la phrase issue de l’article 1er du décret du 20 mai 1903 selon laquelle la
gendarmerie nationale « est particulièrement destinée à la sûreté des
campagnes et des voies de communication » (article 1er).
b) L’obligation d’occuper le logement concédé par nécessité absolue
de service : une garantie du « maillage territorial » de la
gendarmerie
Loin de représenter un simple avantage, la concession de logement
par nécessité absolue de service, qui se traduit par l’obligation faite aux
gendarmes de vivre en caserne avec leur famille sur leur lieu de travail,
constitue un élément essentiel du fonctionnement de la gendarmerie.
Avec le régime spécifique de disponibilité qui découle du statut
militaire, elle permet, en effet, à la gendarmerie d’assurer, avec des unités à
faible effectif disséminées sur l’ensemble du territoire, un service de
proximité, en mesure de monter très rapidement en puissance lorsque les
circonstances l’exigent.
C’est la raison pour laquelle dans l’une de ses recommandations sur
l’avenir de l’organisation et des missions de la gendarmerie, votre commission
considérait qu’elle devait être absolument préservée.
Or, le texte du projet de loi est ambigu sur ce point puisqu’il se
contente d’affirmer que les officiers et les sous-officiers de gendarmerie sont
soumis à des sujétions et des obligations particulières, notamment en matière
de logement en caserne (article 5).
La rédaction retenue pourrait laisser penser que cette obligation n’est
pas générale mais qu’elle ne s’applique que dans certaines circonstances ou à
l’égard de certains personnels de la gendarmerie.
Votre commission a donc tenu à affirmer que l’obligation d’occuper
le logement concédé est une obligation à laquelle il ne peut être dérogée
qu’exceptionnellement dans des conditions fixées au niveau réglementaire.
C. PRÉSERVER UN ÉQUILIBRE ENTRE L’EFFICACITÉ DE L’ACTION DES
SERVICES DE SÉCURITÉ ET LE RESPECT DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Voici un extrait de la réponse de la commission du sénat sur le nouveau projet gendarmerie
Le DG pourrait s'en nspirer pour justifier l'attribution des 2% d'ISSP en plus.
Le fait de devoir occuper un LCNAS est déjà une contrainte, alors pourquoi vouloir rogner sur un minimum d'acqis qui ne feront que compenser de maniére totalement irresponsable les surcharges de travail à venir dans le cadre de la diminution de personnel à venir.
D'autre part, j'ai lu hier après quelques jours d'absence que les pistes énoncées proposent par exemple les QL à 19 h uniquement.
Pour ma part, dans notre unité c'est déjà tous les jours le cas, voir à 20 h en fonction des OCSR .
Alors où est le gains pour nous. S'il faut donner quelque chose, je préfére les QL à 19h au lieu de 18 h , et là aucune perte des QL de jours qui permettent à chacun de bénéficier soit d'une demi journée de repos supplémentaire déguisée ou une journée avec 2 QL de jour + 1 de nuit.
Cependant, il faut modifier le logiciel BB 2000 car 3 QL égal 24 h disponible sans une heure travaillée, donc obligation de travailler plus. Mon général penchez vous donc sur ce point , plutot que de rogner sur un minimum de repos donné au personnel en " compensation " non le mot n'est pas adéquat à vous de trouver le terme .
Pour en finir, si pour 2% d'ISSP il faut perdre quelque chose, pourquou en gendarmerie ne gérons nous que le temps de repos et non le temps de travail, alors qu'en police c'est l'inverse. Cela s'appelle de la parité.
DONC pour MAM proposer lui donc les 2% sans contrepartie, ou alors moins de travail et pas de 2% qui représente 30 euros pour une moyenne réelle de plus de 15 h de travail et disponibilité non rémunérée.
A analyser !
Pour ma part, j'avais prouvé à mes supérieurs qu'en transformant un 2 QL jour + 1 QL nuit, on gagnait en moyenne heure jour travaillé gend + 1 h soit un mini de 09 h jour soit 45 h semaines/ calculé par BB 2000
A quand la réalité des horaires
Ceci dit sans animosité aucune pour nos camarades policiers, qui pour certains ne prennent aucun gant en retour
Sujet: +2% ISPP = -2% effectif ? 
Jeu 6 Nov 2008 - 11:22
