Gendarmes Et Citoyens
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Gendarmes Et Citoyens

Créé le 1er avril 2007
 
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MessageSujet: La 30 000   La 30 000 Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Dim 19 Oct 2008 - 16:25

Les différents échelons de commandement appuient fortement sur la réactualisation de la la 30 000 relative au logement de service et l'obligation affirmée d'occuper le logement de fonction.....

Il est vrai que personnellement, je me tâte pour acheter un chez soi à l'extérieur de la caserne, ma famille ne supportant plus la vie étriquée de caserne, je crois que je vais franchir le pas !
Certes les astreintes se passeront dans ma cage à lapins mais le reste du temps, LIBERTE.
Certes, cela engendrera un surcoût financier pour la famille mais en contre partie surement un gain substantiel en qualité de vie......Very Happy

Par les nouveaux textes, la Gie qui crient haut et fort que le gendarmes tiennent à leur LCNAS, ne nous obligera-t-elle pas à les occuper avec toute sa famille ? Certes, ainsi elle rentabilisera ce que lui coute l'immobililer mais n'est-ce pas un combat d'arrière garde ? Une privation des libertés individuelles de l'homme sous le gendarme ? Recours devant les juridictions seont -ils possibles ?
Pourquoi ne pas laisser à chacun le choix d'occuper ou non un LCNAS avec compensation financière pour les autres tout en tenant compte bien sûr de contraintes pour assurer l'opérationnel ?
Je commence vraiment à croire que nous sommes des sous citoyens ?
Une force humaine qu'ils disaient ! C'est vrai que si la base ne se serrait pas les coudes il y a longtemps que nous n'existeront plus ! Et ce qui nous tue, c'est que notre hiérarchie nous prend pour des charlots alors que rien que par notre conscience professionnelle, on permet à la maison de subsister....
Ce ras bol et mon envie de vivre ailleurs que dans mon milieu professionnel engendre de plus en plus de crainte envers cette 30 000 Twisted Evil Twisted Evil Twisted Evil Twisted Evil Twisted Evil
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racam de l'Ouest
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MessageSujet: Re: La 30 000   La 30 000 Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Dim 19 Oct 2008 - 16:35

Bonjour à toutes et tous,

Si j'ai bien compris la refonte de la 30000 nous imposera les mêmes obligations qu'un "locataire" lambda...? Parfait : alors a n'en pas douter, notre institution, garante du respect des lois et réglements, fera en sorte que ses personnels bénéficie également des mêmes droits que les locataires sus nommés Sad ...

Fini donc, les logements vétustes, voire insalubres...peut être qu'ainsi, les offices HLM ne refuseront pas de racheter les logements gendarmerie en évoquant leur insalubrités...

Encore un peu naif sur ce coup?
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kapraxis
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MessageSujet: Re: La 30 000   La 30 000 Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Dim 19 Oct 2008 - 17:15

J'estime qu'il serait bon de pouvoir choisir son type de logement. Soit un logement de service en caserne ou alors dans son habitation personnelle. J'habite à 15 mn de mon unité mais entre les PAM, PAM2 et ASD je n'y suis pas souvent hélas.
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provot
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MessageSujet: Re: La 30 000   La 30 000 Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Dim 19 Oct 2008 - 17:31

Prendre une position est bien difficile.
Acheter sa maison, son home pour être plus généraliste, je dirai est un bien même en début de carrière si on en a les moyens.
Pourquoi : 1ère c'est un placement qui va perdurer et qui risque moins que la bourse, et c'est un héritage.
2ème personne n'est à l'abri de l'accident con qui fait que la grande famille va te demander plus moins vite de dégager, c'est la règle du jeu....
3ème tu peux le mettre en location si tu veux que ta famille soit sous le même toit que toi, donc tu le rentabilise et tu peux comme je l'ai fait le revendre avant ton départ à la retraite et faire construire ta maison que toi seul aura occupée.
Maintenant tu as ceux qui n'ont pas les moyens de procéder comme ci-dessus, et ils sont heureux de pouvoir bénéficier d'un logement quelque soit la mutation, où ceux qui pourraient le faire mais qui jugent que leur argent mérite d'aller ailleurs, dans les plaisirs de la vie, dans l'automobile, dans les études de leurs enfants..... chacun aura sa ou ses bonnes raisons.

Voilà ce que j'en dis, je suis un ancien et c'est ainsi que j'ai procédé, économie, achat d'un home quelconque mis en location et revente 10 ans avant la retraite pour construire ma maison, quand viendra le temps des gros travaux, je ne serai plus de ce monde ou alors dans un état tel que se ne sera plus mon soucis......

Maintenant il faudrait effectivement que nous puissions choisir notre type de logement en acceptant les contraintes liées à la disponibilité.

Ce qui est certain, c'est que jamais la gendarmerie ne pourra imposer la vie dans le logement concédé à la famille du militaire.
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MessageSujet: Re: La 30 000   La 30 000 Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Dim 19 Oct 2008 - 17:32

gimmly, as-tu lu cette nouvelle 30 000 ? oui, non ?

Si oui, livre nous son contenu...

Si non, à quoi ça sert de suppoter, de supposer ?

Maintenant, tu es libre de vouloir acheter à l'extérieur, tu es libre d'y loger ta famille et d'y trouver une meilleur qualité de vie, c'est clair...

