| Le régime de la garde à vue est contraire à la Constitution | |
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+13Eloudini tripleXXX barclay47 Diégo chiendant FOOTEUX63 Doorsider GENDSTAS archigend jouflu PSIG47 cti 41 Lareran 17 participants |
Auteur | Message |
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Lareran 2 étoiles
Nombre de messages : 304 Localisation : Picardie Emploi : U.R. Date d'inscription : 16/06/2009
| Sujet: Le régime de la garde à vue est contraire à la Constitution Ven 30 Juil 2010 - 17:43 | |
| http://lci.tf1.fr/france/justice/2010-07/le-regime-de-la-garde-a-vue-est-contraire-a-la-constitution-5953167.html Et bien nous y voilà. Les avocats et les délinquants ont gagné la partie. Il ne fait pas bon être une victime. | |
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Invité Invité
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Invité Invité
| Sujet: Re: Le régime de la garde à vue est contraire à la Constitution Ven 30 Juil 2010 - 17:52 | |
| Ouais...
Ben ça va pas arranger les choses en matière de "résultat" tout ça, et il a encore pas fini de piquer des colères le "p'tit"...
Mais ça je m'en fiche royalement, par contre j'ai honte pour toutes les victimes dont visiblement tout le monde se contrefout, la constitution, les politiques, l'U.E, et plus généralement tous ceux qui gagnent leur vie en parasitant le système...
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cti 41 4 étoiles
Nombre de messages : 4550 Age : 77 Date d'inscription : 14/01/2008
| Sujet: Re: Le régime de la garde à vue est contraire à la Constitution Ven 30 Juil 2010 - 18:28 | |
| Rien de bien étonnant, il doit bien y avoir quelques avocats au conseil constitutionnel sinon quelques amis du lobby des avocats. En attendant c'est un bon coup de main à ceux qui voulaient modifier les conditions de la garde à vue dans le sens des droits de la défense donc des auteurs de crimes et délits. Pour les victimes on va juste modifier l'assistance juridique pour la rendre plus difficile à obtenir. | |
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PSIG47 2 étoiles
Nombre de messages : 224 Localisation : Agen Date d'inscription : 19/11/2007
| Sujet: Re: Le régime de la garde à vue est contraire à la Constitution Ven 30 Juil 2010 - 19:18 | |
| - D'Artagnan Berrichon a écrit:
Ouais...
Ben ça va pas arranger les choses en matière de "résultat" tout ça, et il a encore pas fini de piquer des colères le "p'tit"...
Mais ça je m'en fiche royalement, par contre j'ai honte pour toutes les victimes dont visiblement tout le monde se contrefout, la constitution, les politiques, l'U.E, et plus généralement tous ceux qui gagnent leur vie en parasitant le système...
Il faut rester juste : Il peut arriver aussi que l'on soit victime d'une garde à vue abusive | |
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jouflu 1 étoile
Nombre de messages : 40 Date d'inscription : 03/04/2007
| Sujet: Re: Le régime de la garde à vue est contraire à la Constitution Ven 30 Juil 2010 - 20:06 | |
| Soyez curieux, allez sur le site du conseil constitutionnel et regardez de plus près, les prénoms des mis en cause dont les avocats ont par la suite portés l'affaire devant le conseil constitutionnel.... Et les victimes dans tous cela? | |
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Invité Invité
| Sujet: Re: Le régime de la garde à vue est contraire à la Constitution Ven 30 Juil 2010 - 20:15 | |
| - PSIG47 a écrit:
Il faut rester juste : Il peut arriver aussi que l'on soit victime d'une garde à vue abusive Oui, effectivement... et il peut arriver aussi qu'une victime n'en soit pas une, qu'un politique soit véreux, qu'un policier ou un Gendarme soit un pourri... etc... etc...
Alors pour quelques cas de figure, la Loi va faire une généralité au détriment du plus grand nombre.
