Gendarmes Et Citoyens Créé le 1er avril 2007 |
| | Peut-être que ça ne tombera pas tout cuit dans le bec. | |
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+3tabernakl Soldat Louis Alain Rançon 7 participants | Auteur | Message |
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Invité Invité
| Sujet: Peut-être que ça ne tombera pas tout cuit dans le bec. Mer 21 Jan 2009 - 16:20 | |
| Ca fait un petit moment que je viens vous rendre visite sur le forum, que je participe aux sujets de discussions, et que je lis vos aspirations, vos craintes, vos frustrations. Ce forum est le seul espace de liberté où chacun d'entre vous peut exprimer son malaise et ses espoirs, mais pouvoir les crier ici, c'est une chose, être entendu, c'en est une autre. Certes, une association qui porte le même nom que le forum se donne beaucoup de mal dans l'ombre pour, en pleine lumière, faire ce que le sacro saint "devoir de réserve" ne vous permet pas, exprimer librement son avis sur le devenir de la gendarmerie, votre devenir. Force est de constater que l'association fait un beau boulot, mais je me pose les questions suivantes : Croyez-vous que l'association, seule, pourra faire quelque chose pour vous.? Ne croyez-vous pas que cette liberté que vous demandez, la liberté de vous exprimer, ce droit fondamental qu'on vous a enlevé lorsque vous êtes entrés en gendarmerie, sans qu'on vous ait expliqué ce à quoi on vous imposait de renoncer, c'est à vous de la réclamer.? Ne voyez aucune volonté d'agitation dans ce post... seulement des questions que je me pose et que je vous pose, amis forumeurs. Comme c'est de mode, il me faut préciser que je ne poste qu'en mon propre nom. |
| | | Invité Invité
| Sujet: Re: Peut-être que ça ne tombera pas tout cuit dans le bec. Mer 21 Jan 2009 - 16:27 | |
| Très joli et sincère post Michel, Mon humble neurone lyrique, me fait ajouter lamentablement : Si des retraités et des civils sont ici et tentent de monter l'escalier vers la liberté d'expression, ce serait la moindre des choses, que vous puissiez vous même donner un coup de main, afin d'atteindre un peu plus vite la dernière marche de cet escalier !!!! Mais je le dis dans mon intérêt personnel, comme de bien entendu |
| | | Alain Rançon 2 étoiles
Nombre de messages : 492 Age : 65 Localisation : BETHUNE - Pas de Calais Emploi : Gendarme - - Administrateur et délégué régional UNEO - Date d'inscription : 12/07/2007
| Sujet: Re: Peut-être que ça ne tombera pas tout cuit dans le bec. Mer 21 Jan 2009 - 16:48 | |
| Michel,
Ton post est réel.
Aujourd'hui, G&C est bien connu que les représentants officiels de la Gendarmerie que sont les membres du CFMG et les présidents de catégorie.
La question, en tant qu'ancien de la concertation, est la suivante :
Pourquoi ?
Est ce que cela n'est pas voulu.
Nous sommes en 2009, depuis de nombreuses années, au moins depuis la dernière grogne de 2001 il nous a été fait tant de promesses qu'aujourd'hui, il est urgent que nons instances de concertation soient revues et sans attendre.
Car effectivement, le mode d'ordre depuis plusieurs mois est d'attendre, mais attendre quoi. Nous n'y croyons plus.
Je reconnais qu'à une époque, et permettez moi de faire mon méa culpa, je ne voyais pas trop l'intérêt ce créer une nouvelle association mais aujourd'hui elle a toute sa place comme tant d'autres. | |
| | | Invité Invité
| Sujet: Re: Peut-être que ça ne tombera pas tout cuit dans le bec. Mer 21 Jan 2009 - 17:45 | |
| ATTENDRE, jolie manoeuvre, belle mascarade, bravo au participants.
Le but essentiel de ces promesses était bien celui de ne pas faire ombrage à ce qui se préparait en grand secret........ dans les lieux autorisés, (ce dont nous avons tous connaissance maintenant).
J'ai espéré moi aussi......(doux rêve, pauvre gendarme retraité), Pfuuutttttt à vomir.
Raymond. |
| | | Invité Invité
| Sujet: Re: Peut-être que ça ne tombera pas tout cuit dans le bec. Mer 21 Jan 2009 - 18:12 | |
| - Michel17 a écrit:
- Ca fait un petit moment que je viens vous rendre visite sur le forum, que je participe aux sujets de discussions, et que je lis vos aspirations, vos craintes, vos frustrations.
Ce forum est le seul espace de liberté où chacun d'entre vous peut exprimer son malaise et ses espoirs, mais pouvoir les crier ici, c'est une chose, être entendu, c'en est une autre.
