réforme des institutions

La réforme des institutions si elle passe prévoit que nombre de citoyens (énorme, il est vrai puisqu'il faut, je crois un dixième de la population, donc impossible en fait) pourront évoquer l'anticonstitutionnalité d'une loi ( ce qui semble juste dans une démocratie) - Donc est-ce à dire que :
le préambule de la constitution de 1948 (repris dans le préambule de la constitution de 1958 ) qui stipule que "tout homme a le droit d'adhérer au syndicat de son choix" pourra être invoqué pour la dernière loi concernant nos statuts et notament l'interdiction faite aux armées de se syndiquer ?
Petit rappel : selon la hiérarchie des lois, le bloc constitutionnel est supérieur aux lois et réglements....
Le débat est ouvert mais à mon sens la loi de 2005 pourrait être invalidée par le conseil constitutionnel en se rapportant à ce principe des des droits de l"homme. Si quelqu'un peut donner son avis, notamment peut-être une analyse juridique

Ton interrogation est trés intéressante. Néanmoins, je pense qu'il la voir sous un angle légèrement différent.
Au moment de la rédaction de la constitution les contextes politiques et sociaux étaient trés différents. Le droit au syndicalisme ne s'appliquait pas bien sur aux militaires.
Néanmoins la France signe et ratifie différents traités qui eux ont une valeur supérieur dans la hiérarchie des normes et ceci conformément à :
Article 55 :
Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie.
De plus la France membre du conseil de l'Europe a signé et ratifiée la convention européenne des droits de l'Homme (CEDH).
Il existe en outre une recommandation (n° 1742 du 11 avril 2006 du conseil de l'Europe) qui stipule clairement le droit aux membres des forces armées de disposer d'associations de défense professionnelle.
Dans le cas d'espèce la France se fait tirer les oreilles.

Ainsi, les passéistes qui luttent pour empêcher le progrès ont perdu d'avance. Néanmoins ils ont encore un pouvoir de nuissance et se réfèrent uniquement au code de la défense pour argumenter leurs idées obsolètes sur le statut militaire. Ils agissent un peu comme une armée qui bat retraite en laissant des mines derrière elle. :x
A défaut de réformer ce statut dans la douceur et la sérennité , nous assisterons à des batailles juridiques auprès des différentes juridictions nationales et internationales.

Le dernier discours du DG est sans ambiguité, donc...c'est juste une question de temps et de détermination.

La Reynie a écrit:

Ton interrogation est trés intéressante. Néanmoins, je pense qu'il la voir sous un angle légèrement différent.
Au moment de la rédaction de la constitution les contextes politiques et sociaux étaient trés différents. Le droit au syndicalisme ne s'appliquait pas bien sur aux militaires.
Néanmoins la France signe et ratifie différents traités qui eux ont une valeur supérieur dans la hiérarchie des normes et ceci conformément à :
Article 55 :
Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie.
De plus la France membre du conseil de l'Europe a signé et ratifiée la convention européenne des droits de l'Homme (CEDH).
Il existe en outre une recommandation (n° 1742 du 11 avril 2006 du conseil de l'Europe) qui stipule clairement le droit aux membres des forces armées de disposer d'associations de défense professionnelle.
Dans le cas d'espèce la France se fait tirer les oreilles.

Ainsi, les passéistes qui luttent pour empêcher le progrès ont perdu d'avance. Néanmoins ils ont encore un pouvoir de nuissance et se réfèrent uniquement au code de la défense pour argumenter leurs idées obsolètes sur le statut militaire. Ils agissent un peu comme une armée qui bat retraite en laissant des mines derrière elle. :x
A défaut de réformer ce statut dans la douceur et la sérennité , nous assisterons à des batailles juridiques auprès des différentes juridictions nationales et internationales.

Le dernier discours du DG est sans ambiguité, donc...c'est juste une question de temps et de détermination.