Et là je suis certain d'avoir raison, le plus grand nombre dans l'affaire, c'est bien celui de ceux qui traquent les auteurs de crimes et délits, et surtout celui des victimes non ? ? ? |
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archigend 3 étoiles
Nombre de messages : 872 Age : 51 Localisation : sud du 66 Emploi : Adj/opjiste Date d'inscription : 20/11/2007
| Sujet: Re: Le régime de la garde à vue est contraire à la Constitution Ven 30 Juil 2010 - 20:30 | |
| Mise en place le 01 juillet 2011.... Que les futurs opjistes prennent actes. Nous, on devra s'adapter!!! | |
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GENDSTAS 4 étoiles
Nombre de messages : 2257 Age : 73 Emploi : retraité Date d'inscription : 25/04/2010
| Sujet: Re: Le régime de la garde à vue est contraire à la Constitution Sam 31 Juil 2010 - 1:27 | |
| Bonsoir, A quand un recours devant le Conseil constitutionnel pour le non respect du droit à la "sûreté" et du non respect de la "propriété" énoncés dans la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ? Je vois un bel et bon motif : faire déclarer le budget de l'Etat non conforme à la Constitution car il ne prévoit pas un nombre de places de prison suffisant pour permettre de faire exécuter les décisions de justice.
Jean-Louis a la rancune tenace mais il n'a pas osé provoqué le chaos. En revanche, les futurs OPJ vont ressembler à des acteurs de série américaine : "Nous vous informons que vous avez le droit de garder le silence, tout ce que vous pourrez dire... etc..." | |
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Doorsider 2 étoiles
Nombre de messages : 139 Age : 51 Localisation : L.R Emploi : BTP Date d'inscription : 23/11/2007
| Sujet: Re: Le régime de la garde à vue est contraire à la Constitution Sam 31 Juil 2010 - 8:13 | |
| N'empêche que si l'avocat assiste aux auditions, il a pas fini de se taper des aller-retours entre deux auditions, à moins qu'il n'ai qu'un seul client par jour et pas de dossier à traiter à côté. Est ce qu'il faudra le mettre en cellule lui aussi pour le garder sous la main? Qu'on ré-ouvre les bagnes... | |
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archigend 3 étoiles
Nombre de messages : 872 Age : 51 Localisation : sud du 66 Emploi : Adj/opjiste Date d'inscription : 20/11/2007
| Sujet: Re: Le régime de la garde à vue est contraire à la Constitution Sam 31 Juil 2010 - 8:57 | |
| Je pense qu'avec cela, nos cellules en bt vont disparaîtres et laisser place à des salles et cellules au niveau de la compagnie. Tout sera centralisé et cela ira mieux aux avocats. | |
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Invité Invité
| Sujet: Re: Le régime de la garde à vue est contraire à la Constitution Sam 31 Juil 2010 - 9:44 | |
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FOOTEUX63 3 étoiles
Nombre de messages : 625 Age : 66 Emploi : Haute normandie Date d'inscription : 28/05/2007
| Sujet: Re: Le régime de la garde à vue est contraire à la Constitution Sam 31 Juil 2010 - 11:20 | |
| Le bordel continu, on va réformer le CPP pour faire plaisir aux avocats et rendre plus difficile la condamnation des bons à rien ..... Dans quelques temps, les gens rendront la justice eux-mêmes lassés de voir des délinquants "coupables" mais libérés grâce à de bons avocats payés avec l'argent de leur trafic ..... | |
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chiendant 2 étoiles
Nombre de messages : 262 Localisation : Pays des Vikings Date d'inscription : 22/10/2008
| Sujet: Re: Le régime de la garde à vue est contraire à la Constitution Sam 31 Juil 2010 - 13:28 | |
| Combien de GAV ont abouti grâce à la guerre des nerfs, la guerre de l'usure.....même plus la peine d'y penser !!!! Triste. Taux de résolution vont être en chute libre et faudra pas chercher de 12 à 14 heures. Maintenant le côté positif, GAV pour des trucs à deux balles...c'est pas plus mal. | |
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Diégo 3 étoiles
Nombre de messages : 542 Age : 50 Localisation : entre garrigues et Cévennes Emploi : enquêteur Date d'inscription : 30/05/2007
| Sujet: Re: Le régime de la garde à vue est contraire à la Constitution Sam 31 Juil 2010 - 14:58 | |
