Gendarmes Et Citoyens
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MessageSujet: AUTO ENTREPRENEUR - GENDARMERIE   AUTO ENTREPRENEUR - GENDARMERIE Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Mar 2 Nov 2010 - 1:33

D'après déclaration de NOVELLI

Les principales réformes qui attendent le régime de l’auto-entrepreneurE
crit par Michel le 31 octobre 2010 – 22 h 48 min[/b][/b][/u][/u]

Hervé Novelli, Secrétaire d’Etat aux PME, a détaillé les réformes qui pourraient s’appliquer à courte échéance concernant le devenir du statut d’auto-entrepreneur en réponse à une question de Francis Saint-Léger, député UMP de Lozère.

Suppression de la règle du prorata temporis la première année d’exercice
Cette règle a pris au dépourvu pas mal d’auto-entrepreneurs en 2009 et en 2010. En effet, l’application de la règle du prorata temporis prévue pour l’appréciation des seuils de chiffres d’affaires à ne pas dépasser la première année d’activité pour entrer dans le régime micro-fiscal a conduit à faire sortir du régime un grand nombre d’auto-entrepreneurs.

Les personnes qui, par exemple, ont créé leur auto-entreprise en milieu d’année se voient, en application de cette règle, attribuer un chiffre d’affaires prévisionnel égal au plafond annuel (80 300 € pour les marchandises et 32 000 € pour les prestations) divisé par deux.

Par anticipation, beaucoup ont ainsi dépassé le seuil autorisé sans le savoir et ont du coup été exclus du régime micro-fiscal. Pour remédier à cette situation et conscient des carences d’information en la matière, le gouvernement avait pris des mesures de tolérance pour les auto-entrepreneurs déclarés en 2009.

Mais, Hervé Novelli souhaite aller plus loin et soumettra avant la fin de l’année un texte au Parlement afin de supprimer la règle du prorata temporis, très pénalisante la première année d’activité des auto-entrepreneurs notamment lorsque leur chiffre d’affaires n’est pas réalisé de façon linéaire.

Assouplisement des modalités d’accès des fonctionnaires au régime de l’auto-entrepreneur
Les fonctionnaires en activité qui souhaitent créer une auto-entreprise sont astreints à des conditions de cumul et à une autorisation d’exercice limitée dans le temps. Les agents publics ne sont également autorisés à créer leur activité que dans une catégorie restreinte de secteurs qui couvrent ce que les textes juridiques appellent des activités « accessoires ».

Un décret devrait enfin assouplir, sans doute avant la fin de l’année, les modalités d’accès des fonctionnaires au régime de l’auto-entreprise et surtout élargir leur palette d’activités au secteur « commercial complémentaire » y compris la restauration et l’hébergement, les services à la personne et la vente de biens fabriqués personnellement par un agent.

Finalement, un amendement est en cours de préparation afin de permettre aux militaires en activité d’exercer une activité privée lucrative sous le régime de l’auto-entrepreneur. Cet amendement entrainera une adaptation du code de la défense.
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MessageSujet: PRECISIONS    AUTO ENTREPRENEUR - GENDARMERIE Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Mar 2 Nov 2010 - 1:41

Auto Entreprise : Novelli expose les réformes à venir


Dans sa réponse du 12 octobre 2010 à une question de Francis Saint-Léger, député UMP de Lozère, concernant le devenir du statut d'auto-entrepreneur, Hervé Novelli a détaillé les réformes qui pourraient s'appliquer à courte échéance.

