Gendarmes Et Citoyens
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Gendarmes Et Citoyens

Créé le 1er avril 2007
 
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 Refus du prêt à taux zéro...

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fachoda
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MessageSujet: Refus du prêt à taux zéro...   Refus du prêt à taux zéro... Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Ven 17 Avr 2009 - 0:05

bonjour,
nous nous préparons à devenir propriétaire d'un terrain et d'une maison à construire. Néanmoins, j'apprends ce jour que, en qualité de gendarme et bénéficiant d'un logement de fonction, je ne peux bénéficier du prêt à taux zéro. Ma compagne qui n'a rien à voir avec l'arme, pâtit également de cette mesure...pour contrer cette injuste mesure, nous avons demandé à ce que la demande de prêt soit réalisée au nom de ma compagne afin qu'elle puisse bénéficier du prêt à taux zéro. Nouvelle réponse négative, car le prêt doit également être supporté par un co-emprunteur qui n'est autre que moi qui suit gendarme et qui ne bénéficie pas du prêt à t..... !
Conclusion : le gendarme, en raison de son statut, ne peut prétendre au prêt à taux zéro. S'il accède néanmoins à la propriété par ses propres moyens, il subit les plus values fiscales sur les taxes foncières et taxes d'habitation car son logement (de fonction ou nouvelle propriété) devient résidence secondaire. En outre, même devenu acquéreur d'un bien immobilier, il doit quand même continuer à occuper son logement de fonction et s'acquitter des charges ad hoc...
En raison de ce statut de gendarme (depuis 23 ans) il est normal d'être corvéable à merci, mais impossible d'être légalement considéré comme tout citoyen et de bénéficier des avantages qui lui sont dévolus.
Mon dégoût est profond et ma volonté de fuir ce système déjà bien engagé. D'autres institutions se font un plaisir de récupérer du personnel sérieux et qualifié.
Avant de clore ce lamentable châpitre, pouvez-vous m'indiquer si l'un d'entre vous a réussi à obtenir un prêt à taux zéro? Je vous remercie par avance de vos réponses.
Fachoda.
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Adam KADAMON
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MessageSujet: Re: Refus du prêt à taux zéro...   Refus du prêt à taux zéro... Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Ven 17 Avr 2009 - 0:22

Trois points :

1 - L'État a estimé que vous aviez une capacité d'épargne plus importante que le "citoyen" que vous prenez en exemple. Ce loyer qui vous est offert est une compensation aux heures que vous êtes susceptible de faire. Dans la mesure où vous économisez un loyer sans contrôle de la contrepartie, il a été convenu que vous n'auriez pas accès au prêt à taux zéro.

2 - Vous n'êtes cependant pas tenu de déclarer votre LCNAS comme résidence principale. En effet, la résidence principale est celle où votre famille vit plus de 6 mois dans l'année. Il ne s'agira donc pas du LCNAS dans la mesure où vous serez le seul occupant durant vos astreintes. Ce même logement peut voir sa surface réduite pour finalement payer un minimum de taxe d'habitation. (Prenez contact avec votre trésorerie pour plus d'informations)

3 - Enfin, le prêt IGESA (inutile de me dire ce que vous en pensez...je le sais.) est un prêt à taux très réduit qui peut vous aider à boucler le budget.

Bon courage à vous.

PS : Des prêts à taux zéro ont pu être obtenu avant la réforme du PTZ. Depuis c'est clair et sans appel. C'est non.
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jugacha
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MessageSujet: Re: Refus du prêt à taux zéro...   Refus du prêt à taux zéro... Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Ven 17 Avr 2009 - 10:12

Bonjour,
Bien sur que nous avons droit au taux zéro.
J'en ai moi même bénéficié en 2001
Pour cela il faut justifier de 8 mois d'occupation possible dans cette maison.
Il faut donc dans un premier temps que cette maison ne soit pas à 500 km de ton lieu de travail.
Il faut que tu puisses l'occuper pendant tes QL.
Si tu additionnes 45 jours de vacances / 2 jours de repos par semaine (52X2=104) / 5 ql par quinzaine (2.5X52=130) / 45+104+130=279 jour ou tu n'es pas obligé d'occuper ton logement LNAS soit en ramenant au mois 9 mois et demi.(tu peux encore ajouter les jours fériés)
Il faut ensuite que cette maison soit la résidence fiscale de la famille, pour cela pas de problème Si ton épouse et les enfants occupent ta maison le fisc considère que la famille ce n'est pas toi mais ton épouse et les enfants tu peux donc déclarer cette maison comme résidence fiscale de la famille.
Ma banque refusait aussi de m'accorder le prêt zéro, j'ai monté un petit dossier avec tous les éléments que je viens de te donner et ensuite je leur ai demandé de justifier par écrit leur refus.
Réponse prêt zéro accordé.
En espérant que ces quelques infos pourront t'aider
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MessageSujet: Re: Refus du prêt à taux zéro...   Refus du prêt à taux zéro... Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Ven 17 Avr 2009 - 12:21

