II.2. SUJETS DE PREOCCUPATION.II.2.1. Parcours de carrière et gestion des personnels
- Officiers de recrutement semi-direct : les capitaines et les futurs chefs d\'escadron issus des concours G2 et G3 craignent, avec la mise en oeuvre du nouveau statut en 2009, de voir les plages d\'avancement s\'allonger.
- Officiers issus du rang : les lieutenants et les capitaines sont soucieux de savoir si la future grille indiciaire des officiers, dont les échelons ne seront plus liés à l\'ancienneté de service, sera suffisamment attractive par rapport à celle des majors.
- Sous-officiers : Le PAGRE « rénové »
(euphémisme s\'appliquant à la réduction de la cible 2012 du nombre
d\'officiers de gendarmerie, censée favoriser l\'autofinancement des
futures grilles indiciaires de la gendarmerie) va-t-il se traduire
par une diminution drastique des postes de lieutenant accessibles par
le futur concours ouvert aux majors ?
Lorsque le PAGRE aura atteint sa cible finale, restera-t-il des postes de commandement pour les majors (communautés à 2 brigades, PSIG, brigades autonomes, brigades de recherches) ?
Le repyramidage va-t-il retirer les postes de commandement des brigades de proximité aux adjudants au profit des adjudants-chefs ?
Considérant qu\'il y a désormais une gestion indifférenciée des gendarmes et des Mdl/chefs (promus sur place), le TEA des unités va-t-il distinguer les postes de gendarme APJ des postes de gendarme OPJ ou de Mdl/chef ?
Comment sera mise en oeuvre la voie d\'avancement de « milieu de carrière » ouverte aux gendarmes non OPJ mais titulaires d\'une qualification (MIP, maître de chien) ?
La « transparence » des postes ouverts à l\'avancement :
plus que jamais, dans un contexte économique difficile, l\'activité
professionnelle des conjoints induit une réflexion importante de la
part des candidats à l\'avancement. Les militaires intéressés
souhaiteraient
que la région de gendarmerie les éclaire, avant la parution du tableau d\'avancement, sur les postes susceptibles de se libérer.
Le nouveau statut des sous-officiers de gendarmerie fixé par le décret du 12 septembre 2008 présente une analogie surprenante avec celui des militaires du CSTAGN : l\'article 11 précise qu\'un sous-officier de gendarmerie pourra rester sous contrat jusqu\'à 10 ans (au lieu de 6 actuellement) et que l\'admission dans le corps des sous-officiers de carrière se fera avec « le grade et l\'ancienneté de service acquise ». Doit-on en déduire qu\'on pourra à l\'avenir trouver des Mdl-chefs à 7 ans de service, voire des adjudants à 9 ans de service, qui ne seront pas encore « de carrière » ?
- Gendarmes adjoints volontaires : la baisse du nombre annuel de places d\'élèves-gendarmes et le durcissement qu\'elle induit sur la sélectivité du concours d\'admission en école de gendarmerie sont la cause d\'une vive inquiétude et de démotivation. Le dispositif de reconversion des GAV en fin de contrat (après 4 ans) sera de plus en plus sollicité.
II.2.2. Rattachement au ministère de l\'intérieur au 1er janvier 2009Suite à la parution le 12 septembre 2008 du décret portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie, les syndicats des officiers de police et des commissaires ont contesté de façon virulente la formulation de l\'article premier du décret ; les uns (officiers de police) refusant d\'être assimilés, par défaut, à des sous-officiers de gendarmerie, les autres, forts de leur appartenance à la haute fonction publique, estimant que l\'équivalence de grade avec la fonction de commissaire de police ne peut se faire qu\'à partir du grade de lieutenant-colonel de gendarmerie.
Ces réactions des cadres de la police nationale démontrent le peu de considération pour les fonctions de commandement exercées par certains
sous-officiers de gendarmerie et pour les fonctions de commandant de compagnie exercées par des capitaines « anciens » et des chefs d\'escadron (qui peuvent être amenés à côtoyer sur la circonscription de police voisine un jeune commissaire sortant d\'école ...).
Le fait que les organisations syndicales de la police nationale, par leurs protestations véhémentes auprès du ministre de l\'Intérieur aient provoqué en moins d\'une semaine la décision d\'une réécriture de l\'article litigieux sur le décret portant statut des officiers de gendarmerie ne laisse pas augurer une mise en oeuvre « apaisée » du principe de parité globale à compter de
2009.
De même, la remise en cause par certains responsables policiers de la compétence et de la légitimité de la gendarmerie à contribuer à la mission de renseignement des autorités de l\'Etat ne va pas faciliter la synergie entre les deux forces de sécurité intérieure.
II.2.1. .
L\'immobilier de la gendarmerie Outre le report des programmes de rénovation des vieilles casernes domaniales et des programmes de construction de casernes neuves, induisant une dégradation des conditions de vie des gendarmes et de leurs
familles, il est craint que le maintien à hauteur du budget immobiler de la
gendarmerie ne se fasse aux dépens des budgets de fonctionnement et
d\'équipement en matériels des unités.
