarmerie perd son âme, la police gagne la primauté, la police territoriale remplace la gendarmerie... mais nous devons "faire confiance" ! Tout va bien, "on" contrôle la situation, etc, etc, etc...
Mais je peux aussi me tromper.

Tu as tout compris Riquetou - On s'américanise, on déshumanise, on politise tout, on fait payer de plus en plus le citoyen lamda et après de beaux discours tout est sauf sauf la morale mais cela est un lieu commun à nos politiques actuels.

Au risque de paraître simpliste dans mon raisonnement , j'ai l'impression que si ce genre de projet aboutit , on va finir avec un système de Polices calqué sur celui des états unis......

Bien , mal , je ne sais pas si cela renforce la sécurité de tous les citoyens pourquoi pas , mais ça risque de plomber encore un plus le porte monnaie.......

Je pense que c'est la volonté d'aboutir à ce "modèle" final que le Président de la République veut mettre en place à plus ou moins long terme. D'autres faits pourraient étayer ce que je dis ou que je sous entends, mais je ne ferai référence qu'aux visites qu'il a faites aux USA, juste après son élection et surtout les "services" de police qu'on lui a montrés quand il y est allé. Et encore bien d'autres exemples pourraient prouver mes propos.

L'avocat de formation qu'il est ne peut bien évidemment qu'abonder dans le sens du modèle américain, avec une police (au sens large) aux pouvoirs limités, tel le système anglo saxon, une police militaire strictement cantonée au rôle de police aux armées pour les faits relevant strictement du militaire (j'me fais comprendre là ?), une police nationale sur le modèle de la police fédérale toute puissante et des polices locales aux ordres des élus (qui le souhaitent) dont les idées politiques sont majoritaires et qui fournissent les rangs des parlementaires.
Donc tout ceci n'est tout simplement que logique.

Avertissement :
je ne fais pas d'anti-sarkozisme primaire, je me contente de donner un resssenti non pas vis à vis de l'homme, mais vis à vis du politique qu'il est, en oubliant pas qu'il a été élu démocratiquement et qu'il représente le pays, l'Etat et la Nation, qu'il est le chef des armées et qu'il mérite, en tant que président, tout le respect du à son rang. Ce que je dis ci-dessus n'est qu'une appréciation, certes quelque peu critique, toute personnelle de la situation qui se développe mais venant du citoyen que je suis aussi.

Eh oui, toutes considérations politiques mises à part , on tend de plus en plus vers des services de sécurité ( police /gendarmerie ) à la botte des élus..... parce qu'ils le veulent bien pour certains , parce que la carrière est devant pour d'autres.......

et bien ca promet !

Riqueti a écrit
"Je pense que c'est la volonté d'aboutir à ce "modèle" final que le Président de la République veut mettre en place à plus ou moins long terme."

il avait aussi pris pour modèle et exemple la finance et le modèle libérale des états unis avant la crise ....

riquetti en aucun cas tu fais de l'anti sarkozisme tu fais juste une analyse trés juste de la chose. en fait il met en place une politique à deux vitesses: une police pour les riches et les pauvres. bref un état pour les riches et les pauvres. cet homme est un pro-américain convaincu. quant au protecteur de la gendarmerie qui ne sont pas inquiets... tant mieux cela va accélérer la refonte de la Gie dans la police. aprés advienne que pourra.
mange du grain

Riqueti a écrit:

Je pense que c'est la volonté d'aboutir à ce "modèle" final que le Président de la République veut mettre en place à plus ou moins long terme. D'autres faits pourraient étayer ce que je dis ou que je sous entends, mais je ne ferai référence qu'aux visites qu'il a faites aux USA, juste après son élection et surtout les "services" de police qu'on lui a montrés quand il y est allé. Et encore bien d'autres exemples pourraient prouver mes propos.

L'avocat de formation qu'il est ne peut bien évidemment qu'abonder dans le sens du modèle américain, avec une police (au sens large) aux pouvoirs limités, tel le système anglo saxon, une police militaire strictement cantonée au rôle de police aux armées pour les faits relevant strictement du militaire (j'me fais comprendre là ?), une police nationale sur le modèle de la police fédérale toute puissante et des polices locales aux ordres des élus (qui le souhaitent) dont les idées politiques sont majoritaires et qui fournissent les rangs des parlementaires.
Donc tout ceci n'est tout simplement que logique.