En effet La Reynie, c'est un des angles de vue !
Pour ma part, la réforme des institutions passée au congrès hier (par une voix) a énormément de portée, à mes yeux il y a bel et bien renforcement des pouvoirs présidentiels en matière d'exécutif, et une diminution notoire des pouvoirs législatifs. Mais n'étant pas spécialiste en cette matière, j'aurais bien aimé avoir les éclaircissements de notre Cher Avaricum, sur la portée précise de cette réforme.
A noter, que si les amendements avaient peu de portée, aucune pression n'aurait été exercée auprès des élus comme elle l'a été faite, et d'une manière certainement en dehors des limites d'une république digne de ce nom !

Ce sujet est trés interressant et mérite d'être développé car ça touchera indirectement mais lourdement nos futurs statuts.
J'ai vu sur le net par l'intermédiaire d'un moteur de recherche que des personnes (proches des armées semble-t-il) demandent le respect de la CEDH par la France pour ses armées et argumentent en s'appuyant sur la résolution 1742 du conseil de l'Europe. Quelqu'un aurait-il des infos la dessus?

Lorraine Laglasse a écrit:

à mes yeux il y a bel et bien renforcement des pouvoirs présidentiels en matière d'exécutif, et une diminution notoire des pouvoirs législatifs.

On ne doit pas avoir lu le même texte. Pouvez-vous argumenter l'augmentation du pouvoir Présidentiel ?

Je m'étonne aussi que les articles relatifs au défenseur des droits soient passés au travers ici...

Bonjour Lando,

Les textes sont dispo sur le site du Sénat, avec les ref. article constit précédente (amendée 23 fois).

Normalement le responsable du pouvoir exécutif est le Premier Ministre.
La possibilité que le Président s'exprime devant l'assemblée, est déjà en lui même un renforcement du pouvoir présidentiel (dont le rôle initial n'est pas l'exécutif, ni l'interférence directe devant le législatif). C'est essentiellement la Loi organique qui a été amendée de manière très orientée.

Il y a bien d'autres points, mais curisieusement, comme pour le traité de Lisbonne, la totalité des textes, avec le fondement, ne sont pas communiqués !

un extrait :
« Art. 34-1. - Les assemblées peuvent voter des résolutions dans les conditions fixées par la loi organique.
« Sont irrecevables et ne peuvent être inscrites à l'ordre du jour les propositions de résolution dont le Gouvernement estime que leur adoption ou leur rejet serait de nature à mettre en cause sa responsabilité ou qu'elles contiennent des injonctions à son égard. »

Lorraine Laglasse a écrit:

Il y a bien d'autres points, mais
curisieusement, comme pour le traité de Lisbonne, la totalité des
textes, avec le fondement, ne sont pas communiqués !

?? Voir le site de l'Assemblée Nationale. Vous trouverez le projet de loi constitutionnelle ainsi que la nouvelle constitution, avec en gras les nouveaux passages, ainsi que les anciens articles juxtaposés aux nouveaux quand ils sont intégralement revus. Vous souhaitez trouver le traité de Lisbonne ?

Lorraine Laglasse a écrit:

La possibilité que le Président s'exprime devant l'assemblée, est déjà en lui même un renforcement du pouvoir présidentiel.

Je trouve pour ma part que s'exprimer devant le Congrès (et non l'assemblée) réuni, suivi d'un débat sans vote, et assez lourd et tout symbolique (genre discours sur l'Etat de l'Union aux USA). D'ailleurs, des parlementaires des deux bords le reconnaissent.

Lorraine Laglasse a écrit:

C'est essentiellement la Loi organique qui a été amendée de manière très orientée.

?? Qu'entendez-vous par loi organique ? Aucune n'a été votée lundi. En revanche, la nouvelle Constitution nécessite 8 lois organiques pour son application complète.

Lorraine Laglasse a écrit:

un extrait :
« Art. 34-1. - Les assemblées peuvent voter des résolutions dans les conditions fixées par la loi organique.
« Sont irrecevables et ne peuvent être inscrites à l'ordre du jour les propositions de résolution dont le Gouvernement estime que leur adoption ou leur rejet serait de nature à mettre en cause sa responsabilité ou qu'elles contiennent des injonctions à son égard. »

Le cas unique que vous citez est très à la marge. D'ailleurs, quelle serait la chance que l'Assemblée vote une résolution à l'encontre du Gouvernement issu de la même majorité ?

