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Créé le 1er avril 2007
 
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 PIQURE DE RAPPEL/ A DIFFUSER SANS MODERATION

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MessageSujet: PIQURE DE RAPPEL/ A DIFFUSER SANS MODERATION   PIQURE DE RAPPEL/ A DIFFUSER SANS MODERATION - Page 4 Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Dim 23 Nov 2008 - 18:23

Rappel du premier message :

CONSEIL DE L'EUROPE

Recommandation 1742 (2006)1

Droits de l’homme des membres des forces armées


1. L’armée est l’institution responsable de la sauvegarde de l’Etat, investie de la mission de défense de la collectivité, dont le combat est la raison d’être, la finalité de son existence, astreinte à des contraintes spécifiques que sont les règles de l’unité, de la hiérarchie, de la discipline et de l’obéissance aux ordres.

2. L’Assemblée parlementaire rappelle les nombreux textes qu’elle a adoptés concernant la promotion des droits de l’homme dans les forces armées et constate qu’ils ont gardé toute leur pertinence et leur actualité. Elle considère que les membres des forces armées sont des citoyens en uniforme qui doivent jouir des mêmes libertés fondamentales, notamment celles qui figurent dans la Convention européenne des Droits de l’Homme (STE no 5) et la Charte sociale européenne révisée (STE no 163), et de la même protection de leurs droits et de leur dignité que tout autre citoyen, dans les limites imposées par les exigences spécifiques de la fonction militaire.

3. Avec la fin de la conscription et la professionnalisation de l’armée dans plusieurs pays, à une époque où les forces armées de nombre d’Etats membres sont engagées sur les mêmes théâtres d’opération, l’Assemblée promeut résolument des principes communs qui viendraient encadrer l’action des forces armées et régir les conditions dans lesquelles elles exercent leurs missions.
On ne peut attendre des membres des forces armées qu’ils respectent le droit humanitaire et les droits de l’homme dans leurs opérations si le respect des droits de l’homme n’est pas assuré à l’intérieur même de l’armée. Il est donc essentiel que la démarche du Conseil de l’Europe d’élaborer des lignes directrices en matière de protection des droits de l’homme à l’intérieur des forces armées soit accompagnée dans les Etats membres d’une politique de sensibilisation aux droits de l’homme au sein même de leurs forces armées.

4. L’Assemblée constate que, nonobstant ses demandes répétées aux Etats membres, la situation des membres des forces armées dans certains Etats au regard des droits dont ils jouissent en application de la convention européenne des Droits de l’Homme et de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme est loin d’être satisfaisante. Elle constate à regret que nombre des restrictions apportées à l’exercice par les membres des forces armées de leurs droits dans certains Etats membres excèdent ce qui est acceptable aux termes de la Convention.

5. Elle regrette également le peu d’attention portée jusqu’ici à la justice militaire, à la procédure disciplinaire et à la procédure pénale militaires, et considère que, au vu de la diversité des systèmes juridiques et judiciaires dans les Etats membres, il y a lieu de mener une étude de droit comparé afin de promouvoir le droit des militaires à la liberté, à la sûreté et à un procès équitable.

6. L’Assemblée considère que le Conseil de l’Europe doit accorder une attention renforcée à la question de la condition des femmes dans les forces armées. Un grand nombre de femmes militaires sont victimes de harcèlement sexuel. L’accès aux fonctions militaires et à certains postes dans les forces armées, la carrière et l’égalité des droits sont autant de questions touchant à la discrimination des femmes, qui nécessitent également un examen approfondi.

7. L’Assemblée est horrifiée et scandalisée par la situation des soldats dans les forces armées de certains Etats membres, qui subissent des abus, des brutalités, des brimades institutionnalisées, des violences, des mauvais traitements, des tortures constituant les violations les plus graves de leurs droits. Tel est le cas des pratiques de bizutage (dedovchtchina) qui, bien que périodiquement dénoncées par les ONG, restent pratique courante dans les forces armées de certains pays.

8. L’Assemblée rappelle que le droit à l’objection de conscience est une composante fondamentale du droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, reconnu dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et la Convention européenne des Droits de l’Homme.

