Délai des recours

Quelqu'un a t'il déjà fait un recours auprès de la DG ou de la commission de recours des militaires afin d'obtenir l'annulation d'une mutation ou autre chose?
Y at'il eu une réponse et au bout de combien de temps car j'ai l'intention de saisir le tribunal admistratif en cas de rejet de mes recours?
Merci pour vos réponses

Délais habituels, 4 mois la CRM, le temps que toutes les décisions soient effectives, puis le TA, alors là, mon pote, disons un certain temps.

Si tu as vu le rapport de l'adefdromil, le scandale de cette CRM y est dénoncé.

Il semblerait que tu vives la meme situation que mon mari , il est muté dans l'interet du service sans que nous ayons rien demandé , nous avons décidé de mener l'affaire devant le tribunal administratif( référé en suspension) 2à 3 mois d'attente donc pour l'instant nous sommes célibataire géographique avec 3 enfants à charge car moi j'ai un bon job dans notre ville d'origine!!! vive la gendarmerie!!!!

La mule, je ne connais pas ton cas mais voici le mien .... il y a 4 ans j'ai subi une mutation IS pour dissolution de service ( exploitant radio en centrans). Dans mes fiches de voeux j'avais choisi l'Aquitaine, Midi pyrénnées et ma région d'origine le centre. Au bout de quelques mois la région centre avait agréée ma demande et Midi Pyrénnées refusée. Il me restait plus qu'à attendre celle d'Aquitaine qui tardait. Puis la lg Centre me propose une unité qui correspondait à mes choix : une BMA. N'ayant pas de réponse de la lg Aquitaine, et ayant peur que cette dernière refuse ma demande et que la place proposée par la lg centre s'échappe, j'accepte cette affectation. Tout va trés vite j'ai ma place pour le 01/07, et nous sommes au mois de mai. Puis courant du mois, je reçois mon agrémént pour la lg Aquitaine. Je prends contact avec le brh du centre pour demander à changer, mais la réponse est négative. Je prends contact avec le brh d'aquitaine qui me dit que ce n'est pas perdu mais que je dois me bouger.
Je prends contact par intranet auprès du site BPSOCA de la dg en expliquant mon cas, ceci en fin de matinée. Vers 15 heures j'ai une réponse d'un C.E. qui m'explique que mon cas est trés clair et qu'un recours auprès de la CRM serait vain car cause perdue. Seul le cdt de région à un pouvoir "gracieux" en matière de mutation. Du coups je prends les coordonnées de ce C.E. et lui téléphone. Il m'explique ce qu'il avait rédigé plus tôt, mais que de son côté il avat fait "pression" en expliquant que c'était une mutation subie, et qu'il serait "souhaitable" de me donner satisfaction. Grace(je pense) à ce commandant et ma détermination j'ai pu obtenir mon choix.
Voilà de ce que je peux te dire. Mon experience n'est surement la même que la tienne, mais éssaye ça on sait jamais, il y a des officiers tres compréhensifs à la DG ( comme partout) et il ne faut pas avoir de crainte à passer par eux.
Bien sur suite à cette affaire, j'ai été mal vu, mais je m'en fiche, et de plus ce site est prévu pour zapper la VH, puisque la rubrique "posez vos questions" y est libre d'accès.
Voilà ce que je peux te dire.

asterix a écrit:

Délais habituels, 4 mois la CRM, le temps que toutes les décisions soient effectives, puis le TA, alors là, mon pote, disons un certain temps.

Si tu as vu le rapport de l'adefdromil, le scandale de cette CRM y est dénoncé.

Adefdromil a entièrement raison, encore une violation des droits de l'homme de plus. Mais le statut de 2005 n'a que faire de la CEDH, la France n'a pas besoin de respecter le droit internationnal, surtout pour des militaires!???