Avertissement :
je ne fais pas d'anti-sarkozisme primaire, je me contente de donner un resssenti non pas vis à vis de l'homme, mais vis à vis du politique qu'il est, en oubliant pas qu'il a été élu démocratiquement et qu'il représente le pays, l'Etat et la Nation, qu'il est le chef des armées et qu'il mérite, en tant que président, tout le respect du à son rang. Ce que je dis ci-dessus n'est qu'une appréciation, certes quelque peu critique, toute personnelle de la situation qui se développe mais venant du citoyen que je suis aussi.

Bonjour,

C'est un point de détail, un peu hors sujet, mais comme je lis souvent un amalgame dans la presse et ailleurs, je tiens à souligner, qu'il ne faut par confondre 2 professions : Avocat et Avocat d'Affaires !!!!

1 lien illustre fort bien la profession d'Avocat d'Affaires :
http://www.kelformation.com/fiches-metiers/avocat-d-affaires.php

Contentieux ou conseil, l'avocat d'affaires intervient dans le monde de l'entreprise. Droit social, droit financier, droit immobilier mais aussi droit boursier ou droit de la propriété intellectuelle, le droit des affaires recoupe des réalités bien différentes.
Pour cette raison, l'avocat d'affaires est généralement spécialisé et exerce dans une structure de groupe, bien souvent anglo-saxonne. Son rôle de conseil, primordial, l'amène constamment à dépasser son domaine de spécialité afin d'offrir au client une approche transversale et stratégique de son dossier. Pour cela, il travaille en étroite collaboration avec les autres équipes spécialisées de son cabinet. Tout comme ses autres confrères avocats, il obéit à un code éthique très strict et peut être amené à plaider.

Très valorisée, cette profession est souvent réservée aux plus talentueux. Doué pour le contact humain, excellent orateur, expert en son domaine, il est encore doté de grandes qualités rédactionnelles.

C'est un bourreau de travail capable de gérer heures supplémentaires et fortes doses de stress. Brillant, ce professionnel possède bien souvent une double formation. A ses diplômes de droit, s'ajoutent fréquemment un diplôme d'école de commerce, une expérience en entreprise ou une formation à l'étranger. Mondialisation oblige, ce professionnel maîtrise l'anglais, langue des affaires par excellence.

[quote="Riqueti"] Je pense que c'est la volonté d'aboutir à ce "modèle" final que le Président de la République veut mettre en place à plus ou moins long terme. [quote]

Non, je pense que ce système est en route depuis bien longtemps, bien avant Sarko, car qui se souvient des raisons pour lesquelles la Sureté Nationale en 1941 a été Nationalisée par un régime fasciste

Je vous livre mon expérience personnelle, 30 ans de service en PM, j'ai survécu à 4 Maires et 6 Municipalités, les 3 premiers Maires (de droite) se sont tous fait virer comme des malpropres, car en matière de Police ils voulaient faire plaisir à tout le monde, mon dernier Patron (Parlementaire socialiste) a été ré-élu 3 fois les doigts dans le nez, tout en développant la PM et en la soutenant (3000 PV par an, armement, services de nuit, contrôles de vitesse etc...)

Mais je suis effectivement d'accord sur le point que l'Etat (depuis lontemps) voit dans cette évolution, un moyen de faire des économies sur les effectifs de Police de proximité.

Mais en milieu rural la complémentarité PM-Gendarmerie doit être soutenue et c'est là que ça merde, car un PM ne fera jamais le travail d'un GD et il n'est pas souhaîtable qu'un GD fasse le travail d'un PM.

Certes Lorraine, mais pour avoir fréquenté les mêmes bancs de fac que ceux-là, les trois premières années sont communes. La spécialisation ne vient que plus tard. Le tronc est commun au départ et on ne peut faire autrement que de commencer par le commencement où, en droit civil ou en droit public ou pénal, tes profs, maîtres de conf ou directeurs de TD te forgent dans un certain état d'esprit... Ensuite tu te fais toi-même ta "religion", et tu te spécialises. Mais les bases que tu reçois au départ te collent à la peau jusqu'au bout. Voilà le sens de ma remarque concernant la formation d'avocat. C'est comme les gendarmes : tu es gendarme et ensuite tu suis les formations spécialisées.

