fixe réflexe cumul pension de retraite et fonction publique

voici fiche réflexe transmise aux commandants de compagnie, je ne l'ai pas trouvé sur le forum, alors j'espère ne pas faire un doublon


Fiche
réflexe


Règle
cumul pension de retraite et emploi dans la fonction publique


Service des retraites de l'état
– Bureau 1D

10 boulevard Gaston Doumergue

44964 NANTES cedex 9.

Tél. 02 40 08 80 40


Chaque intéressé
reçoit du service des pensions La Rochelle une fiche (futur
emploi) qu'il remplit et transmet au bureau Cumul de Nantes.

Calcul pour déterminer
la Limite de rémunération :


Prendre 1/3 du montant
brut annuel de la pension de retraite.

Ajouter pour l'année
2010 la somme de 6 558,67 € (somme déterminée par le
bureau cumul de Nantes chaque année).

Additionner les deux
montants > Limite. Ce résultat sera le
montant maximum afin de percevoir la totalité de la pension de
retraite.


1er cas :

Le résultat est
inférieur à cette Limite > Pension
de retraite complète.


2ème cas :

Le
résultat est supérieur à cette Limite
> La différence est déduite sur la pension de
retraite.


3ème cas :

L'excédant
est supérieur non seulement à cette Limite et mais
également au montant de la pension > Pension
de retraite suspendue.

Les calculs sont
effectués en fin d'année.

L'intéressé
percevra la totalité de la pension de retraite au jour
anniversaire de la limite d'âge du grade détenu à
la date de radiation des contrôles.

Tous
les ans, les intéressés prennent contact avec le bureau
du service des retraites de l'état.

Exemple n° 1 :
Aucune déduction sur la pension de retraite

Pension
de retraite à 1 600,00 € brut x 12 mois = 19 200,00 € /
1/3 = 6 400,00 €

6
400,00 € + 6 558,67 € = 12 958,67 € (Limite
calculée)

Nouveau
salaire à 1 000,00 € brut x 12 mois = 12 000,00 €

Somme
inférieure au montant Limite.

Aucune déduction
sur la pension de retraite.

Exemple n° 2 :
Déduction partielle sur la pension de retraite

Pension
de retraite à 1 600,00 € brut x 12 mois = 19 200,00 € /
1/3 = 6 400,00 €

6
400,00 € + 6 558,67 € = 12 958,67 € (Limite
calculée)

Nouveau
salaire à 1 500,00 € brut x 12 mois = 18 000,00 €

Ce
résultat est supérieur à la Limite calculée
> il y aura déduction sur la pension de retraite.

Pour
calculer cette déduction reprendre le nouveau salaire brut
annuel moins la Limite calculée. C'est ce résultat
qui sera déduit mensuellement de la pension de retraite.

18
000,00 € - 12 958,67 € = 5 041,33 €


5
041,33 € / 12 mois = 420,11 €

La
somme de 420,11 € est enlevée mensuellement de la pension de
retraite.


Exemple n° 3 :
Déduction totale de la pension de retraite

Pension
de retraite à 1 600,00 € brut x 12 mois = 19 200,00 € /
1/3 = 6 400,00 €

6
400,00 € + 6 558,67 € = 12 958,67 € (Limite
calculée)

Nouveau
salaire à 2 000,00 € brut x 12 mois = 24 000,00 €

La
somme de 24 000,00 €est supérieure au montant
Limite.

La pension de retraite
ne sera versée à la date de la limite d'âge du
grade détenue par le militaire.


Je pensais partir dans les années à venir (avant 2014) par le biais de concours FP ou par voie de détachement, selon la règle de cumul, je ne pourrais pas percevoir plus de 1948 € brut (soit environ 1400 € net) adjudant-chef avec 21 ans de service, ça fait un peu mal à un endroit que la décence m'interdit d'écrire ici... d'autres ont des infos à ce sujet

Si tu pars ntre 15 et 25 ans il n'y a pas de règle de cumul dans la FP.
Après 25 ans pas de règle de cumul dans le privé.

Pour ma part pour celui qui entre dans la FP en ayant acquis un droit à retraite doit se dire que la retraite est un complément permettant d'avoir des revenus similaires à sa solde en activité, vouloir faire une culbute financière n'est pas trés "honnête".
Maintenant que celui qui peut en profiter le fasse, tant mieux pour lui.

Effectivement ce n'était pas précisé dans la fiche et mon CC était persuadé que c'était pour tous les cas ... grosse frayeur

Enfin je pense que ça peut rester intéressant pour ceux qui veulent quitter l'institution ... il ne faut pas oublier non plus que les salaires de la FP ne sont pas ceux d'un gendarme

Les heures également maintenant faisons un calcul heures/salaire, j pense qu'en FPT on y gagne

Bonjour, si j'ai bien tout lu et bien tout compris, moi qui vais avoir 25 ans de service au 01/04/2013, je ne peux pas prétendre à la passerelle Gie/PM ni au cumul pension/Fonction publique. Si je veux quitter la Gie pour la PM, je n'aurais pas le droit à ma retraite Gie? à moins de partir dans le privé. Merci de vos réponses.

Oui tu ne pourras pas cumuler PM et retraite, par contre tu peux profiter de la passerelle (si tu est repris cadre B tu n'auras peut-être pas de perte de salaire)

Tu peux cumuler retraite et PM mais il y a des régles de cumul à respecter, recherche sur internet tu devrais trouver quelque chose.

Merci de ces renseignements. Si je parviens à faire la passerelle Gie/PM, si je trouve un poste de cat B avec un salaire quasi identique ou inférieur, je ne toucherais pas de pension certes, mais le jour où je pars en retraite de la PM, aurais-je droit à ma pension de gendarme?

Tu toucheras ta pension militaire dés que tu auras atteint la limite d’âge de ton ancien grade, soit normalement à 57 ans.
En catégorie B en PM, (c'est à vérifier) mais tu ne pourras partir en retraite (PM) qu'a 62 ans.

Tout est histoire de calcul

Bon courage