9. L’Assemblée demande aux Etats membres d’assurer la protection réelle et effective des droits de l’homme des membres des forces armées, et notamment :

9.1. d’autoriser les membres des forces armées à s’organiser dans des associations professionnelles représentatives ou des syndicats ayant le droit de négocier sur des questions concernant les salaires et les conditions de travail, et de mettre en place des organismes consultatifs à tous les niveaux réunissant ces associations ou syndicats, représentant toutes les catégories de personnel;

9.2. de mettre en place, lorsqu’elle n’existe pas, une institution civile autonome – le médiateur militaire – chargée de promouvoir les droits fondamentaux des membres des forces armées, de s’assurer de leur respect, de fournir une assistance juridique aux militaires, de recueillir les plaintes relatives à la violation de leurs droits, à laquelle le personnel militaire pourrait s’adresser, de manière confidentielle, en cas de conflit du travail et d’autres questions relatives à l’exercice des fonctions;

9.3. d’abolir les restrictions existantes aux droits électoraux des membres des forces armées;

9.4. d’autoriser les membres des forces armées et le personnel militaire à adhérer à des partis politiques légaux ;

9.5. d’adopter ou de modifier leurs législations et réglementations, afin d’assurer leur conformité avec la Convention européenne des Droits de l’Homme et la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme, y compris les codes militaires et règlements internes militaires, qui devront énoncer clairement les droits et les obligations des personnels des forces armées;

9.6. de lever toute réserve existante à l’application des articles 5 et 6 de la Convention européenne des Droits de l’Homme;

9.7. d’introduire dans leurs législations respectives le droit à être enregistré en tant qu’objecteur de conscience à tout moment – avant, pendant, ou après la réalisation du service militaire – ainsi que le droit pour les militaires de carrière de demander le statut d’objecteur de conscience;

9.8. d’adopter d’urgence, lorsque c’est nécessaire, les mesures indispensables pour mettre un terme aux situations et pratiques scandaleuses de brimades, et de mettre un terme à la loi du silence qui prévaut dans les forces armées et qui conduit à l’impunité de tels actes;

9.9. de s’assurer que chaque cas de violation porté à la connaissance des autorités fasse l’objet d’une enquête approfondie, transparente et rapide, et que ses auteurs soient poursuivis et traduits en justice;

10. L’Assemblée recommande au Comité des Ministres d’élaborer et d’adopter des lignes directrices, sous forme d’une nouvelle recommandation à l’intention des Etats membres, visant à assurer le respect des droits de l’homme par et au sein des forces armées, en s’inspirant de la Convention européenne des Droits de l’Homme et de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme, des recommandations antérieures du Comité des Ministres, des
recommandations de l’Assemblée parlementaire et de celles du commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe. Des lignes directrices sur les droits des personnels des forces armées, quel que soit leur statut – appelés, engagés, militaires de carrière – devraient contenir au minimum les droits suivants:

10.1. Les membres des forces armées doivent jouir des libertés et droits fondamentaux suivants:

10.1.1. droit à la vie (compte tenu, cependant, des dangers inhérents au métier des armes);

10.1.2. droit à la protection contre la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants;

10.1.3. prohibition de l’esclavage, de la servitude, et interdiction d’être employés à des tâches non compatibles avec leur affectation à une mission de défense nationale ou à des travaux forcés ou obligatoires;

10.1.4. droit à la protection juridique en cas de violation de leurs droits, droit à la liberté et à la sûreté, et droit à un procès équitable par des tribunaux indépendants, ainsi que le droit d’appel;

10.1.5. interdiction de la discrimination;

10.1.6. droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion;

10.1.7. droit de jouir pleinement des droits civiques, notamment du droit de vote;

10.1.8. droit au respect de la propriété;

10.1.9. droit de se marier et de fonder une famille.

    10.2. Les membres des forces armées doivent jouir des libertés et droits fondamentaux suivants, dont l’exercice peut, toutefois, connaître certaines restrictions:


      10.2.1. droit à la liberté d’expression;

      10.2.2. droit à la liberté de réunion et d’association, y compris droit de se syndiquer et droit d’appartenir à un parti politique;

      10.2.3. droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance.


    10.3. Toutes les restrictions éventuelles à l’exercice et à la jouissance par les membres des forces armées des droits mentionnés au paragraphe 10.2 doivent répondre à des critères précis:

      10.3.1. elles doivent répondre à un objectif légitime, être strictement nécessitées par les besoins et spécificités de la vie militaire, de la discipline militaire et de l’entraînement, et proportionnelles au but visé;

      10.3.2. elles doivent être connues, prévues par la loi, strictement définies par elle, et conformes aux dispositions constitutionnelles;

      10.3.3. elles ne doivent pas menacer ou mettre en danger de manière injustifiée la santé physique ou mentale des membres des forces armées;

      10.3.4. elles doivent respecter les limites prévues par la Convention européenne des Droits de l’Homme.