Moi aussi j'ai eu un pret à taux 0% en 2005 mais tous mes camarades ont essuyé des refus.
Ma famille et mes enfants l'occupe à l'année, moi je peux faire l'aller retour tous les jours mais je ne rentre que le week end (1H15 de route)
De plus je déduis tous les frais de mon LCNAS : impots, gdf, edf, france telecom........ voir autre post
a plus
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Adam KADAMON
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MessageSujet: Re: Refus du prêt à taux zéro...   Refus du prêt à taux zéro... Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Ven 17 Avr 2009 - 12:27

Pour jugacha et sariel64, c'est assez mégalo mais je m'auto quote.

Citation :
Des prêts à taux zéro ont pu être obtenu avant la réforme du PTZ. Depuis c'est clair et sans appel. C'est non.

Ne cherchez pas depuis 2007 (je crois) plus de PTZ.
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kerkouet
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MessageSujet: Prêt à taux zéro   Refus du prêt à taux zéro... Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Ven 17 Avr 2009 - 19:07

Pour ma part je suis en plein dedans , car je suis entrain de monter mon dossier pour faire construire, pour le PTZ, c'est Non, pour le passe foncier ,c'est non,bref le fait d'avoir le logement de fonction nous bloque beaucoup de possibilités d'avoir un financement intéressant.
Pour le prêt d'accession à la propriété de l'Igesa, attention: 12000 euros, taux 1% environs, mais frais de dossier 1200 environs( non,non ce n'est pas une blague), pour moi c'est du 11%, plus tous les papiers qu'il demande pour 12000 euros, cela est ridicule.
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MessageSujet: Re: Refus du prêt à taux zéro...   Refus du prêt à taux zéro... Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Ven 17 Avr 2009 - 20:27

Je viens juste d'acquérir une résidence et je confirme que pour le prêt à taux zéro, c'est niet pour nous. Effectivement, certains de nos collègues en ont pourtant bénéficié, mais visiblement à tort, et ils ne sont pas à l'abri d'un petit rappel du fisc. Je pense avoir été correctement informé car mon ami est banquier et conjoint de gendarme, donc sensibilisé et concerné par notre situation.
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Soldat Louis
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MessageSujet: Re: Refus du prêt à taux zéro...   Refus du prêt à taux zéro... Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Ven 17 Avr 2009 - 20:43

kerkouet a écrit:
Pour ma part je suis en plein dedans , car je suis entrain de monter mon dossier pour faire construire, pour le PTZ, c'est Non, pour le passe foncier ,c'est non,bref le fait d'avoir le logement de fonction nous bloque beaucoup de possibilités d'avoir un financement intéressant.
Pour le prêt d'accession à la propriété de l'Igesa, attention: 12000 euros, taux 1% environs, mais frais de dossier 1200 environs( non,non ce n'est pas une blague), pour moi c'est du 11%, plus tous les papiers qu'il demande pour 12000 euros, cela est ridicule.


1200 euros de frais de dossier pour un emprunt de 12000 euros !!!!

J'ai du mal a avaler ça ? Ou alors on est les rois des pigeons !!!!!!!!!!!!
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nannou
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MessageSujet: Re: Refus du prêt à taux zéro...   Refus du prêt à taux zéro... Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Ven 17 Avr 2009 - 20:59

bonjour à tous,
nous venons de conclure le prêt IGESA de 11 000€
coût total du crédit :
- taux d'intérêt du prêt : 0,00%
- taux mensuel frais de gestion : 0,10% du capital emprunté = 1056€
- taux annuel assurance vie : 0,29% du capital emprunté = 255.20€