Mais concernant la première phrase de ton post, sur quoi t'appuies-tu pour affirmer cela ? Suspect
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MessageSujet: Re: La 30 000   La 30 000 Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Dim 19 Oct 2008 - 19:24

Pas lue car pas encore officielle mais cela a été l'un des sujets favoris du CDR, du C1 et C2 lors de toutes interventions pour toutes sortes de réunions c'est dire si le sujet doit leur tenir à coeur..........
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MessageSujet: Re: La 30 000   La 30 000 Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Dim 19 Oct 2008 - 19:33

GIMMLY a écrit:
Par les nouveaux textes, la Gie qui crient haut et fort que le gendarmes tiennent à leur LCNAS, ne nous obligera-t-elle pas à les occuper avec toute sa famille ? Certes, ainsi elle rentabilisera ce que lui coute l'immobililer mais n'est-ce pas un combat d'arrière garde ? Une privation des libertés individuelles de l'homme sous le gendarme ? Recours devant les juridictions seont -ils possibles ?

Pour réellement nous forcer à occuper avec nos familles le LCNAS, il faudrait que la gendarmerie ne respecte pas cette article du code civil :
Article 215
(Loi du 17 mars 1803 promulguée le 27 mars 1803))
(Loi du 18 février 1932))
(Loi du 22 septembre 1942))
(Loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 art. 1 Journal Officiel du 14 juillet 1965 en vigueur le 1er février 1966)
(Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 art. 2 Journal Officiel du 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971)
(Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 art. 3 Journal Officiel du 12 juillet 1975 en vigueur le 1er juillet 1976)

Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.
La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord.
Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous.
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MessageSujet: Re: La 30 000   La 30 000 Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Dim 19 Oct 2008 - 20:10

Et pourquoi pas faire comme les pompiers pro c'est à dire choisir entre un logement en caserne et un logement dans le civil. Cela fait que celui qui opte pour le logement en caserne ne paye pas de loyer certe mais fait un peu plus d'heure pour compenser (oui je sais on en fait déjà beaucoup!!!) car il est vrai que lorsque tu débutes et que tu n'as pas trop bien "gazé" en ESOG (mon cas) et que tu te retrouves de l'autre coté de la France tu es bien content de trouvé le LCNAS comme ça après tu peux investir dans le locatif ou prendre ton chez toi!!!!La 30 000 753235
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MessageSujet: Re: La 30 000   La 30 000 Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Dim 19 Oct 2008 - 20:55

[quote="ong bak"][quote="GIMMLY"]Pour réellement nous forcer à occuper avec nos familles le LCNAS, il faudrait que la gendarmerie ne respecte pas cet article du code civil :


Le problème c'est que nous sommes des MILITAIRES ok je sors
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MessageSujet: Re: La 30 000   La 30 000 Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Dim 19 Oct 2008 - 21:54

Le LCNAS ne sera pas remis en cause.....
Au contraire, l'obligation d'y être et d'y rester va être plus "forte"...
Un exemple très simple : Arrêt maladie : obligation d'être dans son LCNAS certainement avec des contrôles inopinés... Donc interdiction de se reposer dans un autre endroit (maison si célibataire géographique ou famille, etc...)... sauf cas particulier d'immobilisation par exemple !
Source sûre !
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MessageSujet: Re: La 30 000   La 30 000 Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Dim 19 Oct 2008 - 22:20

[quote="Excelsior"][quote="ong bak"]
GIMMLY a écrit:
Pour réellement nous forcer à occuper avec nos familles le LCNAS, il faudrait que la gendarmerie ne respecte pas cet article du code civil :


Le problème c'est que nous sommes des MILITAIRES ok je sors

Ouais mais quand tu as dit oui à Mme pour le meilleur et pour le rire, t'as bien dit ouais en fonction du code civile et ton CDR t'as gracieusement offert trois jours pour t'en remettre lol! lol! lol! lol! :up2: La 30 000 753235 ok je sors
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MessageSujet: Re: La 30 000   La 30 000 Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Dim 19 Oct 2008 - 23:59

Boudh a écrit:
Le LCNAS ne sera pas remis en cause.....
Au contraire, l'obligation d'y être et d'y rester va être plus "forte"...
Un exemple très simple : Arrêt maladie : obligation d'être dans son LCNAS certainement avec des contrôles inopinés... Donc interdiction de se reposer dans un autre endroit (maison si célibataire géographique ou famille, etc...)... sauf cas particulier d'immobilisation par exemple !
Source sûre !

Qu'elles sont tes sources?
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MessageSujet: Re: La 30 000   La 30 000 Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Lun 20 Oct 2008 - 4:42

ong bak a écrit:
Boudh a écrit:
Le LCNAS ne sera pas remis en cause.....
Au contraire, l'obligation d'y être et d'y rester va être plus "forte"...
Un exemple très simple : Arrêt maladie : obligation d'être dans son LCNAS certainement avec des contrôles inopinés... Donc interdiction de se reposer dans un autre endroit (maison si célibataire géographique ou famille, etc...)... sauf cas particulier d'immobilisation par exemple !
Source sûre !

Qu'elles sont tes sources?

Je répond à la place de Boudh
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Et je peux te dire qu'elle a été faite pour t'empêcher toute vie sociale en dehors de la caserne.
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MessageSujet: Re: La 30 000   La 30 000 Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Lun 20 Oct 2008 - 11:22

Esclave Moderne a écrit:
ong bak a écrit:
Boudh a écrit:
Le LCNAS ne sera pas remis en cause.....
Au contraire, l'obligation d'y être et d'y rester va être plus "forte"...
Un exemple très simple : Arrêt maladie : obligation d'être dans son LCNAS certainement avec des contrôles inopinés... Donc interdiction de se reposer dans un autre endroit (maison si célibataire géographique ou famille, etc...)... sauf cas particulier d'immobilisation par exemple !
Source sûre !