Certes, une association qui porte le même nom que le forum se donne beaucoup de mal dans l'ombre pour, en pleine lumière, faire ce que le sacro saint "devoir de réserve" ne vous permet pas, exprimer librement son avis sur le devenir de la gendarmerie, votre devenir.
Force est de constater que l'association fait un beau boulot, mais je me pose les questions suivantes :
Croyez-vous que l'association, seule, pourra faire quelque chose pour vous.?
Ne croyez-vous pas que cette liberté que vous demandez, la liberté de vous exprimer, ce droit fondamental qu'on vous a enlevé lorsque vous êtes entrés en gendarmerie, sans qu'on vous ait expliqué ce à quoi on vous imposait de renoncer, c'est à vous de la réclamer.?
Ne voyez aucune volonté d'agitation dans ce post... seulement des questions que je me pose et que je vous pose, amis forumeurs.
Comme c'est de mode, il me faut préciser que je ne poste qu'en mon propre nom. La balle est votre camp ! à vous de renvoyer la balle ou le volant avec ou sans revers lifté, voire même à main nue |
| | | Alain Rançon 2 étoiles
Nombre de messages : 492 Age : 65 Localisation : BETHUNE - Pas de Calais Emploi : Gendarme - - Administrateur et délégué régional UNEO - Date d'inscription : 12/07/2007
| Sujet: Re: Peut-être que ça ne tombera pas tout cuit dans le bec. Mer 21 Jan 2009 - 18:28 | |
| J'en ai marre d'attendre.
Advienne que pourra
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| | | Soldat Louis 4 étoiles
Nombre de messages : 2371 Age : 66 Localisation : AUVERGNE Emploi : Gendarme en retraite. Date d'inscription : 07/07/2007
| Sujet: Re: Peut-être que ça ne tombera pas tout cuit dans le bec. Mer 21 Jan 2009 - 19:17 | |
| Vous en avez marre d'attendre !!!!
faites comme moi, je me suis engagé et je suis devenu membre de G&C. Je participe aux actions, même si celles-ci ne provoquent pas de tremblement de terre (dixit Childéric).
Au moins, je me sens utile et j'agis.
Marco. | |
| | | tabernakl 3 étoiles
Nombre de messages : 747 Localisation : potentiellement en France Emploi : potentiellement esclave 24h/24h Date d'inscription : 29/10/2008
| Sujet: Re: Peut-être que ça ne tombera pas tout cuit dans le bec. Mer 21 Jan 2009 - 20:20 | |
| - Michel17 a écrit:
- Croyez-vous que l'association, seule, pourra faire quelque chose pour vous.?
ça fait un moment que j'ai la réponse à cette question NON, l'association ne pourra rien pour les gendarmes. Pas tellement à cause de sa gestion ou de sa ligne directrice, mais plutôt à cause justement, de son statut d'association 1901 qui ne mène à rien, ne peut rien faire ni exercer une quelconque pression sur quiconque. Une association reste une association, avec ses statut de "non-ingérence", l'absence de toute prérogative d'intervention réelle dans le fonctionnement de la gendarmerie. Au mieux, je dis bien au mieux, G&C aura un rôle consultatif, et je suis généreux en écrivant cela. Pour moi, la seule alternative, le seul moyen d'exercer une pression, c'est un SYNDICAT. Il n'a a pas d'autres moyens, mis à part la pression de la rue ce qui est absolument hors de propos et impensable en 2009. | |
| | | Invité Invité
| Sujet: Re: Peut-être que ça ne tombera pas tout cuit dans le bec. Mer 21 Jan 2009 - 20:45 | |
| Tabernakl, Puisque tu n'as encore rien compris à l'Europe, je vais t'aider un peu! "La directive européenne est le terme qui revient le plus souvent quand on parle de législation communautaire. C’est l’outil d’harmonisation par excellence, tout en respectant les traditions nationales. Une fois qu’elle est adoptée, les Etats membres disposent d’un délai pour la transposer dans leur droit interne. Chaque pays a donc le choix des moyens pour s’adapter. Il n’y a qu’une obligation de résultats pour atteindre des objectifs généraux, par exemple pour lutter contre la contrefaçon et la pollution des transports ou encore pour s’entendre sur une même acception de la composition du chocolat. Le règlement est à cet égard plus contraignant, puisqu’il impose une obligation de résultats, mais aussi de moyens. Il s’applique directement dans tous les Etats membres dès sa parution au Journal Officiel des Communautés européennes. Il vise l’uniformisation. Le mois dernier, un règlement, qui vise à protéger les dauphins des filets de pêche, impose la mise en place de « pingers », des dispositifs acoustiques dissuasifs, ainsi qu’une surveillance par des observateurs indépendants. La décision, elle, règle des situations concrètes et précises. Elle cible et désigne nommément son destinataire : un Etat, une entreprise, ou plus rarement un particulier. Une sorte de règlement personnalisé. C’est le cas quand EDF se voit demander de rembourser des aides de l’Etat français contraires aux lois de la concurrence européenne. Les recommandations et avis, comme leurs noms l’indiquent, ne sont en rien pas obligatoires. Idem pour les résolutions qui n’exposent que des intentions et des avis du Conseil et du Parlement européens. Libre aux Etats membres de les suivre, ou pas." Il me semble que le forum parle de recommandations 903 (1988), 1572 (2002) et 1742 (2006) non? Alors oublie nous avec ton syndicat dans les armées. Tu rêves éveillé mon garçon!