Merci Riqueti,

Cela est à vérifier, car la distinction ou spécialisation n'intervient pas forcément après la licence (ceux avec lesquels je travaillais, n'avaient aucune formation en code pénal, ni en matière civile ! et pourtant bien reconnus officiellement en tant qu'Avocat d'Affaires).

Cela n'est pas mentionné dans la fiche, mais l'une des connaissances approfondie des Avocats d'Affaires est la fiscalité en général par pays (sans déroger aux conseils supplémentaires d'experts fiscaux locaux).

Riqueti a écrit:

D'un côté donc : fus... rapprochement Police / Gendarmerie et passerelles entre les deux corps.
D'un autre côté : transfert des pouvoirs de police "rurale" de la gendarmerie nationale aux collectivités territoriales, police totalement aux ordres de la municipalité, élue localement et qui possèderait les pouvoirs d'OPJ, judiciaires ?.
D'un troisième côté : projet de transfert des services privés de sécurité sur certaines missions normalement dévolues à l'état (dites régaliennes).
D'un quatrième côté : responsabilitié financière de ces polices territoriales aux collectivités territoriales, donc aux maires qui pourront (enfin ! selon eux) donner des ordres à "leur" police, comme aux Etats Unis (qui paye commande) contrairement aux corps nationaux acutels.

Donc la gendarmerie perd son âme, la police gagne la primauté, la police territoriale remplace la gendarmerie... mais nous devons "faire confiance" ! Tout va bien, "on" contrôle la situation, etc, etc, etc...
Mais je peux aussi me tromper.

hélas, tu ne te trompes pas Riqueti ...
la finalité est bien là ... et à mon humble avis, tout sera plié en 2011 ... de façon à pouvoir dire en 2012 : "j'ai complètement changé l'organisation et le fonctionnement des forces de l'ordre et voyez le résultat ..."

L'invité a écrit:

Mais en milieu rural la complémentarité PM-Gendarmerie doit être soutenue et c'est là que ça merde, car un PM ne fera jamais le travail d'un GD et il n'est pas souhaîtable qu'un GD fasse le travail d'un PM.

tout à fait, mais est ce que nos élus en sont conscients ?

marcel a écrit:

tout à fait, mais est ce que nos élus en sont conscients ?

J'en suis très sincèrement convaincu, d'autant que depuis les décrets de 2000, les Maires et leurs adjoints n'ont plus de qualification d'OPJ territorialement compétents, alors ils ne peuvent en aucun cas se passer de cette complémentarité.

Très honnêtement, mis à part leurs besoins de commander des APJA, je ne vois pas l'utilité actuelle de leur qualification d'OPJ.

déja que dans ma commune , le maire aimerai bien nous commander, cela promet!!!!!!!

L'invité a écrit:

marcel a écrit:

tout à fait, mais est ce que nos élus en sont conscients ?

J'en suis très sincèrement convaincu, d'autant que depuis les décrets de 2000, les Maires et leurs adjoints n'ont plus de qualification d'OPJ territorialement compétents, alors ils ne peuvent en aucun cas se passer de cette complémentarité.

Très honnêtement, mis à part leurs besoins de commander des APJA, je ne vois pas l'utilité actuelle de leur qualification d'OPJ.

Peux tu me donner le texte ?
Merci d'avance

LEGARDIAN30 a écrit:

déja que dans ma commune , le maire aimerai bien nous commander, cela promet!!!!!!!

Ces volontés là, disparaîtront dès qu'il sera demandé aux municipalités de participer financièrement !!!

1 Question :
Avez vous l'impression ou pas, que pour ce concerne les GM, ils pourraient ultérieurement être dissociés de la gendarmerie ?
ou tout du moins pour une partie de leurs missions

je ne crois pas à la disparition des GM ...
leur emploi revient beaucoup moins cher que les CRS ...

donc pour eux, ce sera toujours de la réserve MO et de la garde de poinst sensibles ...
et entre temps, du renfort aux unités de terrain ...

mais ce que j'en dis ...

Christian a écrit:

L'invité a écrit:

J'en suis très sincèrement convaincu, d'autant que depuis les décrets de 2000, les Maires et leurs adjoints n'ont plus de qualification d'OPJ territorialement compétents, alors ils ne peuvent en aucun cas se passer de cette complémentarité.