Qu'elles sont tes sources?

Je répond à la place de Boudh
La nouvelle 30000
Et je peux te dire qu'elle a été faite pour t'empêcher toute vie sociale en dehors de la caserne.

Qui pourrait t'empêcher de passer tes QL, Repos et permission à l'extérieur de ton LCNAS.
En ce qui me concerne celà fait 3 ans que je vis à l'extérieur, et que du bonheur.
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Nikko
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MessageSujet: Re: La 30 000   La 30 000 Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Lun 20 Oct 2008 - 11:50

J'envoie à qui veut (par mail) le projet de la nouvelle 30000 casi finalisée que j'ai reçu il y a 3 jours par mail.
Laissez moi votre adresse sur ma boîte G&C.

Amicalement.
Nikko.
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Soldat Louis
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MessageSujet: Re: La 30 000   La 30 000 Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Lun 20 Oct 2008 - 12:47

Bonjour Nikko.

Ce serait plus simple de la mettre en ligne sur le forum, non ?
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MessageSujet: Re: La 30 000   La 30 000 Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Lun 20 Oct 2008 - 13:08

il n'est pas question d'empêcher quiconque de passer ses QL, repos et perm dans sa propre maison, mais d'interdire les arrêts maladie en dehors du LCNAS ou d'autres choses en ce genre. IL y a un réel durcissement concernant l'occupation du LCNAS...
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Boudh
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MessageSujet: Re: La 30 000   La 30 000 Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Lun 20 Oct 2008 - 13:09

JE poursuis par un simple exemple....
Arrête maladie de quelques jours pour grippe ou angine.... Direction le LCNAS et pas chez toi au chaud avec ta famille !
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MessageSujet: Re: La 30 000   La 30 000 Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Lun 20 Oct 2008 - 14:32

Il faut tout simplement tomber malade chez toi, non ?

Il ne vont pas envoyer une ambulance pour te rapatrier à la caserne ?

J'ai dit une counnerie ?
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MessageSujet: Re: La 30 000   La 30 000 Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Lun 20 Oct 2008 - 14:43

Soldat Louis a écrit:
Bonjour Nikko.

Ce serait plus simple de la mettre en ligne sur le forum, non ?

+ 1, suis preneur
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MessageSujet: Re: La 30 000   La 30 000 Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Lun 20 Oct 2008 - 15:57

Boudh a écrit:
JE poursuis par un simple exemple....
Arrête maladie de quelques jours pour grippe ou angine.... Direction le LCNAS et pas chez toi au chaud avec ta famille !

Bon, c'est écrit où ?
En ce qui me concerne, j'ai été plusieurs fois malade, et à chaque fois, le message de convalescence est parti avec mon adresse civil. Et jusqu'à ce jour, aucune retombé. Je continurais à faire de la sorte. Et si ils ne sont pas content, alors là je ferais une petite dépression avec un arrêt plus conséquent, et surtout une mention du médecin indiquant que je ne dois pas être en contact avec du bleu, sinon clash assuré.
Et puis de toutes façon, dans mon logement, il n'y a rien, même pas un lit.
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MessageSujet: la 30000   La 30 000 Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Lun 20 Oct 2008 - 16:00

Il n'y a bien évidemment rien de tel dans le projet de nouvelle 30000, cela sent bien la "pompe à vélo" de la semaine cette rumeur.
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MessageSujet: Re: La 30 000   La 30 000 Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Lun 20 Oct 2008 - 16:02

ong bak a écrit:
Boudh a écrit:
JE poursuis par un simple exemple....
Arrête maladie de quelques jours pour grippe ou angine.... Direction le LCNAS et pas chez toi au chaud avec ta famille !

Bon, c'est écrit où ?
En ce qui me concerne, j'ai été plusieurs fois malade, et à chaque fois, le message de convalescence est parti avec mon adresse civil. Et jusqu'à ce jour, aucune retombé. Je continurais à faire de la sorte. Et si ils ne sont pas content, alors là je ferais une petite dépression avec un arrêt plus conséquent, et surtout une mention du médecin indiquant que je ne dois pas être en contact avec du bleu, sinon clash assuré.
Et puis de toute façon, dans mon logement, il n'y a rien, même pas un lit.
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MessageSujet: Re: La 30 000   La 30 000 Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Mar 21 Oct 2008 - 16:52

Boudh a écrit:
JE poursuis par un simple exemple....
Arrête maladie de quelques jours pour grippe ou angine.... Direction le LCNAS et pas chez toi au chaud avec ta famille !

