Gendarmes Et Citoyens
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Gendarmes Et Citoyens

Créé le 1er avril 2007
 
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 Le point sur les réquisitions.

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Jordi
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Localisation : Languedoc-Roussillon
Emploi : Retraité de la Gendarmerie
Date d'inscription : 29/05/2008

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MessageSujet: Le point sur les réquisitions.   Le point sur les réquisitions. Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Sam 11 Oct 2008 - 10:48

Le projet de loi portant dispositions relatives à la gendarmerie prétend préserver le caractère militaire de la gendarmerie et pourtant il exclut la gendarmerie du champ des réquisitions applicables aux autres forces armées.
Il paraît utile de faire un point sur le dispositif légal et réglementaire des réquisitions au maintien de l'ordre.

La force publique trouve son origine dans la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 ( article 12 ); elle est définie comme '' composée de l'armée de terre et de mer, de la troupe spécialement destinée au service intérieur '' par le loi du 14 Septembre 1791 et elle est employée sous réquisition ( loi du 3 Août 1791 ) à la fois parce qu'elle est obéissante à l'autorité civile et que son commandant a besoin d'une garantie écrite contre l'excès de pouvoir.

Le projet de loi prétend modifier l'article L1321-1 du code de la Défense qui serait complété ainsi (en rouge) : '' Aucune force militaire ne peut agir sur le territoire de la République pour les besoins de la défense et de la sécurité civiles sans une réquisition légale à l'exception de la gendarmerie ''. L'article L1321-1 actuel, c'est à dire non modifié, ne date pas de Mathusalem mais de Décembre 2004.

Cette modification ne peut pas être justifiée par le fait que la gendarmerie serait rattachée organiquement au ministre de l'Intérieur.
En effet, l'emploi de la force publique au maintien de l'ordre relève de l'exercice du pouvoir exécutif et non de l'exercice du pouvoir hiérarchique d'un ministre.
On peut d'ailleurs regretter que pour le maintien de l'ordre la police nationale ne soit pas soumise aux principes républicains de l'emploi de la force publique alors qu'elle l'est dans d'autres circonstances ( cf article R641-13 du code de la construction par exemple).

Cette modification ne peut pas être justifiée par  la lourdeur formelle de la procédure de réquisition  .Cette lourdeur n'est pas avérée car si elle l'était, elle concernerait aussi les autres armées et l'article L1321-1 serait autrement modifié.
L'échelonnement des réquisitions – générale, particulière sans ou avec emploi de la force, complémentaire spéciale – correspond à des situations différentes dans le temps et à l'enchaînement logique des responsabilités respectives de l'autorité civile et du commandant de la troupe. En cas d'urgence, la réquisition générale et la réquisition particulière peuvent être confondues. Cet échelonnement a fait ses preuves: il est la principale garantie d'un emploi raisonné et approprié de la force.
Notons que l'autorité civile peut faire elle-même les sommations si elle ne désigne pas un OPJ à cet effet (article 4 alinéa 2 du décret 95-573 du 2 Mai 1995 ).
Enfin, la rédaction des réquisitions n'est pas imposée dans un style désuet mais au contraire en quelques termes précis et concis qui traduisent les principes républicains: « Au nom du peuple français » pour l'exercice du pouvoir, « Nous requérons en vertu de la loi, Monsieur le commandant..... » pour le respect de la légalité, « Et pour garantie du dit commandant, nous apposons notre signature » pour le partage des responsabilités, le commandant de la troupe étant responsable de l'exécution de la réquisition ( cf article D1321-4 du code de la Défense, 2004 ).
Il n'y a pas d'exemple de dysfonctionnement de ce dispositif.

Si l'article L1321-1 est modifié dans le sens du projet, les articles D1321-3 et suivants du code de la Défense, qui fondent ce dispositif, ne s'appliqueront plus à la gendarmerie dans le cas de la dispersion d'un attroupement ( article 431-3 du code pénal ) ce qui conduit à s'interroger sur la décision et la responsabilité de l'emploi de la force, de l'emploi de grenades et de l'usage des armes .
Il convient d'observer que, contrairement à certaines affirmations, la gendarmerie départementale est soumise au régime de la réquisition pour son emploi au maintien de l'ordre: elle est une force de première catégorie dans la classification des forces armées (articles D1321-6 et D1321-7 du code de la Défense). Elle n'est pas soumise à réquisition lorsqu'elle agit d'initiative (article D1321-7), c'est à dire en service ordinaire (article 147 du décret de 1903 ). L'engagement au maintien de l'ordre n'est pas , par nature, une activité d'initiative, notamment dans le cadre de l'article 431-3 du code pénal.