Dernière édition par avaricum le Mer 21 Jan 2009 - 22:28, édité 2 fois |
| | | Riqueti 3 étoiles
Nombre de messages : 1665 Emploi : Gendarme en retraite Date d'inscription : 24/09/2008
| Sujet: Re: Peut-être que ça ne tombera pas tout cuit dans le bec. Mer 21 Jan 2009 - 21:00 | |
| - tabernakl a écrit:
- Michel17 a écrit:
- Croyez-vous que l'association, seule, pourra faire quelque chose pour vous.?
ça fait un moment que j'ai la réponse à cette question NON, l'association ne pourra rien pour les gendarmes. Pas tellement à cause de sa gestion ou de sa ligne directrice, mais plutôt à cause justement, de son statut d'association 1901 qui ne mène à rien, ne peut rien faire ni exercer une quelconque pression sur quiconque.
Une association reste une association, avec ses statut de "non-ingérence", l'absence de toute prérogative d'intervention réelle dans le fonctionnement de la gendarmerie. Au mieux, je dis bien au mieux, G&C aura un rôle consultatif, et je suis généreux en écrivant cela.
Pour moi, la seule alternative, le seul moyen d'exercer une pression, c'est un SYNDICAT.
Il n'a a pas d'autres moyens, mis à part la pression de la rue ce qui est absolument hors de propos et impensable en 2009. OK Tabernakl et quel syndicat préconises-tu ??? Parce que figures toi que je suis cela de très près et leurs bagarres inter-syndicales pour savoir qui a la plus grosse ne m'attirent pas du tout. Je me dis que si c'est ça le syndicalisme, je préfère, et de loin, l'association loi 1901 (Forum G & C par exemple). Mais alors de très, très, très loin. En plus certains de ces "amis" syndicalistes ne sont pas, mais absolument pas, prêts à nous accueillir. Mais tu dois avoir des infos de première bourre, car je me suis laissé dire que tu étais bien introduit dans ce milieu, mais on peut se tromper.... Si l'herbe est plus verte là-bas, alors vas y, ne te gêne surtout pas, n'attends pas que les choses changent... | |
| | | Invité Invité
| Sujet: Re: Peut-être que ça ne tombera pas tout cuit dans le bec. Mer 21 Jan 2009 - 21:09 | |
| Tiens Tabernakl pour ta culture et j'en aurais fini avec ce que tu devrais savoir avant de parler. 1/ La convention européenne des droits de l'homme:article 11:1.Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association, y compris le droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts. 2. L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. Le présent article n'interdit pas que des restrictions légitimes soient imposées à l'exercice de ces droits par les membres des forces armées, de la police ou de l'administration de l'Etat. 2/ La charte sociale européenne (mais ce n'est qu'une charte .............si tu en connais la valeur).Article 5 – Droit syndicalEn vue de garantir ou de promouvoir la liberté pour les travailleurs et les employeurs de constituer des organisations locales, nationales ou internationales, pour la protection de leurs intérêts économiques et sociaux et d'adhérer à ces organisations, les Parties contractantes s'engagent à ce que la législation nationale ne porte pas atteinte, ni ne soit appliquée de manière à porter atteinte à cette liberté. La mesure dans laquelle les garanties prévues au présent article s'appliqueront à la police sera déterminée par la législation ou la réglementation nationale. Le principe de l'application de ces garanties aux membres des forces armées et la mesure dans laquelle elles s'appliqueraient à cette catégorie de personnes sont également déterminés par la législation ou la réglementation nationale.
CQFD: Bon quand tu ne sais pas essaie de demander je t'aiderai!
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| | | Komugi chan Membre de l'équipe G&C
Nombre de messages : 6162 Age : 72 Localisation : Deux Sevres Emploi : Infirmière psy Date d'inscription : 09/11/2007
| Sujet: Re: Peut-être que ça ne tombera pas tout cuit dans le bec. Jeu 22 Jan 2009 - 0:17 | |
| [quote="tabernakl"] - Michel17 a écrit:
Pour moi, la seule alternative, le seul moyen d'exercer une pression, c'est un SYNDICAT.