| Bien sûr, il faut caresser les criminels et délinquants dans le sens du poil, ne pas les brusquer, avoir une bonne attention d'eux...Pourquoi pas leur déballer le tapis rouge, que la GAV se fasse en requérant une chambre dans un Sofitel ou Hilton !!!!!!!!! Avec repas bien chaud d'un grand traiteur, copieux petit déjeuner, douche avec savon dermatologique......Et le tout accompagné en limousine avec champagne à bord !!!!!!!! Bientôt, avant toute arrestation, on devra passer devant un psy et les boeuf-carottes pour savoir si on fait bien notre boulot !!!!!! C'est plutôt la DDH à abroger !!!!!!!!!!!!!!!!!!!! On se soucie plus du criminel ou du délinquant, sa dignité durant sa GAV...etc....., mais savoir ce qu'il a fait pour avoir été arrêté ? Là, on s'en cogne...., et les victimes idem........ Après on s'étonne pourquoi il y a tant de départ chez nous !!!!!!!!!!! Vive la reconversion : chef rayon fruits et légumes chez leclerc !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! | |
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barclay47 1 étoile
Nombre de messages : 65 Age : 59 Localisation : Corse Emploi : Gendarme de brigade, du moins ce qu'il en reste.... Date d'inscription : 21/11/2007
| Sujet: Re: Le régime de la garde à vue est contraire à la Constitution Sam 31 Juil 2010 - 15:25 | |
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GENDSTAS 4 étoiles
Nombre de messages : 2257 Age : 73 Emploi : retraité Date d'inscription : 25/04/2010
| Sujet: Re: Le régime de la garde à vue est contraire à la Constitution Sam 31 Juil 2010 - 18:05 | |
| Bonjour, Pour Diégo, Ce n'est pas la DDHC qui est à réformer, ce texte est excellent et toujours d'actualité même si sa rédaction a vieilli. Ce qui ne va pas c'est la république des juges qui nous gouvernent. Toute l'habilité des juristes consiste à faire dire à un texte, ou à comprendre d'un texte, ce qui les arrange. En l'occurrence, le conseil constitutionnel, que personne n'a le droit de remettre en cause - un peu notre DG.... - démolit le régime de la garde à vue au prétexte que les OPJ sont plus nombreux et moins bien formés, et les gardes à vue plus nombreuses.
Demain, les mêmes juges pourront exiger de durcir le régime de la garde à vue au prétexte que la délinquance augmente.
C'est là que l'on peut constater qu'il y a problème car les juges suprêmes se sont bien gardés de prendre en compte le phénomène de la délinquance dans sa globalité qui justifie l'existence de la garde à vue. Ils n'ont pas l'excuse de dire qu'ils jugent uniquement sur la forme car ils portent bien un jugement qualitatif en affirmant que les OPJ sont moins bien formés. D'ailleurs, pour éviter une polémique intenable sur l'aspect "qualitatif" de la délinquance, il s ne remettent pas en cause le régime particulier des infractions les plus graves, terrorisme et autres.
Puisque sur un autre forum, on parle de la garde à vue, on peut se demander pourquoi de le conseil constitutionnel n'a pas censuré le gouvernement qui a abrogé la peine de mort sans mettre en place une peine de substitution réellement adaptée.
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tripleXXX 2 étoiles
Nombre de messages : 126 Date d'inscription : 23/04/2010
| Sujet: Re: Le régime de la garde à vue est contraire à la Constitution Sam 31 Juil 2010 - 20:31 | |
| No comment..... En tout cas on finira à l'heure Non sérieusement j'ai lu l'article dans le journal Le parisien, c'est simplement écœurant d'entendre dire que des OPJ sont mal formés ou à la limite de l'incompétence. Les personnels ayant obtenus le diplôme le méritent point barre. Est-ce que nous, nous dirions que tel ou tel magistrat est une buse dans le canard du coin......... Et dire qu'il y'en a quelques uns. Le canard en question explique même que pour les futurs GAV, elles seront sous la responsabilité d'un OPJ plus expérimenté...... à méditer..... Bientôt nous ne serons plus que de vulgaire garde pêche avec notre diplôme d'OPJ, dire que je me suis fait chier à passer cet examen pour devenir un simple agent de constatations.... Et quel honte vis à vis des victimes qui nous sollicitent. Enfin comme disait un ancien pas de couille, pas d'embrouille, je crois maintenant qu'il avait raison............... | |
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Eloudini 1 étoile
Nombre de messages : 75 Date d'inscription : 16/04/2010
| Sujet: Re: Le régime de la garde à vue est contraire à la Constitution Sam 31 Juil 2010 - 21:18 | |
| Le nombre de garde à vue est devenu un indicateur de l'activité des services....Même si chez nous, la garde à vue est aussi contraignante pour l'OPJ que le mis en cause (et on continue à éviter d'en prendre quand on peut), il n'en va pas forcément de même chez les cousins où un OPJ assure le contrôle de 10, 20 ou 30 mesures en simultané. Bilan des courses : tout le monde paye la note.