    10.4. Les membres des forces armées doivent également jouir de droits économiques et sociaux, notamment:


      10.4.1. droit à un logement/hébergement décent et approprié;

      10.4.2. droit à recevoir une rémunération équitable et droit à percevoir une retraite;

      10.4.3. droit à la protection de la santé et à la sécurité au travail;

      10.4.4. droit à une alimentation décente et suffisante.


    10.5. Les membres des forces armées doivent être informés de leurs droits et doivent recevoir une formation destinée à les sensibiliser aux droits de l’homme.


11. L’Assemblée recommande, en outre, au Comité des Ministres:

    11.1. d’examiner à nouveau sa proposition d’introduire le droit à l’objection de conscience au service militaire dans la Convention européenne des Droits de l’Homme par le biais d’un protocole additionnel qui amenderait les articles 4.3.b et 9;

    11.2. d’examiner spécifiquement la situation des femmes dans les forces armées;

    11.3. de soutenir pleinement et fermement l’Assemblée dans l’application d’une politique de tolérance zéro aux brimades dans les forces armées.


1 Discussion par l’Assemblée le 11 avril 2006 (11e séance)
(voir Doc.10861,
rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: M. Arabadjiev).
Texte adopté par l’Assemblée le 11 avril 2006 (11e séance).


Dernière édition par ROSWELL le Dim 23 Nov 2008 - 21:02, édité 1 fois
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MessageSujet: Re: PIQURE DE RAPPEL/ A DIFFUSER SANS MODERATION   PIQURE DE RAPPEL/ A DIFFUSER SANS MODERATION - Page 4 Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Ven 5 Déc 2008 - 21:56

L'Européen convaincu a écrit:
Ta question fonctionne aussi dans l'autre sens Childéric :

"
Il y a une position officielle... Les échanges restent utiles, ou il
vaut mieux changer de sujet, compte tenu de la position officielle de
la DGGN ? Elle est inamovible ? "

Dans ce cas de figure ne
recevant aucun argument de ton côté, le choix le plus sage serait celui
d'un retour à la loi et aux textes fondateurs de la République
Childéric.

Bonne journée.

bonjour
et toutes mes excuses pour mon silence, à la DG on ne fait pas grand
chose, mais ça prend quand même du temps... Je me permettrai de faire
trois observations sous forme de questionnement dans ce débat que je
reprends en cours :

Premier point : quelle règle immanente
imposerait les associations professionnelles (au pluriel) comme unique
système démocratique de représentation interne ? Dans des démocraties
beaucoup plus anciennes que la France (je pense au Royaume Uni), les
forces de police ont recours à des systèmes de repésentation fondés sur
le collège unique qui, dans leur principe, se rapprochent plus au
modèle des CFM qu'à celui des syndicats.

Deuxième question :
qui a dit que la position de la DGGN était inamovible ? L'affirmer est
objectivement faux, les positions sur la représentations ont bien
évolué au cours des dernières années. Cela dénote également une
méconnaissance des modes de prise de décision : il n'appartient pas au
DGGN de réformer substantiellement les modes de représentation qui sont
définis par des textes applicables au personnel militaire dans son
ensemble. La réalité, et nos camarades des armées nous le reprochent
suffisamment par ailleurs, c'est que la gendarmerie a toujours été un
moteur des avancées en la matière, à commencer, si mes souvenirs sont
exacts, par l'élection des représentants de catégorie. Rassure toi, je
crois que ce rôle moteur continuera d'être tenu car le système peut et
doit évoluer. On est au moins d'accord là dessus.