= soit TEG annuel 1.49% = cout total du crédit avec assurance=1311.20€

à priori ce n'est pas 10% mais bien 1.49%

et le prêt à taux zéro nous n'y avons pas droit car mon conjoint et moi nous gagnions trop par an.... le problème du logement de fonction ne posait pas de problème car notre maison sera notre résidence principale pour "la famille"
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souris
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MessageSujet: Re: Refus du prêt à taux zéro...   Refus du prêt à taux zéro... Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Ven 17 Avr 2009 - 21:15

Bonsoir Marco,

J'ai le dossier IGESA 2007 sous les yeux, le tableau du montant et cout du pret Logement (Travaux et accession) dit :

Logement Travaux : 11 000 euros
Nombre de mensualités : 96
TEG : 1,52
Frais de Gestion : 1056,00 euros
Frais assurance-vie : 281,60 euros
Montant total a rembourser : 12 337,60 euros
Montant mensualités : 128,52 euros

Dans le dossier il est precisé au paragraphe MONTANT DES PRETS :
Le montant maximum des prêts est de 11 000 E remboursable au maximum sur 8 ans.
Le prêt de financement des travaux peu etre fractionné.
Le montant de remboursement des frais de gestion est fixé à 0,1 par mensualité.
Les frais d'assurance collective obligatoire sont fixés à 0,36 Par an.
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moblot2000
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MessageSujet: Re: Refus du prêt à taux zéro...   Refus du prêt à taux zéro... Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Ven 17 Avr 2009 - 22:32

"Concernant la situation particulière des gendarmes, l'article R. 318-7 du code de la construction et de l'habitation précise qu'est considéré comme résidence principale, pour l'examen de l'éligibilité au nouveau prêt à 0 %, un logement occupé huit mois par an par le ménage de l'emprunteur et aucune exception à la règle de l'occupation effective du logement à titre de résidence principale n'est prévue par la réglementation au profit des personnes titulaires d'un logement de fonction par nécessité absolue de service. En vertu des dispositions du code du domaine de l'État, les gendarmes bénéficient d'une concession gratuite de logement, par nécessité absolue de service. Il en résulte que, pour les titulaires de ce statut, tout autre logement ne saurait constituer la résidence principale au sens du nouveau prêt à 0 %. "

Vous trouverez la question parlementaire complète sur ce post
https://gendarmes-en-colere.1fr1.net/epouses-et-epoux-de-gendarmes-f27/pas-de-taux-0-pour-les-gendarmes-t7750.htm?highlight=pret+a+taux+zero
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in the navy
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MessageSujet: Re: Refus du prêt à taux zéro...   Refus du prêt à taux zéro... Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Ven 17 Avr 2009 - 22:48

Il semble qu'il y ait une nuance concernant ce prêt ... lorsque le logement, dans un temps très voisin devient le logement principal (référence à la retraite).
A voir!
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breizh44
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MessageSujet: Re: Refus du prêt à taux zéro...   Refus du prêt à taux zéro... Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Sam 18 Avr 2009 - 1:24

fachoda a écrit:
bonjour,
nous nous préparons à devenir propriétaire d'un terrain et d'une maison à construire. Néanmoins, j'apprends ce jour que, en qualité de gendarme et bénéficiant d'un logement de fonction, je ne peux bénéficier du prêt à taux zéro. Ma compagne qui n'a rien à voir avec l'arme, pâtit également de cette mesure...pour contrer cette injuste mesure, nous avons demandé à ce que la demande de prêt soit réalisée au nom de ma compagne afin qu'elle puisse bénéficier du prêt à taux zéro. Nouvelle réponse négative, car le prêt doit également être supporté par un co-emprunteur qui n'est autre que moi qui suit gendarme et qui ne bénéficie pas du prêt à t..... !
Conclusion : le gendarme, en raison de son statut, ne peut prétendre au prêt à taux zéro. S'il accède néanmoins à la propriété par ses propres moyens, il subit les plus values fiscales sur les taxes foncières et taxes d'habitation car son logement (de fonction ou nouvelle propriété) devient résidence secondaire. En outre, même devenu acquéreur d'un bien immobilier, il doit quand même continuer à occuper son logement de fonction et s'acquitter des charges ad hoc...
En raison de ce statut de gendarme (depuis 23 ans) il est normal d'être corvéable à merci, mais impossible d'être légalement considéré comme tout citoyen et de bénéficier des avantages qui lui sont dévolus.
Mon dégoût est profond et ma volonté de fuir ce système déjà bien engagé. D'autres institutions se font un plaisir de récupérer du personnel sérieux et qualifié.
Avant de clore ce lamentable châpitre, pouvez-vous m'indiquer si l'un d'entre vous a réussi à obtenir un prêt à taux zéro? Je vous remercie par avance de vos réponses.
Fachoda.


