Gendarmes Et Citoyens
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MessageSujet: Logement de fonction et impôt   Logement de fonction et impôt - Page 2 Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Mar 16 Déc 2008 - 13:32

Rappel du premier message :

Et voilà, l'année se termine super bien.
J'ai décidé d'installer ma petite personne et ma famille dans notre maison. Nous avons construit sur la même commune où j'exerce mon emploi. J'ai déclaré comme résidence principale cette maison puisque je l'occupe plus de huit mois par an.
Mon logement de foncftion ne me sert qu'à dormir à la brigade lors de mes PAMI ou PS.
Cette année, les impôts ont décidé de me taxer mon logement de fonction au titre de résidence secondaire, bonjour la douille. Ils n'ont rien voulu savoir.
Je trouve cela injuste car le gendarme n'est pas au dessus des lois, mais dans le cas présent, j'estime être en dessous. En effet, je subis les conséquences de mon emploi. Je ne vois pas pourquoi je devrais attendre la retraite pour pouvoir faire vivre ma famille dans des conditions plus décentes que mon appartement de fonction.
Quelqu'un peut il me donner un conseil ? Auprès de qui puis je contester ?
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MessageSujet: Re: Logement de fonction et impôt   Logement de fonction et impôt - Page 2 Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Mer 17 Déc 2008 - 11:47

zitoune 31 a écrit:
avaricum a écrit:

Je profite de ton message pour dire à tout le monde qu'il y a là une erreur. La résidence principale du Gendarme ne peut pas être autre chose que son logement LCNAS.
Donc dans ton cas et celui d'autres posts ci dessus, le problème semble avoir été mal appréhendé parce qu'inversé.

Désolé AVARICUM ma résidence principale est celle ou ma famille réside toute l'année..... :clown:

Non, Non et Non! celle là est la résidence principale de...... TA FAMILLE.
Affirmer est une chose, connaître les textes en est une autre.

Bonne journée.
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MessageSujet: Logement de fonction et impôt   Logement de fonction et impôt - Page 2 Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Mer 17 Déc 2008 - 11:48

Bonjour à tous et à toutes

je lis avec intérêt les posts ci-dessus et je voudrais également apporter ma pierre à l'édifice.

Il y a quelques années, mon épouse et moi avons acheté une maison que nous avons décidé de mettre à son nom et ce pour la raison suivante:

Conformément à l'article Article 108 du code civil suivant:
Créé par Loi 1803-03-14 promulguée le 24 mars 1803
"Le mari et la femme peuvent avoir un domicile distinct sans qu'il soit pour autant porté atteinte aux règles relatives à la communauté de la vie."
De ce fait nous avons donc décidé que mon logement de fonction serait ma résidence principale et notre maison serait la résidence principale de mon épouse et c'est tout. Nous avons donc réglé en conséquence les charges sans que les impots ne décident que l'une ou l'autre serait résidence secondaire !!!!

Bien amicalement à tous

DG retraité
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MessageSujet: Re: Logement de fonction et impôt   Logement de fonction et impôt - Page 2 Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Mer 17 Déc 2008 - 12:01

C est pourtant simple, le gendarme
n'est pas tenu d'avoir pour résidence principale la même que sa
famille et donc que celle du conjoint. C'est bien ce qu'il se passe quand on est célibataire géographique non?
Suffit donc que le
militaire se déclare aux impôts dans son LNCAS et le conjoint dans
la maison.
Non?
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MessageSujet: Re: Logement de fonction et impôt   Logement de fonction et impôt - Page 2 Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Mer 17 Déc 2008 - 12:31

LEBLUEFOX02 a écrit:
Bonjour à tous et à toutes

je lis avec intérêt les posts ci-dessus et je voudrais également apporter ma pierre à l'édifice.

Il y a quelques années, mon épouse et moi avons acheté une maison que nous avons décidé de mettre à son nom et ce pour la raison suivante:

Conformément à l'article Article 108 du code civil suivant:
Créé par Loi 1803-03-14 promulguée le 24 mars 1803
"Le mari et la femme peuvent avoir un domicile distinct sans qu'il soit pour autant porté atteinte aux règles relatives à la communauté de la vie."
De ce fait nous avons donc décidé que mon logement de fonction serait ma résidence principale et notre maison serait la résidence principale de mon épouse et c'est tout. Nous avons donc réglé en conséquence les charges sans que les impots ne décident que l'une ou l'autre serait résidence secondaire !!!!