Si on veut être exhaustif en ce qui concerne l'évolution des pouvoirs respectifs du Président ou des Assemblées :

- article 1 :La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation.
- article 6 : Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.
- article 11 : Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les
listes électorales. Cette initiative prend la forme d’une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an. Les conditions de sa présentation et celles dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions de l’alinéa précédent sont déterminées par une loi organique.
Si la proposition de loi n’a pas été examinée par les deux assemblées dans un délai fixé par la loi organique, le Président de la République la soumet au référendum. (référendum d'initiative populaire)
- article 13 : Une loi organique détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie
économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l’addition des votes négatifs
dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. La loi détermine les commissions permanentes compétentes selon les emplois ou
fonctions concernés. (encadrement du pouvoir de nomination du Président)
- article 16 : Après trente jours d’exercice des pouvoirs exceptionnels, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs, aux fins d’examiner si les conditions énoncées au premier alinéa demeurent réunies. Il se prononce dans les délais les plus brefs par un avis public. Il procède de plein droit à cet examen et se prononce dans les mêmes conditions au terme de soixante jours d’exercice des pouvoirs exceptionnels et à tout moment au-delà de cette durée. (contrôle des pouvoirs exceptionnels du Président)
- article 17 : Le Président de la République a le droit de faire grâce à titre individuel (et plus collectif)
- article 25 : Une commission indépendante, dont la loi fixe la composition et les règles d’organisation et de fonctionnement, se prononce par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l’élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs. (commission indépendante nécessaire pour un redécoupage électoral)
- article 35 : Le Gouvernement informe le Parlement de sa décision de faire intervenir les forces armées à l’étranger, au plus tard trois jours après le début de l’intervention. Il précise les objectifs poursuivis. Cette information peut donner lieu à un débat qui n’est suivi d’aucun vote. Lorsque la durée de l’intervention excède quatre mois, le Gouvernement soumet sa prolongation à l’autorisation du Parlement. Il peut demander à l’Assemblée nationale de décider en dernier ressort.
- article 42 : La discussion des projets et des propositions de loi porte, en séance, sur le texte adopté par la commission saisie en application de l’article 43 ou, à défaut, sur le texte dont l’assemblée a été saisie. (les projets de loi examinés ne sont donc plus ceux issus directement du Gouvernement, ancien art 42, mais ceux amendés par les commissions parlementaires)
- article 47-2 : La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l’action du Gouvernement. Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances et de l’application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que dans l’évaluation des politiques publiques. Par ses rapports publics, elle contribue à l’information des citoyens. Les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière.
- article 48 : Deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité, et dans l’ordre que le Gouvernement a fixé, à l’examen des textes et aux débats dont il demande l’inscription à l’ordre du jour. [...]. Une semaine de séance sur quatre est réservée par priorité et dans l’ordre fixé par chaque assemblée au contrôle de l’action du Gouvernement et à l’évaluation des politiques publiques. Un jour de séance par mois est réservé à un ordre du jour arrêté par chaque assemblée à l’initiative des groupes d’opposition de l’assemblée intéressée ainsi qu’à celle des groupes minoritaires. (auparavant, 4 semaines sur 4 à l'initiative du Gouvernement...)
- article 49 alinea 3 : Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l’alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session. (auparavant, aucune limitation du 49-3)
- article 65 : Le Conseil supérieur de la magistrature comprend une formation compétente à l’égard des magistrats du siège et une formation compétente à l’égard des magistrats du parquet. La formation compétente à l’égard des magistrats du siège est présidée par le premier président
de la Cour de cassation. Elle comprend, en outre, cinq magistrats du siège et un magistrat du parquet, un conseiller d’État désigné par le Conseil d’État, un avocat ainsi que six personnalités qualifiées qui n’appartiennent ni au Parlement, ni à l’ordre judiciaire, ni à l’ordre administratif. (auparavant présidé par le Président)
- article 71-1 : Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d’une mission de service public, ou à l’égard duquel la loi organique lui attribue des compétences[...]
- article 88-6 : Chaque assemblée peut former un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne contre un acte législatif européen pour violation du principe de subsidiarité. Ce recours est transmis à la Cour de justice de l’Union européenne par le Gouvernement.