Ceci dit, les avocats me font rire doucement, déjà qu'ils ne viennent pas quand on les appelle dans certains créneaux, comment va t'on faire pour préserver leur confort de vie la nuit et le week-end ??? Le CPP va peut-être imposer les gardes à vues entre 8h00 et 21h00 du lundi au vendredi (avec levée de la mesure pour la nuit, naturellement) ??? | |
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cti 41 4 étoiles
Nombre de messages : 4550 Age : 77 Date d'inscription : 14/01/2008
| Sujet: Re: Le régime de la garde à vue est contraire à la Constitution Sam 31 Juil 2010 - 21:20 | |
| De toute façon les OPJ ont énormément de mérite, pour passer les examens et appliquer le code de procédure pénale dans leur boulot, il leur faut ingurgiter la multitude de réformes qui se succèdent au fil des différents ministres. Mon OPJ de 1976 est bien loin et j'ai connu de nombreuses réformes du CPP et souvent de la garde à vue, maintenat il y a deux pages minimum à remplir avant d'attaquer une audition sur le fond, quand ce n'est pas les enregistrements vidéo. Ceux qui attaquent l'OPJ aujourd'hui doivent être plus motivés par l'accés à l'avancement que par l'envie de faire du judiciaire. | |
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Eloudini 1 étoile
Nombre de messages : 75 Date d'inscription : 16/04/2010
| Sujet: Re: Le régime de la garde à vue est contraire à la Constitution Sam 31 Juil 2010 - 21:27 | |
| En effet, Christian, on nous parle des durées, mais quelle est la réelle durée "utile" d'une GAV, entre toutes les formalités (internes GIE ou imposées par le CPP), bizarrement, nos "Sages" et les avocats ayant porté leur requête devant le Conseil Constitutionnel n'en parlent pas... | |
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emmanuel.f 1er flocon
Nombre de messages : 23 Date d'inscription : 28/04/2010
| Sujet: Re: Le régime de la garde à vue est contraire à la Constitution Sam 31 Juil 2010 - 21:51 | |
| Avez-vous vu qui a participé à la commission qui déclare la GAV anti constitutionnelle ? M. Pierre STEINMETZ ( il s'agit de notre ancien DG il me semble, à moins que ce ne soit un homonyme ). Si il s'agit du même: à l'époque je ne me souviens pas avoir eu de recommandations , de la part de M. STEINMETZ, concernant la GAV. On est jamais si bien servi que par soi-même !!!!!!!!! | |
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Soldat Louis 4 étoiles
Nombre de messages : 2371 Age : 66 Localisation : AUVERGNE Emploi : Gendarme en retraite. Date d'inscription : 07/07/2007
| Sujet: Re: Le régime de la garde à vue est contraire à la Constitution Sam 31 Juil 2010 - 23:13 | |
| Pas de chance pour les amateurs de primes. Moins de gardes à vue. A trop tirer sur la ficelle................. Il y a eu 336 718 gardes à vue en 2001, 530 994 en 2006. En 2007, il y a eu 562 083 gardes à vues. En 2008, il y a eu 577 816 gardes à vues, soit 1% de la population française. Ces chiffres sont en fait sous-évalués, comme le révèlent les 900 000 gardes à vue en 2009. Une des raisons qui explique cette forte augmentation est que le nombre de gardes à vue est un des indices de performance d'un commissariat, poussant ainsi ses fonctionnaires au zèle. Cette « performance » est corrélée à l'attribution aux fonctionnaires de police d'une « prime de résultats exceptionnels » (PRE) instaurée en 2004 par Nicolas Sarkozy alors Ministre de l'Intérieur dont le montant global est de 25 millions d'euros en 2010. Une autre raison peut aussi etre l'augmentation des crimes et délits, et par là même des faits constatés. On peut aussi expliquer par une meilleure implication des forces de l'ordre, un changement de catégorisation de certaines infractions, des moyens techniques d'identification et d'interpellation améliorés... Leur nombre s'est fortement accru en France durant les années 2000, atteignant 562 083 en 2007, soit 54,2 % de plus qu'en l'an 2000, celles de plus de 24 heures augmentant même de 73,8 % et celles motivées par une infraction au droit de séjour des étrangers subissant une escalade de 179 %. | |
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GENDSTAS 4 étoiles
Nombre de messages : 2257 Age : 73 Emploi : retraité Date d'inscription : 25/04/2010
| Sujet: Re: Le régime de la garde à vue est contraire à la Constitution Dim 1 Aoû 2010 - 0:03 | |
| Bonsoir Marco, Il n'y a pas que cela, l'obligation de respecter les droits de la personne soupçonnée impose la garde à vue. Ainsi, l'enquêteur évite une nullité de la procédure. Ensuite, pour la P.N., même s'il peut y avoir un effet primes, c'est aussi la conséquence d'un recadrage. C'est ce qui s'est passé dans mon département et les effets ont été très nets, augmentation des GAV mais également des écrous, preuve qu'il n'y avait pas que du vent. D'ailleurs les statistiques le confirment, les GAV de plus de 24 h ont sérieusement augmentées, et là, il faut bien qu'un magistrat autorise la prolongation.