Bien amicalement à tous

DG retraité

Tu as bien fait .....mais il faudrait que chacun revienne à la base:

1/ Qu'est ce qu'une concession de logement? Différence entre concession par utilité de service et concession par nécessité de service?
2/ Qu'est ce qu'un logement concédé par nécessité de service?
3/ Quelles sont les raisons de cette concession pour l'agent de l'Etat, pour le gendarme?
4/ Qu'est ce que cela impose à cet agent donc au gendarme?

A cet égard il y a un couplet sur le logement dans le projet de loi sur la gendarmerie (cf. Projet et discussion en commission au sénat)

Après, tu traites le logement de la famille qui comme tu le dis peut vivre ensemble ou avoir un domicile séparé.

Ceux qui ne font pas cette démarche ne font qu'affirmer, c'est tout!
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MessageSujet: Re: Logement de fonction et impôt   Logement de fonction et impôt - Page 2 Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Mer 17 Déc 2008 - 12:35

GROGNARD 32 a écrit:
Et voilà, l'année se termine super bien.
J'ai décidé d'installer ma petite personne et ma famille dans notre maison. Nous avons construit sur la même commune où j'exerce mon emploi. J'ai déclaré comme résidence principale cette maison puisque je l'occupe plus de huit mois par an.
Mon logement de foncftion ne me sert qu'à dormir à la brigade lors de mes PAMI ou PS.
Cette année, les impôts ont décidé de me taxer mon logement de fonction au titre de résidence secondaire, bonjour la douille. Ils n'ont rien voulu savoir.
Je trouve cela injuste car le gendarme n'est pas au dessus des lois, mais dans le cas présent, j'estime être en dessous. En effet, je subis les conséquences de mon emploi. Je ne vois pas pourquoi je devrais attendre la retraite pour pouvoir faire vivre ma famille dans des conditions plus décentes que mon appartement de fonction.
Quelqu'un peut il me donner un conseil ? Auprès de qui puis je contester ?
Pour répondre à ta question. Je vis sous le régime du célibat géographique. Ma femme est prof et demeure avec ma fille dans notre villa qui est la résidence principale du couple; Mon LNAS estbien ma résidence secondaire. Ma première impréssion " woah je suis un bourge" et puis ma deuxième " je me fais encore encu...." L'important pour nous militaire de la gendarmerie, c'est la vaseline.
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MessageSujet: Re: Logement de fonction et impôt   Logement de fonction et impôt - Page 2 Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Mer 17 Déc 2008 - 12:40

avaricum a écrit:
zitoune 31 a écrit:
avaricum a écrit:

Je profite de ton message pour dire à tout le monde qu'il y a là une erreur. La résidence principale du Gendarme ne peut pas être autre chose que son logement LCNAS.
Donc dans ton cas et celui d'autres posts ci dessus, le problème semble avoir été mal appréhendé parce qu'inversé.

Désolé AVARICUM ma résidence principale est celle ou ma famille réside toute l'année..... :clown:

Non, Non et Non! celle là est la résidence principale de...... TA FAMILLE.
Affirmer est une chose, connaître les textes en est une autre.

Bonne journée.
AVARICUM, sorry de te le dire mais tu es dans le faux. J' ai mon logement gie et ma résidence principale est celle où vis ta famille au moins huit mois dans l'année. Ma fille est inscrite à l'école dans cette ville. Ma femme y travaille et est adjoint au maire. Mais bon on ne peut pas tout savoir. L'important est de ne pas affirmer sans savoir.
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MessageSujet: Re: Logement de fonction et impôt   Logement de fonction et impôt - Page 2 Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Mer 17 Déc 2008 - 13:22

archigend a écrit:
avaricum a écrit:
zitoune 31 a écrit:
avaricum a écrit:

Je profite de ton message pour dire à tout le monde qu'il y a là une erreur. La résidence principale du Gendarme ne peut pas être autre chose que son logement LCNAS.
Donc dans ton cas et celui d'autres posts ci dessus, le problème semble avoir été mal appréhendé parce qu'inversé.

Désolé AVARICUM ma résidence principale est celle ou ma famille réside toute l'année..... :clown:

Non, Non et Non! celle là est la résidence principale de...... TA FAMILLE.
Affirmer est une chose, connaître les textes en est une autre.