Exclure la gendarmerie du champ d'application du dispositif de la réquisition pour la participation au maintien de l'ordre, c'est lui dénier l'une des spécificités des forces militaires.
Et surtout, l'emploi de la gendarmerie au maintien de l'ordre sans réquisition est une entorse grave aux principes républicains.


Jordi.
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Jean-Hugues Matelly
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Jean-Hugues Matelly


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MessageSujet: Re: Le point sur les réquisitions.   Le point sur les réquisitions. Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Lun 13 Oct 2008 - 8:12

Tout à fait d'accord. Cette question des réquisitions, si elle n'est pas "centrale" pour les gendarmes eux-mêmes, est réellement problématique, tant du point de vue de l'équilibre des pouvoirs que de l'amorce d'un "glissement" de la gendarmerie en dehors des forces armées.
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MessageSujet: Re: Le point sur les réquisitions.   Le point sur les réquisitions. Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Lun 13 Oct 2008 - 11:19

et j'ajouterai que j'ai eu la surprise de lire à propos de la suppression de ces réquisitions, dans une communication faite au CFMG :

Ce principe est inscrit dans le projet de loi relatif à la gendarmerie. Il
devrait permettre aussi aux responsables locaux de la gendarmerie de
gérer les situations de troubles à l'ordre public sans avoir
nécessairement recours à une autorité civile.


On se demande réellement où l'on va !
On se demande si l'auteur de cette communication connait bien la portée de ces quelques mots et les limites institutionnelles à l'emploi de la force contre les citoyens.

Si nous avions besoin d'arguments complémentaires, en voilà un de poids.
Un gendarme n'en est pas moins un citoyen et il se doit de faire connaitre ses inquiétudes.

On se demande où sont les défenseurs de nos institutions ? car le problème de la gendarmerie est largement dépassé et celui du statut militaire des gendarmes loin derrière.
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Soldat Louis
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MessageSujet: Re: Le point sur les réquisitions.   Le point sur les réquisitions. Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Lun 13 Oct 2008 - 11:28

Nous savons bien que tout celà à un but.

Cette réforme n'est pas innocente et s'inscrit dans une démarche voulue et calculée.

Reste à savoir jusqu'où "ils" veulent aller et quel en est l'objectif final ?
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MessageSujet: Re: Le point sur les réquisitions.   Le point sur les réquisitions. Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Mar 14 Oct 2008 - 13:06

asterix a écrit:
et j'ajouterai que j'ai eu la surprise de lire à propos de la suppression de ces réquisitions, dans une communication faite au CFMG :

Ce principe est inscrit dans le projet de loi relatif à la gendarmerie. Il
devrait permettre aussi aux responsables locaux de la gendarmerie de
gérer les situations de troubles à l'ordre public sans avoir
nécessairement recours à une autorité civile.


On se demande réellement où l'on va !
On se demande si l'auteur de cette communication connait bien la portée de ces quelques mots et les limites institutionnelles à l'emploi de la force contre les citoyens.

Si nous avions besoin d'arguments complémentaires, en voilà un de poids.
Un gendarme n'en est pas moins un citoyen et il se doit de faire connaitre ses inquiétudes.

On se demande où sont les défenseurs de nos institutions ? car le problème de la gendarmerie est largement dépassé et celui du statut militaire des gendarmes loin derrière.

Je ne ferai qu'une remarque :
Si je comprends bien cette disposition, les officiers de la GD pourront directement commander les dispositifs GM puisqu'il ne sera pas nécessaire d'avoir recours à l'autorité civile, ce qui finalement va leur faciliter la tâche, alors que jusqu'à présent, ils devaient passer nécessairement par le préfet et donc par la réquisition.... Intéressant. Autrement dit après les suppression des légions de GM, à quand les suppressions des groupements de GM qui n'auront plus de réel engagement ni nécessité opérationnels ? Donc ce qui fait que les GGD pourront directement commander les escadrons sur le terrain en faisant comme les commissariats avec les CRS : donner des ordres et non plus requérir. En poussant plus loin, les renforts GM seront directement commandés par les GGD pour les escadrons sur leur circo...Donc, en fin de compte, pourquoi un GGM ??? Pourquoi ne pas placer les escadrons directement aux ordres des GGD, voire de compagnies...? Je ne fais que pousser le raisonnement au plus loin, mais je ne veux en aucun cas créer une psychose ou une rumeur... Je veux encore moins raviver une guéguerre stérile entre la GD et la GM, mais à l'heure où on parle d'une mise des moyens de MO en commun , cela augure mal de l'avenir de la GM, une fois ... comment on dit déjà ????.... ah oui ! "mutualisés" les moyens. En plus les unités GD pourront bénéficier de renforts directement, sans avoir à passer par la région ou la zone, voire la DGGN.
Mais je dois me tromper, j'en suis sûr...!!!!