En ce qui concerne les étrangers, en revanche on sait que des objectifs chiffrés ont été imposés par le gouvernement. Que l'on soit d'accord ou pas avec ces orientations, il n'y a pas invention d'infractions mais détermination de priorités parmi les différents types de délinquance. | |
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Lareran 2 étoiles
Nombre de messages : 304 Localisation : Picardie Emploi : U.R. Date d'inscription : 16/06/2009
| Sujet: Re: Le régime de la garde à vue est contraire à la Constitution Dim 1 Aoû 2010 - 11:35 | |
| Dans tous les cas de figure, l'OPJ décide de la GAV mais ne la maitrise pas.
Je m'explique : - la GAV est prise lorsqu'il y a délit ou crime comme le prévoit le CPP donc l'OPJ ne fait qu'appliquer. - il rend compte dès le début de la GAV au magistrat donc si elle n'est pas légale, le magistrat doit la stopper. - les prolongations sont aussi faites par le magistrat donc là encore pas de problème pour l'OPJ.
On reproche quoi à l'OPJ? le fait qu'il applique le CPP et que les magistrats ne prennent pas leur responsabilité??
C'est un peu facile comme solution.
Puis les bien-pensants quand ils sont victimes, ils veulent du résultat et des incarcérations. Ils n'auront qu'à faire les GAV eux-mêmes comme cela, ça m'évitera de me taper 48h de GAV avec un crétin qui pue tellement qu'il ferait fuir un putois. | |
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GENDSTAS 4 étoiles
Nombre de messages : 2257 Age : 73 Emploi : retraité Date d'inscription : 25/04/2010
| Sujet: Re: Le régime de la garde à vue est contraire à la Constitution Dim 1 Aoû 2010 - 14:51 | |
| Bonjour, C'est bien là le problème, si l'OPJ n'utilise pas la garde à vue, il est susceptible de porter atteinte aux droits de la personne entendue et donc l'avocat se fera un plaisir de faire casser la procédure. Le système mis en place est des plus pervers, les avocats et autres défenseurs des Droits de l'Homme se sont battus pour faire modifier les conditions de la garde à vue. Les réformes ont abouti à alourdir la procédure (donc moins de temps pour l'enquête et "le service" aux victimes) et à obliger le placement en garde à vue de toutes les personnes impliquées afin de respecter leurs droits. Le système ne pouvait que faire exploser le nombre de gardes à vue. Et c'est maintenant cet argument qui est utilisé pour encore réformer la procédure. On a presque l'impression que pour certains il ne faudrait que convoquer la personne soupçonnée devant le tribunal sans passer par la case garde à vue afin de permettre aux avocats d'obtenir à coup sûr la relaxe. On peut penser qu'en 2011 la garde à vue ne sera plus dans de nombreux cas un acte de l'enquête mais une simple mesure administrative. La gain est évident pour les malfaiteurs les plus aguerris et les avocats...