Il n'a a pas d'autres moyens, mis à part la pression de la rue ce qui est absolument hors de propos et impensable en 2009. Mais qu'est-ce que tu attends pour le monter, ton syndicat, Tabernakl, depuis le temps que tu en causes ? Tu te limites à venir ici pour critiquer tout ce qui s'y fait et dénigrer les membres du forum et l'association. Pas vraiment fédérateur ! Le premier coui..on venu est capable de faire ça, c'est à la portée de tout le monde. C'est pas comme ça que tu vas le créer ton syndicat. Monte un programme, un site, rencontre les syndicats existants, renseigne-toi sur les démarches légales pour le créer, et lance-toi, mais avec autre chose que de la destruction, sans quoi tu n'iras pas loin, ou tu ne rassembleras que des frustrés comme toi. Détruire, c'est facile. Construire, c'est une autre paire de manche, et d'après ce que tu nous montres ici depuis ton arrivée, tu n'es pas prêt d'y arriver. Pour le moment, tu as désespérément besoin de ce forum, vu le temps que tu y passes. Or ce n'est pas en restant dépendant de ce qui dit et se fait là que tu avanceras. Si tu veux avancer, ne te situe pas "contre" qui que ce soit, mais "pour" ce que tu veux impulser. Le problème, c'est que j'ai peur que tu ne sois pas capable d'impulser quoi que ce soit d'autre que des conflits. | |
| | | Invité Invité
| Sujet: Re: Peut-être que ça ne tombera pas tout cuit dans le bec. Jeu 22 Jan 2009 - 0:59 | |
| Avaricum, que Tabernackl ait quelques raisonnements étranges, je te l'accorde, néanmoins je ne peux pas ne pas réagir lorsque tu écris que les textes relatifs à la liberté d'expression des militaires et de leur droit à des associations professionnelles n'est pas obligatoire?!!!!!C'est faux! La recommandation 1742 de 2006 du conseil de l'europe se réfère à la convention européenne des droits de l'Homme. La France est membre du conseil de l'Europe. Avaricum, un fonctionnaire de ton niveau ne peut pas ignorer que le conseil de l'Europe n'est pas une institution de l'union européenne!? Cette confusion est d'ailleurs habillement utilisée par nos adversaires! La convention européenne n'a rien à voir avec les directives, règlements, recommandations...de l'Union européenne! C'est donc un texte normatif (traité internationnal) qui est obligatoire. La recommandation 1742 n'est pas une recommandation de l'Union européenne! C'est une analyse de spécialiste sur l'application de la convention européenne des droits de l'Hommes. Concernant les articles de la CEDH il convient de citer celui-ci Article 17 - Interdiction de l'abus de droit Aucune des dispositions de la présente Convention ne peut être interprétée comme impliquant pour un Etat, un groupement ou un individu, un droit quelconque de se livrer à une activité ou d'accomplir un acte visant à la destruction des droits ou libertés reconnus dans la présente Convention ou à des limitations plus amples de ces droits et libertés que celles prévues à ladite Convention.Donc les restrictions permise par la fin de l'articles 11 sont clairement encadrées. Or la France est sur ce coup là, en parfaite illégalité! Article 11 - Liberté de réunion et d'association 1. Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association, y compris le droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts. 2. L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. Le présent article n'interdit pas que des restrictions légitimes soient imposées à l'exercice de ces droits par les membres des forces armées, de la police ou de l'administration de l'Etat.