III - CONCLUSIONLe moral des unités du groupement de gendarmerie départementale de la Marne s\'est incontestablement dégradé.
La cause en est la convergence des effets de la rigueur budgétaire et des réductions d\'effectifs amorcées ou en préparation.
Au terme d\'une LOPSI inachevée, et à la veille d\'une LOPPSI 2 peu prometteuse, les personnels perçoivent une dérive de la mutualisation-intégration des moyens (qui avait prévalu initialement à la création des communautés de brigades en 2003) vers une logique comptable de réduction d\'effectifs, sans qu\'elle soit accompagnée d\'une véritable révision du maillage territorial qui compenserait les restitutions de postes à la DGGN par un regroupement des effectifs sur moins d\'emprises immobilières.
La mise en oeuvre du concept de communauté de brigades, si elle a indéniablement préservé les conditions de vie des militaires de terrain (réduction des astreintes) et leur réactivité opérationnelle (avec l\'appui du CORG), sera perçue globalement comme un « marché de dupes » si elle aboutit à une réduction des effectifs sans aucun redéploiement interne au profit du groupement des économies d\'effectifs qui pourront être dégagées par la restructuration des unités de sécurité routière et par la révision du maillage territorial.
Pour un groupement de gendarmerie tel que celui de la Marne, essentiellement rural mais pourvus de bassins de délinquance (cinq communes d\'environ 5.000 habitants et une agglomération de 20.000 habitants) et soumis à une délinquance itinérante provenant de la ZPN et de la région parisienne, les militaires ont le sentiment que la baisse de la délinquance depuis 2002 et le maintien d\'un taux d\'élucidation correct ont permis d\'accréditer l\'idée que les unités de ce groupement sont encore loin du seuil de rupture et qu\'on peut encore « tailler dans le gras » des effectifs.
Tout en étant conscients que nombre de groupements de gendarmerie à forte densité de population en ZGN, malgré les apports de la LOPSI, ont un besoin urgent de renforcements d\'effectifs (sous plafond de la ressource nationale qui va être réduite par la RGPP), les gendarmes servant dans des groupements ruraux ou de dimension « moyenne » espèrent que des mesures d\'organisation permettront de préserver les acquis en termes de capacité de contrôle de vastes territoires et de maîtrise de la délinquance et de l\'insécurité routière.
A défaut, il faudra que les autorités d\'emploi (préfets, procureurs de la République) aident les commandants d\'unité de gendarmerie à préparer le public et les élus locaux à « relativiser » le niveau de délinquance sur leur territoire, malgré les hausses qui pourraient intervenir les prochaines années. Par ailleurs, les gendarmes sont sensibles à la mise en valeur des belles réussites de leurs enquêtes judiciaires, qui ne doivent pas être minimisées ou occultées par une analyse froide de statistiques globalisées faisant la part belle aux pourcentages.
Les militaires de la gendarmerie, officiers et sous-officiers, aspirent à retrouver de la visibilité sur l\'avenir à court terme de l\'Institution.
Cette visibilité nécessitera une annonce claire des décisions douloureuses à venir en termes de réductions d\'effectifs au titre de la contribution de la gendarmerie à la RGPP et en termes de dissolutions d\'unités.
Le rétablissement de cette visibilité pour la gendarmerie dépendra aussi largement de la mise en pratique de son appartenance à la « communauté de la sécurité intérieure » à partir de 2009, avec l\'application des nouveaux statuts des militaires de la gendarmerie et la fixation des grilles indiciaires afférentes dans le cadre interarmées en 2009 puis dans le cadre de la spécificité « gendarmique » à compter de 2010.
Les personnels de la gendarmerie demeurent attachés à leur statut militaire, à l\'identité et à la « culture d\'entreprise gendarmique » qui en découlent mais sont néanmoins attentifs à l\'action menée par le DGGN et par le CFMG pour faire contre-poids aux instances syndicales de la police nationale. Il est craint que les arbitrages qui seront rendus aux plus hauts sommets de l\'Etat ne soient pas favorables à la gendarmerie, au prétexte que son statut militaire soit propice à sa mise sous tutelle par la haute fonction publique civile du Ministère de l\'Intérieur, et réduise la portée de la force de proposition de la direction générale de la gendarmerie nationale.
Le contexte de crise économique et financière, par les contraintes qu\'il fait peser sur les gendarmes en tant que citoyens ou chargés de famille et par le durcissement qu\'il provoque dans le quotidien de leur vie de gendarme sur le terrain (accroissement du nombre des outrages et des violences, augmentation de la délinquance d\'appropriation) ne contribue pas à préserver la sérénité et l\'optimisme.
La cohésion des unités au plan local et dans le dispositif d\'ensemble de la gendarmerie nécessitera plus que jamais un effort constant de communication et d\'explication des directives à tous les échelons de commandement.