Très honnêtement, mis à part leurs besoins de commander des APJA, je ne vois pas l'utilité actuelle de leur qualification d'OPJ.

Peux tu me donner le texte ?
Merci d'avance

Il n'y a pas de texte spécifique et ils ont toujours leur qualification d'OPJ par le CPP, sauf que l'un des trois décrets de 2000 portant application de la Loi de 1999 sur le statut des PM, disait que les PM transmettaient leurs PV au Parquet, sous couvert de l'OPJ territorialement compétent, Commissaire de Police ou Commandant de Brigade de Gendarmerie, le Maire n'étant destinataire que d'une copie pour info.

D'où la déduction, qui n'a d'ailleurs jamais été contestée

Mais je vais rechercher ce décret, car j'ai viré toute ma doc, depuis mon départ pour les grandes vacances

Là, on est d'accord.

L'article 16 du CPP n'a pas été modifié, même en 2008 lors des derniers changements.

En revanche, la transmission par le commissaire ou le CB, a toujours été la règle. Il ne s'agit pas d'une nouveauté.

cordialement

Lorraine a écrit:

LEGARDIAN30 a écrit:

déja que dans ma commune , le maire aimerai bien nous commander, cela promet!!!!!!!

Ces volontés là, disparaîtront dès qu'il sera demandé aux municipalités de participer financièrement !!!

1 Question :
Avez vous l'impression ou pas, que pour ce concerne les GM, ils pourraient ultérieurement être dissociés de la gendarmerie ?
ou tout du moins pour une partie de leurs missions

Dans les faits, autant que dans les textes je crois, les GM et les CRS sont déjà mutualisés dans leurs missions, sans être dissociés de la gendarmerie, l'emploi des escadrons échappe maintenant à la DGGN, sauf pour certains grands événements. Mais c'était déjà le cas depuis très longtemps sur la région parisienne.
Du moins si je ne me trompe pas.

Christian a écrit:

En revanche, la transmission par le commissaire ou le CB, a toujours été la règle. Il ne s'agit pas d'une nouveauté.

A moitié exact ou à moitié faux, comme tu veux, car avant 99 tous les écrits, PV (procédures) et rapports d'infractions contraventionnelles étaient transmis direct au Proc sous couvert de notre VH conforme au CPP, (en réalité à L'OMP suivant les départements) seuls (et encore) les TA étaient gérés par les BT.

A cette époque, en tant que syndicaliste et formateur pendant 10 ans, j'ai réglé de nombreux litiges à ce sujet, sans jamais être désavoué ! Certains CB exigeant ce pouvoir qu'il n'avait pas pour mieux contrôler la protection de leurs prétendus "protégés"

Ces transmissions directes étaient précisées dans le CPP d'avant 99, mais même eux je les ai balancé à la poubelle.
------------------------------------------------------------------------------
Article 21-2 du CPP
Créé par Loi n°99-291 du 15 avril 1999 - art. 13 JORF 16 avril 1999

Sans préjudice de l'obligation de rendre compte au maire qu'ils tiennent de l'article 21, les agents de police municipale rendent compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance.

Ils adressent sans délai leurs rapports et procès-verbaux simultanément au maire et, par l'intermédiaire des officiers de police judiciaire mentionnés à l'alinéa précédent, au procureur de la République.

Excelsior a écrit:

Eh oui, toutes considérations politiques mises à part , on tend de plus en plus vers des services de sécurité ( police /gendarmerie ) à la botte des élus..... parce qu'ils le veulent bien pour certains , parce que la carrière est devant pour d'autres.......

Trop bon....effectivement, mais dans ce cas précis, nous avons un élu de la République (député-maire) avec un projet initialement présenté sur un plateau par devinez qui ? un officier Normand ..........nous ne cessons de dénoncer les faits...ce même officier qui possède un blog "pro-police territoriale" et a pris position ouvertement et publiquement lors d'une assemblée générale associative de gardes champêtres contre les syndicats de police municipale.....d'où une série de protestations et une demande d'explications écrites de ma part en ma qualité de conseiller technique national du SIPM/FPIP....