1. Suppression de la règle du prorata la première année d'exercice
2. Élargissement des activités permises aux fonctionnaires
3. Accès au statut d'auto-entrepreneur pour les militaires

ORIGINE /
http://www.365euros.com/index.php/2010/10/22/235-auto-entreprise-novelli-expose-les-reformes-a-venir
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MessageSujet: Re: AUTO ENTREPRENEUR - GENDARMERIE   AUTO ENTREPRENEUR - GENDARMERIE Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Mar 2 Nov 2010 - 2:29

Il sera bientôt plus facile de trouver un plombier...
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MessageSujet: Re: AUTO ENTREPRENEUR - GENDARMERIE   AUTO ENTREPRENEUR - GENDARMERIE Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Mar 2 Nov 2010 - 14:44

Très intéressant tout çà. Merci Fels. N'hésite pas à remonter le sujet dès que tu as plus d'infos. Wink
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MessageSujet: Re: AUTO ENTREPRENEUR - GENDARMERIE   AUTO ENTREPRENEUR - GENDARMERIE Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Mar 2 Nov 2010 - 22:59

J'envisage de me monter en auto-entrepreneur dès que la Loi aura été modifiée, mais j'hésite encore sur le secteur d'activité :
- assistante sociale
- infirmier
- psychothérapeute
- jardinier
- dépanneur
- croque-mort



qu'en pensez-vous ?





Ah, un peu d'humour ne fait ..... jamais de mal.



bon, plus sérieusement, :
Citation :
Un décret devrait enfin assouplir, sans doute avant la fin de l’année, les modalités d’accès des fonctionnaires au régime de l’auto-entreprise et surtout élargir leur palette d’activités au secteur « commercial complémentaire » y compris la restauration et l’hébergement, les services à la personne et la vente de biens fabriqués personnellement par un agent.

Je ne lis nulle part que l'obligation d'autorisation préalable sera supprimée. Donc, en ce qui concerne les militaires, je vous laisse imaginer l'inimaginable ....
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MessageSujet: Re: AUTO ENTREPRENEUR - GENDARMERIE   AUTO ENTREPRENEUR - GENDARMERIE Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Mer 3 Nov 2010 - 1:43

Franck "mano" Marino a écrit:
J'envisage de me monter en auto-entrepreneur dès que la Loi aura été modifiée, mais j'hésite encore sur le secteur d'activité :
- assistante sociale
- infirmier
- psychothérapeute
- jardinier
- dépanneur
- croque-mort

qu'en pensez-vous ?

Ah, un peu d'humour ne fait ..... jamais de mal.

bon, plus sérieusement, :
Citation :
Un décret devrait enfin assouplir, sans doute avant la fin de l’année, les modalités d’accès des fonctionnaires au régime de l’auto-entreprise et surtout élargir leur palette d’activités au secteur « commercial complémentaire » y compris la restauration et l’hébergement, les services à la personne et la vente de biens fabriqués personnellement par un agent.

Je ne lis nulle part que l'obligation d'autorisation préalable sera supprimée. Donc, en ce qui concerne les militaires, je vous laisse imaginer l'inimaginable ....

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MessageSujet: Re: AUTO ENTREPRENEUR - GENDARMERIE   AUTO ENTREPRENEUR - GENDARMERIE Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Sam 6 Nov 2010 - 16:39

gendarme artisan :

tu mets des prunes à ton compte... (je vais me déguiser en boite automatique !!)
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MessageSujet: Re: AUTO ENTREPRENEUR - GENDARMERIE   AUTO ENTREPRENEUR - GENDARMERIE Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Dim 7 Nov 2010 - 19:49

Heureux d'une telle avancée.
Vais pouvoir m'installer à mon nom au lieu de faire travailler ma femme !
C'était tout de même une injustice.
Par exemple :
Aujourd'hui, le militaire a le droit de monter une association loi 1901, et de proposer des prestations au nom de son association. Il ne perçoit pas directement de revenu mais peut profiter indirectement de ceux de son asso, et sans rien cotiser.
En revanche impossible de se déclarer clairement auto-entrepreneur et ainsi de cotiser légalement !
Vivement donc cette nouvelle réforme.
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MessageSujet: Re: AUTO ENTREPRENEUR - GENDARMERIE   AUTO ENTREPRENEUR - GENDARMERIE Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Dim 7 Nov 2010 - 19:57