Bonne journée.
AVARICUM, sorry de te le dire mais tu es dans le faux. J' ai mon logement gie et ma résidence principale est celle où vis ta famille au moins huit mois dans l'année. Ma fille est inscrite à l'école dans cette ville. Ma femme y travaille et est adjoint au maire. Mais bon on ne peut pas tout savoir. L'important est de ne pas affirmer sans savoir.



Ben là désolé, tu dis connaître les textes et....d'après ce que tu me racontes tu te laisses entuber grave (comme ils disent dans le 9-3) . Tu fournis la vaseline toi même ou quoi? lol! lol!

En effet, dans le cas que tu évoques tu me dis " Je paie 1 résidence principale et un LCNAS en résidence secondaire". C'est à mourir de rire!Logement de fonction et impôt - Page 2 541714 Logement de fonction et impôt - Page 2 541714 Logement de fonction et impôt - Page 2 541714

Si tu connaissais vraiment les textes, tu imposerais au fisc de te faire payer pour 2 résidences principales:
- Le LCNAS pour ta résidence principale à toi Gendarme (1 TH),
- La maison de famille qui est la résidence principale de ta famille qui semble y vivre suffisamment longtemps dans l'année ( là 1 TH et 1 TF et ta famille a droit à tous les avantages dûs à la résidence principale.).

Donc revois tes textes et......ne te fais plus avoir à l'avenir! ...........enfin sauf si tu aimes nous donner des sous, hein!lol! lol!

Cordialement.


Dernière édition par avaricum le Mer 17 Déc 2008 - 15:57, édité 1 fois
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MessageSujet: Re: Logement de fonction et impôt   Logement de fonction et impôt - Page 2 Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Mer 17 Déc 2008 - 14:19

avaricum a écrit:


C'est vrai que moi je travaille à Berçy ..........mais au POPB où je passe la serpillère et fait chauffer le café le matin.


Avec la même eau ?
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MessageSujet: Re: Logement de fonction et impôt   Logement de fonction et impôt - Page 2 Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Mer 17 Déc 2008 - 15:20

Bilibi a écrit:
avaricum a écrit:


C'est vrai que moi je travaille à Berçy ..........mais au POPB où je passe la serpillère et fait chauffer le café le matin.


Avec la même eau ?

Excellent!Up 1 Up 1 Up 1
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MessageSujet: Re: Logement de fonction et impôt   Logement de fonction et impôt - Page 2 Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Mer 17 Déc 2008 - 17:14

je confirme et reconfirme.
Un ami à moi de surcroit militaire de l'arme est dans ce cas.
Il paye comme habitation principale pour son LNAS
et il paye comme habitation principale pour sa maison où se trouve femme et enfants.
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MessageSujet: Re: Logement de fonction et impôt   Logement de fonction et impôt - Page 2 Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Mer 17 Déc 2008 - 17:38

Et bien pour moi, j'avais contacté les impôts en leur expliquant bien la situation, en l'occurence que ma famille (époux et enfants) allait vivre dans notre habitation située à 5 kms de la BT et que moi j'occupais mon LCNAS que pour les astreintes. Donc, il m'a été dit que le LCNAS était ma résidence secondaire. Je me suis un peu énervée au téléphone en expliquant qu'il était inadmissible que le logement de fonction devienne RS, ils n'ont rien voulu entendre car selon le code des impôts il n'est pas possible d'avoir 2 RP.
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MessageSujet: Re: Logement de fonction et impôt   Logement de fonction et impôt - Page 2 Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Mer 17 Déc 2008 - 17:57

Breizh 29 a écrit:
Et bien pour moi, j'avais contacté les impôts en leur expliquant bien la situation, en l'occurence que ma famille (époux et enfants) allait vivre dans notre habitation située à 5 kms de la BT et que moi j'occupais mon LCNAS que pour les astreintes. Donc, il m'a été dit que le LCNAS était ma résidence secondaire. Je me suis un peu énervée au téléphone en expliquant qu'il était inadmissible que le logement de fonction devienne RS, ils n'ont rien voulu entendre car selon le code des impôts il n'est pas possible d'avoir 2 RP.


Pour toi même tu ne peux pas avoir 2 RP. En revanche quand le couple est éloigné , pour raisons professionnelles. Monsieur comme madame peuvent avoir chacun une RP (le gendarme le LCNAS comme RP et le conjoint sa propre RP)

Pour cela il faut réunir les conditions de l'article 108 du code civil. Voici pourquoi:

Les époux sont soumis à l’obligation d’une communauté de vie

Le devoir de communauté de vie qui s’impose se traduit par une communauté de toit.