Troisième
question : tu veux un principe fondateur de la République ? Je te le
donne. Il est même un peu antérieur à la République puisqu'il apparaît
dans la constitution de 1791 et dans les lois sur l'ordre public de la
même année. "La force armée est essentiellement obéissante, nul corps
armé ne peut délibérer". Les restrictions apportées à certains droits
des militaires (on parle à l'époque de force armée, parfois de force
publique, la question statutaire n'ayant pas la même signification
qu'aujourd'hui) sont consubstantiels des principes fondateurs de la
République. Pour assurer le jeu normal des institutions démocratiques
qui se mettent alors en place, il faut absolument éviter que la force
publique/armée ne vienne interférer dans le jeu institutionnel. En
appeler aux valeurs de la République pour justifier que l'on considère
le militaire comme un citoyen ordinaire est un contresens historique et
juridique de taille adulte. Il faut trouver d'autres argument... Quand
au retour à la loi... celle de 2005 (le statut actuel) me paraît assez
explicite...
Bonne journée
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MessageSujet: Re: PIQURE DE RAPPEL/ A DIFFUSER SANS MODERATION   PIQURE DE RAPPEL/ A DIFFUSER SANS MODERATION - Page 4 Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Ven 5 Déc 2008 - 21:57

Il ne faut pas voir rouge, MTT, on essaye de
débattre calmement. Tu poses le débat sur le terrain juridique, il faut
donc argumenter avec des arguments juridiques, pas voir rouge.
Merci
de me rappeler que restriction ne signifie pas interdiction, je vois
que l'arrêt Benjamin, qui pose ce principe et date tout de même de
1933, n'a pas de secret pour toi. Je te rappelle au passage que
l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et
des libertés fondamentales (et non CEDH qui désigne la Cour chargée de
faire appliquer cette convention) comprend 2 alinéas. Le premier qui
pose le principe de la liberté d'association (celui là tu l'as bien vu)
et le second (qui a dû t'échapper) qui prévoit les domaines dans
lesquels les restrictions sont possibles : sécurité nationale, sécurité
publique etc... Le droit dérivé de cette Convention prévoit
explicitement les systèmes que tu juges contraires à l'article 11 : je
te renvoie notamment au code d'éthique de la police qui procède d'une
décision du Conseil des ministres du Conseil de l'Europe. Tes
interprétations de la Convention sont plus strictes que celles du
Conseil de l'Europe lui même, c'est ton droit.
Quant à
l'inconstitutionnalité de la loi de 2005, comme toute question
juridique : "ça se plaide". Si tu t'estimes plus légitime et plus
compétent que les parlementaires qui n'ont même pas saisi le conseil
constitutionnel de cette "inconsitutionnalité" je ne vais pas tenter de
t'en dissuader . C'est une drôle de conception de la démocratie de
considérer qu'on a raison contre la représentation nationale, ce n'est
pas la mienne.
Bonne journée et bon week-end
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MessageSujet: Re: PIQURE DE RAPPEL/ A DIFFUSER SANS MODERATION   PIQURE DE RAPPEL/ A DIFFUSER SANS MODERATION - Page 4 Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Ven 5 Déc 2008 - 21:58

Et enfin le dernier :

Quelques petites précisions car je crains ne m'être pas très bien fait comprendre (je n'ose pas croire qu'on ait caricaturé mes arguments...)

- sur le principe de la neutralité de la force armée (les lois de 1791), je répondais bien à l'invocation de "principes républicains", je n'ai jamais prétendu que ces textes soient encore juridiquement applicables. Les lois évoluent, les principes demeurent et sont encore d'actualité. Aujourd'hui, en Ukraine, l'exécutif se déchire et tandis que le président s'appuie sur la police, le premier ministre a le soutien de l'armée. C'est un véritable ferment de guerre civile et c'est ce que les principes républicains veulent éviter : que la force armée dispose des moyens institutionnels de se déterminer politiquement.
C'est votre choix de faire passer ce que vous estimez être vos droits avant ces principes, mais le fait que vous n'en reconnaissiez pas les dangers est inquiétant.

- j'accepte mal le présupposé consistant à taxer la hiérarchie en général et la DGGN en particulier d'une inertie coupable dans le domaine de l'évolution du mode de représentation. Cette vision manichéenne des choses n'apporte pas grand chose au débat qui doit être la recherche du mode d'organisation le plus équilibré possible de la représentation au sein d'une force publique. Les exemples à l'étranger ne manquent pas, ils montrent quelles sont les voies possibles et la voie française présente, comme les autres, des avantages et des inconvénients. L'important est de faire progresser le système, c'est la voie qui est actuellement suivie et qui continuera de l'être

- je me doute bien que ça en irrite certains, mais c'est la réalité :
le conseil des ministres du Conseil de l'Europe a bien confirmé (de mémoire en 2001) la validité des systèmes représentatifs en vigueur en France et, n'en déplaise à M. Bessy, la loi de 2005 est constitutionnelle tant que le Conseil constitutionnel n'a pas dit le contraire. Ceci dit, encore une fois, tout se plaide, sinon, il n'y aurait pas de juristes. Dans tout procès, dans tout débat, il y a toujours plusieurs thèses, c'est même le fondement de la science juridique. Mes interventions n'ont d'autre but que de rappeler au lecteur que les analyses à l'emporte pièce sur "l'inconstitutionnalité" et "l'incompatibilité avec le droit européen" généreusement dispensées sous ces latitudes sont elles mêmes tellement discutables qu'elles ne correspondent pas au droit positif. Je sais, ça agace les gencives de certains, mais c'est comme ça.