""Chef , je serais en retard pour le service , j'ai du boulot à finir "", et pour l'inter, ben y a qu'a envoyer les collègues.....

non je rigole



quoique........
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MessageSujet: Re: AUTO ENTREPRENEUR - GENDARMERIE   AUTO ENTREPRENEUR - GENDARMERIE Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Dim 7 Nov 2010 - 22:37

Very Happy Je me doutais bien qu'une telle réponse de l'ami Excelsior n'allait pas tarder à arriver ... AUTO ENTREPRENEUR - GENDARMERIE 137952

En tout cas, voilà une information que je vais suivre de très très près AUTO ENTREPRENEUR - GENDARMERIE 848633
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MessageSujet: Re: AUTO ENTREPRENEUR - GENDARMERIE   AUTO ENTREPRENEUR - GENDARMERIE Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Dim 7 Nov 2010 - 22:45

Citation :
Finalement, un amendement est en cours de préparation afin de permettre aux militaires en activité d’exercer une activité privée lucrative sous le régime de l’auto-entrepreneur. Cet amendement entrainera une adaptation du code de la défense.

Avec notre statut où la disponibilité et la corvéabilité sont la règle hormis certaines affectations chez nous , vous me direz comment concilier deux jobs ???????A moins d'avoir le don d'ubiquité!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! Rolling Eyes Rolling Eyes Rolling Eyes Rolling Eyes Rolling Eyes Rolling Eyes
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MessageSujet: Re: AUTO ENTREPRENEUR - GENDARMERIE   AUTO ENTREPRENEUR - GENDARMERIE Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Dim 7 Nov 2010 - 23:01

[quote="electron84"]
Citation :
Finalement, un amendement est en cours de préparation afin de permettre aux militaires en activité d’exercer une activité privée lucrative sous le régime de l’auto-entrepreneur. Cet amendement entrainera une adaptation du code de la défense.

Avec notre statut où la disponibilité et la corvéabilité sont la règle hormis certaines affectations chez nous , vous me direz comment concilier deux jobs ???????A moins d'avoir le don d'ubiquité!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! Rolling Eyes Rolling Eyes Rolling Eyes Rolling Eyes Rolling Eyes Rolling Eyes =green]]Et voilà pourqoui je fais ce genre de réflexion , il suffit de dire tout haut ce que pas mal pensent tout bas , un point c'est tout........
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MessageSujet: Re: AUTO ENTREPRENEUR - GENDARMERIE   AUTO ENTREPRENEUR - GENDARMERIE Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Dim 7 Nov 2010 - 23:03

Le second job ne pourra se faire que sur les temps de repos évidemment. Mais çà peut être une belle alternative (sans risques) pour envisager une reconversion définitive dans le civil. Alors je sais, certains vont dire que les gendarmes se plaignent de trop bosser et ils continuent sur leurs repos. A la différence que pour la plupart, ce sera pour faire un truc qui leur plait voire exercer une passion.
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MessageSujet: Re: AUTO ENTREPRENEUR - GENDARMERIE   AUTO ENTREPRENEUR - GENDARMERIE Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Lun 8 Nov 2010 - 9:11

sacapuces a écrit:
Le second job ne pourra se faire que sur les temps de repos évidemment. Mais çà peut être une belle alternative (sans risques) pour envisager une reconversion définitive dans le civil. Alors je sais, certains vont dire que les gendarmes se plaignent de trop bosser et ils continuent sur leurs repos. A la différence que pour la plupart, ce sera pour faire un truc qui leur plait voire exercer une passion.
C'est exactement ce à quoi je pensais ... j'en avais d'ailleurs fait part dans un autre topic.
Je sais que je ne suis pas le seul dans ce cas et, pour reprendre une citation plus haut, pour moi aussi, """il suffit de dire tout haut ce que pas mal pensent tout bas""" Wink
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MessageSujet: Re: AUTO ENTREPRENEUR - GENDARMERIE   AUTO ENTREPRENEUR - GENDARMERIE Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Mar 14 Déc 2010 - 18:38