L’article 108 du Code civil prévoit que les époux peuvent toutefois avoir des domiciles distincts, pour raisons professionnelles, mais que ce fait ne doit pas porter atteinte à la communauté de vie.
L’obligation de communauté de vie n’est pas absolue et peut être suspendue lorsque l’un des époux rend intolérable la vie de son conjoint.


Dernière édition par avaricum le Mer 17 Déc 2008 - 19:21, édité 4 fois
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MessageSujet: Re: Logement de fonction et impôt   Logement de fonction et impôt - Page 2 Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Mer 17 Déc 2008 - 17:58

carpa a écrit:
je confirme et reconfirme.
Un ami à moi de surcroit militaire de l'arme est dans ce cas.
Il paye comme habitation principale pour son LNAS
et il paye comme habitation principale pour sa maison où se trouve femme et enfants.

merci de confirmer mes affirmations!:devotion:
Enfin un Gendarme qui a vérifié ce qu'il dit, çà me change !Logement de fonction et impôt - Page 2 536845 Logement de fonction et impôt - Page 2 536845


Dernière édition par avaricum le Mer 17 Déc 2008 - 18:16, édité 1 fois
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MessageSujet: Re: Logement de fonction et impôt   Logement de fonction et impôt - Page 2 Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Mer 17 Déc 2008 - 18:13

Avaricum, je suis une ex gendarme et la taxe d'habitation de mon LCNAS était à mon nom de jeune fille.
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MessageSujet: Re: Logement de fonction et impôt   Logement de fonction et impôt - Page 2 Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Mer 17 Déc 2008 - 18:15

Breizh 29 a écrit:
Avaricum, je suis une ex gendarme et la taxe d'habitation de mon LCNAS était à mon nom de jeune fille.

Je comprends mieux! Merci à toi.
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MessageSujet: Re: Logement de fonction et impôt   Logement de fonction et impôt - Page 2 Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Mer 17 Déc 2008 - 18:24

Étant moi-même célibataire géographique (900 km), je ne me prive pas de compter dans mes frais réels la taxe d'habitation, l'assurance habitation, les prélèvements de gie concernant l'eau et le chauffage, les repas les ordures, les trajets etc...

Tout les ans le contrôleur des impôts grimpe au rideau en me voyant arriver avec mon classeur bourré de facture et justificatifs divers.... Mais bon ça fait toute la différence entre être imposable ou non.... Depuis que je suis en gie je ne paie plus d'impots ! Very Happy
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MessageSujet: Re: Logement de fonction et impôt   Logement de fonction et impôt - Page 2 Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Mer 17 Déc 2008 - 18:30

claustro a écrit:
Étant moi-même célibataire géographique (900 km), je ne me prive pas de compter dans mes frais réels la taxe d'habitation, l'assurance habitation, les prélèvements de gie concernant l'eau et le chauffage, les repas les ordures, les trajets etc...

Tout les ans le contrôleur des impôts grimpe au rideau en me voyant arriver avec mon classeur bourré de facture et justificatifs divers.... Mais bon ça fait toute la différence entre être imposable ou non.... Depuis que je suis en gie je ne paie plus d'impots ! Very Happy

Et donc tu peux confirmer qu'il y a des gens compréhensifs aux impôts!lol! lol!
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MessageSujet: Re: Logement de fonction et impôt   Logement de fonction et impôt - Page 2 Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Mer 17 Déc 2008 - 18:39

avaricum a écrit:
Breizh 29 a écrit:
Avaricum, je suis une ex gendarme et la taxe d'habitation de mon LCNAS était à mon nom de jeune fille.

Je comprends mieux! Merci à toi.

Que veux-tu dire par là ?
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MessageSujet: Re: Logement de fonction et impôt   Logement de fonction et impôt - Page 2 Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Mer 17 Déc 2008 - 18:49

claustro a écrit:
Étant moi-même célibataire géographique (900 km), je ne me prive pas de compter dans mes frais réels la taxe d'habitation, l'assurance habitation, les prélèvements de gie concernant l'eau et le chauffage, les repas les ordures, les trajets etc...

Tout les ans le contrôleur des impôts grimpe au rideau en me voyant arriver avec mon classeur bourré de facture et justificatifs divers.... Mais bon ça fait toute la différence entre être imposable ou non.... Depuis que je suis en gie je ne paie plus d'impots ! Very Happy

C'est ce que fait mon pot.
Pour info il déduit même ses frais kilométriques. Sauf que lui habite à 10km maxi.