Bonne journée à tous, le débat continue !
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MessageSujet: Re: PIQURE DE RAPPEL/ A DIFFUSER SANS MODERATION   PIQURE DE RAPPEL/ A DIFFUSER SANS MODERATION - Page 4 Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Ven 5 Déc 2008 - 22:19

flower j ai du louper un épisode ça sort d ou ces message WYNOTAW ?? oui je sais je comprends vite , mais il faut m expliquer longtemps , si tu ne peux pas donner ta source , je comprendrai , merci et bonne soirée !
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MessageSujet: Re: PIQURE DE RAPPEL/ A DIFFUSER SANS MODERATION   PIQURE DE RAPPEL/ A DIFFUSER SANS MODERATION - Page 4 Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Ven 5 Déc 2008 - 22:37

Childéric a écrit:
Mais je ne vois pas pourquoi je prendrai du temps à chercher un lien alors que je n'ai AUCUN intérêt à mener un tel débat, et qu'il y a des modérateurs dont le boulot est justement de bien gérer ce genre de choses (ils le font pourtant habituellement, mais il faut peut-être graisser des pattes).

Tu ne veux pas que je m'occupe des illustrations du site, en même temps ? Un accès de flemme, les membres de l'équipe G&C sur le coup ?
Et parler pour ne rien dire, c'est une vocation ?
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MessageSujet: Re: PIQURE DE RAPPEL/ A DIFFUSER SANS MODERATION   PIQURE DE RAPPEL/ A DIFFUSER SANS MODERATION - Page 4 Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Ven 5 Déc 2008 - 23:43

patchouly a écrit:
flower j ai du louper un épisode ça sort d ou ces message WYNOTAW ?? oui je sais je comprends vite , mais il faut m expliquer longtemps , si tu ne peux pas donner ta source , je comprendrai , merci et bonne soirée !

Childéric parlait de Leodagan, donc suffisait de faire la recherche sur ce membre et de trouver les messages de cet officier de la DGGN.
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MessageSujet: Re: PIQURE DE RAPPEL/ A DIFFUSER SANS MODERATION   PIQURE DE RAPPEL/ A DIFFUSER SANS MODERATION - Page 4 Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Sam 6 Déc 2008 - 20:03

Tout à fait Korrigan29....

Je n'ai fait que rechercher les propos de leodagan pour continuer le débat....
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MessageSujet: Re: PIQURE DE RAPPEL/ A DIFFUSER SANS MODERATION   PIQURE DE RAPPEL/ A DIFFUSER SANS MODERATION - Page 4 Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Sam 6 Déc 2008 - 20:14

flower désolée j avais pas vue !!!!!Embarassed Embarassed Embarassed la prochaine fois je chercherai ou je me taierai;) Wink Wink Wink
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MessageSujet: Re: PIQURE DE RAPPEL/ A DIFFUSER SANS MODERATION   PIQURE DE RAPPEL/ A DIFFUSER SANS MODERATION - Page 4 Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Sam 6 Déc 2008 - 22:46

C'est pas grave Patchouly !

Tu es toute pardonnée !

Ah lalala Beauvau et la timone que de souvenirs....mais heureusement que cette belle caserne est arrivée quand même ! Very Happy
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MessageSujet: Re: PIQURE DE RAPPEL/ A DIFFUSER SANS MODERATION   PIQURE DE RAPPEL/ A DIFFUSER SANS MODERATION - Page 4 Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Dim 7 Déc 2008 - 0:25

Site UNESCO
Les garanties juridiques et constitutionnelles de la liberté d'expression


Les années 1948, 1949 et 1950 ont marqué un tournant décisif dans le développement des droits de l'être humain au niveau international. La Déclaration universelle des droits de l'homme, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies en 1948, a constitué, en donnant des droits fondamentaux de la personne un énoncé contraignant pour les Etats, un véritable événement historique. En 1949, les quatre Conventions de Genève ont défini les règles du droit humanitaire en fixant des limites légales à la conduite de la guerre par les Etats. En 1950, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a défini pour la première fois dans un traité international juridiquement contraignant un grand nombre des principes énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme.