Bonsoir à tous.
Avec le départ du gouvernement FILLON de monsieur NOVELLI, les avancées nous concernant sont-elles toujours à l'ordre du jour ?
Des décisons devaient être prises en décembre ! AUTO ENTREPRENEUR - GENDARMERIE 936460
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MessageSujet: Re: AUTO ENTREPRENEUR - GENDARMERIE   AUTO ENTREPRENEUR - GENDARMERIE Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Mer 15 Déc 2010 - 16:01

Eh ben ça y est c'est bon pour moi...

J'ai fait ma demande de congé sans solde, je vais devenir auto-entrepreneur et agent commercial à la fois... Very Happy

Bref ne cherche plus d'emploi ( cf: pseudo)
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MessageSujet: Cumul d’emplois: Auto-entrepreneur. Statut. Accès   AUTO ENTREPRENEUR - GENDARMERIE Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Mer 15 Déc 2010 - 16:05

Dans une question écrite n° 67288 du 22 décembre 2009, M. Bernard Perrut appelle l’attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État sur les conditions du statut de l’auto-entrepreneur appliquées au cas des fonctionnaires titulaires.

Il lui demande, notamment, si des mesures sont prévues pour autoriser les fonctionnaires à pratiquer le cumul avec une activité dans le régime de l’auto-entreprise.

http://adefdromil.org/9222
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MessageSujet: Re: AUTO ENTREPRENEUR - GENDARMERIE   AUTO ENTREPRENEUR - GENDARMERIE Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Mer 15 Déc 2010 - 21:05

La question écrite date de 1 an. Rolling Eyes Rolling Eyes Rolling Eyes
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MessageSujet: Re: AUTO ENTREPRENEUR - GENDARMERIE   AUTO ENTREPRENEUR - GENDARMERIE Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Mer 15 Déc 2010 - 21:13

sacapuces a écrit:
La question écrite date de 1 an. Rolling Eyes Rolling Eyes Rolling Eyes

Bonsoir sacapuces !
Tu sais bien que l'Urgent est parti : l'impossible est en train de se faire et pour les miracles on attend !!!!

EDIT !
Réponse publiée au JO le :
23/11/2010


Dernière édition par MARSOUIN 26 le Jeu 16 Déc 2010 - 7:27, édité 3 fois
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MessageSujet: Re: AUTO ENTREPRENEUR - GENDARMERIE   AUTO ENTREPRENEUR - GENDARMERIE Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Jeu 16 Déc 2010 - 0:56

MARSOUIN 26 a écrit:
sacapuces a écrit:
La question écrite date de 1 an. Rolling Eyes Rolling Eyes Rolling Eyes

Bonsoir sacapuces !
Tu sais bien que l'Urgent est parti : l'impossible est en train de se faire et pour les miracles on attend !!!!


Et la réponse de quand???????????????????????
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MessageSujet: Re: AUTO ENTREPRENEUR - GENDARMERIE   AUTO ENTREPRENEUR - GENDARMERIE Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Jeu 16 Déc 2010 - 11:34

Begood a écrit:
MARSOUIN 26 a écrit:
sacapuces a écrit:
La question écrite date de 1 an. Rolling Eyes Rolling Eyes Rolling Eyes

Bonsoir sacapuces !
Tu sais bien que l'Urgent est parti : l'impossible est en train de se faire et pour les miracles on attend !!!!


Et la réponse de quand???????????????????????

pour avant-hier !! Wink

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MessageSujet: Re: AUTO ENTREPRENEUR - GENDARMERIE   AUTO ENTREPRENEUR - GENDARMERIE Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Jeu 16 Déc 2010 - 12:29

Franck "mano" Marino (Mar 2 Nov - 20:59) a écrit:
J'envisage de me monter en auto-entrepreneur dès que la Loi aura été modifiée, mais j'hésite encore sur le secteur d'activité :
- assistante sociale
- infirmier
- psychothérapeute
- jardinier
- dépanneur
- croque-mort



qu'en pensez-vous ?