Je vous laisse vous faire votre opinion............

lando ici on se tutoie. quant à moi j'entends depuis des années que la france paie à l'europe en monaie sonnante le fait de maintenir une police militaire. qui peut argumenter la dessus ?
mange du grain

mange du grain a écrit:

lando ici on se tutoie.

Désolé.
Pour le reste on est dans le domaine de la légende véhiculée par tu sais qui.
En Europe jusqu'à maintenant (cela peut changer si le traité de Lisbonne entre en vigueur), les décisions se prennent à l'unanimité.
Aucun traité n'aurait pu mettre de telles dispositions puisque à la fondation 5 des 6 membres (!) avaient une force de police à statut militaire (France, Italie, Pays-Bas, Luxembourg et Belgique). La Belgique ne l'a plus, mais le Portugal, l'Espagne et maintenant la Roumanie ont rejoint l'Europe.

La Convention Européenne des Droits de l'Homme n'y fait pas obstacle non plus.

Il y a même une Force de Gendarmerie Européenne qui a été créée très officiellement dans le cadre de la PESD....

Inutile de dire qu'éplucher les comptes de l'Etat et les lois de finance pour retrouver une telle indemnité est inutile !

Bonjour Lando,
Pour les articles constitutionnels et lois organiques, je te demande un peu de temps, il faut que je puisse tout recouper et lire, STP.

Pour l'Europe et la France, il devient impossible de se mettre la tête dans le sable pour continuer de ne pas voir, l'anticipation du pire à venir au moins jusqu'au printemps 2009. Quant aux comptes de la France, ils pourraient mener vers une sortie de la zone Euro (Cf. Cour des Comptes).

Il ne faut pas oublier de faire la distinction entre les pays membres de l'union, et les pays de la zone Euro !
Quant au prix du baril de pétrole, il est clairement démontré qu'il pourrait facilement atteindre les 200€ (pour ma part je mise sur 400€ si le détroit d'Osmuz est bloqué, compte tenu des dernières déclarations du Président iranien en réponse à la réunion de Genève de samedi dernier) source : FT, BBC, CNN + contact perso OTAN).

Comment penser, que la situation du pays puisse laisser les Armées, La Gendarmerie, La PN sans conséquences et sans effets, par l'aggravation de l'état éco et social du pays ?

Lorraine Laglasse a écrit:

Pour l'Europe et la France, il devient impossible de se mettre la tête dans le sable pour continuer de ne pas voir, l'anticipation du pire à venir au moins jusqu'au printemps 2009. Quant aux comptes de la France, ils pourraient mener vers une sortie de la zone Euro (Cf. Cour des Comptes).

Il ne faut pas oublier de faire la distinction entre les pays membres de l'union, et les pays de la zone Euro !
Quant au prix du baril de pétrole, il est clairement démontré qu'il pourrait facilement atteindre les 200€ (pour ma part je mise sur 400€ si le détroit d'Osmuz est bloqué, compte tenu des dernières déclarations du Président iranien en réponse à la réunion de Genève de samedi dernier) source : FT, BBC, CNN + contact perso OTAN).

Comment penser, que la situation du pays puisse laisser les Armées, La Gendarmerie, La PN sans conséquences et sans effets, par l'aggravation de l'état éco et social du pays ?

Tu as oublié la pénurie de produits alimentaires de base avec l'envolée des cours de certains, les flux migratoires que cela peut engendrer, les problèmes de plus en plus importants d'alimentation en eau, la crise financière grave aux USA s'étendant progressivement (je pense à l'Espagne en 1er lieu), la montée en puissance de l'Asie et le retour de la Russie, etc...
La situation n'est pas rose et le monde changera certainement beaucoup ces 20/30 prochaines années !
Mais n'est-ce pas pour toutes ces raisons, couplées avec un déficit public devenu abyssal après 1980, qu'un nouveau Livre blanc a été fait, que la carte militaire nouvelle est dévoilée ce matin, que la RGPP a été initiée (avec justement des conséquences déjà annoncées par la Police et la Gendarmerie), que les budgets en PLF2009 vont être serrés... ?
Sans porter de jugement sur le contenu et les chances de réussite, je reste neutre, il est clair qu'il était temps de faire quelque chose.