Jusqu'à la fin de la deuxième guerre mondiale, les droits de l'être humain étaient presque inconnus en droit international en raison de deux principes de portée capitale, reposant l'un et l'autre sur la souveraineté des Etats :

- premièrement, la conviction que le droit international ne régit que les relations entre Etats ;
- deuxièmement, l'idée que le domaine réservé de la juridiction interne signifie que les Etats jouissent d'une liberté totale dans leurs rapports avec leurs propres ressortissants.

Ces principes avaient toutefois été légèrement écornés dès avant la guerre : l'esclavage, par exemple, a été progressivement proscrit au XIXe siècle. Les traités relatifs aux minorités, qui visaient à protéger les droits des minorités linguistiques et ethniques des nouveaux Etats, ont été une composante des accords de paix qui ont suivi la première guerre mondiale. Mais dans l'ensemble, l'idée que les Etats étaient libres de traiter leurs citoyens à leur gré restait fermement enracinée.

Les atrocités de la deuxième guerre mondiale et les fruits empoisonnés du totalitarisme, notamment les camps de concentration, ont fait voler en éclats cette vision optimiste des relations internationales. La communauté internationale s'est convaincue de l'importance d'un bon ancrage de la démocratie et des droits de l'être humain dans le droit international, et du rôle clé de la liberté d'expression à cet égard. Le résultat le plus immédiat de ce profond changement fut la Charte des Nations Unies de 1945, qui fait du développement et de l'encouragement du « respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales » un but central des Nations Unies. La Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 est un texte faisant autorité qui donne un contenu précis à ces droits et libertés.

Il était d'emblée évident que le droit à la liberté d'expression, qui comprend la liberté d'information, est un des droits les plus fondamentaux de l'être humain. En 1946, à sa toute première session, l'Assemblée générale a adopté la résolution 59 (I) qui stipule : « La liberté de l'information est un droit fondamental de l'homme et la pierre angulaire de toutes les libertés à la défense desquelles se consacrent les Nations Unies ».

Comme le fait remarquer cette résolution, la liberté d'expression, outre qu'elle revêt en elle-même une importance fondamentale, est une condition essentielle de l'exercice de tous les autres droits. Leur protection et leur mise en oeuvre sont tributaires à deux titres de la liberté d'expression. C'est seulement dans les sociétés où la libre circulation de l'information et des idées est autorisée que les individus prendront conscience de leurs droits et chercheront activement à les garantir. De plus, la liberté d'expression est indispensable pour révéler et combattre les violations des droits de l'être humain.

L'article 19 de la Déclaration universelle des droits de l'homme garantit la liberté d'expression dans les termes suivants : « Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit à ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considération de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit ».

La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, proclamée à Rome en 1950, a établi un régime juridique couvrant tous les aspects de la défense et de la promotion des droits de l'être humain en Europe, avec un énoncé de ces droits et un dispositif judiciaire destiné à en assurer le respect par les Etats parties. Le droit d'en appeler directement des arrêts des tribunaux nationaux devant la Commission européenne et la Cour européenne des droits de l'homme est accordé aux particuliers, ce qui montre bien que ces droits, quoique établis dans le cadre du droit international, ont été conférés aux individus. L'article 10 (1) de la Convention garantit le droit à la liberté d'expression dans des termes analogues à ceux de la Déclaration universelle des droits de l'homme.

En 1966, deux pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme ont été adoptés par l'Assemblée générale des Nations Unies et ouverts à la signature des Etats : ils traduisent les droits définis par la Déclaration universelle des droits de l'homme en dispositions précises et contraignantes pour tous les Etats parties.
L'article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques garantit la liberté d'expression, de nouveau en termes similaires à ceux de la Déclaration universelle des droits de l'homme.
Le (premier) Protocole facultatif à ce Pacte, adopté en même temps, accorde aux individus le droit de se pourvoir directement en appel devant le Comité des droits de l'homme des Nations Unies. Plus de 90 Etats sont aujourd'hui parties au Protocole facultatif et le Comité a un volume de travail de plus en plus considérable.

Un dispositif régional de protection des droits de l'être humain, qui garantit particulièrement bien la liberté d'expression, a été mis en place en Amérique et un régime de protection a également été institué en Afrique.