Ah, un peu d'humour ne fait ..... jamais de mal.

++++++++++

T'as oublié informaticien, secretaire, DDE, balayeur, postier, messager, pompier (si si !!), sauveteur, chercheur et parfois soubrette Shocked



bon, plus sérieusement, :
Citation :
Un décret devrait enfin assouplir, sans doute avant la fin de l’année, les modalités d’accès des fonctionnaires au régime de l’auto-entreprise et surtout élargir leur palette d’activités au secteur « commercial complémentaire » y compris la restauration et l’hébergement, les services à la personne et la vente de biens fabriqués personnellement par un agent.

Je ne lis nulle part que l'obligation d'autorisation préalable sera supprimée. Donc, en ce qui concerne les militaires, je vous laisse imaginer l'inimaginable ....
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MessageSujet: Modification du décret de 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires .   AUTO ENTREPRENEUR - GENDARMERIE Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Dim 23 Jan 2011 - 0:09

Décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011 modifiant le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
Version d'origine Fac-similé

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023459285&fastPos=4&fastReqId=1085752402&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
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MessageSujet: Re: AUTO ENTREPRENEUR - GENDARMERIE   AUTO ENTREPRENEUR - GENDARMERIE Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Dim 23 Jan 2011 - 0:55

Parmi le public concerné, je ne vois pas le militaire. Je suppose donc qu'on l'a encore dans l'os ? Twisted Evil
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MessageSujet: Un congé pour création ou reprise d'entreprise pour les militaires .   AUTO ENTREPRENEUR - GENDARMERIE Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Dim 23 Jan 2011 - 8:37

Législation, publié le mardi 11 janvier 2011


Désormais, les militaires ayant au moins 8 ans de service ont la possibilité de demander, sous réserve d'agrément, un congé pour création ou reprise d'entreprise d'une durée d'un an renouvelable un an. Pendant cette période, ces militaires pourront maintenant exercer une activité privée lucrative ou d'effectuer des consultations ou expertises. De plus, le militaire pourra percevoir, dans des conditions restant à fixer par décret, une rémunération correspondant à son grade.

Les militaires qui sont à moins de 2 ans de leur fin de carrière ou qui bénéficient d'un congé de reconversion peuvent désormais cumuler leurs fonctions militaires avec l'exercice d'une activité indépendante, mais uniquement sous le régime de la micro-entreprise et de l'auto-entrepreneur.

Par ailleurs, la loi assouplit les modalités du congé de reconversion dont les militaires peuvent bénéficier dans le cadre de la formation professionnelle ou de l'accompagnement vers l'emploi, destinés à préparer leur retour à la vie civile.

http://www.google.fr/url?sa=t&source=news&cd=2&ved=0CC0QqQIwAQ&url=http%3A%2F%2Fwww.cession-entreprise.com%2Factualite%2Fen-bref%2Fun-conge-pour-creation-ou-reprise-d-entreprise-pour-les-militaires-1101.html&ei=ib07Tc7ZIcH1sgb5ztXzBg&usg=AFQjCNHbuxTDZIrCypWHmSFbWep4Svz7kw

http://www.google.fr/url?sa=t&source=news&cd=1&ved=0CCUQqQIwAA&url=http%3A%2F%2Fwww.net-iris.fr%2Fveille-juridique%2Factualite%2F26233%2Fla-reconversion-du-personnel-militaire-va-etre-facilitee.php&ei=ib07Tc7ZIcH1sgb5ztXzBg&usg=AFQjCNGo8fGSWaFKAvP378RZQCeQPL8pMw
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MessageSujet: AUTO ENTREPRENEUR - GENDARMERIE   AUTO ENTREPRENEUR - GENDARMERIE Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Mar 22 Fév 2011 - 22:59

L’interdiction qu’ont les militaires en activité et gendarme d’exercer une activité privée, et donc de devenir auto-entrepreneur, a été assouplie par la loi du 5 janvier 2011.