Mais on est loin du sujet initial portant sur la Constitution, non ?

lando a écrit:

Lorraine Laglasse a écrit:

Pour l'Europe et la France, il devient impossible de se mettre la tête dans le sable pour continuer de ne pas voir, l'anticipation du pire à venir au moins jusqu'au printemps 2009. Quant aux comptes de la France, ils pourraient mener vers une sortie de la zone Euro (Cf. Cour des Comptes).

Il ne faut pas oublier de faire la distinction entre les pays membres de l'union, et les pays de la zone Euro !
Quant au prix du baril de pétrole, il est clairement démontré qu'il pourrait facilement atteindre les 200€ (pour ma part je mise sur 400€ si le détroit d'Osmuz est bloqué, compte tenu des dernières déclarations du Président iranien en réponse à la réunion de Genève de samedi dernier) source : FT, BBC, CNN + contact perso OTAN).

Comment penser, que la situation du pays puisse laisser les Armées, La Gendarmerie, La PN sans conséquences et sans effets, par l'aggravation de l'état éco et social du pays ?

Tu as oublié la pénurie de produits alimentaires de base avec l'envolée des cours de certains, les flux migratoires que cela peut engendrer, les problèmes de plus en plus importants d'alimentation en eau, la crise financière grave aux USA s'étendant progressivement (je pense à l'Espagne en 1er lieu), la montée en puissance de l'Asie et le retour de la Russie, etc...
La situation n'est pas rose et le monde changera certainement beaucoup ces 20/30 prochaines années !
Mais n'est-ce pas pour toutes ces raisons, couplées avec un déficit public devenu abyssal après 1980, qu'un nouveau Livre blanc a été fait, que la carte militaire nouvelle est dévoilée ce matin, que la RGPP a été initiée (avec justement des conséquences déjà annoncées par la Police et la Gendarmerie), que les budgets en PLF2009 vont être serrés... ?
Sans porter de jugement sur le contenu et les chances de réussite, je reste neutre, il est clair qu'il était temps de faire quelque chose.

Mais on est loin du sujet initial portant sur la Constitution, non ?

Lando, j'ai besoin de temps pour le sujet Constitution comme posté et non cité !

Par contre, suite à ton message ci-dessus, je ne pense pas que tu sois neutre dans ton observation comme tu le dis, dans la mesure où tu sembles considérer : lignes en bleu, un point de départ après 1980 et les RGPP initiées comme résultantes de ces années à partir de 1980 !

Quant aux différents Livre Blanc, ils me font penser au premier périphérique parisien ! de sa conception à sa réalisation, il était déjà en dessous des besoins réels !
Ce ne ne sont pas les 20 ans à venir, qui seront les plus cruels, c'est du proche fin 2008 à 2010.

Pour ce qui concerne l'aspect politique que tu ne nommes pas ouvertement, comme je l'ai déjà indiqué (et ne suis pas la seule d'ailleurs), je prends l'aspect politique initial, c'est-à-dire Gestion

Que dire d'un gouverment et de politiques qui ne respectent pas le BéaBA de la gestion en matière de budget : imputer et répartir les entrées (revenus et ressources) et leurs anticipations (estimations + pondération évolutive), avant de s'attaquer aux sorties (dépenses) avec leurs imputations et estimations (indexes des évolutions coûts entre N et N+5)

Je ne vais par rentrer dans le technique international, là c'est de la gestion basique de ménage.
Pour le cas où, je réitère pour ceux qui auraient encore un doute, je ne suis proche d'aucun parti politique, ni de syndicat, auquel je ne porte aucun estime.
Afin de ne parasiter plus longtemps le sujet d'origine, je te propose d'échanger par MP ?