Pour information voici le texte de la recommandation 1742: Recommandation 1742 (2006) CONSEIL DE L'EUROPEDroits de l’homme des membres des forces armées1. L’armée est l’institution responsable de la sauvegarde de l’Etat, investie de la mission de défense de la collectivité, dont le combat est la raison d’être, la finalité de son existence, astreinte à des contraintes spécifiques que sont les règles de l’unité, de la hiérarchie, de la discipline et de l’obéissance aux ordres. 2. L’Assemblée parlementaire rappelle les nombreux textes qu’elle a adoptés concernant la promotion des droits de l’homme dans les forces armées et constate qu’ils ont gardé toute leur pertinence et leur actualité. Elle considère que les membres des forces armées sont des citoyens en uniforme qui doivent jouir des mêmes libertés fondamentales, notamment celles qui figurent dans la Convention européenne des Droits de l’Homme (STE n o 5) et la Charte sociale européenne révisée (STE n o163), et de la même protection de leurs droits et de leur dignité que tout autre citoyen, dans les limites imposées par les exigences spécifiques de la fonction militaire. 3. Avec la fin de la conscription et la professionnalisation de l’armée dans plusieurs pays, à une époque où les forces armées de nombre d’Etats membres sont engagées sur les mêmes théâtres d’opération, l’Assemblée promeut résolument des principes communs qui viendraient encadrer l’action des forces armées et régir les conditions dans lesquelles elles exercent leurs missions. On ne peut attendre des membres des forces armées qu’ils respectent le droit humanitaire et les droits de l’homme dans leurs opérations si le respect des droits de l’homme n’est pas assuré à l’intérieur même de l’armée. Il est donc essentiel que la démarche du Conseil de l’Europe d’élaborer des lignes directrices en matière de protection des droits de l’homme à l’intérieur des forces armées soit accompagnée dans les Etats membres d’une politique de sensibilisation aux droits de l’homme au sein même de leurs forces armées. 4. L’Assemblée constate que, nonobstant ses demandes répétées aux Etats membres, la situation des membres des forces armées dans certains Etats au regard des droits dont ils jouissent en application de la Convention européenne des Droits de l’Homme et de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme est loin d’être satisfaisante. Elle constate à regret que nombre des restrictions apportées à l’exercice par les membres des forces armées de leurs droits dans certains Etats membres excèdent ce qui est acceptable aux termes de la Convention. 5. Elle regrette également le peu d’attention portée jusqu’ici à la justice militaire, à la procédure disciplinaire et à la procédure pénale militaires, et considère que, au vu de la diversité des systèmes juridiques et judiciaires dans les Etats membres, il y a lieu de mener une étude de droit comparé afin de promouvoir le droit des militaires à la liberté, à la sûreté et à un procès équitable. 6. L’Assemblée considère que le Conseil de l’Europe doit accorder une attention renforcée à la question de la condition des femmes dans les forces armées. Un grand nombre de femmes militaires sont victimes de harcèlement sexuel. L’accès aux fonctions militaires et à certains postes dans les forces armées, la carrière et l’égalité des droits sont autant de questions touchant à la discrimination des femmes, qui nécessitent également un examen approfondi. 7. L’Assemblée est horrifiée et scandalisée par la situation des soldats dans les forces armées de certains Etats membres, qui subissent des abus, des brutalités, des brimades institutionnalisées, des violences, des mauvais traitements, des tortures constituant les violations les plus graves de leurs droits. Tel est le cas des pratiques de bizutage (dedovchtchina) qui, bien que périodiquement dénoncées par les ONG, restent pratique courante dans les forces armées de certains pays. 8. L’Assemblée rappelle que le droit à l’objection de conscience est une composante fondamentale du droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion reconnu dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et la Convention européenne des Droits de l’Homme. 9. L’Assemblée demande aux Etats membres d’assurer la protection réelle et effective des droits de l’homme des membres des forces armées, et notamment: 9.1. d’autoriser les membres des forces armées à s’organiser dans des associations professionnelles représentatives ou des syndicats ayant le droit de négocier sur des questions concernant les salaires et les conditions de travail, et de mettre en place des organismes consultatifs à tous les niveaux réunissant ces associations ou syndicats, représentant toutes les catégories de personnel; 9.2. de mettre en place, lorsqu’elle n’existe pas, une institution civile autonome – le médiateur militaire – chargée de promouvoir les droits fondamentaux des membres des forces armées, de s’assurer de leur respect, de fournir une assistance juridique aux militaires, de recueillir les plaintes relatives à la violation de leurs droits, à laquelle le personnel militaire pourrait s’adresser, de manière confidentielle, en cas de conflit du travail et d’autres questions relatives à l’exercice des fonctions; 9.3. d’abolir les restrictions existantes aux droits électoraux des membres des forces armées; 9.4. d’autoriser les membres des forces armées et le personnel militaire à adhérer à des partis politiques légaux; 9.5. d’adopter ou de modifier leurs législations et réglementations, afin d’assurer leur conformité avec la Convention européenne des Droits de l’Homme et la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme, y compris les codes militaires et règlements internes militaires, qui devront énoncer clairement les droits et les obligations des personnels des forces armées; 9.6. de lever toute réserve existante à l’application des articles 5 et 6 de la Convention européenne des Droits de l’Homme; 9.7. d’introduire dans leurs législations respectives le droit à être enregistré en tant qu’objecteur de conscience à tout moment – avant, pendant, ou après la réalisation du service militaire – ainsi que le droit pour les militaires de carrière de demander le statut d’objecteur de conscience; 9.8. d’adopter d’urgence, lorsque c’est nécessaire, les mesures indispensables pour mettre un terme aux situations et pratiques scandaleuses de brimades, et de mettre un terme à la loi du silence qui prévaut dans les forces armées et qui conduit à l’impunité de tels actes; 9.9. de s’assurer que chaque cas de violation porté à la connaissance des autorités fasse l’objet d’une enquête approfondie, transparente et rapide, et que ses auteurs soient poursuivis et traduits en justice.