Alors, toujours pas d'explication???
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MessageSujet: Re: La 30 000   La 30 000 Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Mar 21 Oct 2008 - 17:43

Ka Mate a écrit:
Il n'y a bien évidemment rien de tel dans le projet de nouvelle 30000, cela sent bien la "pompe à vélo" de la semaine cette rumeur.


quelqu'un pourrait il mette en ligne l'esquisse du nouveau projet , rien trouvé sur GendCon ?
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MessageSujet: Re: La 30 000   La 30 000 Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Mar 21 Oct 2008 - 22:40

OBJET : Refonte de l'instruction sur le logement des militaires de la gendarmerie titulaires d'une concession de logement par nécessité absolue de service. (V22)
La présente fiche a pour objet de présenter le projet de refonte de l'instruction sur le logement des militaires de la gendarmerie.
Un logement est concédé par nécessité absolue de service à tous les militaires de la gendarmerie en activité de service. Ce principe est défini par l'article D.14 du code du domaine de l'Etat.
Conformément aux dispositions des décrets n° 75-1209 et 75-1214 du 22 décembre 1975 portant respectivement statuts particuliers des corps des officiers et des sous-officiers de gendarmerie, l'occupation effective du logement concédé est une obligation.
L'instruction n° 30.000 DEF/GEND/LOG/AI du 19 octobre 1992 fixe, dans les limites du cadre réglementaire précédemment défini, les règles relatives au logement des militaires de la gendarmerie bénéficiant d'une concession de logement par nécessité absolue de service.
Il est apparu nécessaire, pour tenir compte de l'évolution de la société, des aspirations du personnel ainsi que des observations formulées par le commandement, de procéder à une refonte de cette instruction. Il s'agit d'une part, d'intégrer de nouveaux principes tendant à préciser notamment les droits et obligations des parties tant dans l'attribution que dans la conservation et la gestion des logements concédés et, d'autre part, de dissiper toutes les incertitudes au regard de l'interprétation du texte par les militaires susceptible de remettre en cause les fondements mêmes de la concession de logement.
Après avoir présenté le projet dans sa forme (I) et le processus d'élaboration ce cette refonte (II), seront exposées de manière synthétique les modifications apportées dans le texte (III).
I - La présentation du projet dans sa forme
Le projet présenté a été élaboré à partir du texte d'origine lequel a fait l'objet de diverses modifications souhaitées.
Les codes couleurs ont pour significations :
TEXTE Texte original non modifié.
TEXTE Texte original qui a été déplacé (à son nouvel emplacement).
TEXTE Texte original déplacé (à sa place d'origine).
TEXTE Nouveautés insérées au texte (parfois avec quelques éléments du texte original).
TEXTE Texte original supprimé.
TEXTE Articles en cours d'évolutions ou termes en attente de modification.
Par ailleurs, les numérotations du type ont pour but d'identifier les modifications majeures apportées par ce nouveau texte.
Elles sont complétées par une lettre dans les annexes correspondantes.
II – Le processus de la refonte.
Le texte tel qu'il se présente est l'aboutissement d' :
· un travail interne de la sous-direction de l'infrastructure (5 réunions) ;
· une concertation interservices et différents corps parisiens (15 réunions) ;
· une validation des chefs de service (1 réunion) ;
· une validation du directeur général et du major général (1 réunion).
Avant sa signature et son entrée en vigueur, ce texte doit recueillir :
· l'avis formel du CFMG ;
· l'avis des commandants de région de gendarmerie.
III - Exposé des modifications.
 Définition des notions de caserne et de logement hors caserne
La refonte du texte est mise à profit pour définir explicitement et clairement la notion de caserne et celle de logement hors caserne. Il en résultera que les immeubles de logements pris à bail comme ceux des pelotons d'autoroute et les grands ensembles parisiens (Plessis-Robinson, Julliotes) seront considérés comme des logements en caserne et non plus hors caserne.
 Précision sur la notion de résidence
Le projet d'instruction apporte une précision sur la notion de résidence en indiquant qu'en région parisienne, Paris et les communes de la petite couronne constituent une seule et même résidence.
Cette disposition est conforme à l'interprétation qui en est faite par la direction générale des impôts qui admet qu'en région Ile-de-France, en raison de la spécificité du marché locatif et dans un souci de maîtrise des dépenses des crédits loyers, il puisse être recouru à des prises à bail dans les communes de la « petite couronne ».
Le groupe de travail s'est interrogé sur la possibilité d'élargir la notion de résidence à l'ensemble de la circonscription d'une communauté de brigades (COB).
Cet élargissement n'a pas été retenu dans le projet car considérer la COB comme une entité unique au sens du logement aurait eu des effets pervers. En effet, il y a dans une COB des résidences attractives et des résidences moins prisées. En considérant la COB comme une seule et même entité, on autoriserait implicitement tout militaire de la COB à postuler lors de toute mise en compétition. De ce fait, les personnels qui auraient le plus de points (gradés, gendarmes anciens principalement) se retrouveraient concentrés dans les résidences les plus attractives qui ne seraient pas forcément celles où l'intérêt du service le justifierait. Les jeunes gendarmes sortant d'école iraient, quant à eux, dans les résidences les moins prisées.
 Désignation des autorités responsables de la mise en œuvre de l'instruction et normalisation des arrêtés portant CLNAS
Une nouvelle répartition des responsabilités en matière immobilière est établie. Ainsi :
· le « commandement territorial » (le commandant de région et le COMGEND outre-mer) a en charge la gestion du parc immobilier (arrêtés de concession, prise à bail, ...) ;
· et le « commandement organique » assure la mise en œuvre des dispositions de la présente instruction (mise en compétition et attribution de CLNAS aux militaires des unités relevant de leur commandement, sursis à évacuation, logement commun...).