13ème législature









Question N° :
6585
de
M.

Roubaud Jean-Marc
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Gard
)

QE
Ministère interrogé : Économie, finances et emploi
Ministère attributaire : Économie, industrie et emploi


Question publiée au JO le :
09/10/2007
page :
6058


Réponse publiée au JO le :
08/07/2008
page :
5929




Date de changement d'attribution :
18/03/2008
Rubrique :
logement : aides et prêts
Tête d'analyse :
prêt à taux zéro
Analyse :
conditions d'attribution




Texte de la QUESTION :
M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur
la situation particulière des gendarmes au regard de l'accession à la
propriété. Comme elle le sait, tout gendarme est logé par nécessité
absolue de service ; de ce fait, le
logement attribué est considéré comme une résidence principale. Au vu
de ce statut particulier, les gendarmes ne peuvent donc acquérir une
résidence principale avant leur retraite, mais uniquement une résidence
secondaire, ce qui les prive de l'emprunt à taux 0 et des mesures
fiscales de déduction des intérêts d'emprunt. En conséquence, il lui
demande de lui faire connaître si certains paramètres sont susceptibles
de changer en vue de permettre aux membres de cette profession de
pouvoir acquérir une résidence principale.
Texte de la REPONSE :
La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi
et du pouvoir d'achat a mis en place un crédit d'impôt sur le revenu en
faveur des contribuables qui acquièrent, ou font construire, leur
habitation principale et qui financent cette opération en recourant à
l'emprunt. Ce dispositif s'applique aux opérations d'acquisition pour
lesquelles l'acte authentique d'acquisition a été signé à compter du
6 mai 2007 ou aux constructions pour lesquelles une
déclaration d'ouverture de chantier a été effectuée à compter de cette
date. Le champ d'application de ce dispositif a été limité aux
opérations d'acquisition ou de construction de l'habitation principale
du contribuable, à l'exclusion d'autres opérations telle que
l'acquisition d'autres logements et notamment de résidences
secondaires, afin de concentrer l'effort budgétaire correspondant sur
l'aide à l'accession à la propriété de la résidence qui abrite
effectivement et quotidiennement les personnes qui composent le foyer
fiscal. Pour l'application de cet avantage fiscal, l'habitation
principale s'entend, en principe, du logement où les personnes résident
habituellement et effectivement avec les membres du foyer fiscal et où
se situe le centre de leurs intérêts professionnels et matériels. D'une
manière générale, la notion de logement abritant le foyer du
contribuable constitue une question de fait que l'administration
apprécie strictement, sous le contrôle du juge de l'impôt, afin
d'éviter qu'une utilisation temporaire d'un logement fasse bénéficier
les propriétaires de résidences secondaires d'avantages fiscaux
réservés à l'habitation principale. Cette définition exclut donc toute
pluralité d'habitation principale. Dans ces conditions, tous les
logements qui ne constituent pas l'habitation principale de leur
propriétaire sont exclus du bénéfice du crédit d'impôt, sans qu'il y
ait lieu de rechercher si l'affectation de ces logements est motivée
par des raisons d'ordre matériel, moral ou familial. À cet égard, il
est précisé que lorsque l'un des membres d'un couple soumis à
imposition commune est titulaire d'un logement de fonction, ce logement
constitue la résidence principale du foyer fiscal. Toutefois, lorsque
le conjoint marié ou pacsé, qui n'est pas titulaire du logement de
fonction, réside effectivement et en permanence dans une autre
habitation seul ou, le cas échéant, avec les personnes vivant
habituellement au sein du foyer familial (enfants, ascendants ou
autres), cette dernière peut être considérée comme constituant
l'habitation principale de ce foyer. Cette mesure de tempérament a
notamment vocation à s'appliquer aux gendarmes logés en caserne par
nécessité absolue de service et vivant en couple soumis à imposition
commune, lorsque le conjoint marié ou pacsé, qui n'est pas soumis à
cette obligation, a choisi de résider séparément, en raison des
contraintes particulières de la vie en caserne. Ces précisions sont de
nature à répondre aux préoccupations exprimées.