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Soldat Louis
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MessageSujet: Re: Le point sur les réquisitions.   Le point sur les réquisitions. Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Mar 14 Oct 2008 - 14:49

Posons nous les bonnes questions.

C'est politique ? Oui.

Qui ? Notre Président et ses amis, non ?

Pourquoi ? Une ambition démesurée, non ? Un calcul pour leur avenir ? Autre chose ?

Tout celà n'a rien à voir avec des questions gendarmiques internes. Il y a manipulation dans un but bien précis à mon avis.

Et comme dit Jordi, il y a danger pour la république.
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MessageSujet: Re: Le point sur les réquisitions.   Le point sur les réquisitions. Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Mar 14 Oct 2008 - 14:52

Exact Soldat Louis, c'était précisément (ou plus exactement insidieusement), ce que je voulais faire ressortir. Chaque décision prise à propos d'une disposition légale obéit à une volonté politique précise.
C'est marrant, j'avais presque envie de dire : A qui profite le crime ???
Mais je vois le mal partout, je sais .... OUI : posons nous ls bonnes questions !!

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MessageSujet: Re: Le point sur les réquisitions.   Le point sur les réquisitions. Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Mar 14 Oct 2008 - 23:53

Pour reprendre mon post :
D'aprés ce général :

Dans l'hypothèse d'un trouble à l'ordre public, l'autorité militaire gendarmerie pourra d'initiative faire donner les moyens dont il dispose .

Si on les laisse faire, ils vont nous décréter l'état d'urgence tout seul - ces apprentis républicains. On se demande ce qu'on leur apprend à l'école, en fait.

C'est le citoyen qui doit s'inquiéter de cette histoire - pas le gendarme - ce débat est pour le conseil constitutionnel, pas pour nous - et en aucun cas pour des chefs militaires -

A moins que .......
une autre solution........
La gendarmerie n'est plus une force militaire.
C'est la seule hypothèse dans laquelle peut tenir cette réforme.

Mais alors, le statut militaire des gendarmes, pourquoi faire ?

je me demande pourquoi l'assoc, ne s'est pas encore adressée aux instances internationales pour dénoncer ces manoeuvres inquiétantes ?
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MessageSujet: Re: Le point sur les réquisitions.   Le point sur les réquisitions. Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Mar 14 Oct 2008 - 23:56

Et pour l'Etat de Siege, faudra au moins un directeur de Cabinet
Le point sur les réquisitions. 225456 Le point sur les réquisitions. 956511 Le point sur les réquisitions. 682194
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MessageSujet: Re: Le point sur les réquisitions.   Le point sur les réquisitions. Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Mer 15 Oct 2008 - 10:48

asterix a écrit:
Pour reprendre mon post :
D'aprés ce général :

Dans l'hypothèse d'un trouble à l'ordre public, l'autorité militaire gendarmerie pourra d'initiative faire donner les moyens dont il dispose .

Si on les laisse faire, ils vont nous décréter l'état d'urgence tout seul - ces apprentis républicains. On se demande ce qu'on leur apprend à l'école, en fait.

C'est le citoyen qui doit s'inquiéter de cette histoire - pas le gendarme - ce débat est pour le conseil constitutionnel, pas pour nous - et en aucun cas pour des chefs militaires -

A moins que .......
une autre solution........
La gendarmerie n'est plus une force militaire.
C'est la seule hypothèse dans laquelle peut tenir cette réforme.

Mais alors, le statut militaire des gendarmes, pourquoi faire ?

je me demande pourquoi l'assoc, ne s'est pas encore adressée aux instances internationales pour dénoncer ces manoeuvres inquiétantes ?

C'est très clair Astérix,
Mis à part les instances internationales, avons nous un autre moyen d'alerte par voie réglementaire ?
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MessageSujet: Re: Le point sur les réquisitions.   Le point sur les réquisitions. Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Mer 15 Oct 2008 - 13:05

Bonjour à tous...
La gendarmerie n'est plus une force militaire !!!
Précisément !!! C'est bien toute la perversité du système avec l'abandon des réquisitions, on fait un pas de plus vers la "civilianisation" de la gendarmerie...Il faut en plus rapprocher cela de la mutualisation des forces de MO...bref, on y va à grands pas...que dis-je en petite foulée. Cela devient inéluctable, je pense.... et janvier 2009 qui approche en même temps...
Mais je vois le mal partout....!!!


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MessageSujet: Re: Le point sur les réquisitions.   Le point sur les réquisitions. Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1

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