Les militaires qui sont à moins de deux ans de leur fin de carrière peuvent s'inscrire comme auto-entrepreneurs.

Quelles conditions doivent être remplies pour cumuler Militaire/Gendarme et auto-entrepreneur ?

1. le militaire ou gendarme doit avoir au moins 8 ans de service à son actif,
2. une demande d’agrément écrite doit être adressée au préalable au ministre de la défense ou à l’autorité déléguée, qui doit l’accepter,
3. l’activité exercée doit être compatibles avec les obligations propres aux militaires, les activités accessoires autorisées sont notamment les suivantes :
• expertise et consultation auprès d’une entreprise ou d’un organisme privé,
• enseignement et formation,
• activité de conjoint collaborateur au sein d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale.

Comment faire concrètement pour cumuler Militaire et auto-entpreneur ?

Vous devez demander un congé pour création d'entreprise d'une durée d'un an (renouvelable une fois).

Pendant ce congé :

• le militaire ou gendarme peut exercer une activité privée lucrative ou effectuer des consultations ou expertises,
• le militaire pourra percevoir, dans certaines conditions, une rémunération fonction de son grade.

Par ailleurs, les militaires ou gendarmes qui sont à moins de deux ans de leur fin de carrière ou qui bénéficient d'un congé de reconversion peuvent cumuler leurs fonctions militaires avec l'exercice d'une activité indépendante, sous le régime de la micro-entreprise ou de l'auto-entrepreneur.

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MessageSujet: Un fonctionnaire peut-il cumuler deux emplois?   AUTO ENTREPRENEUR - GENDARMERIE Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Sam 26 Fév 2011 - 22:44

Un fonctionnaire doit se consacrer entièrement à sa mission de service public. Telle est la règle. Mais il existe de nombreuses exceptions. Explications.



Dans une décision rendue le 16 février, la Cour de cassation a jugé qu'une femme, agent d'entretien dans une mairie, ne pouvait pas le reste de son temps être commerçante et gérer une boutique. La Cour de cassation s'appuie sur la loi du 13 juillet 1983 qui stipule que les fonctionnaires doivent consacrer "l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées"

.Quid des salariés du privé?
Un salarié du privé peut cumuler plusieurs emplois, par l'exécution de plusieurs contrats à temps partiel et même d'un temps partiel en plus d'un temps complet, à condition de respecter la réglementation sur la durée de travail (pas plus de 48 heures par semaine et 10 heures par jour). Sauf si son contrat de travail contient une clause d'exclusivité. Cette clause est justifiée s'il s'agit de protéger les intérêts légitimes de l'entreprise ou par la nature du poste. En outre, un salarié reste soumis à une obligation de loyauté envers son employeur et ne peut donc exercer une activité concurrente. Certaines professions, notamment les libéraux (médecins, avocats...) eux pas le droit de cumuler une autre activité.


L'interdiction de cumul d'activité pour les agents de la fonction publique est donc la règle, justifiée par le législateur par le fait qu'une activité privée lucrative pourrait nuire au fonctionnement normal du service public. Les dérogations à ce principe général se sont toutefois multipliées, notamment sous l'impulsion de Nicolas Sarkozy.

Un décret de mai 2007 dresse ainsi une liste d'activités que les fonctionnaires ont le droit d'exercer en plus de leur emploi (missions d'expertise ou de consultation auprès d'une entreprise, enseignement ou formation, activité dans une exploitation agricole, travaux ménagers de peu d'importance chez des particuliers, aide à domicile à un membre de la famille, collaboration en tant que conjoint au sein d'une entreprise artisanale ou commerciale). Ce type de cumul n'est pas limité dans le temps et il est ouvert aux agents à temps complet ou partiel.