Les garanties de la liberté d'expression figurant dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ne sont pas absolues : chacun de ces instruments définit un certain nombre de limites potentielles à ce droit. C'est ainsi que l'article 29 de la Déclaration universelle des droits de l'homme autorise des limitations établies par la loi, exclusivement en vue d'assurer la reconnaissance et le respect des droits et libertés d'autrui et afin de satisfaire aux justes exigences de la morale, de l'ordre public et du bien-être général dans une société démocratique.
Le Pacte autorise des limitations pour des raisons analogues. La Convention européenne contient une liste plus détaillée d'exceptions.

Il ressort clairement, aussi bien du texte du Pacte relatif aux droits civils et politiques que de son interprétation ultérieure par le Comité des droits de l'homme, que toute limitation de la liberté d'expression doit répondre à trois impératifs. Il faut qu'elle (a) soit prévue par la loi, (b) serve un des intérêts légitimes énumérés et (c) soit nécessaire dans une société démocratique. Il découle notamment de la première de ces exigences que tout acte de l'exécutif qui ne correspond pas au mandat expressément conféré par une loi est inacceptable. La deuxième condition signifie que les limitations visant à servir d'autres intérêts que ceux énumérés ne sont pas légitimes ; en d'autres termes, la liste des intérêts est exclusive. La troisième constitue, les faits l'ont montré, un obstacle important aux restrictions de la liberté d'expression et un certain nombre de lois et de pratiques n'ont pas satisfait à ce critère.

Etant donné l'étroitesse de la marge de manoeuvre qui est en général autorisée par les trois éléments de ce cadre juridique, les instruments internationaux relatifs aux droits de l'être humain sont devenus des moyens extrêmement importants pour favoriser la liberté d'expression. Bien évidemment, les plaintes relatives à celle-ci n'ont pas toutes été jugées fondées. Ainsi, des cas soulevant des enjeux d'incitation à la haine ont été déclarés irrecevables par le Comité des droits de l'homme des Nations Unies.

Une série de cas portés devant les instances judiciaires internationales ont, en dépit de ces lacunes, mis en place des garanties essentielles pour la liberté d'expression. Celles-ci englobent le principe suivant lequel une presse libre revêt une importance capitale pour la démocratie, l'obligation faite aux gouvernements d'autoriser des chaînes de radio et de télévision privées, le principe selon lequel les politiciens doivent tolérer plus de critiques que les citoyens ordinaires avant d'invoquer les lois relatives à la diffamation ou les dispositions du même ordre, l'importance de la protection de la confidentialité des sources des journalistes, le fait qu'il est illégitime d'exiger que les journalistes aient des permis d'exercer, enfin, le droit des militaires à critiquer leur institution.

En outre, un certain nombre de déclarations vigoureuses sur la promotion de médias indépendants et pluralistes, adoptées sous les auspices de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organismes intergouvernementaux, par exemple lors des séminaires de l’UNESCO à Sana’a, Windhoek, Santiago, Alma-Ata et Sofia, ont contribué à renforcer la protection de la liberté d'expression.

Tout compte fait, la protection juridique internationale de la liberté d'expression s'est révélée beaucoup plus efficace et importante que quiconque aurait pu l'imaginer il y a cinquante ans, quand la Déclaration universelle des droits de l'homme a été adoptée. Et, élément peut-être encore plus fondamental, ce corpus impressionnant de droit international, étayé par un grand nombre de déclarations et de documents d'organismes intergouvernementaux, créé un environnement dans lequel les atteintes à la liberté d'expression, constamment scrutées et critiquées, ne peuvent plus échapper à la contestation.
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MessageSujet: Re: PIQURE DE RAPPEL/ A DIFFUSER SANS MODERATION   PIQURE DE RAPPEL/ A DIFFUSER SANS MODERATION - Page 4 Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Lun 8 Déc 2008 - 15:38

Plusieurs manifestations sont organisées entre aujourd’hui et
mercredi, jour de ce 60e anniversaire, en France, patrie des Droits de
l’Homme où fut d’ailleurs signé le texte.
Site France info.
Les médias vont être attentif à ce sujet!
Very Happy
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MessageSujet: Re: PIQURE DE RAPPEL/ A DIFFUSER SANS MODERATION   PIQURE DE RAPPEL/ A DIFFUSER SANS MODERATION - Page 4 Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1

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