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MARSOUIN 26 5 étoiles
Nombre de messages : 12531 Localisation : DROME Emploi : Retraité Gie Date d'inscription : 24/11/2007
| Sujet: Réforme de la GAV : une chance pour les policiers..... Sam 7 Aoû 2010 - 13:50 | |
| « Le lobby flicophobe vient de trouver un nouvel allié ! » annonce dans un tract récent Synergie-Officiers. De qui s’agit-il ? De son concurrent (majoritaire), l’UNSA/SNOP, dont le représentant a osé affirmer dans Le Monde que l’explosion des GAV était une conséquence de la « politique du chiffre ». Et, dans ce brûlot, Synergie fustige « ces pleureuses insincères, qui discréditent (par intérêt ?) toute une profession pour mieux hurler à l’unisson avec les éternels contempteurs de la Maison Police. » Texto ! Il y a eu la guerre des gangs, la guerre des polices, et aujourd’hui c’est la guerre des syndicats de police. Bien sûr, chacun a le droit de s’exprimer. Oui, mais lorsqu’on relève dans cette tirade des termes comme « lâcheté atavique » ou « hiérarchie génétiquement couarde », on est en droit d’être inquiet. Car ce sont des officiers de police qui parlent à d’autres officiers de police. Pourquoi une telle violence verbale ? Uniquement pour défendre la garde à vue ? La suite..... http://moreas.blog.lemonde.fr/2010/08/07/reforme-de-la-gav-une-chance-pour-les-policiers/ | |
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Lareran 2 étoiles
Nombre de messages : 304 Localisation : Picardie Emploi : U.R. Date d'inscription : 16/06/2009
| Sujet: Re: Le régime de la garde à vue est contraire à la Constitution Lun 9 Aoû 2010 - 13:57 | |
| - MARSOUIN 26 a écrit:
- « Le lobby flicophobe vient de trouver un nouvel allié ! » annonce dans un tract récent Synergie-Officiers. De qui s’agit-il ? De son concurrent (majoritaire), l’UNSA/SNOP, dont le représentant a osé affirmer dans Le Monde que l’explosion des GAV était une conséquence de la « politique du chiffre ». Et, dans ce brûlot, Synergie fustige « ces pleureuses insincères, qui discréditent (par intérêt ?) toute une profession pour mieux hurler à l’unisson avec les éternels contempteurs de la Maison Police. »
Texto ! Il y a eu la guerre des gangs, la guerre des polices, et aujourd’hui c’est la guerre des syndicats de police. Bien sûr, chacun a le droit de s’exprimer. Oui, mais lorsqu’on relève dans cette tirade des termes comme « lâcheté atavique » ou « hiérarchie génétiquement couarde », on est en droit d’être inquiet. Car ce sont des officiers de police qui parlent à d’autres officiers de police. Pourquoi une telle violence verbale ? Uniquement pour défendre la garde à vue ? La suite..... http://moreas.blog.lemonde.fr/2010/08/07/reforme-de-la-gav-une-chance-pour-les-policiers/ en même temps, je pense que ce représentant a raison mais le dire à la presse n'est pas forcément bon. Je m'explique : L'explosion des GAV est dû à la volonté de certains d'être "bien vu". Donc, on fait de la GAV pour tout et pour rien (vol de pomme, fumage de minable joint, etc). C'est purement et simplement pour faire de la statistique. Si, nous nous étions cantonnés à faire des GAV pour les faits graves, il n'y aurait pas eu ce problème. Ce qui dérangent les gens, ce sont les GAV pour une pécadille où tu mets plus de temps à lui notifier les droits qu'à l'entendre car les faits sont simples. | |
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TISOTE 2 étoiles
Nombre de messages : 111 Date d'inscription : 22/08/2008
| Sujet: Le régime de la garde à vue est contraire à la Constitution Lun 9 Aoû 2010 - 21:36 | |
| Ils avaient pas mis dans la constitution 1:Honore ton père et ta mère. 2. Tu ne tueras pas. 3. Tu ne commettras pas d'adultère. 4. Tu ne déroberas pas. 5. Tu ne porteras pas de faux témoignages contre ton prochain.
6.Tu ne convoiteras pas la maison de ton prochain, ni sa femme, ni rien de ce qui lui appartient. dommage ! | |
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| Sujet: Re: Le régime de la garde à vue est contraire à la Constitution | |
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| Le régime de la garde à vue est contraire à la Constitution | |
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