Si vous saviez tout ce qu'on peut déduire. Quand j'étais mobile je déduisais ma paire de ski toute neuve. j'étais en escadron montagne et faisais les renforts hiver. Ce n'est qu'un exemple parmis tant. Coupe de cheveu aussi par exemple.
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MessageSujet: Re: Logement de fonction et impôt   Logement de fonction et impôt - Page 2 Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Mer 17 Déc 2008 - 18:50

avaricum a écrit:
merci de confirmer mes affirmations!:devotion:
Enfin un Gendarme qui a vérifié ce qu'il dit, çà me change !Logement de fonction et impôt - Page 2 536845 Logement de fonction et impôt - Page 2 536845

De rien voyons. Je devrais l'appliquer moi aussi d ici deux ans. Smile
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MessageSujet: Re: Logement de fonction et impôt   Logement de fonction et impôt - Page 2 Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Mer 17 Déc 2008 - 19:20

Breizh 29 a écrit:
avaricum a écrit:
Breizh 29 a écrit:
Avaricum, je suis une ex gendarme et la taxe d'habitation de mon LCNAS était à mon nom de jeune fille.

Je comprends mieux! Merci à toi.

Que veux-tu dire par là ?

C'est de ma faute, j'avoue que je n'avais pas tout compris la première fois!lol!
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MessageSujet: Re: Logement de fonction et impôt   Logement de fonction et impôt - Page 2 Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Ven 9 Jan 2009 - 15:59

Salut,
Nous avons acheté une maison à 40 km de mon unité et nous vivons dedans, moi, ma femme et 1 enfant. Lorsque je suis de permanence je reste bien sûr à l'unité, dans le LCNAS. J'ai eu quelques soucis avec les impôts car je déduisais les frais réels kilométriques, et c'est là que j'ai creusé la question. En fait les impôts ne m'ont donné aucune règle écrite. Par contre ce sont les seuls à pouvoir dire où se situe la résidence principale, d'un point de vue fiscal. Je rappelle qu'il n'y a pas de définition légale de la résidence principale, il n'y a que des jurisprudences qui tendent à dire qu'il s'agit du logement où se situent les intérêts familiaux, et qui est occupé plus de 6 mois par an. A partir de là tout est possible et à la limite ça dépend sur qui tu tombes ! Personnellement ma résidence principale est ma maison et ça passe, y compris pour la déduction des intérêts d'emprunts. Mais comme je l'ai dit, il n'y a pas de règle...je vous encourage à essayer et à discuter avec les impôts...
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MessageSujet: Logement de fonction et impôt   Logement de fonction et impôt - Page 2 Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Ven 9 Jan 2009 - 22:00

Pour ma part, je me baserais sur un texte officiel :
Le bulletin Officiel des Impôts 8M-1-04 n° du 14 janvier 2004 qui prévoit ceci (extrait de la page 36 et plus particulièrement en ce qui nous concerne le chapitre 7:
1. Résidence habituelle et effective
5.
Résidence habituelle. La résidence habituelle doit s'entendre du lieu où le contribuable réside
habituellement pendant la majeure partie de l'année.
Il s'agit d'une question de fait qu'il appartient à l’administration d'apprécier sous le contrôle du juge de
l'impôt. Dans le cas où le contribuable réside six mois de l'année dans un endroit et six mois dans un autre, la
résidence principale est celle pour laquelle l'intéressé bénéficie des abattements en matière de taxe d'habitation.
6.Résidence effective. Il doit s’agir de la résidence effective du contribuable. Une utilisation temporaire d’un
logement ne peut être regardée comme suffisante pour que le logement ait le caractère d’une résidence
principale susceptible de bénéficier de l’exonération. Lorsqu'un doute subsiste, le contribuable est tenu de
prouver par tous moyens l’effectivité de la résidence.
7.Logement situé dans un immeuble collectif. Lorsque le contribuable occupe un logement dans un
immeuble collectif dont il est propriétaire, seul le logement occupé doit être considéré comme résidence
principale.
8.Titulaire d’un logement de fonction. Lorsqu’un des époux est titulaire d’un logement de fonction, ce
logement constitue, en principe, sa résidence principale. Toutefois, lorsque le conjoint et les enfants du titulaire du logement de fonction résident effectivement et en permanence dans une autre habitation, cette dernière peut être considérée comme constituant l’habitation principale du foyer.
Dans ces situations, la notion de logement abritant le foyer du contribuable constitue une question de fait
que l’administration doit apprécier strictement sous le contrôle du juge de l’impôt.