La liste des autorités responsables de la mise en œuvre de l'instruction est jointe en annexe 1
 Centralisation de la responsabilité des arrêtés de concession
Par souci de cohérence, pour garantir une gestion optimale des ressources et en vue de présenter un interlocuteur unique aux services de France-Domaine, il est proposé de centraliser sur le commandement territorial la responsabilité de la délivrance et du retrait des arrêtés de concession.
Nota : Le Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie a décidé en 2006 de transférer le service du DOMAINE de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique et son réseau du Trésor Public. Toutes les activités domaniales s’exercent depuis le 1er janvier 2007 au sein d’un service dénommé FRANCE DOMAINE qui a vocation à dynamiser la politique domaniale en exerçant la fonction de l’Etat-propriétaire et en gérant effectivement le patrimoine de l’Etat. Dans chaque département, la totalité des missions domaniales y compris la gestion des patrimoines privés, est transférée, du directeur des services fiscaux au trésorier-payeur général. En conséquence, et à compter du 1er janvier 2007, toute correspondance relative à l’activité domaniale doit être transmise au trésorier-payeur général - Service FRANCE DOMAINE.

Le projet d'instruction comprend les nouveaux arrêtés proposés par la garde républicaine portant concession de logement et qui ont été validés par France Domaine. Figurent ainsi :
· en annexe 3 : le modèle d'arrêté collectif
· en annexe 4 : le modèle d'arrêté individuel
 Possibilité pour le commandement d'une prise en compte, sur demande du militaire, du « mode de vie librement choisi » pour l'attribution du logement concédé
La mention « résultant du mode de vie qu'il a librement choisi » constitue une innovation majeure. Il s'agit d'offrir la possibilité au commandement de satisfaire la demande d'un militaire en adaptant le logement concédé à la situation réelle de l'occupant. Cette possibilité est toutefois réglementairement encadrée notamment en la limitant dans le temps et en la conditionnant à une disponibilité du parc immobilier de la résidence considérée.

 Vérification par le commandement de la souscription d'un contrat d'assurance
L'obligation faite au militaire titulaire d'une CLNAS de souscrire un contrat d'assurance est insérée dans le projet d'instruction (voir ). De fait, il est désormais prévu que le commandant de caserne procède à la vérification de la souscription d'une police d'assurance par les occupants.
La mise à disposition d'un logement concédé au profit d'un militaire doit faire l'objet d'une attention constante de la part de la gendarmerie. Aussi, le décret n° 2000-288 du 30 mars 2000 relatif à la gestion et à l'administration de l'infrastructure du ministère de la défense3 impose à l’attributaire du domaine affecté au département de la défense d’assurer la gestion de l’infrastructure qui lui est confiée et de prendre les décisions de gestion relatives à sa constitution, son occupation, son utilisation, son adaptation et sa conservation.
C'est à ce titre (principe de précaution) que le commandant de caserne doit veiller au maintien en bon état des lieux et contrôler ainsi le respect des prescriptions relatives aux assurances à contracter par les occupants des logements.

 Modalités de réalisation de l'état des lieux
Un paragraphe relatif à l'état des lieux rappelant son caractère obligatoire dans les rapports entre la gendarmerie et les personnels de la gendarmerie titulaires d'une CLNAS est inséré dans le projet d'instruction.
L’état des lieux de sortie, comparé à l’état des lieux d’entrée permet, d’une part, de constater objectivement les éventuelles dégradations et pertes qui seront survenues dans le logement et, d’autre part, une éventuelle imputation des réparations à effectuer. Il constitue, sous réserve d’avoir été fait contradictoirement, le principal moyen de preuve du respect ou non des obligations respectives de chacune des parties. Ses éventuelles conséquences financières ne doivent pas être négligées.

En rappelant ce principe et en imposant le fait que l'état des lieux doit être signé par le commandant de caserne (le commandant de la communauté de brigades pour les états des lieux des militaires affectés dans une brigade de proximité), l'objectif est de réduire les contestations par l'une ou l'autre des parties .
Lorsque le commandant de caserne mandate un militaire du casernement, ou du service général, ou un gradé placé sous ses ordres pour effectuer l'état des lieux, il conserve la signature. Ceci évite au militaire mandaté de se trouver en difficulté lorsque l'écart de grade entre l'occupant et lui est important.
Nota : Une circulaire relative aux états des lieux est en cours d'élaboration.
 Précisions sur la qualité d'occupant et non de locataire
La refonte de l'instruction est mise à profit pour préciser la qualité d'occupant laquelle emporte un droit d'usage du logement concédé. Son corollaire est le devoir de respecter un certain nombre d'obligations.
 Occupation effective du logement concédé et mesures à prendre en cas de non respect
► Pour éviter toute contestation de la décision de muter d'office un militaire au seul motif qu'il n'occupe pas le logement concédé, la référence à cette mesure est supprimée .
Nota : Cette disposition ne remet en aucun cas en cause l'obligation d'occuper le logement concédé, cette obligation étant d'ailleurs mentionnée dans le projet de loi sur la gendarmerie. Le non respect de l'obligation statutaire d'occuper effectivement le logement concédé par NAS peut être sanctionné disciplinairement.
► Le nouveau texte rappelle l'impossibilité d'accorder à un militaire le droit d'occuper un logement personnel par anticipation (au motif du départ à la retraite imminent ou d'une fin de contrat, etc) du fait du caractère obligatoire d'occuper le logement concédé.
 Obligation de souscrire un contrat d'assurance
Le projet d'instruction mentionne explicitement l'obligation faite aux militaires titulaires d'une CLNAS de souscrire un contrat d'assurance.
Cette obligation de souscrire une police d'assurance pour les risques liés à la qualité d'occupant est d'ailleurs intégrée dans :
· les arrêtés individuels et collectifs définis par France Domaine ;
· les baux rédigés par France Domaine pour les logements pris à bail.
En effet, les fautes lourdes commises par un militaire de la gendarmerie titulaire d'une CLNAS qui sont à l’origine d’un dommage (incendie, inondation...), dans le bâtiment où il est logé en vertu d’une concession, mettent en cause sa responsabilité tant à l’égard de l’État que des voisins.
 Définition des travaux d'entretien à la charge de l'occupant
Une annexe précisant les travaux d'entretien courant et des réparations à la charge de l'occupant est insérée. Cette annexe 6 reprend la liste déterminée par le décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives ; elle est toutefois plus limitative.
Il est précisé que l'occupant n'est tenu à aucune obligation de réparation lorsque les dégradations résultent de la vétusté ou de l'usage normal de la chose occupée.
 Mesures à prendre en cas de manquement à l'entretien du logement
Par comparaison entre les états des lieux d'entrée et de sortie signés des parties, il peut être constaté des dégradations ou détériorations dues à un usage anormal dont la remise en état incombe à l’occupant.
De fait, le projet d'instruction précise qu'en cas de manquement à ses obligations constatées, il convient de faire supporter au militaire fautif le coût des travaux de remise en état du logement.
Ce nouveau principe est expliqué en annexe 7.
 Précisions sur la mission de gestion du parc immobilier dévolue au « commandant territorial »
Le commandant territorial (voir ) est désigné gestionnaire du parc immobilier de l'ensemble des unités stationnées dans sa circonscription territoriale. A ce titre, il lui appartient d'optimiser au mieux la ressource immobilière de son parc domanial dans le but de maîtriser les crédits-loyers. Les objectifs précis qui lui sont rappelés sont :
· le souci constant de limiter au maximum les logements vacants,
· le recours aux locations extérieures qu'en cas d'absolue nécessité.
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MessageSujet: Re: La 30 000   La 30 000 Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Mar 21 Oct 2008 - 22:41