Pour lever toute ambiguïté avant de poursuivre en mp, aucun budget de l'Etat n'a été voté à l'équilibre depuis 1980 (au minimum entre -15 et -20 milliards), et ce quelque soit la couleur politique. Le déficit systématique du budget a même débuté légèrement avant 1980, entre 1975 et 1980, notamment suite aux chocs pétroliers.
La RGPP vise à revenir à l'équilibre dans les années qui viennent. On ne peut que saluer ce but. Je ne porte pas de jugement ici sur le contenu et la méthode ni sur les chances d'y parvenir, et ce dans un contexte international très difficile comme nous l'avons dit. Quoiqu'il en soit, on ne peut avoir le beurre et l'argent du beurre, des choix difficiles vont donc devoir être pris.

lando a écrit:

mange du grain a écrit:

lando ici on se tutoie.

Désolé.
Pour le reste on est dans le domaine de la légende véhiculée par tu sais qui.
En Europe jusqu'à maintenant (cela peut changer si le traité de Lisbonne entre en vigueur), les décisions se prennent à l'unanimité.
Aucun traité n'aurait pu mettre de telles dispositions puisque à la fondation 5 des 6 membres (!) avaient une force de police à statut militaire (France, Italie, Pays-Bas, Luxembourg et Belgique). La Belgique ne l'a plus, mais le Portugal, l'Espagne et maintenant la Roumanie ont rejoint l'Europe.

La Convention Européenne des Droits de l'Homme n'y fait pas obstacle non plus.

Il y a même une Force de Gendarmerie Européenne qui a été créée très officiellement dans le cadre de la PESD....

Inutile de dire qu'éplucher les comptes de l'Etat et les lois de finance pour retrouver une telle indemnité est inutile !

Il est tout à fait exact que l'existence d'une force de police à statut militaires pour les états membres de l'union europénne n'est nullement remise en cause par quelques textes que ce soit, c'est effectivement une légende véhiculée à une certaine époque par des syndicats de police.
En revanche ou ça pêche sérieusement c'est que les autres états membres n'ont pas du tout la même conception du statut militaire que la France. Cette dernière ne respecte pas la CEDH dans la lettre et encore bien moins dans l'esprit. Ce problème ne touve donc pas que la Gendarmerie mais l'ensemble des militaires français.
La mise de la PN et de la GN au sein du même ministère ne pourra que nous entrainer dans une crise grave car d'une part nos instances de concertations n'évoluent pas (réellement) et d'autres part les syndicats de police tous puissants vont nous tondre la laine sur le dos.

La Reynie a écrit:

Cette dernière ne respecte pas la CEDH dans la lettre et encore bien moins dans l'esprit.

Sans porter de jugement sur les statuts actuels des militaires français, pourrais-tu dire en quoi ils sont contraires à la CEDH, en citant les articles de celle-ci ?
D'autres pays européens ont en effet des conceptions différentes des statuts militaires.

lando a écrit:

La Reynie a écrit:

Cette dernière ne respecte pas la CEDH dans la lettre et encore bien moins dans l'esprit.

Sans porter de jugement sur les statuts actuels des militaires français, pourrais-tu dire en quoi ils sont contraires à la CEDH, en citant les articles de celle-ci ?
D'autres pays européens ont en effet des conceptions différentes des statuts militaires.

Lando j'ai répondu à ta question sur "libérons le droit de parole des militaires". La France ne respecte pas les articles 10, 11 et 18 de la CEDH. Il peut exister certaines restrictions (en raison du statut) mais ces restrictions ne
peuvent être appliquées que dans

le but pour lequel elles ont été prévues. (art 18 CEDH)
Or rien ne justifie la totalité des restrictions actuelles. Ceci est d'autant plus évident par le rapprochement des deux forces de police au sein du même ministère avec des droits beaucoup plus importants accordés aux fonctionnaires de police. C'est d'ailleurs l'analyse qui est faite par le conseil de l'Europe (recommandation 1742 de 2006).