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jeannyck
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MessageSujet: Re: Logement de fonction et impôt   Logement de fonction et impôt - Page 2 Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Sam 10 Jan 2009 - 0:48

APEGIE tes renseignements sont OK et tu viens de mettre tout le monde d'accord. Il faut appliquer le texte dont tu fais référence et se rendre à son centre des impôts avec ce texte. Ce derniers sont obligés d'appliquer ce texte....et ils le font !!!!!
Merci
A+ pour de nouvelles aventures !!
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banannec
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banannec


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MessageSujet: logement de fonction et impots   Logement de fonction et impôt - Page 2 Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Sam 10 Jan 2009 - 1:01

j'ai quitté mon logement de fonction en 2003 et depuis le début de cette année c'est la retraite.
depuis 2003 je ne paie plus d'impôts locaux sur ce logement - je paie uniquement les impots pour les ordures ménagères - A la réception de la taxe d'habitation j'effectuais un courrier explicatif avec les factures gaz et électricité indiquant une consommation nulle. Dès 2003 j'avais également adressé au bureau administratif un courrier mentionnant ma nouvelle adresse fiscale. c'est aussi simple que cela.
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Kiki
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MessageSujet: LOGEMENT DE FONCTION ET IMPÖTS   Logement de fonction et impôt - Page 2 Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Sam 10 Jan 2009 - 1:12

Voilà des choses intéressantes...J'ai appris quelque chose, ce soir, je serais moins C.....

Merci à ts et bon courage.
Kénavo
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ong bak
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MessageSujet: Re: Logement de fonction et impôt   Logement de fonction et impôt - Page 2 Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Sam 10 Jan 2009 - 1:35

Bon et si ce LCNAS est vide de tout meuble et que l'on puisse prouver qu'il n'y a aucune consommation d'électricité et gaz. Il me semble qu'il n'est pas imposable à la TH.
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hastalavista
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MessageSujet: Re: Logement de fonction et impôt   Logement de fonction et impôt - Page 2 Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Sam 10 Jan 2009 - 1:39

ong bak a écrit:
Bon et si ce LCNAS est vide de tout meuble et que l'on puisse prouver qu'il n'y a aucune consommation d'électricité et gaz. Il me semble qu'il n'est pas imposable à la TH.


le texte donné par Apegie est suffisant en lui même et les conseils avisé d'avaricum également. Inutile de se torturer le ciboulot, tout est dit.
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MessageSujet: Re: Logement de fonction et impôt   Logement de fonction et impôt - Page 2 Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Sam 10 Jan 2009 - 3:23

Citation :
Désolé AVARICUM ma résidence principale est celle ou ma famille réside toute l'année.....

Et pourtant non, AVARICUM a raison depuis le départ. D'après les textes, je parle du mémorial, un militaire de la gendarmerie bénéficiant du LCNAS est tenu d'occuper ce logement. C'est une obligation. De rares dérogations peuvent être accordée par le commandement dans des cas très particuliers. Par conséquent la résidence principale d'un gendarme est obligatoirement son logement NAS, puisque c'est là qu'il a l'obligation de déclarer sa domiciliation fiscale. CQFD...
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MessageSujet: Re: Logement de fonction et impôt   Logement de fonction et impôt - Page 2 Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Sam 10 Jan 2009 - 3:28

Citation :
Titulaire d’un logement de fonction. Lorsqu’un des époux est titulaire d’un logement de fonction, ce
logement constitue, en principe, sa résidence principale. Toutefois, lorsque le conjoint et les enfants du titulaire du logement de fonction résident effectivement et en permanence dans une autre habitation, cette dernière peut être considérée comme constituant l’habitation principale du foyer.
Dans ces situations, la notion de logement abritant le foyer du contribuable constitue une question de fait
que l’administration doit apprécier strictement sous le contrôle du juge de l’impôt.


Le logement NAS n'est pas un logement de fonction. Un logement de fonction est une facilité accordée à l'employé par l'employeur, c'est pour cela qu'il est considéré comme un avantage en nature et donc imposable. L'occupation d'un logement de fonction n'a pas de caractère obligatoire, ce qui n'est pas le cas d'un logement NAS. Le logement NAS n'est pas une facilité accordée aux militaires de la Gie, il s'agit d'une obligation statutaire.
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MessageSujet: Re: Logement de fonction et impôt   Logement de fonction et impôt - Page 2 Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1

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