10. L’Assemblée recommande au Comité des Ministres d’élaborer et d’adopter des lignes directrices, sous forme d’une nouvelle recommandation à l’intention des Etats membres, visant à assurer le respect des droits de l’homme par et au sein des forces armées, en s’inspirant de la Convention européenne des Droits de l’Homme et de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme, des recommandations antérieures du Comité des Ministres, des recommandations de l’Assemblée parlementaire et de celles du commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe. Des lignes directrices sur les droits des personnels des forces armées, quel que soit leur statut – appelés, engagés, militaires de carrière – devraient contenir au minimum les droits suivants: 10.1. Les membres des forces armées doivent jouir des libertés et droits fondamentaux suivants:
10.1.1. droit à la vie (compte tenu, cependant, des dangers inhérents au métier des armes); 10.1.2. droit à la protection contre la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants; 10.1.3. prohibition de l’esclavage, de la servitude, et interdiction d’être employés à des tâches non compatibles avec leur affectation à une mission de défense nationale ou à des travaux forcés ou obligatoires; 10.1.4. droit à la protection juridique en cas de violation de leurs droits, droit à la liberté et à la sûreté, et droit à un procès équitable par des tribunaux indépendants, ainsi que le droit d’appel; 10.1.5. interdiction de la discrimination; 10.1.6. droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion; 10.1.7. droit de jouir pleinement des droits civiques, notamment du droit de vote; 10.1.8. droit au respect de la propriété; 10.1.9. droit de se marier et de fonder une famille.
10.2. Les membres des forces armées doivent jouir des libertés et droits fondamentaux suivants, dont l’exercice peut, toutefois, connaître certaines restrictions:
10.2.1. droit à la liberté d’expression; 10.2.2. droit à la liberté de réunion et d’association, y compris droit de se syndiquer et droit d’appartenir à un parti politique; 10.2.3. droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance.
10.3. Toutes les restrictions éventuelles à l’exercice et à la jouissance par les membres des forces armées des droits mentionnés au paragraphe 10.2 doivent répondre à des critères précis:
10.3.1. elles doivent répondre à un objectif légitime, être strictement nécessitées par les besoins et spécificités de la vie militaire, de la discipline militaire et de l’entraînement, et proportionnelles au but visé; 10.3.2. elles doivent être connues, prévues par la loi, strictement définies par elle, et conformes aux dispositions constitutionnelles; 10.3.3. elles ne doivent pas menacer ou mettre en danger de manière injustifiée la santé physique ou mentale des membres des forces armées; 10.3.4. elles doivent respecter les limites prévues par la Convention européenne des Droits de l’Homme.
10.4. Les membres des forces armées doivent également jouir de droits économiques et sociaux, notamment:
10.4.1. droit à un logement/hébergement décent et approprié; 10.4.2. droit à recevoir une rémunération équitable et droit à percevoir une retraite; 10.4.3. droit à la protection de la santé et à la sécurité au travail; 10.4.4. droit à une alimentation décente et suffisante.
10.5. Les membres des forces armées doivent être informés de leurs droits et doivent recevoir une formation destinée à les sensibiliser aux droits de l’homme.
11. L’Assemblée recommande, en outre, au Comité des Ministres: 11.1. d’examiner à nouveau sa proposition d’introduire le droit à l’objection de conscience au service militaire dans la Convention européenne des Droits de l’Homme par le biais d’un protocole additionnel qui amenderait les articles 4.3.b et 9; 11.2. d’examiner spécifiquement la situation des femmes dans les forces armées; 11.3. de soutenir pleinement et fermement l’Assemblée dans l’application d’une politique de tolérance zéro aux brimades dans les forces armées.
Force est de constater que l'existence d'associations professionnelles dans les armées est obligatoire au regard du droit international. La liberté d'expression des militaires au même niveau que les autres agents de l'Etat est également obligatoire. |
| | | Pollinamix 3 étoiles
Nombre de messages : 628 Age : 71 Localisation : Varese Ligure Italie Emploi : Coordinateur Anti-incendie . Date d'inscription : 15/01/2008
| Sujet: Re: Peut-être que ça ne tombera pas tout cuit dans le bec. Jeu 22 Jan 2009 - 1:25 | |
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| | | Apollo 3 étoiles
Nombre de messages : 1962 Date d'inscription : 09/04/2007
| Sujet: Re: Peut-être que ça ne tombera pas tout cuit dans le bec. Jeu 22 Jan 2009 - 10:30 | |
| C'est fou, dès que Tab ouvre un post, ni une ni deux, il se fait mordre par l'assoc ... n'a-t-il pas le droit d'avoir son opinion? autant sur la Gie (qu'il soit gendarme ou non) que sur l'assoc? En plus, même si vous trouvez aberrante son idée de syndicat, ce n'est pas le premier personnel de l'arme à en parler (ici ou dans la vraie vie) ..