 Règles de répartition des logements en et hors casernes par formation
L'annexe VI de l'actuelle instruction et ses MODALITÉS DE CALCUL de divers pourcentages EN PROCÉDANT PAR ÉTAPES SUCCESSIVES AYANt POUR OBJET LA RéPARTITION DES LOGEMENTS DESTINéS AUX personnels sous-officiers en gendarmerie départementale ont été supprimées en raison de leur rigidité et de leur complexité. Il y était prévu que lorsque la ressource immobilière en caserne était inférieure aux effectifs des unités et organismes de commandement de la résidence, il convenait de loger en premier lieu en caserne, sans préjudice des dispositions concernant les logements réservés, la totalité des personnels des unités et organismes de commandement prioritaires énumérés dans un tableau joint.
Le projet d'instruction privilégie l'attribution des logements dans la caserne d'implantation. Plus souple, elle ne fixe pas de règles plus précises que les besoins missionnelles pour la définition des assiettes de casernement par le commandant territorial.
 Libération d'un logement aménagé pour les handicapés
L'insertion de ce nouveau paragraphe ne fait que valider une pratique sociale courante. Elle vise à permettre au « commandant territorial » de contraindre un militaire de libérer le logement aménagé afin d'attribuer ce dernier à un militaire nouvellement affecté souffrant (ou un membre de son foyer) d'un handicap. Le militaire peut alors choisir le logement qui lui est proposé ou concourir dans le cadre d'une compétition.
 Réintégration en caserne d'un militaire dont le logement a été résilié
La refonte de l'instruction définit les conditions de la réintégration en caserne d'un militaire dont le logement a été résilié du fait d'une ressource en caserne devenue suffisante.
Le militaire contraint de réintégrer un logement en caserne peut choisir le logement qui lui est proposé ou concourir dans le cadre d'une compétition.
 Accès restreint aux logements de grandes capacités
Une disposition restreignant l'accès aux logements de grande capacité (type 5 et supérieur) à des militaires ayant au moins une ou plusieurs personnes à charge, en plus de leur conjoint, et ce dans la mesure du possible, en particulier dans les grandes résidences et celles comprenant plusieurs unités, est insérée dans un souci d'optimisation du parc immobilier liée à une politique familiale.
 Modification du périmètre des logements réservés
La liste des logements réservés est actualisée en prenant en compte certaines réorganisation de la gendarmerie (création de nouveaux types d'unité, nouvelles appellations, ...).
Cette modification se trouve en annexe 8 avec la liste des emplois dont le titulaire bénéficie d'un logement réservé. La nouvelle liste répond au souci de :
· fusionner la liste de logements réservés officiers et sous-officiers car la réservation est liée à la fonction et non au grade ;
· réduire le nombre de logements réservés au titulaire d'un commandement ;
· n'accorder un logement réservé aux adjoints que pour la chaîne territoriale ;
· ne pas intégrer dans ce périmètre le commandant de brigade de proximité.
 Caractère exceptionnel du logement réservé situé hors caserne
Il est précisé que les logements réservés doivent être situés dans toute la mesure du possible en caserne, à proximité de celle-ci ou dans une prise à bail groupée.
Le caractère exceptionnel du choix d'un logement hors caserne comme logement réservé est préservé puisque le recours à des locations externes pour cette catégorie de logements doit faire l'objet d'une demande de dérogation auprès de la DGGN.
Cette mesure reprend la note-express n° 22 150 DEF/GEND/PM/IE/LR du 30 décembre 2003 relative aux conditions de classement dans la catégorie réservée de logements pris à bail hors caserne.