Pour l'invité: tu connais le sens de notre combat au SIPM/FPIP contre le pseudo corps de police rurale, ce projet légitimera nos potes qui ont perçu du fric sur le dos des APM.

http://www.fpip-police.com/FPIP/IMG/pdf/SIPM_STEENS/REVENDICATIONS/police%20territoriale.pdf




:study:

Voilà pourquoi la création de la police territoriale n'est pas possible au sein de la fonction publique territoriale.

La police territoriale existe déja, mais dans la Police nationale.

Lorsque j'ai contacté moi même l'attaché du député il était surpris et lui comme d'autres énarques du ministère ignoraient l'existance de ce décret et de cette direction de la police nationale......





JORF n°44 du 21 février 1992 page 2707



DECRET
Décret no 92-152 du 20 février 1992 portant création à la direction générale de la police nationale de la direction centrale de la police territoriale et modifiant le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur

NOR: INTC9200029D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et du ministre de l'intérieur,
Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale;
Vu le décret no 61-1373 du 14 décembre 1961 portant création au ministère de l'intérieur d'un service de coopération technique internationale;
Vu le décret no 71-607 du 20 juillet 1971 modifié portant réorganisation du service des voyages officiels et de la sécurité des hautes personnalités;
Vu le décret no 75-431 du 26 mai 1975 fixant les attributions du bureau central national de l'Organisation internationale de police criminelle;
Vu le décret no 77-1470 du 28 décembre 1977 relatif à l'organisation des compagnies républicaines de sécurité, et notamment son article 10;
Vu le décret no 82-1100 du 22 décembre 1982 fixant les attributions de la direction de la surveillance du territoire;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
Vu le décret no 86-592 du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la police nationale, et notamment son article 19;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale;
Vu l'avis du comité technique paritaire des services techniques du matériel en date du 11 décembre 1991;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 13 décembre 1991;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de l'intérieur en date du 13 décembre 1991;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur en date du 16 décembre 1991;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,


Décrète:


Art. 1er. - Il est créé à la direction générale de la police nationale une direction centrale de la police territoriale.


Art. 2. - Les attributions de la direction centrale des polices urbaines, de la direction centrale des renseignements généraux et du service central de la police de l'air et des frontières sont dévolues à la direction centrale de la police territoriale.
Dans les textes réglementaires, l'appellation <> remplace les appellations <>, <> ou <>.


Art. 3. - L'article 5 du décret du 2 octobre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<<1o De la direction du personnel et de la formation de la police;
<<2o De la direction de la logistique de la police;
<<3o Des directions et services actifs de police suivants:
<<- l'inspection générale de la police nationale;
<<- la direction centrale de la police judiciaire;
<<- la direction centrale de la police territoriale;
<<- la direction de la surveillance du territoire;
<<- le service central des compagnies républicaines de sécurité;
<<- le service de coopération technique internationale de police;
<<- le service des voyages officiels et de la sécurité des hautes personnalités.>>

Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



Fait à Paris, le 20 février 1992.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'intérieur,
PHILIPPE MARCHAND

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et de la modernisation de l'administration,

JEAN-PIERRE SOISSON

Bonjour,
je comprends que l'attaché du député ait été surpris et qu'il ignore l'existence de cette direction centrale de la police territoriale (DCPT) au sein de l'administration centrale de la police nationale.
En effet, la DCPT n'existe plus depuis le 02 septembre 1993 et il y a peu de chances pour qu'elle ait marqué l'esprit des gens car elle n'aura au final vécu qu'un peu plus d'un an.

Pour info, voici la formulation actuelle de l'article 5 du décret 85-1057 du 02.10.1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation :
Article 5
Modifié par Décret n°2008-612 du 27 juin 2008 - art 1


Le directeur général de la police nationale anime et coordonne l'action :
1. De la direction de l'administration de la police nationale ;
2. Des directions et services actifs de police suivants :
-l'inspection générale de la police nationale ;
-la direction centrale de la police judiciaire ;
-la direction centrale du renseignement intérieur ;
-la direction centrale de la sécurité publique ;
-la direction centrale de la police aux frontières ;
-la direction de la formation de la police nationale ;
-la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité ;
-le service de coopération technique internationale de police ;
-le service de protection des hautes personnalités.

cordialement,