PS: si je fais de la polémique, n'hésitez pas à modérer | |
| | | Invité Invité
| Sujet: Re: Peut-être que ça ne tombera pas tout cuit dans le bec. Jeu 22 Jan 2009 - 11:57 | |
| [quote="Komugi chan"] - tabernakl a écrit:
- Michel17 a écrit:
Pour moi, la seule alternative, le seul moyen d'exercer une pression, c'est un SYNDICAT.
Il n'a a pas d'autres moyens, mis à part la pression de la rue ce qui est absolument hors de propos et impensable en 2009. Mais qu'est-ce que tu attends pour le monter, ton syndicat, Tabernakl, depuis le temps que tu en causes ? Tu te limites à venir ici pour critiquer tout ce qui s'y fait et dénigrer les membres du forum et l'association. Pas vraiment fédérateur ! Le premier coui..on venu est capable de faire ça, c'est à la portée de tout le monde. C'est pas comme ça que tu vas le créer ton syndicat. Monte un programme, un site, rencontre les syndicats existants, renseigne-toi sur les démarches légales pour le créer, et lance-toi, mais avec autre chose que de la destruction, sans quoi tu n'iras pas loin, ou tu ne rassembleras que des frustrés comme toi. Détruire, c'est facile. Construire, c'est une autre paire de manche, et d'après ce que tu nous montres ici depuis ton arrivée, tu n'es pas prêt d'y arriver. Pour le moment, tu as désespérément besoin de ce forum, vu le temps que tu y passes. Or ce n'est pas en restant dépendant de ce qui dit et se fait là que tu avanceras. Si tu veux avancer, ne te situe pas "contre" qui que ce soit, mais "pour" ce que tu veux impulser. Le problème, c'est que j'ai peur que tu ne sois pas capable d'impulser quoi que ce soit d'autre que des conflits. |
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| Sujet: Re: Peut-être que ça ne tombera pas tout cuit dans le bec. Jeu 22 Jan 2009 - 12:02 | |
| - Apollo a écrit:
- C'est fou, dès que Tab ouvre un post, ni une ni deux, il se fait mordre par l'assoc ... n'a-t-il pas le droit d'avoir son opinion? autant sur la Gie (qu'il soit gendarme ou non) que sur l'assoc? En plus, même si vous trouvez aberrante son idée de syndicat, ce n'est pas le premier personnel de l'arme à en parler (ici ou dans la vraie vie) ..
PS: si je fais de la polémique, n'hésitez pas à modérer Je comprends parfaitement ta réaction. Pour autant qu'on soit clair sur le sujet: Personne ne lui dénie le droit de s'exprimer........mais (et la nuance est de taiile) personne non plus n'accepte qu'il prenne les autres pour des imbéciles. Second reproche, celui de se cacher derrière un masque...... qui ne trompe que lui même. Mais là je dois être le seul à en avoir la preuve tangible et pour cause.......!
Dernière édition par avaricum le Jeu 22 Jan 2009 - 14:19, édité 1 fois |
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| Sujet: Re: Peut-être que ça ne tombera pas tout cuit dans le bec. Jeu 22 Jan 2009 - 12:08 | |
| Pour ROSWELL (un européen convaincu! ): Habituellement, je partage tes points de vue, mais là non. PS: Maintenant, j'accepte volontiers ton avis divergent, si tu t'y accroches, et cela ne me fera pas changer d'avis sur tes autres posts toujours pertinents . ----------------------------------------------------------------------- 1/ Pour que nous parlions le même langage voici l'Europe:L'Union européenne est dotée de cinq institutions, qui jouent chacune un rôle spécifique :
- le Parlement européen, dont les membres sont directement élus par les citoyens des États membres, a un rôle co-législatif avec le Conseil de l'Union et vote seul le budget ;
- la Commission européenne (moteur de l'Union et son organe exécutif) ;
- le Conseil de l'Union européenne (composante législative de l'Union où se réunissent les ministres par spécialité, représentant les gouvernements des États membres) ;
- la Cour de justice (garantie du respect de la législation et en même temps créatrice de droit européen) ;
- la Cour des comptes (organe de contrôle de l'utilisation correcte et légale du budget de l'Union).