UMP
13
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Languedoc-Roussillon
O
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MessageSujet: Re: Refus du prêt à taux zéro...   Refus du prêt à taux zéro... Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Sam 18 Avr 2009 - 11:51

Citation :
Pour cela il faut justifier de 8 mois d'occupation possible dans cette maison.
Il faut donc dans un premier temps que cette maison ne soit pas à 500 km de ton lieu de travail.
Il faut que tu puisses l'occuper pendant tes QL.
Si
tu additionnes 45 jours de vacances / 2 jours de repos par semaine
(52X2=104) / 5 ql par quinzaine (2.5X52=130) / 45+104+130=279 jour ou
tu n'es pas obligé d'occuper ton logement LNAS soit en ramenant au mois
9 mois et demi.(tu peux encore ajouter les jours fériés)

Ton calcul n'est pas bon. J'avais déjà essayé ce calcul pour pouvoir envoyer à la figure de mon banquier que je logerais 8 mois dans l'année dans ma construction...........En effet, tu comptes 130 QL mais il ne font que 8 heures tes QL et non 24 heures, donc 130/3=43 jours, donc 45+43+104= 192 jours soit 6 mois et demi.

Le gendarme n'est donc pas éligible au prêt taux zéro car il ne peux justifier de 8 mois d'occupation du logement qu'il compte acheter.

C'est là qu'est tout l'effet pervers de ce taux 0%: En effet, l'administration fiscale prend en compte 6 mois dans l'année où sont implantés les intérêts familiaux ou professionels pour prendre en compte la résidence principale alors que le taux 0% pour l'achat d'une résidence principale, c' est 8 mois.

En gros, le gendarme peut légalement déclarer une résidence principale autre que son LCNAS et ne peut pas l'acheter à taux zéro en raison de ce grand écart de 2 mois.!!!!!!!
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jugacha
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MessageSujet: Re: Refus du prêt à taux zéro...   Refus du prêt à taux zéro... Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Sam 18 Avr 2009 - 15:15

Bonjour,
désolé mais je pense que mon calcul est bon, personne n'occupe son logement 24h/24,
pour le civil qui travaille la journée dans son entreprise et rentre le soir chez lui tu ne compte pas les heures qu'il passe réellement chez lui.
La résidence c'est le lieu que tu rejoins après ta journée de travail.
donc je pense que lorsque tu vas le soir après ta journée de travail dans ta maison , ta maison ce jour là est ta résidence principale.
il faut considérer les QL dans le calcul. 2.5 X ( 52-9) = 107,5 (9 correspond aux permissions que j'ai oublié de retirer dans mon premier calcul)
perm=45
jours repos= 52x2 = 104
107.5+45+104= 256,5 soit 8 mois et demi sans compter les jours féries


Dernière édition par jugacha le Jeu 23 Avr 2009 - 9:07, édité 1 fois
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jugacha
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MessageSujet: Re: Refus du prêt à taux zéro...   Refus du prêt à taux zéro... Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Mer 22 Avr 2009 - 10:04

bonjour
Lorsque j'ai obtenu mon PTZ j'avais ajouté dans mon dossier cette réponse ministérielle à la question de M CARTAUD, Michel concernant l'octroi du PTZ aux militaires.


http://questions.assemblee-nationale.fr/q10/10-44787QE.htm
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MessageSujet: Re: Refus du prêt à taux zéro...   Refus du prêt à taux zéro... Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Mer 22 Avr 2009 - 13:19

POUR LE PRET A TAUX ZERO. TA FAMILLE A QU A Y HABITER ET TOI TU Y VA EN REPOS, PERM, Ql ET COMME CELA CA MARCHE.....
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MessageSujet: PTZ   Refus du prêt à taux zéro... Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Mer 22 Avr 2009 - 14:06

bjr, pas de panique , PTZ obtenu aussi grâce à ce savant calcul , qui n'est pas faux du tout !!!:

Ps : il s’agit d’un calcul sous forme d’attestation du commandant de Compagnie, voire CB.

(faire une lettre avec entête GN)

Je soussigné capitaine ……… atteste ce qui suit :

-en qualité de sous officier de Gendarmerie, Denis Durand, gendarme à la brigade de : , bénéficie à titre gratuit, d’un logement concédé par nécessité absolue de service, logement qu’il n'est obligé d’occuper, que les jours où il est en position d’astreinte. Les autres jours, il est libre d’occuper un autre logement.