Mon problème est que les 4 mois de délai pris par la CRM devrait intervenir seulement 2 ou 3 semaines avant ma date de mutation. Un peu cours pour saisir le tribunal administratif et surtout pour tenter d'obtenir un référé suspension !!!!!
Je me doute que j'ai peu de chance d'obtenir l'annulation de la mutation par la CRM même si je crois être dans mon droit mais comme je suis obligé de passer par là avant le tribunal admistratif.
J'ai également découvert l'adefdromil depuis peu, cette association peut elle m'être utile ou est ce que je dois prendre une protection juridique, il parait que celle du SARPGN est pas mal?

si je peux me permettre, n'attends pas , fais ton recours en annulation et ensuite en suspension, par contre il t'en coutera les services d'un avocat spécialisé en droit administratif, nous sommes en plein dedans actuellement, donc bon courage!!! car il faut s'armer de patience( par contre fait attention car du moment ou tu recois ton avis de mutation , tu as 2 mois pour faire ce fameux recours)

salut poukie,
est ce tu es sure de ce que tu expliques, il me semblait que j'étais obligé d'attendre la réponse de la CRM avant de saisir le tribunal administratif pour obtenir un referé en annulation et suspension?????
Si la CRM me répond au bout de 4 mois comme elle peut le faire, le délai de 2 mois après la notification de la mutation sera dépassée.
cdt

La mule a écrit:

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Si la CRM me répond au bout de 4 mois comme elle peut le faire, le délai de 2 mois après la notification de la mutation sera dépassée.
cdt

Justement, il me semble que tu mets le doigt sur le but de la CRM : hors la pression mise par 6 généraux, elle l'avantage non dissimulée de faire dépasser les délais !!!!

Quand on vous dit que c'est vachement bien foutu ! :evil:

Asterix, j'ai tout compris ?

Effectivement, tu découvres le véritable rôle de la CRM.
Quelle que soit la décision prise par l'autorité militaire, qu'elle soit juste ou injuste, fondée ou non, la décision sera appliquée puisque le recours n'est pas suspensif.

C'est la seule justification de cette commission de replacement de généraux en retraite.
Par ailleurs n'attend rien de cette commission.
Donc les baisés comptez-vous ! Le droit n'est pas applicable aux militaires.

En effet, tous recours administratifs doit être effectué dans les deux mois suivants la notification.
Tu dois d'abord faire un recours introductif d'instance auprès du tribunal administratif qui à deux mois pour statuer sur le bien fondé du recours et seulement après tu pourras mettre en oeuvre un recours référé en suspension.
Fais toi assister d'un avocat, comme nous, mais saches que ce n'est pas gratuit il tant coutera environ 1500 euros, mais celà en vaut la chandelle.
Nous pour l'instant, nous sommes dans l'attente de la réponse du TA pour mettre en route le référé en suspension et ensuite la phase la plus délicate se faire rembourser les frais de justice et les dommages et intêtrets suite aux préjudices subits.
Je me renseignerai auprés de mon mari pour qu'il me donne les références des textes que tu pourras consulter au mémorial qui confirmeront mes dires.
Si tu es dans tes droits bats toi!!!!!!!!!!!!

Si je comprends bien ce que vous me dites, maintenant que j'ai fait un recours et saisi la CRM, je ne suis pas obligé d'attendre la réponse de la CRM pour porter l'affaire devant le tribunal administratif.
Si c'est le cas, il ne me reste plus beaucoup de temps, car l'ordre de mutation collectif du TA date du 19 janvier.
Je vais essayer de me renseigner auprès de l'adefdromil pour avoir des éclaircissements car là je commence à être perdu

Camarade,

Les délais sont simples.

Malgré les rappels et les mises en demeure des tribunaux administratifs au Mindef, celui ci ne répond en général qu'après 250 jours.

C'est une manière de fatiguer psychologiquement et financièrement celui qui fait un recours. ......... et en plus en toute impunité car le Tribunal n'ose pas statuer pour forclusion.
Le Mindef ne respecte pas les codes de justice et c'est une évidence.

Pour avoir de vrais et réels renseignements, il faut aller voir et demander conseil à l'aeasl (http://www.aeasl.com) qui connait parfaitement les dossiers et recours et les manipulations de ceux qui veulent enliser des affaires et dossiers. Mais aussi aller voir combnien coute l'adhésion à vie de l'aeasl par rapport aux autres associations qui se disent de "Défense"....sans commentaire...!!!!

la seule chose que je peux te dire c'est que nous avons contacté directement un avocat dans le civil sans etre passé par le milieu militaire, mais ne perds de temps!!!!! Bon courage à toi , car sincèrement c'est vraiment une prise de tete au quotidien!!!! Mon mari est à 120 bornes de sa famille et quand tu entends des officiers te répondrent qu'ils ne sont pas là pour faire du social , tu te dis que c'est une race à part!!!! et le mot est faible!!!!