À côté de ces cinq institutions, on trouve six autres organes importants :
- le Conseil européen (composé des chefs d'états et de gouvernement des pays membres, il donne à l'Union les impulsions nécessaires à son développement et les grandes orientations de ses politiques)
- le Comité économique et social (il exprime les opinions de la société civile organisée dans les domaines économique et social) ;
- le Comité des Régions (il exprime les opinions des collectivités locales et régionales) ;
- la Banque centrale européenne (elle est responsable de la politique monétaire et de la gestion de l'euro) ;
- le médiateur européen (il traite les plaintes des citoyens européens pour mauvaise administration de la part des institutions ou organes de l'Union) ;
- la Banque européenne d'investissement (elle contribue à la réalisation des objectifs de l'Union en finançant des projets d'investissement) ;
Par ailleurs, le Conseil de l'Union européenne et le Conseil européen sont présidés par un pays à tour de rôle pour une période de six mois; c'est ce que l'on appelle la présidence tournante. ----------------------------------------------------------------------- 2/ Pour le conseil de l'Europe le problème est bien posé ici: http://www.taurillon.org/Quel-avenir-pour-le-Conseil-de-l ----------------------------------------------------------------------- 3/ J'observe que lors de sa visite en France le commissaire n'a pas parlé des armées. Voir ici son rapport de novembre 2008: http://www.cncdh.fr/IMG/pdf/CommDH_2008_34_F_France_memo-20.11.2008.pdf |
| | | Invité Invité
| Sujet: Re: Peut-être que ça ne tombera pas tout cuit dans le bec. Jeu 22 Jan 2009 - 22:22 | |
| Dont acte avaricum (et respect de ton point de vue), mais là je suis sûr de moi sur le plan juridique. Pour les lecteurs, il convient de préciser que : Le conseil de l'Europe est différent du conseil européen et du conseil de l'union européenne (dont avaricum donne le détail). Rappel : le conseil de l'Europe n'est pas une institution de l'Union européenne. Bien que la charte de l'UE se réfère à la CEDH. Extrait de son site : A propos du Conseil de l'Europe ''Le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres...'' Art. 1er - Statut du Conseil de l'Europe Origine et mission Créé le 5 mai 1949, le Conseil de l'Europe a pour objectif de favoriser en Europe un espace démocratique et juridique commun, organisé autour de la Convention européenne des droits de l'homme et d'autres textes de référence sur la protection de l'individu. Etats membres Le Conseil de l'Europe a une dimension paneuropéenne : - 47 pays membres - 1 pays candidat : le Bélarus ; le statut d'invité spécial du Bélarus a été suspendu en raison de son non-respect des droits de l'homme et des principes démocratiques. Observateurs 5 Etats observateurs : Saint Siège, Etats-Unis, Canada , Japon, Mexique Objectifs - défendre les droits de l'homme, la démocratie pluraliste et la prééminence du droit ; - favoriser la prise de conscience et la mise en valeur de l'identité culturelle de l'Europe et de sa diversité ; - rechercher des solutions communes aux problèmes de société, tels que discrimination envers les minorités, xénophobie, intolérance, bioéthique et clonage, terrorisme, trafic des êtres humains, crime organisé et corruption, cybercriminalité, violence contre les enfants; - développer la stabilité démocratique en Europe en soutenant les réformes politiques, législatives et constitutionnelles. Le mandat politique actuel du Conseil de l'Europe a été défini lors du troisième Sommet des Chefs d'Etat et de Gouvernement (Varsovie, mai 2005). Fonctionnement Le Conseil de l'Europe comprend : - un Comité des Ministres, organe de décision de l'Organisation, composé des 47 Ministres des Affaires étrangères ou de leurs délégués, ayant rang d'ambassadeurs et siégeant en permanence à Strasbourg - une Assemblée parlementaire, organe moteur de la coopération européenne, représentant les 47 parlements nationaux et regroupant 636 membres (318 titulaires et 318 suppléants) - un Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, porte-parole des régions et des municipalités d'Europe, composé d'une Chambre des pouvoirs locaux et d'une Chambre des régions - un Secrétariat Général composé de quelque 1800 fonctionnaires issus des 47 Etats membres et dirigé par un Secrétaire Général, élu par l'Assemblée parlementaire. Budget En 2009, 205 002 000 euros. Langues officiellesLe français et l'anglais sont les deux langues officielles du Conseil de l'Europe. L'allemand, l'italien et le russe sont utilisés comme langues de travail. Divers documents existent dans d'autres langues sur ce site. |
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| Sujet: Re: Peut-être que ça ne tombera pas tout cuit dans le bec. Jeu 22 Jan 2009 - 23:38 | |
| Hé ROSWELL tu me lis de manière sélective car j'ai bien fait moi aussi la distinction entre les deux entités (UE et Conseil de l'europe). voir mes points 1 et 2.
Par ailleurs, j'aimerais que tu m'indiques (textes à l'appui s'il te plaît) quelle est la valeur contraignante d'une recommandation du Conseil de l'Europe? et quels moyens a t-il pour l'imposer? .............d'où la problématique que j'indique? (point 2).
Enfin, tu ne donnes pas ton sentiment sur le point 3. |
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| Sujet: Re: Peut-être que ça ne tombera pas tout cuit dans le bec. | |
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| | | | Peut-être que ça ne tombera pas tout cuit dans le bec. | |
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