-Cette obligation d’occupation du logement qui ne concerne que le militaire et non sa famille, n’a pas cours lorsque le militaire est au regard du service :

1/ en quartier libre

2/en repos

3/en permission

-sur 365 jours, soit une année, tout sous officier de gendarmerie bénéficie de :

*10 jours de quartier libre par 4 semaine de travail, soit 130 par an

*2 jours de repos par semaine soit 104 par an

*45 jours ouvrables de permission soit 9 semaines par an

*10 jours en moyenne de repos dits »fériés » par an.

-par un calcul plus juste, il convient d’enlever aux 130 jours de repos, le nombre de jours correspondant aux 9 semaines de permissions pendant esquelles les quartiers libres et jours de repos ne sont pas octroyés. Le total est de 22 quartiers libres et 18 jours de repos en moins.

- au total sur 365 jours, le sous officier n’est pas tenu d’occuper son logement pendant :

*108 jours de quartiers libres (130-22)

*86 jours de repos (104-18)

*63 jours de permissions (9 semaines à 7 jours-les samedis et dimanches ne sont pas décomptés des droits)


*10 fériés minimum

SOIT 267 JOURS PAR ANNEE.

-en conclusion, en qualité de sous officier de gendarmerie, Mr………………… n’est tenu d’occuper son logement concédé par nécessité absolue de service que pendant 98 jours par an soit environ 3 mois.

Le ........................ à


bon calcul, bonne chance
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MessageSujet: Re: Refus du prêt à taux zéro...   Refus du prêt à taux zéro... Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Mer 22 Avr 2009 - 21:49

Bjr à tous,
j'ai rensez-vous demain avec ma banque et je vais leur amener le calcul savant que je viens de lire sur de forum afin d'esperer le PTZ. Je vous donnerez leur réponse.
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Adam KADAMON
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MessageSujet: Re: Refus du prêt à taux zéro...   Refus du prêt à taux zéro... Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Mer 22 Avr 2009 - 23:21

C'est tout vu... c'est non. A demain.
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marcel
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MessageSujet: Re: Refus du prêt à taux zéro...   Refus du prêt à taux zéro... Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Jeu 23 Avr 2009 - 18:42

Adam KADAMON a écrit:
C'est tout vu... c'est non. A demain.


ouais, rien de vraiment changé de ce côté là ....
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titou
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MessageSujet: Re: Refus du prêt à taux zéro...   Refus du prêt à taux zéro... Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Ven 24 Avr 2009 - 21:59

J'ai tenté aujourd'hui de passer un PTZ avec ma banque, refus non pas de la banque mais de l'organisme de contrôle des banques, indépendant de celles-ci. Motif du refus l'article D14 du code de domaine de l'état qui suit :

En
vertu des dispositions du code du domaine de l'État, les gendarmes
bénéficient d'une concession gratuite de logement, par nécessité
absolue de service. Il en résulte que, pour les titulaires de ce
statut, tout autre logement ne saurait constituer la résidence
principale au sens du nouveau prêt à 0 %.

Selon eux la concession du LCNAS est juridiquement antinomique avec l'engagement de l'habitation d'une autre résidence dite principale qui serait financée par le PTZ.

Réponse appuyer par l'ADIL.

Pourtant j'ai donné au banquier le fameux calcul. Lui était d'accord ainsi que sa direction, mais l'organisme que j'ai évoqué ci dessus et par lequel la banque doit passer obligatoirement depuis début 2009 a refusé.

Si quelqu'un a une solution je suis preneur, et d'ailleurs mon banquier aussi, car nous trouvons la réponse pas très claire..

Merci.
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MessageSujet: Re: Refus du prêt à taux zéro...   Refus du prêt à taux zéro... Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Sam 25 Avr 2009 - 0:12

Je pensais un moment que cela avait changé, mais il semble que non. Merci pour cette information
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jugacha
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MessageSujet: Re: Refus du prêt à taux zéro...   Refus du prêt à taux zéro... Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Sam 25 Avr 2009 - 10:35