Un fonctionnaire peut être auto-entrepreneur
Le fonctionnaire peut également profiter de mesures de cumul quand il reprend ou crée une entreprise sous quelque statut que se soit, dans tout secteur d'activité. Il peut dès lors bénéficier de droit d'un temps partiel. Ce cumul, qui est au préalable soumis à l'avis de la commission de déontologie, est limité dans le temps à trois ans.

Enfin, la loi du 3 août 2009 sur la mobilité et les parcours professionnels dans la fonction publique fixe une énième dérogation: s'il travaille à temps non complet (durée inférieure ou égale à 70% de la durée légale du travail, soit 24,5 heures par semaine), un fonctionnaire peut exercer une activité complémentaire quel qu'en soit l'objet, ou bien une autre activité publique. La seule condition est d'en informer l'administration. La pratique d'un tel cumul n'est pas limitée dans le temps.

Bon à savoir
Il n'y a aucune limite au cumul lorsque les travaux effectués sont d'ordre scientifique, littéraire ou artistique, s'ils sont réalisés à titre gratuit ou s'il s'agit d'aides à des oeuvres d'intérêt général.

En résumé: le fonctionnaire peut, sous n'importe quelle forme sociale -dont le régime d'auto-entrepreneur, exercer sans limitation de temps une activité désignée par le décret du 2 mai 2007. Il peut, pour d'autres types d'activités, créer ou reprendre une entreprise pour une durée maximale de trois ans. Enfin, si l'agent exerce son activité à temps non complet, il peut exercer une activité complémentaire quel que soit son domaine.

Une décision juridiquement incompréhensible
C'est pourquoi la décision de la Cour de cassation est étonnante, puisque la femme en question travaillait à temps partiel à la mairie. La jeune fonctionnaire, qui tentait d'arrondir ses fins de mois avec son magasin avait d'ailleurs obtenu gain de cause dans un premier temps. La cour d'appel avait en effet considéré que ses deux activités n'étaient pas incompatibles et qu'elle pouvait avoir recours à un tiers ou un parent pour tenir sa boutique. Mais la Cour de cassation estime que "la qualité de fonctionnaire est incompatible avec celle de commerçant".

Le fait est que la Cour de cassation ne juge pas sur le fond, mais sur la forme. Or la partie de la défense n'a pas du tout apporté comme élément au dossier la possibilité de cumuler une activité, quelle qu'elle soit, avec un temps partiel dans la fonction publique, explique Jean-Patrice Bouchet, avocat en droit public chez Salans. "Il arrive donc que la Cour de cassation rende des verdicts juridiquement incompréhensibles", ajoute-t-il.

En effet, les jugements en question, en première comme en dernière instance, se sont focalisés sur la question de la compatibilité du métier de fonctionnaire et de commerçant. Cette notion est "floue", estime Jean-Patrice Bouchet, et elle ne se réfère qu'à la loi de 1983 sur les droits et obligations des fonctionnaires. Selon l'avocat, l'arrêt de la Cour de cassation ne risque cependant pas de faire jurisprudence et de remettre en cause les diverses dérogations apportées au statut de fonctionnaire depuis une dizaine d'année.

http://www.lexpansion.com/economie/un-fonctionnaire-peut-il-cumuler-deux-emplois_249667.html
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Paquito971
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MessageSujet: Re: AUTO ENTREPRENEUR - GENDARMERIE   AUTO ENTREPRENEUR - GENDARMERIE Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Jeu 3 Mar 2011 - 19:03

Bonjour à tous,

Gendarme en activité depuis plus de 8 ans pensez vous qu'en tant qu'auto entrepreneur il peut cumuler l'activité de détective privé ou bien d'agent de recouvrement?

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MessageSujet: Re: AUTO ENTREPRENEUR - GENDARMERIE   AUTO ENTREPRENEUR - GENDARMERIE Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1

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