gendarmerie et préfet

Sujet: gendarmerie et préfet Ven 31 Oct 2008 - 18:42

bonjour à tous

j ai cru voir défiler une info ce matin sur itélé disant que le sénat avait rejetté le projet de loi plaçant la gendarmerie sous l autorité des préfets;
Avez vous plus d infos à ce sujet et surtout quels changements concrets pour nous;

Invité

EXTRAIT DU RAPPORT REMIS PAR LA COMMISSION DES SENATEURS LE 30/10/2008

Le rapport complet sur le site internet du Sénat.

2. Instaurer une procédure d'autorisation en cas d'usage des armes pour les besoins du maintien de l'ordre

Le système actuel de réquisitions souffre d'une lourdeur formelle dont la raison d'être disparaîtra avec le rattachement de la gendarmerie nationale au ministre de l'intérieur.

Votre commission partage pleinement l'objectif du projet de loi de simplifier les procédures. Les réquisitions générales, les réquisitions particulières et les réquisitions particulières avec emploi de la force sans usage des armes peuvent être supprimées.

Toutefois, certaines des raisons qui ont justifié le système de réquisitions restent valables et méritent que soit conservé un minimum de formalisme. Ce formalisme est en effet une garantie importante pour les libertés publiques et doit éviter qu'il ne soit fait un usage abusif de la force pour les besoins du maintien de l'ordre.

Tout en confirmant la suppression de la réquisition pour la gendarmerie, votre commission des lois vous propose un amendement tendant à instaurer une nouvelle procédure d'autorisation dans deux cas (article 2) :

- l'usage des armes à feu^4(*) ;

- le recours à des moyens militaires spécifiques, en particulier aux véhicules blindés à roues de la gendarmerie.

Cette nouvelle procédure d'autorisation se justifiant par la nature des moyens utilisés et non par la qualité de leur utilisateur, il apparaît cohérent d'étendre cette procédure au maintien de l'ordre par les forces de la police nationale (article additionnel après l'article 2). Rappelons que celles-ci ne sont pas soumises à la procédure de réquisition.

Invité

hans87 a écrit:: EXTRAIT DU RAPPORT REMIS PAR LA COMMISSION DES SENATEURS LE 30/10/2008

Le rapport complet sur le site internet du Sénat.
www.senat.fr

2. Instaurer une procédure d'autorisation en cas d'usage des armes pour les besoins du maintien de l'ordre

Le système actuel de réquisitions souffre d'une lourdeur formelle dont la raison d'être disparaîtra avec le rattachement de la gendarmerie nationale au ministre de l'intérieur.
Votre commission partage pleinement l'objectif du projet de loi de simplifier les procédures. Les réquisitions générales, les réquisitions particulières et les réquisitions particulières avec emploi de la force sans usage des armes peuvent être supprimées.
Toutefois, certaines des raisons qui ont justifié le système de réquisitions restent valables et méritent que soit conservé un minimum de formalisme. Ce formalisme est en effet une garantie importante pour les libertés publiques et doit éviter qu'il ne soit fait un usage abusif de la force pour les besoins du maintien de l'ordre.
Tout en confirmant la suppression de la réquisition pour la gendarmerie, votre commission des lois vous propose un amendement tendant à instaurer une nouvelle procédure d'autorisation dans deux cas (article 2) :
- l'usage des armes à feu^4(*) ;
- le recours à des moyens militaires spécifiques, en particulier aux véhicules blindés à roues de la gendarmerie.
Cette nouvelle procédure d'autorisation se justifiant par la nature des moyens utilisés et non par la qualité de leur utilisateur, il apparaît cohérent d'étendre cette procédure au maintien de l'ordre par les forces de la police nationale (article additionnel après l'article 2). Rappelons que celles-ci ne sont pas soumises à la procédure de réquisition.