 Possibilité de restreindre les compétitions de logements
La mise en compétition des logements vacants constitue la règle générale.
Toutefois, afin d'adapter au mieux la capacité des logements aux charges de famille des militaires et en vue d'une gestion cohérente et saine de son parc immobilier ainsi que de maîtriser ses crédits-loyers, le commandant organique peut déroger à la règle générale.
Le projet d'instruction permet au commandant organique de :
· restreindre la liste des personnels autorisés à concourir en fonction des nécessités du service ;
· subordonner l'attribution des logements à des critères liés aux charges de famille des militaires.
 Redéfinition du barème des points dans une compétition
Les dispositions de la nouvelle instruction ont pour objectif de clarifier le positionnement de la gendarmerie dans la prise en compte de l'évolution sociologique des conditions de vie commune des militaires de la gendarmerie. A ce titre :
► Le projet d'instruction prévoit que les militaires, hébergeant à titre permanent un ou plusieurs enfants à charge et rattachés fiscalement à la personne avec laquelle ils vivent en concubinage notoire, bénéficient des mêmes conditions d'attributions de points que si ces enfants sont à sa charge.
En effet, même si les enfants ne sont pas rattachés fiscalement au militaire, il serait discriminatoire de ne pas leur attribuer le même nombre de points que pour les militaires ayant fiscalement à charge leurs enfants alors même que ces enfants résident de manière effective et en permanence au domicile du militaire.
► Le projet d'instruction prévoit que les enfants de militaires, séparés de fait ou de droit et exerçant conjointement l'autorité parentale et bénéficiant d'un droit de garde alternée, soient pris en compte dans les mêmes conditions d'attributions de points que les enfants à charge.
La loi n° 2002-305 du 04 mars 2002, codifiée à l'article 373-2-9 du code civil, a instauré la possibilité d'une résidence alternée du ou des enfants au foyer des parents, séparés de fait ou de droit et exerçant conjointement l'autorité parentale.
L'introduction d'un nouveau mode de garde dans le code civil nécessite que la gendarmerie adapte ses textes à l'évolution du droit de la famille en apportant des modifications à certaines dispositions de la réglementation relative au logement des militaires de la gendarmerie.
► Actuellement, les enfants pour lesquels les militaires ne bénéficient que d’un droit de visite ou d’hébergement ouvrent droit forfaitairement à 5 points supplémentaires.
Dans la nouvelle instruction, il est proposé de donner 5 points à chaque enfant.
Cette nouvelle échelle de points est établie de manière à revaloriser le droit de visite ou d'hébergement tout en maintenant une différence visant à toujours privilégier les enfants rattachés fiscalement au foyer du militaire.
► Le projet d'instruction prévoit que les enfants accueillis et hébergés durablement et à titre permanent dans le foyer du militaire sur décision de justice, tout en n'étant pas à sa charge, sont pris en compte dans les mêmes conditions d'attributions de points que les enfants à charge.
► Dans le projet d'instruction, il est proposé que les ascendants (du militaire, du conjoint, du partenaire ou du concubin notoire) qui réclament une assistance particulière et qui sont hébergés à titre permanent soient pris en compte dans les mêmes conditions d'attributions de points énoncées que les enfants à charge en supprimant la référence aux revenus déclarées de ceux-ci.
► Afin de suivre la logique de la politique familiale voulue dans le nouveau texte et en vue de réduire les cas conflictuels, le projet d'instruction prévoit de compléter les éléments qui permettent de départager les ex-aequo d'une mise en compétition de logements.
En cas d'égalité de points, sont nouvellement également pris en compte :
· la situation de famille réelle des militaires (y compris les enfants qui ne sont plus à charge fiscalement et qui ne sont plus pris en compte dans le barème de points) ;
· à égalité d'ancienneté de grade, le rang déterminé par l'ancienneté dans le grade immédiatement inférieur, puis, s'il y a lieu, par l'ancienneté dans chacun des grades précédents, puis par l'ancienneté dans l'arme, puis par l'ancienneté militaire et, enfin, en fonction de l'ordre décroissant des âges (pour les corps statutaires qui ne disposent pas d'annuaire)
 Mise en compétition par anticipation
La mise en compétition d'un logement vacant ou appelé à le devenir ne peut avoir lieu que lorsque l'affectation du militaire désigné pour remplacer l'ancien occupant est prononcée et que sa situation de famille est connue.
Le projet d'instruction permet au commandant organique de déroger à cette règle et de décider la mise en compétition par anticipation d'un logement dont la vacance pour une durée certaine est avérée (en raison par exemples d'un poste non pourvu après parution du tableau d'avancement, d'une déflation d'effectifs, ...).
 Attribution d'un logement commun à deux militaires
► Le cadre géographique retenu du logement commun est étendu à la communauté de brigade).
Par feuille de renseignements n° 8 760 DEF/GEND/PM/IE/LR du 10 juin 2004, la direction générale de la gendarmerie nationale a répondu qu'un militaire marié, lié par un PACS avec un autre militaire affecté dans une brigade distincte de la même communauté de brigades, peut solliciter une demande d’autorisation de logement commun transmise pour décision par voie hiérarchique au commandant de région concerné. Toutefois, il convient d'éviter, sauf situation exceptionnelle, toute subordination hiérarchique d'un membre du couple à l'autre.
Certains auraient été favorables à une vision encore plus extensive « géographiquement » en faveur de l'attribution d'un logement commun. Mais cette extension fragiliserait la CLNAS et n'a donc pas été retenu.
► La possibilité d'attribuer un logement commun en cas de demande d'un couple de militaires vivant en concubinage est ouverte.
Cette avancée trouve son origine dans le fait qu'il est accordé des droits à l'enfant du (ou de la) concubin(e) notoire. En conséquence, par harmonie, il est logique de donner des droits au (à la) concubin(e) notoire.