Avez vous pris le temps de lire l'article D14 du domaine de l'état, cela vaut le détour.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=A2B5705FF540AFE50492CBCAA09ADD13.tpdjo17v_2?cidTexte=LEGITEXT000006070208&idArticle=LEGIARTI000006350251&dateTexte=20090425&categorieLien=cid
nous apprenons que nous somme logés par nécessité absolu de service. Quelle nouvelle!!!!!
Il n' y a aucune référence au prêt zéro ou même à la résidence principale.
c'est une interprétation de ce service.
je rappelle que pour obtenir le PTZ il faut que la maison soit la résidence fiscale de la famille. beaucoup de nos camarades qui sont célibataires géographiques le savent bien il peuvent déclarer leur revenu au domicile de l'épouse.
pour le PTZ il faut en plus que le gendarme puisse justifier de plus de 8 mois d'occupation possible ce qui est le cas si la maison est assez proche du lieu d' emploi.
Le LNAS ne peut justifier à lui seul ce refus.
Avais tu mis dans ton dossier la réponse parlementaire en date du 08 juillet 2008. Cette réponse me semble claire et fait elle référence au PTZ.
Temps qu' aucun texte ne dit " les gendarmes n'ont pas droit au PTZ" si tu rentre dans les critères il doit être possible de l'obtenir.
je te conseille de faire un courrier directement à ce service avec tous les éléments qui prouvent que tu rentres dans les critères. en joignant la réponse parlementaire, la définition du foyer fiscal (code des impôts) et demande qu'ils motivent leur refus par écrit avec un autre texte que le D14
bon courage
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MessageSujet: Re: Refus du prêt à taux zéro...   Refus du prêt à taux zéro... Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Dim 26 Avr 2009 - 8:43

quel beau bordel, nous sommes vraiment des sous citoyens Sad
c'est bien de faire des courriers à droite à gauche mais il ne faut pas oublier qu'à la signature du contrat de vente il y a une clause suspensive de 45 jours pour boucler son financement...
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MessageSujet: Re: Refus du prêt à taux zéro...   Refus du prêt à taux zéro... Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Dim 26 Avr 2009 - 11:53

Salut,

je rebondis sur cette histoire de prêt à taux zéro.

J'ai eu accès à une brochure du service social de mon groupement détaillant les différentes aides auxquelles les personnels d'active peuvent prétendre et figurez vous que le PTZ est bien là.

Alors sans doute y a t'il une subtilité quant à l'utilisation de cette somme (10.000€) mais dans ce cas là il semble que ce soit bon.

Mon collègue qui m'a passé ce document en a lui même bénéficié... pour sa maison.

Alors me préparant aussi à faire construire, je vais me pencher sérieusement dessus.

@+
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MessageSujet: Re: Refus du prêt à taux zéro...   Refus du prêt à taux zéro... Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Dim 26 Avr 2009 - 12:53

Bjr à tous,
Je viens de faire l'acquisition d'un terrain afin de construire à 5 minutes de ma brigade. Demande ce jour du PTZ à plusieurs banques, refus catégorique.
Vive le LCNAS :evil:
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MessageSujet: Re: Refus du prêt à taux zéro...   Refus du prêt à taux zéro... Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Lun 27 Avr 2009 - 12:50

rendez vous à ma banque très prochainement
je leur présenterais donc tout cela et vous tiendrais au courant.
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titou
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MessageSujet: Re: Refus du prêt à taux zéro...   Refus du prêt à taux zéro... Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Lun 27 Avr 2009 - 21:24

confirmation par l'ADIL, le PTZ ne nous est pas accessible. Le SFGAS organisme réglementant ce prêt et contrôlant les banques a décidé de ne pas l'accordé aux gendarmes. Nous faisons des exceptions.(pas la peine d'apporter des textes de lois, il ont fait un règlement et ont exclu les gendarems, un point c'ets tout) Voilà la règlementation en vigueur. pour la changer il faudrait une modification de ce règlement qui n'est pas d'actualité. pour tous ceux quiu l'ont obtenu attention, car depuis janvier et le nouveau PTZ le SFGAS a renforcé ces contrôles, et pour eux l'obtention est frauduleuse.
Pour finir sur une note positive si l'on peut dire, c'est que nous ne sommes pas la seule profession a être exclue.
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BIL
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MessageSujet: Re: Refus du prêt à taux zéro...   Refus du prêt à taux zéro... Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Lun 27 Avr 2009 - 21:33

bounce bounce bounce

Les gendarmes ont droit à ce prêt si ils sont à moins de six ans de la retraite.
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MessageSujet: Re: Refus du prêt à taux zéro...   Refus du prêt à taux zéro... Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1

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