 Règles d'attribution de logements concédés en résidences séparées à un couple de militaire
En cas de résidences séparées, chacun des militaires bénéficie toujours d'un logement individuel, mais plus de la totalité des droits du couple. Ils devront désormais déclarer un des deux logements comme lieu de résidence habituel des personnes à charges. Ainsi, lors de la mise en compétition, chacun des militaires bénéficiera des droits liés à son grade, au régime d'union du couple et aux personnes à charge qui seront déclarées résidents habituels dans le futur logement concédé.
En cas de résidences séparées, la nouvelle obligation pour l'un des militaires de déclarer le lieu de résidence habituel des personnes à charges se justifie afin d'éviter d'accorder à un militaire sans personne à charge dans son logement un avantage immobilier injustifié.

 Redéfinition du délai matériel de libération du logement
Dans le cadre de la refonte de l'instruction, le délai matériel d'évacuation a été redéfini :
· D'une part, il n'est octroyé que s'il est motivé, c'est à dire si le militaire ne dispose pas d'un mois à compter de la date de la décision pour déménager (auparavant le mois était systématique même pour les retraités).
· D'autre part il est accordé à tous les militaires quel que soit le motif de leur déménagement.
 Redéfinition du sursis à évacuation d'un logement
Dans le cadre de la refonte de l'instruction, le sursis d'évacuation a été redéfini. Il est clairement affiché qu'il résulte de raisons sociales et qu'il ne contrevient pas à l'intérêt du service.
L'augmentation de la durée du sursis d'évacuation à dix mois est accordée au militaire placé en congé de longue durée pour maladie ou en congé de longue maladie et non plus aux familles de militaires placés en position de non-activité.
3Article 3 : « L'infrastructure de la défense est constituée par l'ensemble des immeubles bâtis ou non, appartenant au domaine public ou privé de
l'Etat, et affectés au ministère, pris à bail ou occupés par lui à un titre quelconque ».
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MessageSujet: RE 30000   La 30 000 Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Mer 22 Oct 2008 - 21:25

Hello tout le monde.

je viens de jeter un coup d'oeil à ce projet. Je suis allé jusqu'au bout de ma lecture et là heureusement que je ne déprime pas car sinon je pleurerai.

Dans ce texte on peut y lire entre autre des "en cas de non respect" des "obligations" des"respecter un certain nombre d obligations" des "caractère obligatoire d occuper le logement" des "sanctionné disciplinairement" des "travaux à la charge de l'occupant" etc etc
D'autre part, on a la confirmation qu'un militaire avec trois enfants pourra vivre dans un F4 alors que son CB célibataire sera dans le F5La 30 000 Icon_biggrin et que même à l'aube de la retraite on ne pourra pas quitter ce logement par anticipation.
Et tout ça pour qu'en préambule on nous dise "il est apparu nécessaire, pour tenir compte DE L EVOLUTION DE LA SOCIETE, de L ASPIRATION DU PERSONNELLa 30 000 Icon_eek ainsi que les observations formulées par le commandement,
de procéder à un refonte de cette instruction"

Si c est la mouture définitive, ben alors on aura vraiment l impression d etre au 21 eme siècle......La 30 000 Icon_evilLa 30 000 Icon_twisted

C est à se demander si un jour on va avoir droit à une disposition qui nous fasse plaisir ...... Désespérant
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Miclo Daniel
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MessageSujet: Re: La 30 000   La 30 000 Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Mer 22 Oct 2008 - 22:19

FRANCE DOMAINES c'est quoi ? Encore une société qui va ....
Les A.I ne feront toujours pas les états des lieux.
Le commandant de caserne pourra restreindre les personnels pour les mises en compétition !!!!!!! dangereux tout cela
Familles nombreuses toujours pas prise en compte.
Une bien belle évolution
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paulinerobert
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MessageSujet: Re: La 30 000   La 30 000 Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Mer 22 Oct 2008 - 23:38

Quand je lis ca, ca me fait vraiment peur !...La societe evolue, les moeurs evoluent, la police evolue et la gendarmerie ... recule !!!!

Mais bon... pour ma part, j'ai acheté une maison avec mon mari à une demi heure de ma brigade et je peux vous dire que je ne suis pas souvent dans mon logement ! J'y suis quand je suis PAM et c'est tout (une fois par semaine). Les plantons de nuit sont pris par mes collègues demeurant sur place et quand je suis asd, je rentre chez moi! Apres tout, asd, ca veut dire qu on a une demi heure pour aller a la brigade, non?

Voila, la Gie, j'aime, mon boulot aussi mais je ferais toujours passer ma vie privée avant ma vie professionnelle. C'est mon avis.

Si ils veulent renforcer les conditions de l'utilisation des LCNAS, ils le peuvent mais je ne changerais pas mes habitudes ! Et si un jour, je suis malade (jamais arrivée après 21 ans de service), et bien j'irais chez moi ! Ils peuvent me controler si ca les amuse, me mettre des jours d'arret, ca me fera pas un deuxieme ...

A bientot camarades.
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MessageSujet: Re: La 30 000   La 30 000 Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1

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